Interventions sur "amende"

...érêt supérieur de l’enfant doit vraiment être au coeur de nos préoccupations, et j’ai le sentiment que ce texte privilégie les arrangements de situations – que l’on peut comprendre par certains aspects – au profit des adultes, qu’il s’agisse des parents, des beaux-parents ou de tiers. Or le vrai déterminant doit être l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est ce que nous rappelons avec force dans cet amendement qui précise la rédaction de l’alinéa 4. Nous l’avons dit hier : un certain nombre de conventions internationales liées aux droits de l’enfant ont été ratifiées par notre pays. Elles ont force supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution, et la Cour de cassation, dans des arrêts de 2005, a également reconnu l’applicabilité directe de ces éléments. Il faut donc, par cohérenc...

L’objet de cet amendement est d’inscrire le mot « supérieur » après le mot « intérêt » à la seconde phrase de l’alinéa 4. Ainsi, il sera effectivement question de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce débat a commencé hier, et la ministre nous a dit que l’intérêt supérieur de l’enfant était présent dans d’autres textes. Mais il est clair qu’aujourd’hui, fort étrangement, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas mention...

Ce texte a pour objectif de répondre aux demandes de minorités agissantes au détriment des familles de France et, évidemment, de l’intérêt des enfants. Cet amendement a donc pour objet de rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant.

Madame la ministre, madame la rapporteure, lorsque vous acceptez d’argumenter, vous utilisez spontanément l’expression d’intérêt supérieur de l’enfant dans vos réponses. Nous vous proposons donc par cet amendement de faire figurer cette expression à l’alinéa 4. Il faut éviter que ce texte reste focalisé sur les membres adultes des familles qui oublient souvent l’intérêt de l’enfant.

Mes collègues ont parfaitement développé les arguments en faveur de ces amendements, et je les reprends à mon compte. Je serais heureux d’entendre à nouveau l’explication que vous nous avez donné hier pour justifier votre refus d’ajouter l’adjectif « supérieur » aux mots « intérêt de l’enfant ». Sans doute n’étais-je pas suffisamment attentif, mais ces raisons ne nous ont pas semblé entièrement convaincantes. Notre collègue Frédéric Reiss vient de rappeler que vous utilise...

Cet amendement pourrait faire l’objet d’un consensus, car ce sont des mots que vous utilisez et des idées que nous partageons tous. Que veut-on dire par « intérêt supérieur de l’enfant » ? Cela signifie que l’intérêt de l’enfant prévaut sur les autres intérêts. L’intérêt des parents existe, il n’est pas illégitime, mais il n’empêche que ce qui compte, c’est la défense de l’enfant, et la société à son mot à ...

...’est ni de droite, ni de gauche, et il en va de même pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, lorsque le code civil mentionne l’intérêt, il est seulement question de l’intérêt de l’enfant. Si l’on écrivait ici « intérêt supérieur », cela pourrait être interprété a contrario comme créant un intérêt de moindre valeur dans d’autres articles. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

Ce qui me gène énormément, c’est qu’il n’y a pas de cohérence dans les arguments que vous utilisez pour accepter des amendements ou pour en refuser. Je respecterai toujours la cohérence. Mais votre refus de faire référence à l’intérêt supérieur de l’enfant montre que vous ne prenez en compte que les adultes. Vous essayez d’exclure l’enfant de ce dispositif. Ce qui pointe de manière sous-jacente, c’est une vision totalitaire de la société.

Alors, acceptez nos amendements !

...un objectif partagé par tous. Un objectif qui, comme le disait Mme la secrétaire d’État, doit nous guider lorsque l’on examine des articles comme celui-ci. En moyenne, chaque année, plus de 200 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales – physiques ou sexuelles. En 2013, on a dénombré le décès de 121 femmes et 25 hommes, victimes de la violence de leur conjoint ou ex-conjoint. Cet amendement vise à renforcer davantage encore l’encadrement du dispositif prévu par cet article. Il s’agit de s’assurer que le juge aux affaires familiales, chargé de trancher en cas de désaccord entre les parents concernant les actes importants de la vie de l’enfant, prenne en compte les violences qui auraient eu lieu au sein du couple. L’objectif de cet amendement est de sécuriser le parent victime de...

L’amendement est intéressant car, nous l’avons dit, nous manquons de garde-fous pour les violences. Toutefois, madame la députée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car nous allons examiner l’amendement n° 576 rectifié de Mme Buffet, auquel nous donnerons un avis favorable. Mais il va sans dire, madame Massonneau, que nous partageons l’esprit de votre amendement.

Au nom de mon groupe, je retire cet amendement…

…au profit de l’amendement n° 576 rectifié de Mme Marie-George Buffet, qui est bien meilleur.

Il est extrêmement important, dans le cadre de cette loi, de permettre aux femmes victimes de violences de se protéger. En protégeant ces femmes, on se préoccupe aussi de l’intérêt de l’enfant ou des enfants. Notre amendement modifie la rédaction de l’exception prévue lorsque le changement de résidence ou d’établissement scolaire est lié à des violences exercées par l’autre parent sur l’enfant ou sur le parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant. La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 prévoit que l’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque celui-ci ...

La délégation aux droits des femmes a déposé un amendement n° 633, qui viendra un peu plus loin et qui va dans ce sens. L’amendement de Mme Buffet répond à la forte préoccupation exprimée par la délégation aux droits des femmes, à savoir la prise en compte de la question des violences dans le changement de résidence. De plus, il a l’avantage de regrouper les dispositifs de changements de résidence dans un même article du code civil. Nous soutenons d...

Dans l’amendement qui proposé, il est question à la fois des violences et des conditions de modification du lieu de résidence. Les amendements qui ont été retirés évoquaient les violences physiques ou les pressions psychologiques. Ici, il est fait uniquement état de violences au sens général du terme. J’aimerais savoir si cette modification a été soupesée. L’idée est-elle de parler de violences physiques ? D’...

Je vais demander à Mme la rapporteure de me dire si j’ai bien compris les termes de cet amendement. L’alinéa 2 indique que le juge peut dispenser le changement de résidence ou d’établissement scolaire de l’enfant de l’accord de l’autre parent, si ce changement est motivé par les violences exercées par ce dernier. Cela signifie a contrario, dans les autres cas, qu’il ne peut pas dispenser le changement de l’accord de l’autre parent.

On voit, une fois de plus, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et l’on ne peut que constater vos hésitations concernant les amendements. Ainsi, notre collègue Binet, auteur d’un amendement qui valait ce qu’il valait, mais qui avait au moins le mérite de la clarté, s’est-il désisté, hier soir, au profit de l’amendement de Mme Buffet. Bien entendu, le problème n’est pas qu’il s’agisse de Mme Buffet ! Mais cela montre que l’on se trompe dans la rédaction des amendements. Nul ne conteste les difficultés, que vous avez pointées,...

...e bien lire l’article dans son ensemble, car il distingue deux cas. En cas de désaccord, le juge statue dans l’intérêt de l’enfant. Le cas de dispense est en fait un cas particulier. En tout état de cause, le juge peut dispenser de l’accord sur l’acte important si des violences ont été exercées. Il existe bien deux cas et il n’y a donc pas lieu de considérer que le deuxième alinéa introduit par l’amendement de Mme Buffet est restrictif. En effet, le cas de désaccord d’ensemble sur lequel statue le juge demeure. J’en profite pour dire qu’il est très sage d’évoquer des violences exercées sans dire comment on les prouve. Par exemple, on ne peut parler de signalement. Il ne suffit pas de faire un signalement pour que le juge soit tenu de dispenser, bien entendu. Au juge d’apprécier s’il y a eu viol...

Que nos collègues de la majorité qui applaudissent ne se méprennent pas, l’adoption de l’amendement n’est pas la victoire d’un camp contre un autre dans la lutte contre les violences faites aux femmes !