Interventions sur "accessibilité"

...me la ministre, monsieur le rapporteur, je suis sûr que vous avez passé une bonne journée : peut-être, ce soir, allez-vous répondre positivement à nos amendements qui ne touchent pas au fond du projet de loi, mais sont un clin d’oeil symbolique. Cet amendement no 23 est purement rédactionnel. Il s’agit de remplacer les mots « la mise en » par l’article « l’ » ; ainsi l’alinéa 5 mentionnerait « l’accessibilité » plutôt que « la mise en accessibilité », ce qui serait plus opérationnel.

Vous avez raison, mon cher collègue, l’amendement que vous proposez est uniquement rédactionnel. Il se trouve néanmoins que la modification que vous suggérez est contradictoire avec les termes employés par la loi du 11 février 2005. Au cours des travaux de la commission, nous avons choisi de prendre pour référence les termes employés par cette loi, c’est-à-dire « la mise en accessibilité » plutôt que « l’accessibilité ». Je pense que nous devons veiller à la cohérence des termes utilisés par la législation : je vous conseille donc de retirer votre amendement, auquel je donnerai sinon un avis défavorable.

Si je comprends bien, le contrôle systématique serait réalisé par l’Observatoire de l’accessibilité pour les Ad’AP de plus de trois ans, et les commissions départementales d’accessibilité feront des contrôles aléatoires pour les Ad’AP d’une durée inférieure ou égale à trois ans. C’est bien cela, l’idée de cet amendement ?

Nous devons donc bien examiner l’articulation entre ces deux contrôles. C’est pour cela qu’hier, je vous ai demandé comment fonctionnera cet Observatoire de l’accessibilité, et comment il s’articulera avec les commissions départementales existantes. J’espère avoir la réponse à cette question ce soir. Quant à l’amendement présenté par Mme la ministre, sur le principe, pourquoi pas ?

...1er de ce projet de loi, on lit les mots « selon les caractéristiques de ces établissements et selon la nature des aménagements à y apporter, et pour tenir compte de motifs d’intérêt général ». J’ai bien peur que cet énoncé introduise une forme de subjectivité dans la loi. Le coeur de la loi de 2005, c’est de soumettre tous les établissements recevant du public, sans exception, aux obligations d’accessibilité. Je vous propose donc de supprimer le huitième alinéa de cet article.

...utefois, je crois qu’il est nécessaire de prendre en compte d’autres éléments : dans certains cas, en effet, les travaux à réaliser pourraient mettre à mal la stabilité économique des établissements ou des structures concernés. L’élément que vous mentionnez, monsieur le député, est particulièrement bien encadré. Il ne s’agit pas de dire que ces établissements ne sont pas soumis aux contraintes d’accessibilité, ni qu’ils n’ont pas à déposer d’Ad’AP. Il s’agit simplement de prévoir que dans les cas où le coût des travaux serait particulièrement élevé, du fait de contraintes particulières – par exemple liées au patrimoine dont certains responsables ont la charge –, les représentants de l’État peuvent accorder des sortes de dérogations exceptionnelles. Sans cette vision large des choses, en effet, nous ri...

Je ne suis pas d’accord avec l’argumentation de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Vous dites que ces critères de différenciation existent déjà dans la loi de 2005. Mais les critères de cet alinéa 8 sont quand même beaucoup plus larges ! Les obligations peuvent en effet être différenciées « selon le nombre d’établissements faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée appartenant à un même propriétaire ou gérés par un même exploitant, selon les caractéristiques de ces établissements et selon la nature des aménagements à y apporter ou pour tenir compte de motifs d’intérêt général ». Bref, il y a tout ce qu’on veut là-dedans ! Cela veut dire, premièrement, que la dérogation pourrait très bien devenir la règle. En outre, je suis désolé de vous le dire...

Sur l’accessibilité !

Il vise à supprimer la fin de l’alinéa 10, après le mot « code », c’est-à-dire les mots « adapter la mise en oeuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ». Les trois critères réglementaires actuels motivant une dérogation, vous les connaissez : impossibilité technique, conservation du patrimoine et disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. Je pense, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que ces critères-là ...

S’ils suffisaient, nous ne rencontrerions pas les difficultés auxquelles nous sommes confrontés lorsqu’un propriétaire plein de bonne volonté se heurte à une assemblée générale de copropriétaires qui n’accepte pas les travaux nécessaires à une mise en accessibilité. Cette difficulté existe aujourd’hui. L’objet de cet alinéa est donc de lever cette difficulté, ce qui n’a rien à voir avec les trois éléments que vous avez mentionnés. Il s’agit d’essayer de résoudre cette difficulté rencontrée par certains responsables d’ERP. J’ajoute que ce dispositif me semble plus opérant, dans la mesure où le propriétaire ou l’exploitant seront tenus de produire, à l’appu...

...arlotti d’abord, puis Ségolène Neuville, ne ménagent pas leurs efforts pour faire avancer l’égalité, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons. Ce projet de loi a pour ambition d’accorder aux personnes en situation de handicap une véritable liberté de circulation, grâce à l’aménagement de tous les bâtiments recevant du public, des transports publics et de la voirie. Cet objectif d’accessibilité a une déclinaison dans les services publics français à l’étranger. Ambassades, consulats, lycées français, instituts français : ces locaux reçoivent chaque jour du public en situation de handicap, des concitoyens établis à l’étranger comme des usagers locaux. Ils doivent bénéficier de la même accessibilité que les bâtiments situés sur le territoire français. Beaucoup de projets ont été engagés, ...

L’article 1er de ce texte expose les solutions proposées pour faire face à la non-application des règles d’accessibilité prévues par la loi de 2005. Cette loi, votée sous la présidence de Jacques Chirac, est une grande loi, comme le fut déjà celle de 1975. Toutes deux sont de grandes étapes de notre droit, reconnaissant le handicap et la place des handicapés dans notre société. La loi de 2005 a eu le grand mérite de porter un regard différent sur le handicap, sur près de 10 millions de Français en situation de han...

Sur le million d’établissements recevant du public, seuls 15 % répondraient aujourd’hui aux normes d’accessibilité. Ce constat est affligeant et intolérable. Comment accepter de mettre au ban de la société 14 % de la population ? Aux difficultés inhérentes à la situation de handicap, notre société ajoute ainsi des obstacles pour que ces personnes puissent vivre, exercer leurs droits ou leur citoyenneté. On devrait, au contraire, adapter l’existant pour permettre aux personnes concernées de ne pas se soucier ...

La loi du 11 février 2005 avait prévu la date butoir du 1er janvier 2015 pour l’élaboration, dans chaque commune, d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Je veux soutenir ici la volonté d’un très grand nombre d’élus locaux, qui considèrent l’accessibilité non pas comme une charge supplémentaire, mais comme une nécessité, voire une chance pour les collectivités locales. En tant qu’élu local en charge, pendant un temps, de l’accessibilité sur la voirie, j’ai pu mesurer l’ampleur de la tâche et l...

... un délai de dix ans pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Le regretter sans cesse ne peut être que vain si la réflexion ne s’accompagne pas de moyens opérationnels et efficaces. Ainsi, à l’issue d’une longue concertation, lorsque le Gouvernement a annoncé la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée et introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanction, l’échéancier s’en est trouvé plus réaliste. Cela doit donc être une assurance pour le tissu associatif de notre pays, si riche, mais qui s’est montré inquiet ces derniers mois. L’association des paralysés de France considérait que seuls 15 % des établissements recevant du public étaient aux no...

Ce projet de loi relatif à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, comporte quatre articles. Le premier, que nous allons examiner, habilite le Gouvernement à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public. Avant de l’examiner, rappelons que le président Jacques Chirac avait fait du handicap l’un des trois grands chanti...

La loi « Handicap » a, pour la première fois en 2005, fixé un concept d’accessibilité universelle qui s’adresse à tous. Cette loi a eu un effet considérable sur les mentalités qui ont beaucoup évolué cette dernière décennie. Certes, aujourd’hui, l’objectif d’accessibilité en 2015 pour toutes les infrastructures n’est plus crédible. Le Gouvernement prendra une ordonnance pour définir le contenu des agendas, les modalités, les délais de présentation. L’autorité administrative contr...

Le projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à adapter des mesures législatives en vue de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des habitations et de la voirie. Force est de constater, en effet, que notre pays a pris beaucoup de retard. La loi de 2005 a presque dix ans et elle est loin d’être appliquée partout. Vous demandez à la représentation nationale de vous laisser le soin de proroger le délai et de repousser la date du 1er janvier 2015 dès lors que les parties ...

... devant les associations du monde du handicap, affirmer qu’ils sont favorables à ce texte. Et voilà que, par un curieux retour en arrière, vous faites preuve d’une absence totale de volontarisme qui m’inquiète. Comment réagira le monde du handicap dont nous avons tous entendu les responsables ? Comment réagiront les élus, les commerçants, les chefs d’entreprise qui ont travaillé pour améliorer l’accessibilité ? Je peux ainsi témoigner d’une région que je connais un peu mieux que d’autres, la Bretagne, où beaucoup a été fait, y compris dans des établissements scolaires publics ou privés alors qu’il n’est pas toujours évident d’installer des ascenseurs dans le privé, en raison du coût. Eh bien, ils l’ont fait mais ils se demandent à quoi bon, aujourd’hui. Vous donnez un mauvais signe en ne récompensant ...

... largement, pour tous les citoyens. L’on peut craindre surtout que ce report n’en entraîne un autre. Quelle garantie avons-nous que les délais de ce texte et ceux fixés dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ordonnance seront tenus ? Les réponses que vous nous avez apportées tout à l’heure m’amènent à vous poser quelques questions. S’agissant tout d’abord de l’observatoire interministériel de l’accessibilité, vous avez indiqué que sa présidente serait une parlementaire mais qu’en sera-t-il de sa composition, du rythme de ses réunions, des moyens dont il disposera ? Quant aux sanctions administratives, comment comptez-vous les appliquer ? Avez-vous envisagé des incitations financières pour encourager les établissements recevant du public à accélérer les démarches d’accessibilité, par exemple en liant...