Interventions sur "résidence alternée"

59 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je vous remercie, monsieur Le Bouillonnec, d’avoir un peu apaisé l’ambiance. S’agissant d’abord des alinéas 3 et 4, vous avez évoqué deux situations, selon que les parents sont d’accord ou non, en précisant que la résidence alternée était retenue, si j’ai bien compris, au cas où les parents étaient d’accord.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Non ? Toujours est-il, et bien que vous proclamiez que la résidence alternée n’est pas le principe, que c’est seulement à titre exceptionnel que la résidence de l’enfant se fera au domicile d’un seul des parents. Les modalités déterminées d’un commun accord sont la fréquence et la durée. Le juge doit donc retenir la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents comme principe. Quant au fond, à vos motivations, j’ai été profondément choquée. Vous avez dit que vo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Mme la ministre, dans sa réponse inutilement polémique, a un peu oublié de répondre à Mme Boyer qui pourtant posait deux questions très importantes. D’abord, dans 95 % des cas de résidence alternée, il n’y a pas de pension alimentaire, ce qui implique une fragilisation des mères de famille. Ensuite, à propos des caisses d’allocations familiales auxquelles vous allez confier la responsabilité des pensions alimentaires qui ne sont plus versées, votre réponse aurait mérité d’être un petit peu plus longue. Quand on sait l’état de la caisse d’allocations familiales de Marseille, sous tutelle dep...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Nachury :

Affirmer que le domicile de l’enfant est le domicile de chacun de ses parents, c’est affirmer l’égalité des parents, affirmer que le père reste toujours père malgré la séparation, que la mère reste toujours mère, et surtout affirmer que la responsabilité parentale demeure. Toutefois, dire que le domicile de l’enfant est au domicile de chacun de ses parents conduit à un principe de résidence alternée. Nous n’avons d’ailleurs jamais parlé de résidence alternée paritaire, mais bien du principe de résidence alternée qui me semble poser problème dès lors qu’on l’érige en principe sans y mettre de garde-fou. On a parlé des jeunes enfants, de situations personnelles ou de situations parentales pouvant être extrêmement différentes. A-t-on l’assurance, lorsque les parents se mettent d’accord sur l’o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

L’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents afin de traduire leur égalité. Mais pour protéger l’enfant, il faut poser des garde-fous à la résidence alternée telle qu’actuellement envisagée dans le code civil. Des conditions doivent être introduites pour encadrer le pouvoir du juge, liées en particulier à l’âge de l’enfant, à la situation parentale ou à une éventuelle condamnation de l’un des parents comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre, la résidence alternée devant être exclue dans ce cas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Madame la ministre, mes chers collègues, puisque vous comptez faire de la résidence alternée un principe et non plus une exception, il faut prévoir des garde-fous. C’est pourquoi cet amendement, que j’ai signé avec MM.Hetzel, Door et Tardy, précise que le juge doit exclure la résidence alternée lorsqu’un des parents a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent. Le juge pourra sinon ordonner la résidence alternée si l’âge de l’enfant et la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

J’entends bien Mme la rapporteure quand elle dit vouloir la meilleure solution pour l’enfant. Nous aussi. Elle ajoute qu’un parent ne veut pas être secondaire. C’est pourquoi la majorité propose de fixer la résidence au domicile de chacun des parents, principe qui, à mon avis, pourrait être un premier pas vers une résidence alternée paritaire, bien que cela, je vous l’accorde, ne figure pas en tant que tel dans l’article. Que la majorité le veuille ou non et malgré la prise de position du Défenseur des droits que vient de rappeler Mme Coutelle, cet article ne règle pas tout. Le juriste Pierre Murat l’a commenté ainsi : « De nouveaux mots, de bonnes intentions, mais qui ne vont pas empêcher des couples de se déchirer et des p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je voudrais revenir sur deux points. D’abord, cet article retient comme principe la résidence alternée, même si elle n’est pas paritaire. Nous préférerions une autre formulation pour que les juges puissent appréhender l’ensemble des éléments à prendre en considération, comme la proximité géographique, le niveau d’entente ou de mésentente entre les parents ou l’âge des enfants – les juges considèrent souvent aujourd’hui que la garde alternée n’est pas adaptée en-dessous de trois ou quatre ans. Les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

... et ceux de Mme la ministre : alors que la seconde nous expliquait que l’alternance pouvait par définition correspondre à des durées différentes, le premier considérait que la suppression de l’article revenait à supprimer la formule de l’alternance paritaire. Il faudrait que vous accordiez vos violons. Avec cet amendement, mon but est le même que celui de mes collègues : avoir l’assurance que la résidence alternée ne peut être décidée que de façon exceptionnelle quand toutes les circonstances le permettent, et qu’elle est exclue dans certains cas, en particulier lorsqu’il y a des violences. J’ai écouté avec attention la présidente de la Délégation au droit des femmes, en commission comme en séance, sur ces questions. Pour le reste, il s’agit de créer les circonstances permettant d’aménager comme il convie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je suis persuadée qu’il vaut mieux être auteur de la résolution du conflit. Je le dis et je le répète : en tant que législatrice, je n’ai absolument pas envie de dire que la résidence alternée paritaire est une bonne ou une mauvaise chose. Soyons clairs : la meilleure des solutions est celle que les parents vont trouver dans l’intérêt de l’enfant. Vous, au contraire, vous voulez faire un dogme du refus de la résidence alternée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

...es solutions souples et personnalisée fonctionnaient bien mais demeuraient insuffisamment connues. Cet amendement garantit donc une meilleure information des parents au sujet de ces modèles d’aménagement alternatifs – partage sur une même semaine, formule sur deux semaines, droits de visite élargis pour le parent non-gardien – et contribue à mettre fin au choix binaire devant être opéré entre la résidence alternée et la résidence au domicile de l’un des parents.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Pecresse :

Cet amendement vise à répondre à la préoccupation d’un certain nombre de femmes victimes de violences conjugales. Le consentement doit évidemment prévaloir dans les relations de couple en cas de séparation, et ce dans l’intérêt des enfants. Malheureusement, en cas de violences intraconjugales, la question de la résidence alternée devient beaucoup plus problématique, comme un certain nombre de mes collègues l’ont dit tout à l’heure. Nous proposons donc qu’en cas de condamnation pénale définitive d’un des conjoints pour violences conjugales, le juge ne puisse imposer la résidence en alternance de l’enfant contre la volonté du parent victime. Sinon, c’est une forme de double peine qu’il subit. C’est vrai, on entend souvent ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Pecresse :

...s dès maintenant, quitte à ce qu’il soit modifié au Sénat. C’est un amendement d’appel, mieux vaut l’adopter dès maintenant plutôt que de laisser le Sénat en adopter une hypothétique version améliorée ! Je vous propose donc de le rédiger de la manière suivante : « en cas de condamnation pénale d’un des parents pour violences exercées sur l’autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée paritaire des enfants, contre la volonté du parent victime de violences ». Cette rédaction est plus précise, et permet de répondre aux deux difficultés identifiées. Je comprends bien la remarque de Mme Coutelle : il est vrai que la condamnation pénale est tardive, mais enfin, dans les cas où elle existe, autant en tenir compte, d’autant que très souvent, la séparation intervient après de multipl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

D’abord, il est impératif de viser les modalités de la double domiciliation mentionnées à l’article 7. Et l’on ne peut parler de résidence alternée ou de résidence paritaire alternée car ces notions ne figurent plus dans la loi. Nous devons veiller à la cohérence de ce texte. Le deuxième problème qui se pose, vous en avez bien conscience, madame Pécresse, puisque vous avez exercé le métier de juge. J’ai du mal à imaginer que l’avocat d’une des deux parties accepte de voir le juge ne pas tenir compte des violences conjugales. Vous avez cepen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Pecresse :

Juste un mot de réponse à M. Le Bouillonnec : fondamentalement, notre opposition à l’article 7 vient aussi de ce principe que vous voulez protéger. En effet, la résidence alternée avec le principe de la double domiciliation, qui est tout de même très ambiguë, peut être vécue comme une violence par des femmes ou des hommes qui ont été marqués par une séparation très douloureuse, voire victimes de violences. Il y a là une frontière que nous serions tous très embarrassés de franchir. Cela montre que cet article mériterait d’être retravaillé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Pecresse :

J’ai une question à poser sur l’article 7, car il semble comporter une ambiguïté de fond : vous nous dites que la double domiciliation ne correspond pas à la résidence alternée, ou en alternance. Nous n’y comprenons donc plus grand-chose. Tout le monde sait ce qu’est la résidence alternée : il s’agit d’une résidence en alternance, ou d’une double résidence, qui prévoit que l’enfant réside alternativement une semaine sur deux, cinq jours et trois jours, ou un mois sur deux chez l’un et l’autre de ses parents. Si votre double domiciliation n’est pas une double résidence...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Cet article est certainement l’une des preuves les plus patentes des ambiguïtés de ce texte et des difficultés que pose sa rédaction. On en a fait le coeur du débat qui nous occupe aujourd’hui ; la presse l’a présenté comme le dispositif central de votre proposition de loi, ce qui n’est pas tout à fait le cas, et on a beaucoup entendu que ce texte généralisait la résidence alternée. Or, justice doit vous en être rendue, madame la rapporteure, ce n’est pas le cas non plus, puisqu’en réalité on modifie simplement l’ordre des facteurs. En effet, dans le droit actuel, le juge peut parfaitement décider ce que dispose votre alinéa 3, mais ce qui était une décision possible parmi d’autres devient la position par défaut, dont le juge pourra s’écarter s’il le souhaite. Cet article,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

Cet article 7 est l’un des plus contestables de ce projet de loi. Il tend à généraliser la résidence alternée. Cette volonté part d’un principe d’égalité des deux parents qui peut paraître normal si l’on considère les adultes qui réclament leur droit, mais anormal si l’on considère les besoins des enfants. Or cette loi est censée considérer et respecter l’intérêt de l’enfant. Bien sûr, dans l’idéal, la garde alternée serait la solution. Mais pour qu’elle fonctionne, il faut la combinaison de plusieurs f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

Regardez ce qui se fait dans les pays qui avaient promu la résidence alternée : ils en sont revenus, comme en Suède ou au Danemark. Un principe doit s’appliquer, la priorité doit être donnée aux besoins de tout enfant de disposer d’une figure d’attachement et d’un lieu de vie stable tout en permettant des contacts suffisamment fréquents pour être significatifs…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

...est pas moins parent que celui qui l’accueille à mi-temps ou 80 % du temps. C’est rappeler l’égalité des parents devant leurs responsabilités. Bien sûr, j’ai reçu comme vous tous les argumentaires d’associations rappelant que les demandes des pères sont le plus souvent satisfaites, et que si 70 % des enfants ont leur résidence fixée chez leur mère, c’est parce que les parents ne demandent pas de résidence alternée, et j’en conviens. Pour autant, je ne m’en satisfais pas, car nous savons que les inégalités salariales, d’exposition au temps partiel et les interruptions de carrière touchent essentiellement les femmes parce que les sociétés les renvoient à leur condition de mère. Notre collègue Denaja a évoqué le projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans lequel figure une mesure intéress...