Interventions sur "résidence"

...alité du vécu des femmes dans une société marquée par la domination patriarcale. De nouvelles améliorations sont nécessaires et j’espère que les amendements portés par la délégation aux droits des femmes ainsi que ceux que je proposerai à l’article 4 seront adoptés. Votre intervention, madame la secrétaire d’État, m’en donne l’espoir, tout particulièrement pour ce qui concerne la question de la résidence partagée, abordée à l’article 4, mais plus généralement afin de poser une exception pour les cas de violence condamnée mais aussi de violences avérées. Ces modifications permettraient de tenir compte du principe de précaution en donnant la possibilité aux instances de la justice familiale de remplir leur mission éducative et protectrice vis-à-vis des enfants et des parents sur la base du respect ...

...ons, bien plus fréquentes qu’on ne le croit, sont inacceptables. Le premier chapitre de la proposition de loi vise à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui reste aujourd’hui le principe, même en cas de séparation des parents. Elle opère dans ce cadre plusieurs modifications bienvenues – je pense en particulier au changement de terminologie qui résulte du principe de « double résidence ». En effet, les termes actuels de droits de « visite » et « d’hébergement » traduisent mal l’égalité de droits entre les parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Sur d’autres points en revanche, il nous est apparu souhaitable d’améliorer et d’enrichir le texte. La délégation a adopté plusieurs recommandations qui s’inscrivent dans un objectif d’équilibre des droits et dev...

...nt sur la multiplication de litiges qui viendront remplir les séances de médiation familiale. Des questions se posent également quant aux conséquences pratiques des innovations procédurales proposées. S’il paraît de prime abord louable de vouloir améliorer le fonctionnement de la coparentalité après la séparation, les moyens choisis pour améliorer la situation sont discutables. Avec ce texte, la résidence de l’enfant serait par principe fixée au domicile des deux parents. Or, il convient ici d’écouter les professionnels de l’enfance et de tenir compte du rapport de la direction des affaires civiles et du Sceau à ce sujet : ils vous alertent sur les dangers d’une résidence alternée de principe pour les enfants, et notamment pour les enfants en bas âge, qui ont besoin de stabilité. S’agissant de la...

...délicat de ces documents. Plus scandaleux encore : il est donné au juge la possibilité de refuser que cesse le partage de l’exercice de l’autorité parentale, et ceci même si l’un des deux parents le demande ! Hélas, cinq minutes sont loin de suffire pour détailler l’ensemble des dispositions contenues dans votre texte et toutes les conséquences pratiques qui pourraient en découler, concernant la résidence alternée notamment. Au-delà, pourtant, c’est avant tout un combat culturel dont il s’agit, combat qui porte sur la perception du rôle et du statut de parent par la société, et sur la nécessité de conserver les référents éducatifs que sont le père et la mère dans l’intérêt de l’enfant, malgré les aléas de la vie. Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte.

...ces conjugales déclarées en deux ans. Elle prône une égalité abstraite, déconnectée de la vie réelle. Encore plus inquiétant, les situations de violence font très peu exception à la règle, avec un risque majeur, celui de renforcer, à travers l’exercice de l’autorité parentale, la harcèlement et la mise en danger des femmes et des enfants. Selon un rapport du ministère de la justice, en termes de résidence des enfants, 96% des demandes des mères sont satisfaites et 93% des demandes des pères. Cette loi n’est-elle pas faite uniquement pour les 7 % de pères non satisfaits, qui n’hésitent pas à se jucher sur des grues pour obtenir satisfaction ? On peut légitimement se poser la question. En dehors d’un alinéa à l’article 4, la proposition de loi ne fait pas des violences conjugales et des violences ...

...la réponse que j’ai obtenue. Pour résoudre un certain nombre de difficultés – qui justifient en effet que le législateur cherche une solution –, vous modifiez fondamentalement la définition du lien familial. Les familles n’en demandent pas tant ; elles ne demandent pas à exprimer systématiquement un accord exprès pour les actes importants de l’autorité parentale. L’article 7 traite de la double résidence. J’ai entendu tout à l’heure l’un d’entre nous – il avait le mérite d’être honnête – exprimer au banc de la commission sa distance avec l’exposé des motifs de la proposition de loi. Je viens d’en débattre avec l’une de nos anciennes collègues, Corinne Narassiguin, aujourd’hui porte-parole du parti socialiste, qui n’évoquait pas la rectification faite en séance, mais la vision initiale telle qu’e...

...endamt passe à l’action, parfois sur la seule base d’un soupçon. Le juge appréciera une demande de garde partagée en fonction de la possibilité d’un éloignement de l’enfant par le parent étranger. Dans le cas où la mère ou le père envisagerait un retour dans son pays d’origine, la garde de l’enfant sera systématiquement attribuée à l’ex-conjoint allemand. Cela conduit de facto à une assignation à résidence, pour conserver le lien avec l’enfant ; à défaut, une mère ou un père peut se retrouver écarté sans ménagement de la vie de son enfant. Chers collègues, de tels drames se comptent par centaines. Ils conduisent à de terribles souffrances et bouleversent tant de petites vies ! Il y a des parents qui se battent, dans la solitude et le désespoir, pour revoir leurs enfants, dont ils n’ont parfois plu...

Vous pensez aux enfants en oubliant que vous allez leur imposer ce que vous voulez justement éviter aux adultes. Ce qui serait mauvais pour n’importe quel travailleur – avoir des lieux de résidence séparés, des activités séparées dans des lieux et avec des horaires variables – serait bon pour les enfants.

Comment pouvez-vous penser qu’un enfant, en période de construction, puisse avoir deux lieux de résidence ?

Ce n’est pas nous qui avons déposé une proposition de loi sur la résidence alternée en 2012 !

Je suis persuadé que nous verrons, à l’avenir, des propositions de loi visant à obliger les parents à scolariser leurs enfants à mi-temps dans des écoles séparées. Il faudra bien que les enfants dont l’un des parents travaille outre-mer ou à l’autre extrémité de la France soient inscrits dans deux écoles différentes ! En outre, vous oubliez régulièrement un problème majeur : la résidence séparée met parfois les enfants en situation de toute puissance. J’en veux pour preuve certains discours, auxquels vous ne prêtez visiblement aucune attention, que l’on entend dans les cours de récréation, et pas seulement dans les milieux favorisés : « J’ai deux maisons. J’ai deux chambres. J’ai deux fois des cadeaux à Noël. »

Avec la résidence alternée, vous maintenez chez les enfants l’illusion délétère que ce qui n’est plus existe toujours. Lorsque le couple parental est séparé, il est bel et bien séparé, quelles que soient les relations, bonnes ou mauvaises, qu’entretiennent les parents dans l’intérêt de l’enfant. Vous maintenez les enfants de France dans une illusion qui entraînera malheureusement des difficultés supplémentaires po...

...e. Il s’agit aujourd’hui, à travers cet amendement, de poser la question du respect par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen, laquelle stipule que nul « ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Je rappelle quand même qu’une proposition de loi, n° 2244, a été enregistrée le 22 janvier 2010 à la présidence de l’Assemblée nationale. Ce texte, cosigné notamment par notre collègue Mme Zimmermann, portait sur la suppression des châtiments corporels.