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Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
Documents législatifs
Proposition de loi N° 846 (14 amendements)
Rapport N° 1997 de la Commission des affaires sociales
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 12 juin 2014 à 15h00 (
1 commentaire
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Les principaux orateurs sur ce dossier :
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