Interventions sur "secrétaire d’État"

Nous attendons en effet avec impatience les réponses qui seront apportées aux questions très concrètes que vient de poser M. Le Fur. Je voudrais quant à moi revenir sur la question du statut des beaux-parents. M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a qualifié certains députés d’« ultras » ; je pense pour ma part que les « ultras » sont aujourd’hui du côté du Gouvernement. Il s’agit notamment de celles et ceux qui veulent instituer l’assistance médicale à la procréation pour les couples de personnes de même sexe alors même que ce débat divise notre pays. M. Le Guen a également indiqué que le présent te...

...a nécessité que j’exprime n’est pas nouvelle. Voilà maintenant plus d’une dizaine d’années que travaux et réflexions explorent le sujet : le rapport de la commission présidée par le professeur Françoise Défossez en 1999 ; le rapport de la Défenseure des enfants, Mme Dominique Versini, présenté en 2006 ; l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers présenté en 2009 par la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, Mme Nadine Morano, qui devrait reconnaître certaines de ses dispositions – vous voyez notre esprit d’ouverture ! –, ou encore le rapport de M. Jean Léonetti, remis au Premier ministre en octobre 2009. Cette présentation n’est pas exhaustive : plus récemment, le groupe de travail sur la filiation, les origines et la parentalité mis en place par Mme la min...

N’oubliez pas que nous sommes dans un monde cartésien, madame la secrétaire d’État !

Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas une réponse d’ordre juridique que nous vous demandons. Vous auriez parfaitement pu, à l’article 9, répondre sur le lien entre l’article 9 et l’article 10. Or vous n’avez pas répondu à l’article 9, et vous ne répondez pas davantage à l’article 10 puisque vous ne faites que nous renvoyer à l’article 9 ! À l’article 9, on nous renvoie à l’article 10 et à l’article 10, on nous renvoie à...

...ocaliser sur les rapports à l’intérieur de la famille, quel est l’intérêt d’écrire ce qui n’a pas besoin de l’être ? Chaque famille s’organise comme elle le veut, et puisqu’il faut l’accord des deux parents, si tout va bien, dans des familles pacifiées, pourquoi écrire cela dans un mandat, sauf à ce qu’il y ait bien sûr une intention cachée, et c’est précisément ce que je vous reproche, madame la secrétaire d’État. Vous parlez du rapport d’Irène Théry, à juste raison, mais alors assumez vos positions une bonne fois pour toutes afin que nous puissions avoir un vrai débat sur le fond ! Vous êtes favorable à la multiparentalité et à un statut du beau-parent, mais vous n’osez pas aller au bout de votre démarche. En réalité, vous n’assumez pas vos positions. La vérité, c’est qu’en acceptant que les parents pu...

..., s’il venait à être utilisé, s’avérerait en revanche extrêmement dangereux car il pourrait se retourner contre les uns et les autres. Par exemple, le beau-père pourra demain s’appuyer sur le mandat pour contester les droits du père. Nous nous apprêtons donc à créer des conflits là où il n’en existe pas, ce qui est extrêmement dangereux. Répondez donc une fois pour toutes à la question, madame la secrétaire d’État ! Ne vous réfugiez pas derrière des arguties juridiques et répondez au fond !

Je dirai quelques mots pour répondre à l’argument de Mme la secrétaire d’État et d’autres pour défendre l’amendement no 482. C’est la deuxième fois au cours du débat, madame la secrétaire d’État, qu’on nous demande d’adopter avec une confiance aveugle un article dont le contenu sera explicité par un article ultérieur.

Je vous remercie de le reconnaître, madame la secrétaire d’État. En effet, lors de la discussion des articles 6 et 7, on nous avait brandi la sagesse de la commission des lois.

...ne comprends toujours pas pourquoi il faut un mandat explicite alors même que l’accord du tiers est réputé acquis dans le cadre des actes usuels de l’éducation quotidienne. Franchement, j’ai beau lire l’article 10 avant l’article 9, comme vous nous y invitez, je ne vois toujours pas la justification du contenu de l’article 9 ni de celui de l’article 10. Vous me répondrez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, si vous le voulez bien. Enfin, l’amendement vise simplement à ajouter après le mot « accord » le mot « exprès » afin de bien prendre en considération que l’autre parent a effectivement donné son accord exprès, c’est le cas de le dire, au mandat d’éducation quotidienne.

Nous transférons une partie de l’autorité parentale pour les actes usuels, mais je ne vois toujours pas les exemples que vous avez à l’esprit, madame la secrétaire d’État, alors même que j’ai posé une question très explicite à ce sujet.

C’est bien le sujet ! Il obtiendra un acte qui ne lui garantit absolument rien et ne saura pas de qui il s’agit ! Le document n’aura même pas à être faux puisque rien ne le garantit ! C’est d’autant plus grave que vous créez une procédure, madame la secrétaire d’État, que bien évidemment les tiers exigeront, mais qu’exigeront-ils ? On leur donnera un papier blanc signé par deux personnes, voire trois ou quatre car il y a parfois plusieurs beaux-parents, et ils s’en contenteront ? Non ! À l’évidence, des garanties de procédure sont nécessaires. Celui qu’il faut protéger dans cette affaire, c’est l’enfant. Nous considérons que l’intérêt supérieur de l’enfant a...

Le président fait ce qu’il veut, bien évidemment, mais le fait est significatif : la majorité est aux abois, elle a bien du mal à défendre ce texte. Elle est d’ailleurs à court d’arguments, comme on vient une nouvelle fois de le vérifier à l’instant. Vous dites, madame la secrétaire d’État, que ce texte n’a pas pour but d’instituer un statut du beau-parent. C’est pourtant ce qu’affirme l’exposé des motifs de la proposition de loi. En affirmant le contraire, vous prenez donc le contre-pied des députés socialistes qui l’ont déposée, et dont l’objectif est bien de créer un tel statut. Je suis d’ailleurs surpris de l’absence de réaction de notre rapporteure à ce sujet. Il est intéress...

Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez toujours pas fourni des exemples : quels types de décisions peuvent être en quelque sorte transférés du père au beau-père ? Il est important de le savoir, dans la mesure où les décisions concernées pourraient être très importantes et toucher, par exemple, à l’éducation des enfants, à l’inscription dans un établissement scolaire, aux loisirs, aux vacances, etc. Dès lors qu’une part...

...sition de loi s’inscrit dans la suite de la loi sur le mariage entre personnes de même sexe et prépare d’autres textes, comme celui qui devrait autoriser l’assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de même sexe. La publication récente, dans un quotidien du matin, d’un entretien avec Mme Rossignol n’est d’ailleurs certainement pas une coïncidence. Nous attendons donc, madame la secrétaire d’État, un éclairage sur votre conception de la famille et de la filiation, car nous nourrissons de nombreuses inquiétudes à ce sujet.

...ste, quand il y a un flou, il y a un loup : en l’occurrence, il y a ici plusieurs loups, il y a même une meute ! Les dispositions en discussion en constituent un bon exemple. En posant la question de savoir si l’on peut limiter le nombre de mandats à un ou plusieurs titulaires, on s’aperçoit qu’en réalité ce texte ouvre la porte à beaucoup d’incertitudes ainsi qu’à la multiparentalité. Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas dire, d’un côté, que l’on ne veut pas du statut du beau-parent et, de l’autre, vouloir donner des droits au beau-parent. Pourrait-on, une fois pour toutes, lever cette ambiguïté ? Je reconnais avoir été injuste envers Mme la rapporteure et sa proposition de loi, que j’ai relue : il est écrit, en effet, que son objet n’est pas d’instituer un statut du beau-parent. Mais, juste avan...

Cet amendement vise à préciser que le mandat d’éducation quotidienne ne pourra être donné qu’à un seul mandataire par mandant. Cela renvoie à une intervention de Mme la secrétaire d’État lors de notre séance du 21 mai dernier. Permettez-moi de la relire, telle qu’elle figure au compte rendu de nos débats ; vous affirmiez, madame la secrétaire d’État, à propos du mandat d’éducation quotidienne : « Pour répondre à votre question sur le nombre de personnes concernées, cette disposition concernera le plus souvent une ou deux personnes, difficilement plus. » Je répète qu’il s’agit du ...

Madame la secrétaire d’État, vous nous rappelez qu’en vertu de cette proposition de loi, le mandat pourra être révoqué à tout moment par le mandant. Cela signifie que l’intérêt des adultes prévaut clairement sur celui de l’enfant, qui va passer d’adulte en adulte, de compagnon en compagnon ou de compagne en compagne, d’un mandat d’éducation à un autre. Pensez-vous que c’est de nature à offrir à un enfant un cadre affectif s...

...rriver, vous en conviendrez, que le mandat soit remis en cause. Se pose aussi la situation très singulière du concubinage, où l’on n’évalue pas le moment de la rupture. À quel moment interviendrait cette dernière qui, pour ainsi dire, retirerait son mandat à l’ancien beau-père ? Nous parlons de situations très réelles, et vous n’avez visiblement pas de réponses à nous apporter. Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous indiquiez comment se constate la rupture dans ces hypothèses et que vous nous donniez la garantie qu’il n’y aura pas deux mandataires pour le même enfant, au même moment.

Madame la secrétaire d’État, dans ce texte, il s’agit, même si ce ne sont pas les termes que vous employez, de transférer l’autorité parentale au beau-père ou à la belle-mère.

...risprudence de définir de façon plus précise ce qu’est la stabilité du couple, en l’occurrence celle du couple non marié ou non pacsé, puisque pour les autres couples, les conséquences juridiques sont un peu différentes. En fixant un délai minimum de deux ans, nous aidons à la stabilité. On ne peut pas envisager que les mandats soient transférables trop régulièrement. Une fois encore, que Mme la secrétaire d’État ne s’offusque pas : il ne s’agit pas de pointer des situations particulières et de ne voir que celles-là. Quand on est élu local, quand on est maire, ou simplement quand on ouvre les yeux et qu’on regarde autour de soi ce qu’est la vraie vie, on constate, et toutes les enquêtes le confirment, que dans un certain nombre de familles les conjoints se succèdent. Sans vouloir à ce stade porter un juge...