Interventions sur "secrétaire d’État"

Vous avez tous dit qu’elle était insuffisante et qu’il fallait la compléter. Nous avons l’occasion de l’améliorer et on me répond : « Mais cela existait dans la loi de 2005. » Puisque nous sommes dans les termes médicaux, madame la secrétaire d’État, j’ai le regret de constater une hémiplégie intellectuelle, pardonnez-moi. Pour filer votre métaphore médicale, bien sûr qu’on ne donne pas la même dose à tous les patients, mais il y a des éléments codifiés en fonction du poids et de la taille, tandis qu’ici vous nous proposez une totale subjectivité ainsi qu’une instabilité administrative et juridique.

...pter la mise en oeuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ». Les trois critères réglementaires actuels motivant une dérogation, vous les connaissez : impossibilité technique, conservation du patrimoine et disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. Je pense, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que ces critères-là suffisent largement.

...t fait, avec les exigences de la précédente loi, et qui vont se dire avec une certaine légitimité qu’ils ont eu bien tort de faire du zèle et qu’ils auraient mieux fait d’attendre. Et puis cela pose un autre problème, auquel on doit réfléchir quand on édicte le droit : celui de l’égalité. Nous allons avoir des situations comparables traitées très différemment. Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que sur ce point précis, vous nous donniez l’avis du Conseil d’État. Nous sommes là au coeur du droit. Y a-t-il égalité, y a-t-il respect à l’égard de ceux qui ont eu le mérite de prendre des dispositions avant que vous édulcoriez la loi ? Voilà des sujets qui justifient que nous disposions collectivement de l’expertise du Conseil d’État.

Je suis un peu triste ce soir, tout d’abord parce que nous sommes très peu nombreux, ce qui n’est pas à l’honneur de notre assemblée, pour un débat de cette nature, surtout un mardi soir. Ensuite, je ne ressens pas de volontarisme dans votre propos, madame la secrétaire d’État. Je ne doute ni de votre compétence, ni de votre bonne volonté, mais il vous manque le volontarisme nécessaire pour défendre ce genre de texte. En 1975, il en fallait, du volontarisme, et je voudrais ici citer le nom de Marie-Madeleine Dienesch, à qui j’ai en quelque sorte l’honneur de succéder, car elle fut non seulement secrétaire d’État chargée de ces questions, mais aussi la première femme vi...

Madame la secrétaire d’État, vous seriez crédible pour envisager un décalage de calendrier si votre position évoluait sur d’autres sujets. Or, je ne vous entends pas parler de ces autres sujets majeurs à propos desquels nous avons des attentes : le vieillissement des personnes handicapées, l’autisme, énorme sujet qu’on ne pouvait pas entrevoir dès 2005. J’aimerais savoir ce que vous en pensez plutôt que de vous voir décaler...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas le sens de votre refus. Puisque vous dites que nous sommes d’accord sur le fond, pourquoi ne pas envoyer un message symbolique à toutes ces associations qui sont inquiètes ? C’est le sens de mon amendement.

Il est satisfait par les éléments que nous avons adoptés en commission, lesquels complètent ce qui était dans le texte, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État. En outre, votre amendement comporte une ambiguïté.

...à inscrits dans un processus d’accessibilité, car il lest incite à reporter leur action après le 1er janvier 2015. Je ne dis pas que c’est ce que vous voulez faire, monsieur Aboud, mais c’est la lecture juridique qui peut être faite de votre proposition. Votre objectif, nous l’atteignons au travers des amendements que nous avons adoptés en commission. Le texte de la commission le prévoit, Mme la secrétaire d’État vient de le préciser. En outre, l’amendement crée une difficulté par rapport à ces éléments, ce qui explique notre rejet.

Nous soutenons la démarche de nos collègues, qui nous paraît bienvenue. L’accessibilité ne peut se résumer à la seule accessibilité physique des lieux : elle nécessite aussi de tenir compte de l’accès aux informations et aux services dans le bâtiment. Quand on parle des personnes en situation de handicap, Mme la secrétaire d’État l’a dit, il y a derrière ce terme générique une multitude de situations qui doivent toutes être prises en compte pour permettre un accueil adapté à chaque situation, que le handicap soit physique ou mental. Or la méconnaissance du handicap mental, qui est souvent invisible, est un phénomène particulièrement alarmant. C’est sur ce point que je souhaitais insister. Si pas moins de 700 000 personne...

J’estime, moi aussi, particulièrement intéressant de sensibiliser, voire de former au handicap, les personnes qui accueillent le public. Toutefois, j’aimerais savoir si vous avez mesuré l’impact de cette mesure qui, si j’en crois Mme la secrétaire d’État, sera une obligation. Des contacts ont-ils déjà été pris, par rapport aux collectivités locales avec, par exemple, le Centre national de la fonction publique territoriale ? Notre collègue abordait tout à l’heure la question de la région. Nous venons de voter une loi sur la formation professionnelle, nous avons créé un compte personnel de formation. Toutes ces questions ont-elles d’ores et déjà é...

Les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État me satisfont, dans la mesure où nous aurons tout à l’heure, à l’article 3, une proposition qui sera plus large que celle que nous proposons. Pour cette raison, je retire l’amendement no 37.

Je regrette sincèrement qu’à ce moment de la discussion, ces amendements ne soient pas pris en compte. Toutefois, j’ai entendu les explications du rapporteur et de la secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement, au profit de celui que présentera le Gouvernement à l’article 3.

Il s’agit de lier la programmation à une budgétisation pluriannuelle, ce qui paraît frappé au coin du bon sens. Je comprendrais que Mme la secrétaire d’État dise que ce n’est pas totalement opérationnel en termes de dépenses publiques. Néanmoins, inscrire la programmation de manière budgétaire pluriannuelle me semble être une bonne chose.

Il va dans le même sens. En français pur et simple, comme disait Mme la secrétaire d’État, prévoir une programmation pluriannuelle ne laisserait pas la possibilité aux différents acteurs de retarder la mise en oeuvre ni de favoriser les postures attentistes.

Je retire mon amendement, mais pour des raisons autres que celles qui viennent d’être avancées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. Tout d’abord, il s’agit d’un amendement d’intention, extrêmement symbolique. Comme je l’ai dit lors de ma présentation, je comprends tout à fait que l’on me demande de le retirer. Quant aux dimensions techniques que vous évoquez, monsieur le rapporteur, elles impliquent une dépense pluriannuelle ! Et que les Ad’AP d’une année ne rentrent pas dans le cadre d’une programmation pluriannuelle n’est ...

Nous attendons des réponses de Mme la secrétaire d’État ! On nous dit que des amendes sont prévues. Je ne vois pas très bien comment l’État imposera des amendes à ses propres services. Comment l’État s’impose des amendes à lui-même, voilà ce qu’il faudra m’expliquer, madame la secrétaire d’État ! Je ne sais comment vous vous y prenez, mais vous allez certainement nous l’expliquer ! J’aimerais également que vous répondiez à la question de Mme Louwagie....

Vous n’en devez pas moins nous indiquer où vous allez, madame la secrétaire d’État, et nos questions sont d’autant plus légitimes qu’il s’agit d’un texte prévoyant des ordonnances. Autrement dit, à partir du moment où nous aurons voté le texte, c’est vous qui dirigerez tout et nous n’aurons plus du tout la main ! Dès lors, la contrepartie de l’habilitation à prendre des ordonnances, c’est que vous nous indiquiez comment vous travaillerez. Nous posons quatre questions auxquelles...

Mme la secrétaire d’État nous dira, lors de la discussion d’amendements relatifs à ces éléments, comment les personnels seront mobilisés. Pour ma part, j’ai été amené à l’interroger à ce sujet dans le cadre de mon travail de rapporteur, et c’est normal. Très sincèrement, chers collègues, je ne comprends pas votre objectif. Nous essayons pour l’instant d’avoir un débat éclairant nos concitoyens sur la problématique commun...