Interventions sur "accessibilité"

...’aviez jamais proposé – le suivi. Voilà ce qui nous distingue ! Nous instaurons un délai assorti d’un suivi intermédiaire et prévoyons la publication, mais aussi la sanction si l’agenda n’est pas proposé. J’estime qu’il est trop facile de se draper dans une attitude intransigeante qui ne sert à rien. Sommes-nous ici pour distribuer des amendes et des peines de prison, ou pour garantir une réelle accessibilité aux personnes handicapées ? Cette loi est pragmatique. Elle vise concrètement à l’intégration des personnes handicapées, plutôt qu’à faire des effets de manche et à distribuer des sanctions !

Il s’agit d’une très grande loi sur la compensation du handicap, sur la présence des enfants ayant de difficultés en milieu ordinaire, sur l’accès des personnes handicapées au travail. Nous n’avons pas encore parachevé son application, mais nous avons beaucoup progressé, jusqu’à ce que la crise brise cet élan voici quelques mois. Il est vrai qu’en matière d’accessibilité nous n’avons pas progressé autant que nous le souhaitions. Or, on baisse désormais la garde en indiquant à tous ceux qui ont fait des efforts qu’il n’était pas nécessaire de les faire, puisque l’on s’accorde neuf ans de plus, si j’ai bien compris.

Je répète donc ma première question : quelle sera la composition de l’observatoire interministériel de l’accessibilité qui, selon vous, constitue l’outil d’évaluation de l’accessibilité ? Combien de fois se réunira-t-il ? Comment fonctionnera-t-il ?

Deuxième question : quelles sanctions administratives allez-vous prévoir concrètement dans les ordonnances ? Enfin, troisième question : allez-vous instaurer des mécanismes d’incitation financière pour encourager les ERP à emprunter le chemin de l’accessibilité ? Voici donc trois questions concrètes et non polémiques, qui visent à savoir si ce texte a un contenu, si les modalités financières nécessaires sont prévues et si, au fond, ce report ne sert qu’à gagner du temps et à acheter la paix sociale, ou si, au contraire, le Gouvernement est réellement déterminé. Il ne sert à rien d’adopter des positions caricaturales ; il suffit tout simplement de répon...

Bien sûr que si : en remplaçant « peut » par « doit », vous rendez la prorogation obligatoire pour tous les établissements, y compris ceux pour lesquels l’accessibilité est d’ores et déjà achevée ou engagée après le 31 décembre de cette année – chose aisée à vérifier… Je partage votre souci de sécuriser le dispositif, et nous en avons discuté en commission où nous avons d’ailleurs adopté des dispositions permettant de lever votre inquiétude. Ainsi, nous obligeons les établissements qui ne seraient pas en conformité avec la loi de 2005 à déposer un Ad’AP et, d’a...

Le mot « doit » introduit une ambiguïté pour ceux qui sont d’ores et déjà inscrits dans un processus d’accessibilité, car il lest incite à reporter leur action après le 1er janvier 2015. Je ne dis pas que c’est ce que vous voulez faire, monsieur Aboud, mais c’est la lecture juridique qui peut être faite de votre proposition. Votre objectif, nous l’atteignons au travers des amendements que nous avons adoptés en commission. Le texte de la commission le prévoit, Mme la secrétaire d’État vient de le préciser. En o...

J’espère, cette fois, une réponse positive. Il s’agit d’ajouter, après les mots « d’accessibilité programmée » les mots « devant être ». Lorsque nous avons débattu de cette question en commission, nous ne sommes pas allés assez loin.

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 3 en insérant, après la seconde occurrence du mot « accessibilité », les mots : « incluant notamment, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap ». L’accessibilité universelle repose non seulement sur la mise en oeuvre d’aménagements, mais également sur les conditions dans lesquelles les personnes souff...

La mise en accessibilité des établissements recevant du public ne doit pas se limiter à l’aménagement du cadre bâti, mais inclure la mise en accessibilité des informations et services offerts par les établissements recevant du public. En effet, les handicaps sont multiples. Il y a, bien sûr, les handicaps physiques, mais aussi les handicaps psychiques ou sensoriels. Est également essentiel l’accueil des personnes attein...

Nous soutenons la démarche de nos collègues, qui nous paraît bienvenue. L’accessibilité ne peut se résumer à la seule accessibilité physique des lieux : elle nécessite aussi de tenir compte de l’accès aux informations et aux services dans le bâtiment. Quand on parle des personnes en situation de handicap, Mme la secrétaire d’État l’a dit, il y a derrière ce terme générique une multitude de situations qui doivent toutes être prises en compte pour permettre un accueil adapté à chaque ...