Interventions sur "contribution"

...es patrimoines élevés, taxés notamment au moment de la transmission. Lors de cette réforme, la majorité de l'époque avait particulièrement veillé à éviter tout effet de seuil, précaution totalement absente de la réforme que vous proposez aujourd'hui. Ainsi, de manière assez paradoxale, le PS arrive à faire aujourd'hui, ce que nous n'avions pas osé : vous supprimez l'ISF pour le remplacer par une contribution exceptionnelle ! Il reviendra au contribuable de payer la différence entre la contribution exceptionnelle et l'ancien ISF, le seul problème de cet effort supplémentaire étant qu'il devient dégressif, du fait de l'omission des effets de seuil. En effet, qu'aura à payer en plus un contribuable ayant un patrimoine de 1,3 million d'euros ? 1 250 euros. Qu'aura à payer en plus un contribuable ayant u...

Cet article institue au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle est d'un montant équivalent à ce qu'aurait dû être la contribution des ménages les plus aisés, si n'était intervenu l'an passé le tour de passe-passe particulièrement scandaleux orchestré par l'actuelle opposition. Cet article n'institue donc rien mais il restitue. En quoi avait constitué ce tour de passe-passe ? En la suppression du bouclier fiscal, devenu, t...

Ensuite, l'absence de plafonnement pose un problème constitutionnel, car cette contribution exceptionnelle n'est pas une contribution exceptionnelle, c'est le rétablissement de l'ancien barème. Nous avons donc déposé un amendement pour éviter l'anticonstitutionnalité.

Enfin, la non-existence de la décote. Il y a une décote dans l'ISF, mais vous ne l'avez pas prévue. Ce qui aboutit à ce qu'a décrit notre collègue Mariton, c'est-à-dire le caractère dégressif de la contribution exceptionnelle sur deux tranches, ce qui est assez curieux.

...s d'une trentaine de taxes injustes qui ont été augmentées ou mises en oeuvre pendant dix ans. La politique que vous avez menée a paupérisé les Français. À travers le bouclier fiscal que vous avez mis en place, vous vouliez protéger les plus riches de l'impôt, alors que celui-ci participe au financement des services publics et à l'égalité ; il fait en sorte que notre République soit sociale. La contribution exceptionnelle que nous proposons va enfin permettre de rééquilibrer la fiscalité entre les plus riches, les classes populaires et les classes moyennes, contrairement à ce que vous avez fait, vous qui avez privilégié la rente plutôt que le travail pendant près de dix ans. Maintenant, c'est le changement. Nous allons rétablir l'équilibre entre le travail et le capital, car nous défendons une socié...

L'article 3 qui porte sur la contribution exceptionnelle dans le cadre de l'ISF résume bien la philosophie de ce collectif budgétaire. Il s'articule parfaitement avec les deux premiers articles que nous avons eu l'occasion de voter hier et avant-hier. Pour résumer la situation, l'ancienne majorité a, pendant cinq ans, vidé les caisses de l'État dans l'injustice, en multipliant les cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés. Par exemple,...

...e qui rend notre système fiscal légitime, c'est aussi son équité. Ceux d'entre nous qui, hier dans l'hémicycle, ont écouté le Président tunisien ont été émus de l'entendre dire que la Révolution française de 1789 inspirait encore beaucoup de gens dans le monde. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen adoptée à cette époque, avait posé un principe simple de justice : une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Dans un système fiscal français truffé d'injustices, où les revenus du capital sont moins taxés que ceux du travail, où les impôts sur les ménages sont globalement dégressifs, l'article 3, sans être totalement révolutionnaire, mais parce qu'il rétablit un peu d'effort pour ceux qui ont nettement plus de fa...

...llons ici remettre un peu de justice fiscale. Je veux simplement rappeler qu'en 2011, le bouclier fiscal a bénéficié à 13 034 contribuables pour 472 millions d'euros, soit 36 213 euros par contribuable ; si Xavier Bertrand avait été là, je lui aurais demandé comment il en avait discuté avec le commis boucher de la rue des Martyrs Je voudrais dire également à notre collègue de Courson que cette contribution exceptionnelle n'est pas confiscatoire et que, contrairement à ce qui est dit, on n'assiste pas à un doublement de l'ISF. La cotisation moyenne ne va augmenter que de 16 % par rapport à 2011. Oui, nous effaçons l'allègement de l'ISF et le bouclier fiscal ; ce ne sont que des mesures de justice fiscale dans la situation que nous connaissons. Enfin, en matière d'efficacité, il n'y a évidemment pa...

...t au tour des privilèges. La droite de ces cinq dernières années, en pleine crise et alors qu'elle demandait des efforts à tout le monde, a eu tout simplement la bonne idée de diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune ! Ce n'est que justice de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune à un montant où il n'aurait jamais dû cesser d'être, c'est-à-dire à environ quatre milliards. La contribution instituée aujourd'hui est exceptionnelle. Cela doit nous inciter à travailler sur une réforme de la fiscalité sur la fortune, son assiette et ses niches. Nous ferons ce travail, déjà en cours, en étroite coopération avec le Gouvernement, c'est du moins le voeu que je formule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

...l'équilibre, ce qui veut dire que l'Acoss, en septembre, devra aller chercher des ressources financières sur des marchés extérieurs. À quel taux ? À quel prix ? Le redressement de notre pays, engagé par le Président de la République et par le Gouvernement, nécessite de rééquilibrer les comptes afin de se donner des marges de manoeuvre pour l'avenir. Je terminerai en rappelant qu'il s'agit d'une contribution exceptionnelle ; il faudra modifier structurellement, à l'avenir, l'impôt sur les grandes fortunes. En outre, la progressivité du barème n'est pas un choix de l'actuel gouvernement, mais bien du précédent.

...rt, une augmentation de la fiscalité des plus-values et de celle des donations et des successions. Les patrimoines les plus élevés payaient pour les patrimoines plus moyens. Aujourd'hui, vous nous proposez une contre-réforme extravagante. Il me suffit pour le démontrer de me référer au tableau qui figure page 125 dans le rapport de M. Eckert pour la commission des finances. On peut y lire que la contribution exceptionnelle du contribuable redevable de l'ISF possédant un patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros sera de 370 euros. Or, selon le même tableau, cette contribution s'élèvera à 213 euros pour les contribuables disposant d'un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1,4 et 1,5 million d'euros. Autrement dit, grâce aux socialistes, plus le patrimoine sera élevé, moins on paiera !...

Si les électeurs des socialistes avaient pu s'imaginer que le Gouvernement proposerait un impôt sur le patrimoine dégressif, je suis certain qu'ils se seraient posé certaines questions avant de voter. Toujours selon les chiffres du rapporteur général, alors que le montant moyen de la contribution exceptionnelle sera de 6 412 euros pour les détenteurs d'un patrimoine compris entre 2,4 et 2,9 millions d'euros, elle sera de 5 335 euros, soit plus de 1 000 euros de moins, pour les patrimoines de la tranche supérieure comprise entre 2,9 et 4 millions d'euros. Il faut tout de même que vous nous expliquiez cette lumineuse idée qui consiste à réformer l'ISF en en demandant moins au contribuable a...

Si je n'ai pas le temps de terminer, je m'exprimerai sur les amendements suivants. Monsieur Mariton, il me semble que vous ne comprenez pas que l'ISF pour 2012 est complété par une contribution exceptionnelle globale

Laissez-moi terminer, mon cher collègue ! Je ne vous ai pas interrompu. Si vous ne me laissez pas m'expliquer dans le calme sur un problème technique complexe, je peux me contenter d'émettre un avis défavorable. Vous me reprocherez évidemment alors de ne pas vous avoir répondu. L'ISF 2012 est complété par une contribution exceptionnelle qui représente le total de ce dont le contribuable est redevable par rapport à l'impôt. De cette contribution globale est déduit ce qu'il a déjà payé ou ce qu'il aurait dû payer au titre de l'ISF 2012. En conséquence votre raisonnement ne tient pas puisque, parlant de la contribution exceptionnelle, vous ne considérez que le surplus alors qu'il faut tenir compte du total. Le table...

...dente. Je veux appeler mes collègues de la majorité à davantage de cohérence. Le rapporteur général explique, dans son rapport, qu'il va être créé une tranche à 75 % de l'impôt sur le revenu et que, par ailleurs, le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine CSG et CRDS va rester inchangé. Au total, cela donne un taux marginal de 90 %, auquel vous ajoutez encore une contribution exceptionnelle sur la fortune, au taux plafond de 1,8 %. Sur un taux de rendement du patrimoine de 4 %, ce taux de 1,8 % représente 45 % du rendement. Ajouté au taux marginal de 90 % dont je parlais, cela fait 135 % Comme le dit M. le président de la commission des finances, vous serez bien obligés de mettre en place un plafonnement, sur le modèle du plafonnement Rocard, à 70 % ou 75 %. Il vous ...

L'amendement n° 115 vise à supprimer, au premier alinéa de l'article 3, l'adjectif « exceptionnelle » qui qualifie la contribution constituant une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, nous considérons que cette contribution n'est ni nouvelle, ni exceptionnelle, mais permanente, comme le rapporteur général l'explique lui-même dans son rapport : il s'agit en réalité de rétablir l'ancien barème, conformément aux engagements du candidat Hollande ce qui est une aberration en l'état actuel des rendements...

Le sous-amendement n° 538 vise à corriger l'aberration que j'ai décrite précédemment, et dont M. le ministre a lui-même reconnu l'existence. M. le rapporteur général et moi avons manifestement un problème de terminologie. Ainsi, dans l'exposé sommaire de mon sous-amendement, j'utilise improprement l'expression « contribution exceptionnelle » pour désigner le surplus, alors que la même expression désigne le total dans le projet de loi de finances rectificative. Cela étant, monsieur le rapporteur général, à la page 125 de votre rapport, vous avez vous-même intitulé la deuxième colonne de votre tableau « Montant moyen de la contribution exceptionnelle » alors qu'il s'agit, là aussi, du surplus.

...pour demander un surcroît d'impôt sur la fortune, il n'est pas acceptable que ce surcroît soit dégressif. Mon sous-amendement vise donc à régler le problème, du moins pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, car il ne concerne pas les patrimoines d'un montant égal ou supérieur à 3 millions d'euros qui, il est vrai, sont moins nombreux. Il est injuste et extravagant que la contribution supplémentaire demandée aux Français soit dégressive, car cela aboutit à pénaliser les premiers patrimoines entrant dans l'ISF. J'entends par conséquent remédier à la situation des personnes, en nombre assez important, qui se trouvent pénalisées par un impôt supplémentaire dégressif alors que leur patrimoine n'excède pas 1,4 million d'euros. Pour cela, je propose que la contribution exceptionnell...

Pour ce qui est du sous-amendement n° 538, je note, monsieur Mariton, que vous utilisez le terme « surcroît » pour désigner la différence entre l'ISF pour 2012 et la contribution exceptionnelle globale pour 2012 ; je n'y vois pas d'inconvénient, l'essentiel étant que l'on finisse par se comprendre. En revanche, je ne suis plus d'accord avec vous quand vous affirmez que la contribution exceptionnelle n'est pas progressive. Je vous répète que l'impôt dû est celui de la troisième colonne du tableau annexé à votre sous-amendement or, il est parfaitement progressif, comme ch...

À dire vrai, puisqu'il n'y a pas de contribution exceptionnelle sur les patrimoines inférieurs à 1,3 million, le seul intérêt de cet amendement est d'interroger le ministre. Dans la mesure, précisément, où la contribution exceptionnelle ne concerne pas les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros, est-il prévu, dans vos réflexions sur le projet de loi de finances initiale pour 2013, de remonter le seuil d'imposition à 1,3...