Interventions sur "secrétaire d’État"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or force est de constater qu’aujourd’hui, en 2014, subsistent encore de profondes inégalités dans notre société. L’existence ou la survenue d’un handicap inte...

Déçus et en colère que le Gouvernement ait choisi de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important, ce qui signifie un débat escamoté avec une seule lecture et une absence de suivi et de contrôle du législateur s’agissant de la mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée. Pour quoi faire ? Pour aller vite, madame la secrétaire d’État ? Cela fait deux ans déjà que le rapport Campion a été publié. Deux ans durant desquels votre prédécesseur, qui brille ce soir par son absence, n’a rien fait pour faire avancer les choses.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, tout comme en son temps la loi de 1975, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une étape importante et un progrès considérable. Elle a également suscité beaucoup d’espoirs chez les personnes han...

Il faut tout d’abord accompagner les maîtres d’ouvrage, notamment avec la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP. Mais ces documents doivent être simples, avec des engagements dans un calendrier précis sous peine de sanction. Merci, madame la secrétaire d’État, de veiller à ce que ces agendas ne deviennent pas un nouveau diagnostic détaillé avec des coûts supplémentaires, mais constituent bien un échéancier pouvant se faire sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage et sans nouvel intermédiaire ; donnez la priorité aux travaux et allégez les coûts de procédure. Il convient ensuite d’adapter un certain nombre de normes et de simplifier celles, trop n...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la loi du 11 février 2005 reste une avancée majeure dans le domaine du handicap et prévoit que l’ensemble des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. En 2005, un délai de di...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chère Catherine, messieurs les rapporteurs…

...ion d’un nouvel outil de pilotage. En 2005, dans la joie et l’allégresse, beaucoup de gens se sont portés sur ce texte que, à l’époque, chacun savait difficilement applicable. Près de dix ans plus tard, nous devons nous montrer sérieux. Le recours aux ordonnances n’est pas satisfaisant pour le Parlement, il est vrai, mais il semble dans notre esprit constituer l’outil le plus efficace, madame la secrétaire d’État. Pour autant, déposséder le Parlement de son droit de légiférer est assez rare ; à titre personnel, j’ai dû le connaître à trois reprises. Ce n’est jamais satisfaisant mais, j’étais le premier, madame la présidente de la commission – si vous voulez bien m’écouter –,…

...esponsabilités et légifère par ordonnance. Au groupe UDI, nous considérons que l’obligation de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée et la création d’un dispositif de suivi de l’effectivité des travaux de mise en accessibilité nécessitent un peu de recul. Nous sommes en revanche plus réservés sur le dispositif de suivi et de sanctions qui accompagne ces agendas. Nous souhaitons, madame la secrétaire d’État – et le fait de légiférer par ordonnance vous oblige plus que jamais à être extrêmement précise dans vos réponses –, que vous preniez des engagements afin de veiller à ce que l’on ne pénalise pas durement et inutilement des acteurs qui s’engagent de bonne foi pour la mise en oeuvre de cette accessibilité. Nous défendrons un amendement lors de nos débats qui précisera ces agendas et leur mise en ...

... de sacrifier leurs dépenses d’investissement pour respecter les obligations d’accessibilité. Là aussi, certes, la commission des affaires sociales a précisé que les ressources du fonds créé par la loi seraient exclusivement consacrées à la mise en accessibilité, mais cela ne nous semble pas de nature à répondre à l’ensemble des inquiétudes des élus ici présents et de toute la France. Madame la secrétaire d’État, sur un sujet aussi grave que celui dont nous discutons ce soir, mes collègues qui se sont exprimés avant moi ont tenu des propos très réfléchis et très sérieux. Ce texte, par sa forme, par la manière dont il nous a été présenté et par la voie choisie de l’ordonnance, est pétri d’imperfections. Mais, même s’il n’est pas totalement satisfaisant, nous lui apporterons notre soutien au vu de ce qui n...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le principe d’égal accès à tout pour tous, inscrit dans la loi du 11 février 2005, est loin d’être une réalité pour ceux qui sont confrontés à une situation de handicap. Cela est et restera encore une préoccupation importante de tous les porteurs de projets. Plus qu’une obligation, c’est ...

Je suis un peu triste ce soir, tout d’abord parce que nous sommes très peu nombreux, ce qui n’est pas à l’honneur de notre assemblée, pour un débat de cette nature, surtout un mardi soir. Ensuite, je ne ressens pas de volontarisme dans votre propos, madame la secrétaire d’État. Je ne doute ni de votre compétence, ni de votre bonne volonté, mais il vous manque le volontarisme nécessaire pour défendre ce genre de texte. En 1975, il en fallait, du volontarisme, et je voudrais ici citer le nom de Marie-Madeleine Dienesch, à qui j’ai en quelque sorte l’honneur de succéder, car elle fut non seulement secrétaire d’État chargée de ces questions, mais aussi la première femme vi...

Madame la secrétaire d’État, vous seriez crédible pour envisager un décalage de calendrier si votre position évoluait sur d’autres sujets. Or, je ne vous entends pas parler de ces autres sujets majeurs à propos desquels nous avons des attentes : le vieillissement des personnes handicapées, l’autisme, énorme sujet qu’on ne pouvait pas entrevoir dès 2005. J’aimerais savoir ce que vous en pensez plutôt que de vous voir décaler...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas le sens de votre refus. Puisque vous dites que nous sommes d’accord sur le fond, pourquoi ne pas envoyer un message symbolique à toutes ces associations qui sont inquiètes ? C’est le sens de mon amendement.

Il est satisfait par les éléments que nous avons adoptés en commission, lesquels complètent ce qui était dans le texte, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État. En outre, votre amendement comporte une ambiguïté.

...à inscrits dans un processus d’accessibilité, car il lest incite à reporter leur action après le 1er janvier 2015. Je ne dis pas que c’est ce que vous voulez faire, monsieur Aboud, mais c’est la lecture juridique qui peut être faite de votre proposition. Votre objectif, nous l’atteignons au travers des amendements que nous avons adoptés en commission. Le texte de la commission le prévoit, Mme la secrétaire d’État vient de le préciser. En outre, l’amendement crée une difficulté par rapport à ces éléments, ce qui explique notre rejet.

Nous soutenons la démarche de nos collègues, qui nous paraît bienvenue. L’accessibilité ne peut se résumer à la seule accessibilité physique des lieux : elle nécessite aussi de tenir compte de l’accès aux informations et aux services dans le bâtiment. Quand on parle des personnes en situation de handicap, Mme la secrétaire d’État l’a dit, il y a derrière ce terme générique une multitude de situations qui doivent toutes être prises en compte pour permettre un accueil adapté à chaque situation, que le handicap soit physique ou mental. Or la méconnaissance du handicap mental, qui est souvent invisible, est un phénomène particulièrement alarmant. C’est sur ce point que je souhaitais insister. Si pas moins de 700 000 personne...

J’estime, moi aussi, particulièrement intéressant de sensibiliser, voire de former au handicap, les personnes qui accueillent le public. Toutefois, j’aimerais savoir si vous avez mesuré l’impact de cette mesure qui, si j’en crois Mme la secrétaire d’État, sera une obligation. Des contacts ont-ils déjà été pris, par rapport aux collectivités locales avec, par exemple, le Centre national de la fonction publique territoriale ? Notre collègue abordait tout à l’heure la question de la région. Nous venons de voter une loi sur la formation professionnelle, nous avons créé un compte personnel de formation. Toutes ces questions ont-elles d’ores et déjà é...

Les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État me satisfont, dans la mesure où nous aurons tout à l’heure, à l’article 3, une proposition qui sera plus large que celle que nous proposons. Pour cette raison, je retire l’amendement no 37.

Je regrette sincèrement qu’à ce moment de la discussion, ces amendements ne soient pas pris en compte. Toutefois, j’ai entendu les explications du rapporteur et de la secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement, au profit de celui que présentera le Gouvernement à l’article 3.

Il s’agit de lier la programmation à une budgétisation pluriannuelle, ce qui paraît frappé au coin du bon sens. Je comprendrais que Mme la secrétaire d’État dise que ce n’est pas totalement opérationnel en termes de dépenses publiques. Néanmoins, inscrire la programmation de manière budgétaire pluriannuelle me semble être une bonne chose.