Interventions sur "ordonnance"

... propriétaires ou exploitants d’ERP qui ne seraient pas à jour avec les règles d’accessibilité doivent naturellement déposer un Ad’AP. Il est donc logique de prévoir qu’ils déposent obligatoirement un agenda et d’assujettir le non-dépôt au dispositif de sanctions. En outre, nous avons précisé les délais de dépôt de ces agendas, ceux-ci étant circonscris aux douze mois suivant la publication de l’ordonnance. Soyons clairs, là encore : il n’est pas question de permettre à nouveau de jouer la montre. Constatant que l’une des raisons de l’échec de la loi de 2005 tenait à l’absence de rendez-vous d’étape, nous avons adopté un amendement prévoyant des formalités de suivi à mi-période pour les Ad’AP d’au moins trois ans. Cette mesure ne vise donc que les ERP de grande taille. Dans l’esprit du texte en ef...

...donc primordial de replacer l’individu, dans sa singularité et son évolution, au centre de notre organisation sociale. Chacun doit pouvoir évoluer tout au long de sa vie dans un environnement qui lui est favorable. Sur ce point, le Gouvernement prend ses responsabilités et propose aujourd’hui un nouveau texte qui permettra d’agir de manière cohérente et pragmatique, notamment grâce au recours aux ordonnances. Ce texte permettra la réalisation de la mise en accessibilité grâce à l’encadrement et au suivi prévus par les Ad’AP. En obligeant les établissements à s’engager dans un processus daté et encadré, et en proposant des sanctions graduelles et des contrôles suivis et réguliers, il assurera une réelle effectivité de la mise en accessibilité. Ce texte prévoit aussi de prendre en compte les réalités...

...oeuvre de la politique d’accessibilité a rencontré des difficultés techniques et financières, particulièrement au niveau des communes. Il a malheureusement fallu plus de deux ans, madame la secrétaire d’État, pour que, à l’approche de l’échéance, votre gouvernement se décide enfin à agir. Parce que nous sommes aujourd’hui au pied du mur, vous proposez une initiative de dernière minute, par voie d’ordonnances. Malheureusement, comme à chaque fois, le recours à l’article 38 se fait au détriment de la qualité des travaux parlementaires, puisqu’il prive notre assemblée de la possibilité de réfléchir sur le fond, ce qui entraîne souvent d’importants oublis. C’est pourtant l’esprit de la loi de 2005, et son élan, qu’il faut retrouver pour aller plus loin dans la réalisation de ses objectifs. Ainsi, à l’i...

...é, quel que soit son handicap. Le droit à la mobilité, c’est l’accès aux services publics, à la culture, à la formation, à la citoyenneté tout simplement. Un changement culturel s’impose pour retisser les liens brisés par le sentiment de relégation que partagent trop de personnes dans notre pays. Le groupe écologiste votera donc ce projet de loi d’habilitation. Nous souhaitons que le recours aux ordonnances reste exceptionnel ; par principe, nous n’aimons pas cette procédure, mais nous comprenons qu’il y a urgence, d’autant qu’il s’agit non pas de voter une loi nouvelle, mais d’assurer l’exécution d’une loi déjà adoptée en 2005.

...s ce baromètre, seules 42 % des lignes de bus sont accessibles et la moitié des écoles ne sont toujours pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. Il faut toutefois comprendre que, pour certaines structures, l’accessibilité restera compliquée. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que le projet de loi mentionne que plusieurs mesures pourront être décidées par voie d’ordonnance. Il serait à cet effet intéressant de se pencher sur divers cas concrets dans lesquels, au-delà de considérations financières ou de non-volonté, les travaux seraient parfois impossibles à réaliser, dans des secteurs sauvegardés par exemple. C’est notamment pour cette raison que nous avions proposé un amendement permettant de définir l’information, qui serait visible depuis la voirie, des modalit...

...es du Gouvernement se gardent bien de nous donner des conseils sur les coupes budgétaires à opérer, et je les comprends. Madame la secrétaire d’État, je connais votre attachement au dossier que vous défendez et votre volonté n’est pas en cause. Mais dans ce contexte de réduction des moyens des collectivités territoriales, nous ne pouvons accepter d’habiliter ainsi le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un tel sujet sans aucun débat sérieux au Parlement. Ce projet de loi est un leurre, une hypocrisie, parce qu’il ne pourra pas permettre de rattraper le retard dont le Gouvernement prétend s’émouvoir. Pour ces raisons, dans un souci de clarté et de vérité, les députés du groupe GDR ont majoritairement décidé de voter contre ce texte.

...e occasion de ne pas perdre la confiance que font aux pouvoirs publics les personnes en situation de handicap et les associations, car leur déception a été très grande et beaucoup d’inquiétudes restent encore à lever. C’est donc, madame la secrétaire d’État, comme vous l’avez rappelé, une exigence républicaine. Cependant, ce mouvement ne doit pas s’arrêter à la simple question régie par lesdites ordonnances ; il doit être générateur d’un nouvel élan dans notre pays. Le principe d’accessibilité de notre cité, qui se veut à vocation universelle, doit ouvrir la voie à une société pleinement inclusive permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, d’être véritablement des citoyens à part entière. Une société inclusive implique que le handicap soit considéré comme un défi humain et ...

Déçus et en colère que le Gouvernement ait choisi de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important, ce qui signifie un débat escamoté avec une seule lecture et une absence de suivi et de contrôle du législateur s’agissant de la mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée. Pour quoi faire ? Pour aller vite, madame la secrétaire d’État ? Cela fait deux ans déjà que le rapport Campion a été publié. Deux ans durant desquels votre prédécesseur, qui brille ce...

...est souvent montré intransigeant avec les collectivités locales, il n’a pas toujours été lui-même exemplaire dans l’accessibilité de ses bâtiments. Enfin, il est nécessaire d’indiquer très clairement qui bénéficiera des fonds issus de la collecte des amendes. Madame la secrétaire d’État, comme beaucoup d’associations de personnes en situation de handicap, c’est avec espoir que nous attendons ces ordonnances. Nous avons apprécié à de nombreuses reprises votre détermination en commission des affaires sociales et nous ne doutons pas que vous aurez à coeur de proposer des mesures pragmatiques, réalistes économiquement et administrativement, dans des délais resserrés. Plus votre ambition dans ce sens sera perceptible dans vos décisions, plus la réactivité des acteurs publics et privés sera encouragée et...

... En 2005, un délai de dix ans avait été prévu pour permettre aux acteurs de mettre en oeuvre concrètement ce dispositif. Chacun a convenu que l’application législative ne pourrait être tenue dans les délais, c’est-à-dire au 1er janvier 2015. En tant que parlementaires, madame la secrétaire d’État, si nous pouvons comprendre que nous ayons à voter une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en raison de l’urgence à régler ce problème, je regrette que le débat ait été réduit. Comme vous l’avez déclaré devant la commission des affaires sociales, les communes de moins de 3 000 habitants sont concernées par ces difficultés car trois ou quatre établissements, le plus souvent, reçoivent du public – la mairie, l’église, l’école, la salle polyvalente –, le coût de la mise en accessibilité a...

...é utile sur ce point, en lançant sur ce vaste chantier une concertation sérieuse et qui doit être incontestable. Ce projet de loi prévoit la création d’un nouvel outil de pilotage. En 2005, dans la joie et l’allégresse, beaucoup de gens se sont portés sur ce texte que, à l’époque, chacun savait difficilement applicable. Près de dix ans plus tard, nous devons nous montrer sérieux. Le recours aux ordonnances n’est pas satisfaisant pour le Parlement, il est vrai, mais il semble dans notre esprit constituer l’outil le plus efficace, madame la secrétaire d’État. Pour autant, déposséder le Parlement de son droit de légiférer est assez rare ; à titre personnel, j’ai dû le connaître à trois reprises. Ce n’est jamais satisfaisant mais, j’étais le premier, madame la présidente de la commission – si vous vou...

…à dire en commission qu’il était bon que, sur un sujet aussi difficile, le Gouvernement prenne ses responsabilités et légifère par ordonnance. Au groupe UDI, nous considérons que l’obligation de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée et la création d’un dispositif de suivi de l’effectivité des travaux de mise en accessibilité nécessitent un peu de recul. Nous sommes en revanche plus réservés sur le dispositif de suivi et de sanctions qui accompagne ces agendas. Nous souhaitons, madame la secrétaire d’État – et le fait de légifér...

...ne nous semble pas de nature à répondre à l’ensemble des inquiétudes des élus ici présents et de toute la France. Madame la secrétaire d’État, sur un sujet aussi grave que celui dont nous discutons ce soir, mes collègues qui se sont exprimés avant moi ont tenu des propos très réfléchis et très sérieux. Ce texte, par sa forme, par la manière dont il nous a été présenté et par la voie choisie de l’ordonnance, est pétri d’imperfections. Mais, même s’il n’est pas totalement satisfaisant, nous lui apporterons notre soutien au vu de ce qui nous est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». Malheureusement, compte tenu notamment de l’environnement économique dégradé, de problèmes techniques indéniables dans de nombreux cas, cette exigence s’est révélée difficile à tenir. La date butoir de 2015 approchant, le réalisme imposait de trouver une solution. Vous avez choisi, une fois de plus, de procéder par ordonnances, ce que nous pouvons regretter. Dans cet article 1er, vous mettez en place les Ad’AP, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, avec des échéanciers allant de trois à neuf ans. Vous avez opté pour une procédure lourde et bureaucratique. Vous fixez en effet des étapes où il faudra rendre compte périodiquement de l’état d’avancement des travaux, avec des formalités admini...

...tion des élèves en situation de handicap – bataille qui, si on regarde les faits, n’est pas encore gagnée, il faut bien l’admettre – , il s’agit aujourd’hui de poser les jalons permettant enfin aux établissements recevant du public de devenir accessibles. Si l’on peut déplorer, comme beaucoup l’ont fait, l’incapacité initiale à tenir les délais prévus par la loi de 2005, ou encore le recours aux ordonnances, nous espérons que les Ad’AP permettront, s’ils évitent les écueils de ces dix dernières années, d’avancer vers cette société inclusive que nous appelons de nos voeux. Nous y veillerons.

La loi « Handicap » a, pour la première fois en 2005, fixé un concept d’accessibilité universelle qui s’adresse à tous. Cette loi a eu un effet considérable sur les mentalités qui ont beaucoup évolué cette dernière décennie. Certes, aujourd’hui, l’objectif d’accessibilité en 2015 pour toutes les infrastructures n’est plus crédible. Le Gouvernement prendra une ordonnance pour définir le contenu des agendas, les modalités, les délais de présentation. L’autorité administrative contrôlera le contenu des agendas, procédera aux opérations de suspensions, autorisera éventuellement les prorogations. Elle pourra également solliciter l’avis du public concerné pour évaluer les agendas. Une question n’a toujours pas reçu de réponse : le Gouvernement a-t-il pris la mesure d...

...e d’autres, la Bretagne, où beaucoup a été fait, y compris dans des établissements scolaires publics ou privés alors qu’il n’est pas toujours évident d’installer des ascenseurs dans le privé, en raison du coût. Eh bien, ils l’ont fait mais ils se demandent à quoi bon, aujourd’hui. Vous donnez un mauvais signe en ne récompensant absolument pas les bons élèves ! Et surtout, vous allez procéder par ordonnance ! Voici l’un des premiers textes qui sera pris par ordonnance, depuis deux ans, alors que le sujet est essentiel ! Cela signifie que vous préférez la technocratie au débat démocratique, l’opacité au débat public. Je le regrette profondément.

Il s’agit là d’un amendement d’appel. Le report du délai est inacceptable pour les personnes handicapées et, plus largement, pour tous les citoyens. L’on peut craindre surtout que ce report n’en entraîne un autre. Quelle garantie avons-nous que les délais de ce texte et ceux fixés dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ordonnance seront tenus ? Les réponses que vous nous avez apportées tout à l’heure m’amènent à vous poser quelques questions. S’agissant tout d’abord de l’observatoire interministériel de l’accessibilité, vous avez indiqué que sa présidente serait une parlementaire mais qu’en sera-t-il de sa composition, du rythme de ses réunions, des moyens dont il disposera ? Quant aux sanctions administratives, comment...

...vues par la loi du 11 février 2005, soit 45 000 euros d’amende et des peines d’emprisonnement ! Vos interventions signifient-elles que vous auriez deux circonscriptions totalement à part en France, où aucun commerçant, aucune profession libérale, aucune collectivité n’aurait rencontré de difficulté ? Si nous n’avions pas ce souci, nous ne serions pas en train de légiférer ce soir, même par voie d’ordonnance, pour des raisons de calendrier que tout le monde comprend. L’adoption de vos amendements nous obligerait, au 31 décembre 2014, à sanctionner tous les responsables d’établissement qui n’auraient pas pu se mettre aux normes dans les temps. Pour toutes ces raisons, qui n’ont rien à voir avec les exposés des motifs, la commission a rejeté ces amendements.

Si. Il faut répondre aux questions, sans quoi rien ne sert d’organiser un débat – lequel est déjà escamoté par la lecture unique. La moindre des choses est donc de répondre aux questions, comme l’a d’ailleurs dit Mme la ministre puisque le Gouvernement légiférera par ordonnances. Je crois donc avoir été clair : il s’agit d’un amendement d’appel visant à comprendre ce dont ces Ad’AP sont faits. Je vous ai posé des questions très concrètes, madame la ministre, auxquelles j’attends des réponses tout aussi concrètes.