Interventions sur "condamné"

Pourquoi est-on puni si ce n’est en raison d’une faute grave ? Alors que l’objectif de la prison est précisément la sanction, vous lui donnez conjointement comme but d’insérer ou de réinsérer le condamné.

Cet article 1er est à l’image de ce texte : il apporte dans le code pénal une définition des fonctions de la peine mais est-ce nécessaire ? on peut en douter. Son contenu peut aussi nous inquiéter car il met sur le même plan la sanction à apporter au condamné et le but de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. On voit se profiler les problèmes que vont faire naître ce projet de loi. Madame la garde des sceaux, vous partez du principe que la prison donne lieu à la récidive. Il y aurait certainement moins de récidives si les conditions de détention étaient normales. La surpopulation carcérale accentue le phénomène. Il faut donc cons...

...u’être stupéfait de son revirement puisqu’en tant que Premier ministre il lui apporte un soutien inconditionnel. Il n’empêche que les conséquences de l’application de votre idéologie sont potentiellement dangereuses s’agissant d’un sujet d’une extrême gravité. L’article 1er de votre projet de loi résume à lui tout seul votre idéologie. Il établit que la « peine a pour fonctions de sanctionner le condamné, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». C’est une manière de réécrire l’article 132-24 du code pénal, dont la rédaction actuelle, jugée insuffisante, prévoit que les « peines prononcées sont fixées de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion...

Vous allez supprimer les peines plancher, généraliser la contrainte pénale pour éviter les incarcérations. Mais si vous ne disposez pas des moyens énormes que nécessite un réel suivi des condamnés, tout cela sera un encouragement donné aux futurs délinquants qui auront un sentiment d’impunité. Cela, nous ne pouvons l’accepter.

... propose de graver opportunément dans la loi l’objet de toute sanction pénale. Puisque certains ne parlent pas du texte depuis le début de nos débats, citons-le : « Afin d’assurer la protection effective de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine à pour fonctions de sanctionner le condamné, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. » Telle est la philosophie de cette loi, résumée dans cet article liminaire. Parlons de cela et pas d’autre chose, mes chers collègues.

…la peine a pour fonctions de sanctionner le condamné, de favoriser son amendement, son insertion et sa réinsertion ». Cet article, attendu depuis longtemps, a pour vocation de donner une définition claire et précise de la peine, de hiérarchiser ses fonctions : une place pour chacun et chacun à sa place. Les interventions et les amendements de l’opposition montrent qu’elle souhaite dénaturer et déséquilibrer ce texte en plaçant de manière caricatu...

...idérée comme un fâcheux, comme un gêneur, comme un importun. Au mieux, on lui accorde un peu de compassion, un peu de condescendance. Nous sommes arrivés à un moment où la victime ne veut plus ni compassion ni condescendance : elle veut des droits et des droits objectifs. Le texte qui nous est soumis va offrir de nouvelles garanties et de nouveaux droits aux auteurs d’infraction et aux personnes condamnées. Soit. À ce titre, ce texte inquiète au plus haut point les victimes et les associations de victimes.

Mais aujourd’hui les choses ont changé : les victimes ont cessé d’être de simples administrés. Elles exigent des droits ; elle exigent la possibilité d’être entendues ; elles exigent la possibilité d’avoir, au moins en termes juridiques, des droits comparables à ceux des personnes poursuivies, des personnes mises en examen et des personnes condamnées.

...portant de rappeler les finalités d’une peine. Une peine a de multiples fonctions, notamment rappeler les conséquences de la transgression de la loi. Il est important de juger les faits et non les individus, pour faire prévaloir l’objectivité. Certes, nous avons tous la volonté, et personne ne le conteste, de favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de chaque personne, y compris des condamnés. Mais ce qui est gênant dans cet article, c’est qu’il place sur un même plan, d’une part, la sanction et, d’autre part, l’amendement, l’insertion ou la réinsertion. C’est cette symétrie de positionnement qui est gênante et troublante. Avant que l’on n’envisage l’insertion ou la réinsertion, doit intervenir la condamnation. Vient ensuite la sanction, qui a une vertu pédagogique, qui peut contrib...

...ance, qui assistent à des réunions pour les zones de sécurité prioritaire, que votre Gouvernement a créées, vous devez nous aider à répondre à ceux qui nous demandent à quel moment l’on pense à la victime ! Bien sûr, vous avez inscrit dans votre article 1er qu’il fallait agir dans le respect des droits reconnus à la victime mais lorsque vous écrivez que la peine a pour fonction de sanctionner le condamné, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, vous ne pouvez pas oublier d’ajouter que la peine doit aussi servir à réparer le préjudice subi par la victime. Là est le problème ! Vous nous laissez totalement nus, si j’ose m’exprimer ainsi, devant nos électeurs, nos concitoyens, devant les Français qui ne comprennent pas que les victimes ne soient pas au coeur de nos préoccupation...

...de ceux qui ne sont pas accessibles à la culpabilité. On prévoit de les surveiller, et on le prévoit tellement bien qu’on envisage de les mettre dehors sans forcément leur demander leur avis. Vous verrez que la commission des lois a adopté des amendements visant à rendre révocable le crédit de réduction de peine pour que l’on puisse faire peser une épée de Damoclès au-dessus de la tête des 72 000 condamnés qui sortent, y compris ceux qui sortent en fin de peine. C’est un progrès important. Je vous invite par conséquent à nous encourager.

...s. Nous sommes dans le brouillard quant à l’appréciation de la réalité de la délinquance et ne disposons que de la mesure fournie par les statistiques policières. Quant à la révolution paradigmatique dont vous parlez, monsieur Hetzel, nous l’aurions faite si nous avions placé les éléments du texte dans l’ordre inverse. Or, nous écrivons ceci : la peine a pour but, premièrement, de sanctionner le condamné et, deuxièmement, de favoriser sa réinsertion. C’est bien dans cet ordre qu’est écrit le texte ; il n’y a donc nulle révolution. Nous mettons en avant la sanction, qui a un sens social, puis tâchons que cette sanction soit efficace – et ce qu’il s’agisse d’une amende, d’un travail d’intérêt général ou encore d’une peine de sursis avec mise à l’épreuve – et, une fois la sanction exécutée, que les ...

Plus sérieusement, monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre argumentation avec grand intérêt, mais elle ne tient pas debout ! Le fait que le texte mentionne en premier lieu la sanction du condamné et en second lieu la promotion de son amendement n’implique aucune logique de hiérarchisation. Nombreux sont les textes de loi qui comportent plusieurs points. Tout le problème tient au fait que, dans cet article, vous défendez une vision englobante. Plus inquiétant encore, il existe un décalage entre les arguments que vous venez de formuler et la rédaction du texte. Si l’on voulait mettre vos a...

Je souhaite simplement donner à M. Hetzel lecture de l’article 1er de la loi pénitentiaire de 2009, que ses collègues ont votée : « Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions ».

De quoi traite donc ce texte, qui introduit une nouveauté dans le code pénal ? Il traite de l’objectif de la peine et de sa fonction. Ce sont deux choses différentes : la fonction de la peine consiste à sanctionner le condamné et à favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

... sanctionne pas une personne. D’ailleurs, les juges y sont toujours attentifs dans la rédaction de leurs jugements. Ce que l’on sanctionne, c’est un comportement. Il est donc proposé de substituer au terme « sanctionner » les termes « infliger une sanction », plus conformes à la langue française. Je me permets de signaler que cet amendement est complété par l’amendement no 728. En effet, comme le condamné disparaît de la rédaction du premier alinéa, je le réintroduis au deuxième en en proposant par l’amendement no 728 une nouvelle rédaction préconisant « de favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée », et non « du condamné » d’ailleurs.

Dès lors, le deuxième alinéa ne change pas. Le premier prévoit de « prononcer une sanction » et le deuxième de « favoriser la réinsertion de la personne condamnée ».

En fin de compte, les choses les plus simples sont finalement les meilleures. « Sanctionner le condamné » ne convient pas car une telle formulation porte atteinte à la présomption d’innocence. En effet, avant d’être sanctionné, on est présumé innocent. On ne peut donc sanctionner quelqu’un bénéficiant de la présomption d’innocence. Je propose donc de conserver « sanctionner », d’autant plus que la phrase précédente précise que « la peine a pour fonction premièrement de sanctionner et deuxièmement d...

Afin de ne pas allonger le débat, je parlerai de cet amendement en défendant le suivant, qui rejoint le propos qui vient d’être tenu. Je dois vous dire, monsieur le rapporteur, combien ma déception est grande. Lorsque nous débattions en commission, j’ai fait la remarque que vient de faire Mme Capdevielle, selon laquelle écrire dans la loi que l’on sanctionne un condamné est quelque chose de bien surprenant. Qu’est-ce qu’un jugement ? D’abord, on déclare quelqu’un coupable, après quoi on décide si oui ou non il y a matière à le sanctionner. Si on affirme sanctionner le condamné, je ne comprends plus rien, et non pas seulement à la langue française mais à ce que l’on écrit dans le code pénal ! Il serait convenable qu’il ressorte de nos amendements et de notre déb...

Je suis très gêné, car la formulation « sanctionner le condamné » me pose un véritable problème en raison de la présomption d’innocence.