Interventions sur "amende"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 4 qui définit ce qu’est un « acte important ». Nous estimons que cette définition, exercice difficile, donnera lieu à des différences d’interprétation et risque de provoquer des conflits et des recours supplémentaires, et cela, dans toutes les familles. Les débats d’hier soir nous ont effet montré que, contre toute attente, ce sont toutes les familles ...

...s dans un plus grand nombre de familles. Or ce n’est pas le but que nous recherchons. Il faut donner davantage de souplesse, je le répète. Je ne suis pas opposé, par dogme, à des évolutions, y compris lorsqu’il s’agit d’envisager une forme de mandat, mais ne figeons pas dans le marbre une définition d’inspiration jurisprudentielle. Laissons-nous des marges de manoeuvre. C’est tout l’objet de cet amendement qui vise à supprimer l’alinéa 3.

...ors que nous reprenons cette discussion, je forme le voeu que nous obtenions enfin des explications de la part de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Hier soir, non seulement nous sommes restés sur notre faim mais les explications qui ont été développées ont davantage contribué à créer de nouvelles difficultés conceptuelles qu’à éclaircir le débat, ce que nous ne pouvons que regretter. Cet amendement a pour objectif de supprimer un alinéa qui fige singulièrement la définition de ce qu’est un acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, dont on nous dit qu’elle est d’inspiration juridictionnelle, se révèle trop étroite. L’expression « qui rompt avec le passé et engage l’avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent dem...

Vous n’avez apporté aucune réponse sur ce point clé qu’est l’insécurité juridique. Si nous défendons ces amendements, c’est justement parce que l’article 4 crée une insécurité juridique.

À vrai dire, nous avons quelque peu anticipé le rejet des amendements identiques précédents. Aussi l’amendement n° 195 rectifié est-il un amendement de repli. Sachant que l’alinéa 3 de l’article 4 est maintenu, il convient de faire des grilles, ou du moins d’expliciter les éléments. Il ne s’agit pas de mêler les sentiments et les affaires, de mêler le coeur et l’argent, mais, d’une certaine façon, de codifier, de sanctuariser ce qui concerne le patrimoine et ...

Cet amendement vise à apporter une précision sur deux points. Le premier concerne les droits fondamentaux de l’enfant. On peut considérer que la propriété est un droit fondamental. Elle est d’ailleurs consacrée par la Déclaration des droits de l’homme. Le deuxième élément a trait à son patrimoine. À l’évidence, le patrimoine est un élément qui peut permettre à l’enfant de construire son avenir. C’est d’ai...

Madame la secrétaire d’État, votre argumentation est assez étonnante. Vous êtes en train de nous dire que ces amendements de précision vont accroître le flou. En disant cela, vous reconnaissez implicitement que l’article 4 est déjà extrêmement flou. Par ailleurs, je ne vois pas comment un amendement de précision contribuerait à augmenter le flou.

J’ai noté la convergence de vues entre M. Le Fur, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen, qui ont présenté des amendements identiques.

Vous vous trompez de combat, mesdames, messieurs. Vous avez mené une bataille, vous l’avez perdue l’année dernière. Je suis défavorable à ces amendements.

Il se trouve, madame la ministre, que nous sommes à l’Assemblée nationale, et tous les parlementaires, quelles que soient les opinions politiques qu’ils professent, ont droit au respect. Vous pourrez sans aucun problème, si vous le souhaitez, ajouter le nom de Nicolas Dhuicq à la liste des auteurs de ces amendements. Toutes les sociétés humaines ont mis en place un modèle familial, qui n’est pas forcément celui de la famille occidentale, éventuellement hérité de la bourgeoisie du XIXe siècle. Il n’en reste pas moins que ce modèle, qui pourrait être celui de la gens romaine, a quelques avantages, puisqu’il maintient la stabilité et permet la transmission du patrimoine, y compris immatériel. Ce dont nou...

Voici un amendement qui devrait donner satisfaction, je l’espère, à l’ensemble de notre assemblée. Mme la rapporteure et Mme la ministre voulaient éviter le flou, afin d’éviter les loups, pour reprendre cette citation puisée aux meilleures sources de Lille et d’autres lieux du nord. Rassurez, les loups ne sont pas encore entrés dans Paris. Mme Dalloz voulait tout à l’heure, et à juste titre, éviter la pression ...

Cet amendement vise effectivement à éviter un contentieux en cas de défaut volontaire de réponse de l’un des deux parents. J’aimerais bien que, dans le cadre de nos travaux, nous puissions avoir un ministre qui nous réponde si ce n’est avec le sourire, au moins avec un minimum de respect.

Puisque nous sommes obligés d’envisager cette hypothèse, nous vous proposons, dans cet amendement de repli, que le défaut de réponse de l’un des membres du couple n’interdise pas à l’enfant de choisir l’option qu’il souhaite ou d’accepter un apprentissage.

...re vraiment négligent, il est toujours temps de saisir le juge aux affaires familiales. Nous parlons d’apprentissage. Je vous fais observer que le dernier chapitre du texte contient une disposition concernant l’émancipation de l’enfant, laquelle peut parfois constituer aussi une solution, ce dernier pouvant partir en apprentissage très loin de chez lui. Je le répète encore : lorsque j’ai lu ces amendements pour la première fois, je le reconnais, je me suis dit qu’ils n’étaient pas mauvais,…

Avis défavorable à ces amendements.

Vous avez certainement beaucoup avancé et travaillé mais dans un sens qui, à l’instar de cet après-midi, complique de plus en plus le dispositif que vous êtes en train de mettre en place. Les amendements que nous essayons de soutenir et dont j’espère qu’ils seront adoptés sont en effet de repli et visent à atténuer les conséquences de la véritable usine en gaz que vous installez. Je ne devrais pas les soutenir parce que, dans une vie antérieure, j’ai été avocat.

Pour mes confrères, que je continue de respecter infiniment, il y a dans votre texte une source d’enrichissement potentiel très bienvenu. Je me demande donc si, finalement, je vais voter ces amendements, car les avocats ont intérêt à ce que les contentieux augmentent.

Quoi qu’il en soit, par ces amendements, nous tentons d’atténuer les effets dévastateurs de l’absence de réponse de l’un des deux parents concernant des actes importants. Il est absolument indispensable que des réponses soient apportées à de telles situations et que le délai raisonnable soit évidemment apprécié en fonction de l’acte en question : ce peut être dans l’heure, la journée, la semaine ou le mois, mais il faut qu’il y ai...

Par cet amendement, nous voulons ajouter le mot « supérieur » après le mot « intérêt ». Nous nous devons de préserver l’intérêt supérieur des enfants, ce que ne fait malheureusement pas ce texte, qui vise à satisfaire les droits des adultes sur l’enfant. Il veut offrir à des adultes des droits concurrents et partagés sur un enfant dont l’intérêt supérieur est occulté. La majorité, du moins lorsqu’elle est prés...

…dont le chef de l’État donne lui-même l’exemple, en négligeant les missions régaliennes attachées à sa fonction de Président de la République. Poursuivant cette oeuvre, vous cédez au désir égoïste des adultes. Vous instrumentalisez les enfants, dont vous faites des objets, et vous oubliez totalement – j’y reviendrai dans des amendements qui arriveront plus tard dans la nuit – que l’enfant n’a pas forcément d’autonomie psychique avant un certain âge et qu’il est sous la dépendance de ses parents, ce qui vous fait entrer dans des contradictions permanentes. Si vous n’acceptez pas ces amendements relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant, madame la ministre, vous allez vous enfoncer sur ce chemin délétère. Nous l’avons dit de...