Interventions sur "amende"

Ceux qui écoutent nos débats doivent se demander à quel degré de complexité nous allons arriver. L’adoption de l’amendement de Mme Buffet, qui avait, semble-t-il, pour objet de protéger chacun des conjoints des violences dont il pouvait être victime de la part de l’autre conjoint, pose en réalité beaucoup de problèmes à la majorité, notamment en empêchant l’adoption d’autres amendements, dont l’un visait à ce que les conjoints s’envoient des lettres recommandées à tout-va : il va falloir constituer des dossiers av...

Avec cet article 5, nous en arrivons aux amendes civiles. C’est évidemment quelque chose d’important, et je doute de l’adaptation de ces amendes au règlement des litiges familiaux. Je rappelle que cette mesure viendra s’ajouter à la peine, actuellement existante, sanctionnant le délit de non-représentation d’enfant. Cela va finir par être un petit peu lourd. S’agissant des conflits familiaux, je crois que l’amende civile de 10 000 euros est l...

...l’enfant, qui a tant besoin de ses deux parents pour se construire. L’enfant se retrouve ainsi au coeur de ce conflit ; il est souvent pris à partie, chaque parent dénigrant l’autre pour lui ôter toute envie de le retrouver. Ces cas d’aliénation parentale sont malheureusement plus courants qu’on ne le pense, mais la condamnation de cette attitude est déjà prévue par nos textes. La création d’une amende civile est-elle nécessaire alors que le délit de non-représentation d’enfant existe déjà au pénal ? Cette mesure est-elle appropriée alors qu’elle va augmenter une nouvelle fois les sources de conflit ? Je doute que ce soit la solution.

...ous paraît pas du tout souhaitable, car, encore une fois, les familles ont préexisté à l’État. Plus fondamentalement, ce n’est pas forcément sur le plan juridique qu’il convient de définir l’autorité parentale, au-delà de ce qui a déjà été fait. D’ailleurs, madame la rapporteure, vous êtes généralement la première à faire référence au droit positif, en particulier lorsqu’il s’agit de rejeter nos amendements. J’espère que vous arriverez à nous convaincre de l’intérêt de cet article.

Comme l’ont dit nos collègues, cet article prévoit malheureusement un dispositif supplémentaire, à savoir un mécanisme d’amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave et renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives. Cette amende civile vient s’ajouter à l’actuelle peine sanctionnant le délit de non-représentation d’enfant. Vous en avez fixé le montant à 10 000 euros, ce qui est, me semble-t-il, bien ...

... une véritable difficulté, car ils souffrent de l’impossibilité ne serait-ce que de rencontrer leurs propres enfants. Il y a là un problème de fond. La réponse que vous proposez ne me semble pas adéquate. Il faudrait d’abord nous apporter la démonstration que la peine existante, en cas de non-représentation d’enfant, est inappliquée ou inapplicable. J’attends de vous des explications précises. L’amende civile ne se justifie en effet que dans la mesure où le dispositif pénal existant aujourd’hui n’est pas satisfaisant. Par ailleurs, comme l’a dit à l’instant notre collègue, l’amende civile va porter essentiellement sur les femmes puisque, dans plus de 70 % des cas, la garde de l’enfant est confiée à la mère, et celui qui ne peut pas exercer ne serait-ce que son droit de visite, c’est le père. ...

Voilà donc que votre texte vient user de la menace, en créant une amende civile, en ajoutant même, de manière bien inutile, me semble-t-il, que celle-ci est « proportionnelle à la gravité de l’entrave et aux facultés du parent ». Je voudrais qu’on nous explique quels comportements seront visés – nous devons impérativement avoir des précisions à ce sujet –, comment sera caractérisée leur gravité et comment faire lorsque, par exemple, les obstacles proviennent de la vo...

J’ai assisté aux auditions de la délégation aux droits des femmes, en particulier à la vôtre, madame la secrétaire d’État. Vous y avez clairement affirmé que votre volonté était de présenter un texte d’apaisement. Or, avec ces amendes civiles, je n’ai pas l’impression que vous avez obtenu ce que vous vouliez : ces amendes seront évidemment une source de conflits. Une fois de plus, je m’interroge sur la place faite à l’intérêt de l’enfant. Cette proposition de loi est-elle faite pour les enfants ou pour les parents ?

Notre but est tout de même d’améliorer le sort des enfants. À cette fin, et mon collègue a tout à fait raison sur ce point, il faut encourager la médiation ; il faut toujqaours encourager la médiation. Il faut apaiser les tensions qui existent entre les parents et qui se répercutent sur les enfants. Je ne vois pas comment le dispositif supplémentaire que vous proposez, cette amende excessive, permettra de résoudre les problèmes. Madame la secrétaire d’État, la vie est ainsi faite : la souffrance existe, et il faut la prendre en considération. Une amende supplémentaire ne permettra pas de l’adoucir. Je dirais même que la loi est impuissante face à la souffrance consécutive à une séparation, elle ne peut rien faire lorsque les gens n’arrivent plus à s’entendre ; ce texte n’a...

L’article 5 introduit une amende civile qui vient s’ajouter à l’actuelle peine pour délit de non-représentation d’enfant, qui est une infraction pénale. Cette mesure me paraît être un très mauvais symbole : vouloir apporter des solutions à des situations litigieuses en matière d’autorité parentale, vouloir trouver au travers du numéraire, car c’est cela dont il s’agit, des solutions à des situations familiales contentieuses con...

Nous en arrivons à un article qui porte une forte charge symbolique. Je voudrais vous faire part de mon incompréhension totale face à cette disposition. Premièrement, vous aurez à expliquer à l’ensemble des personnes intéressées la différence entre l’amende pénale et l’amende civile. Deuxièmement, il existe un principe absolu en matière d’amende : à la différence des peines de prison, il n’y a pas de confusion des peines. Par conséquent, lorsque deux, trois, quatre ou cinq faits, éventuellement graves, sont susceptibles d’être reprochés à un parent, il pourra lui être appliqué un nombre équivalent d’amendes.

Troisièmement, je me suis reporté à l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Vous rendez-vous compte que vous fixez ici le plafond à 10 000 euros alors que le maximum qui peut être réclamé dans le cadre du code de procédure civile est de 3 000 euros ? C’est agir au mépris du bon sens ! J’invite nos collègues de la majorité à rentrer dans leur bon sens ! Alors que vous êtes m...

Nous avons développé un certain nombre d’arguments qui ont introduit le doute au sujet de cet article. Les propos qui viennent d’être tenus, notamment au sujet du montant maximal retenu, peuvent laisser perplexe. Le plafond de 10 000 euros, une amende civile par obstacle : voilà qui peut aboutir à des montants démesurés, à des situations insensées. Si l’entrave à l’éducation des enfants se reproduit un certain nombre de fois, l’amende qui pourra être appliquée n’aura pas de sens. Je le répète : il ne faut pas établir de lien entre des flux financiers et les difficultés qui peuvent exister au sein des familles, car ce seront in fine les enfant...

Pour l’essentiel, mon argumentation pourrait reprendre celle qu’ont retenue Mme Capdevielle et ses collègues pour l’amendement no 646 qui sera défendu dans un instant. Nos collègues sont pleines de sagesse : elles soulèvent les mêmes difficultés que celles que nous mettons en avant. La création de ces amendes civiles, cela a été excellemment répété durant de longues minutes, ne paraît pas être une solution adaptée. Cela présente des risques, ainsi que je l’indiquais tout à l’heure au sujet des moyens de preuve, qui ...

Monsieur le président, chers collègues, depuis quelques décennies, le législateur a le souci de pacifier le règlement des différends familiaux et encourage les parties à régler ces litiges contractuellement. C’est le sens de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine depuis des décennies. En renforçant la judiciarisation, et même la pénalisation, puisqu’on parle d’une amende – plus qu’un symbole, il s’agit aussi d’une réalité lorsqu’elle est prononcée –, ce texte va à contre-courant de l’évolution du droit de la famille.

L’instauration d’une sanction financière est mal venue dans une matière familiale complexe, sensible et souvent douloureuse, et ce d’autant que cette amende serait susceptible d’être prononcée à un moment où, du fait de la séparation, l’un des parents ou les deux se trouvent dans une situation de grande précarité, notamment sur le plan matériel.

Le texte établit un lien entre la nature et la gravité de la violation du caractère conjoint de l’autorité parentale et le montant de l’amende.

L’amende civile étant une sanction, les faits susceptibles d’entraîner la sanction doivent être interprétés de manière stricte. Or la rédaction de l’article est trop généraliste, l’amende étant exigible « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ». Elle ouvre ainsi le champ à toutes les interprétations sur le caractè...

Soyons clairs : nous nous sommes nous-mêmes interrogés sur l’amende civile.

C’est pourquoi il faut que vous écoutiez ce que nous disons dans la défense de nos amendements !