Interventions sur "ordonnance"

Deuxième question : quelles sanctions administratives allez-vous prévoir concrètement dans les ordonnances ? Enfin, troisième question : allez-vous instaurer des mécanismes d’incitation financière pour encourager les ERP à emprunter le chemin de l’accessibilité ? Voici donc trois questions concrètes et non polémiques, qui visent à savoir si ce texte a un contenu, si les modalités financières nécessaires sont prévues et si, au fond, ce report ne sert qu’à gagner du temps et à acheter la paix sociale...

Vous n’en devez pas moins nous indiquer où vous allez, madame la secrétaire d’État, et nos questions sont d’autant plus légitimes qu’il s’agit d’un texte prévoyant des ordonnances. Autrement dit, à partir du moment où nous aurons voté le texte, c’est vous qui dirigerez tout et nous n’aurons plus du tout la main ! Dès lors, la contrepartie de l’habilitation à prendre des ordonnances, c’est que vous nous indiquiez comment vous travaillerez. Nous posons quatre questions auxquelles nous souhaitons obtenir quatre réponses précises. Ou peut-être faut-il vous laisser quelques in...

Il s’agit d’un amendement visant à tenir compte des difficultés liées au dépôt d’Ad’AP par le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public. En effet, on ne sait pas finalement à qui il incombe de déposer l’Ad’AP. Est-ce le propriétaire ou le responsable de l’établissement ? Il conviendrait à tout le moins que les ordonnances précisent à qui incombe la responsabilité du dépôt de l’Ad’AP. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, afin que nous déterminions dans quelles conditions clarifier ce point. L’amendement propose donc de rendre obligatoire la prescription pour les baux nouveaux afin de déterminer qui est le responsable, ce qui élimine une difficulté. Quant au problème des baux déjà en vigueur, il reste certes ent...

L’alinéa 4 dispose que le délai ne peut excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa. L’amendement propose de le porter à dix-huit mois. En effet, la limite annuelle peut constituer une contrainte de nature à faire échouer le processus. Mieux vaut donc donner un délai légèrement accru à certaines communes ou intercommunalités afin de mieux préparer les demandes de subventions à telle ou telle collectivité.