Interventions sur "secrétaire d’État"

Je profite de cette occasion pour reprendre notre échange, madame la secrétaire d’État, interrompu par une présidence sévère, mais, espérons-le, juste. De la réponse que vous nous avez apportée et de votre refus de saisir la grande chambre de la CEDH, nous retiendrons que, depuis le vendredi 27 juin 2014, la GPA est officiellement reconnue en France.

Il n’y aura donc pas de renvoi devant la grande chambre de la CEDH. Voici donc la deuxième batterie de questions, madame la secrétaire d’État : est-ce que, en sus des dispositions existantes, certaines étant d’ordre public, le Gouvernement a l’intention de prendre des mesures spécifiques et de sanctionner pénalement les sociétés commerciales, ou non, qui assureraient la promotion de la GPA sur notre territoire,…

...aniser l’intervention et la relation avec l’enfant d’adultes qui n’en seraient pas les parents. Il s’agit, en l’espèce, de la délégation partage. La réalité est que, le plus souvent, le droit existant répond à la situation des enfants et des adultes. Reste la rédaction de l’article 14, qui ne me paraît pas tout à fait claire sur un certain nombre de sujets. Tout d’abord, à l’alinéa 4, madame la secrétaire d’État, concernant le partage de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, comment le tiers est-il défini ? Quel est le champ du tiers ? Combien de tiers peut-il y avoir ? Que se passe-t-il dans l’histoire des tiers ? Nous avons déjà évoqué cela au cours de notre débat. Lorsqu’il y a des recompositions successives du couple, quelle relation est maintenue entre les adultes et l’...

...térêt de l’enfant ». Une telle rédaction serait plus claire et signifierait que l’intérêt de l’enfant prime. En ajoutant l’adverbe « suffisamment », si les mots ont un sens, cela affaiblit les termes « l’intérêt de l’enfant », et signifie que l’intérêt de l’enfant peut ne pas être respecté jusqu’à un certain point. Vous rendez-vous compte de la logique dans laquelle vous vous inscrivez, madame la secrétaire d’État ? Je pense qu’il est urgent que ce terme soit supprimé.

Nous attendons une réponse de Mme la secrétaire d’État pour savoir si le Gouvernement est complice de la fraude à la GPA telle qu’elle est aujourd’hui encouragée.

...ésent amendement, qui vise, pour protéger l’enfant, à inscrire dans notre code civil des dispositions qui relèvent d’une convention internationale passée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et que la France a ratifiée. Il y a donc deux poids, deux mesures. Vous invoquez n’importe quel argument. Vous nous aviez d’ailleurs déjà chanté ce couplet – qui avait fait un joli flop, madame la secrétaire d’État – de la traduction de l’anglais, en prétendant que le terme « intérêt supérieur de l’enfant » n’était peut-être pas fidèle au texte original, et qu’il s’agissait plutôt du « meilleur intérêt de l’enfant », ce qui, au demeurant, tout en semant le trouble, ne démontrait rien et n’était absolument pas concluant. À présent, vous refusez d’inscrire dans le code civil la notion d’intérêt supérieur de l...

Je le répète, madame la secrétaire d’État : nous sommes ici au Parlement français. Nous devons défendre une culture, des principes, une éthique qui sont consubstantiels à la France. Nous sommes donc profondément choqués que le gouvernement de la République capitule à ce point, qu’il atteigne ce degré d’hypocrisie en poursuivant ses arguties et en feignant de ne pas entendre qu’une partie des membres de la majorité, dans leur dérive de to...

...tiques ou associatifs, par exemple – qui prétendent défendre l’intérêt des femmes et la fin des discriminations réifient, chosifient même le ventre de la femme et la réduisent à un utérus disponible ? Pourquoi faut-il que ceux qui nous parlent de l’intérêt de l’enfant considèrent qu’il passe par la marchandisation des corps ? Nous n’avons pas fini de nous poser ces questions. À cet égard, Mme la secrétaire d’État a donné des réponses éclairantes qui illustrent la position du Gouvernement. Nous voici dans une forme de capitalisme ou, à tout le moins, de libéralisme poussé à l’extrême. Un libéralisme libertaire, naturellement, fait de positions jusqu’au-boutistes. Or, la société française récuse ces évolutions avec force et vigueur. Vous en prendrez bientôt le résultat en pleine figure ; il sera à la haute...

L’article 14 est l’illustration par excellence de la volonté qu’a la majorité de substituer la famille sociale à la famille naturelle, dont nous défendons les valeurs. C’est un texte mal rédigé, comme l’a d’ailleurs reconnu Mme la secrétaire d’État lors de l’examen de cette proposition de loi au début du mois dernier. L’alinéa 7 est la démonstration même de la mauvaise qualité de la rédaction. M. Mariton a parfaitement raison de souligner que l’adverbe « suffisamment » affaiblit la clarté que vous vouliez donner à la convention par laquelle les parents organisent le partage de l’autorité parentale avec un tiers. Dans toutes les mairies de...

Cela s’appelle « finasser », madame la secrétaire d’État !

Je veux faire remarquer plusieurs choses. D’abord, madame la secrétaire d’État, j’ai été très surpris par la brièveté de votre réponse, alors qu’il y avait eu, dans la discussion générale, des interventions intéressantes et positives.