Interventions sur "contribution"

Comme vous le savez, le seuil d'entrée dans la contribution exceptionnelle est bien fixé à 1,3 million, comme l'était celui de l'ISF de 2011. Les contribuables ayant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros ne paieront donc pas de contribution exceptionnelle, tout comme ils n'ont pas payé d'ISF en 2011 et en 2012. Votre amendement est donc entièrement satisfait et je vous conseille de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défav...

Cet amendement est fondamental car il vise à rappeler la décision du Conseil constitutionnel de 2007, selon laquelle « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Or la contribution exceptionnelle, comme je l'ai expliqué en m'exprimant sur l'article 3, n'est pas exceptionnelle. Le rapporteur général le dit excellemment dans son rapport : c'est la préfiguration du dispositif final de 2013. Le problème se pose donc de la façon suivante : respecte-t-on la position du Conseil constitutionnel avec une contribution exceptionnelle même si, encore une fois, elle ne l'est pas qu...

Ce n'est pas une contribution exceptionnelle, mais l'anticipation de la reconstitution de l'ISF avant réforme. Vous ne voulez pas répondre à la question simple que le président de la commission des finances et moi-même vous posons : dans la loi de finances pour 2013, quand vous allez pérenniser la contribution « exceptionnelle », comptez-vous plafonner l'ISF nouveau modèle, et à quel taux ? Vous n'y échapperez pas. La décisi...