Interventions sur "mobilité"

... adopté, le projet de loi n’appliquerait le principe de responsabilité qu’aux seules personnalités qualifiées, à savoir les parlementaires et les élus régionaux, ce qui pourrait aggraver le contentieux actuel avec certains élus régionaux. Cet amendement vise tout simplement à réparer cette situation inéquitable qui voudrait qu’une partie seulement des membres des conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau soient responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes.

L’ARAF se voit imparti un contrôle beaucoup plus étroit de la trajectoire financière de l’ensemble du système. Elle donnera ainsi son avis sur les trois contrats – le contrat cadre et les deux contrats opérationnels relatifs au réseau, aux mobilités et au service – mais également – c’était l’objet d’un amendement que nous avons voté ce matin – un avis a priori sur la soutenabilité financière des nouveaux projets de développement. Ainsi, il n’y aura pas une ligne à grande vitesse sur laquelle elle ne donnera son avis, en toute indépendance, avant qu’elle ne soit engagée, ce qui est considérable. Rappelons que le projet de loi lui retirait l...

Nous pouvons peut-être faire encore un effort, monsieur le rapporteur, pour franchir une étape supplémentaire. La coordination entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités est assurée, ce qui est très bien, mais je considère qu’une autorité de régulation doit garantir le suivi au quotidien de l’efficience de la structure mise en place. Cette efficience ne sera renforcée qu’à condition que chacun se sente à l’aise avec la mission qu’il doit remplir. À cet égard, l’ARAF doit pouvoir remplir sa mission sans interconnexion – vous les connaissez, monsieur le rapporteur...

...sion. De notre point de vue, toutes ces prérogatives sont du ressort de l’État. La philosophie est donc simple : nous refusons que l’ARAF dissolve l’État, mais nous souhaitons qu’elle ait toute sa place. Au contraire, vous aviez été jusqu’à proposer qu’elle contrôle les contrats a priori avec avis conforme ! Nous adoptons une approche contractuelle dans laquelle l’État finance SNCF Réseau et SNCF Mobilité, et le Parlement exerce sa fonction de contrôle. Or, vous proposiez que l’ARAF, qui n’a pas de responsabilités par ailleurs puisqu’elle n’est élue par personne, dispose du droit de veto sur ce mécanisme contractuel entre l’État et son groupe ferroviaire public ! Nous nous y sommes opposés en préférant une conception équilibrée : ni trop d’ARAF, ni trop peu !

...à l’État de prendre toute sa place dans le financement du système ferroviaire et à ce que celui-ci conserve les gains de productivité réalisés par SNCF Réseau. C’est indispensable : en matière d’investissements, en effet, le grand plan de modernisation de RFF a pour objectif d’investir lourdement dans la régénération du réseau existant, conformément aux recommandations formulées par la commission Mobilité 21 présidée par notre collègue M. Duron, et à la priorité que le Gouvernement accorde à la modernisation des lignes existantes. Moderniser les trains du quotidien suppose de donner au gestionnaire du réseau les moyens financiers nécessaires pour les grands travaux d’investissement. En outre, la responsabilité de la politique du transport public ferroviaire incombe à l’État qui doit prendre toute...

...r la règle d’or pour les investissements nouveaux. Le projet de loi lui-même a prévu d’améliorer l’équilibre financier d’environ un milliard d’euros, du fait de la réunification de la gestion de l’infrastructure et de l’effort consenti par l’État actionnaire pour laisser ses dividendes dans le système ferroviaire. Je pense également au choix de l’État collecteur de ne plus prélever l’IS sur SNCF Mobilités, en raison de la consolidation fiscale avec SNCF Réseau. Mais vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que le projet de loi n’améliore les conditions financières actuelles qu’à hauteur de deux tiers : reste donc un tiers à financer, peu ou mal documenté. Surtout, il reste plus de 40 milliards d’euros de stock de dette, qui sont le point aveugle de ce projet. C’est ...

... investissement. Avec 91 % des arrêts en gare effectués par les TER hors Transilien, les régions doivent logiquement se voir confier un rôle de décideur en matière d’investissements en gare. Les régions qui par ailleurs vont bientôt récupérer les compétences des départements en matière de transport doivent pouvoir se prononcer sur l’aménagement des gares, notamment comme lieux de vie et lieux de mobilité intermodale. Toutefois, il est logique également que les autres parties prenantes aient leur mot à dire. Cet amendement vise donc à mettre en place pour chaque gare un comité des opérateurs et des autorités organisatrices concernés pour valider les investissements de développement en gare.

... par ailleurs, que l’on ne doit pas forcément tout mettre dans la loi. On peut passer par d’autres voies, notamment celle des décrets, comme vise à le faire l’amendement que notre collègue Rémi Pauvros défendra dans quelques instants. Cela dit, j’ai de la constance et ne peux donc m’empêcher de rappeler que nous n’avons pas pu déposer un amendement tendant à élaborer une loi d’orientation sur la mobilité.

Il paraît évident que, si nous avions eu la possibilité de débattre de la pertinence de cette demande, voire – ce qui aurait été encore mieux – d’en adopter le principe, nous ne serions pas en train de donner, ici ou là, des réponses sur tel ou tel aspect. En effet, il faudrait proposer une vision, engager une dynamique en faveur de la mobilité.

Une gare, ce n’est pas seulement du ferroviaire et des espaces de commerce ; c’est aussi un pôle multimodal extraordinaire. Si nous avions voté le principe d’une loi d’orientation sur la mobilité, il est probable que des amendements tels que ceux que nous examinons à cet instant n’auraient pas lieu d’être. Cela dit et pour rester dans un état d’esprit constructif, nous retirons l’amendement no 328 rectifié au profit de celui que notre collègue M. Pauvros va présenter.

C’est sans doute pour cela que vous n’avez pas repris ce fameux amendement, qui nous a été refusé, tendant à élaborer une loi d’orientation sur la mobilité.

...aluer, par exemple, à chaque fois que j’arrive dans ces gares, les efforts réalisés à Nantes, Strasbourg ou encore Paris – pardon aux autres villes que je ne cite pas. L’importance du vélo y est remarquable, contrairement à Marseille ou Aix-en-Provence, qui n’ont absolument pas intégré le vélo dans les gares. Ces villes n’ont pas engagé la dynamique permettant de diversifier l’offre en matière de mobilité. À l’arrivée, elles sont également, de très loin, celles où la pollution atmosphérique est la plus élevée – de l’ordre de 200 jours par an. Seules deux autres villes en Europe font pire. J’ai pris cet exemple parce que je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes déterminé à mettre les moyens pour que les choses changent dans la métropole Aix-Marseille-Provence en matière de mobilité. ...

Cet amendement invite l’ARAF à émettre des avis en considération de la concurrence intermodale, en faisant en sorte par exemple de ne pas donner d’avis d’augmentation trop importante des redevances au regard de la situation de SNCF Réseau, qui nuirait considérablement à SNCF Mobilités, c’est-à-dire à l’exploitation des trains et à leur trafic, et entraînerait des reports de clientèle sur la route. L’idée consiste donc à ne pas désincarner les avis, qui ne doivent pas être spécialisés dans le ferroviaire au regard des seules données financières, techniques ou économiques ferroviaires, mais doivent au contraire s’intégrer dans le contexte de la concurrence intermodale qui est a...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’exposé des motifs parlant de « contrat de performance » entre l’État et SNCF Mobilités, il n’y a pas de raison de ne pas le préciser dans le texte de la loi.

Cet amendement propose d’ajouter les critères de sécurité des personnes et des biens et de l’aménagement du territoire dans les objectifs assignés à SNCF Mobilités, qui sont déterminés par le fameux « contrat de performance ». Il est extrêmement important que la sécurité des personnes et des biens, d’une part, et l’aménagement du territoire, d’autre part, soient présentés comme des objectifs essentiels dans ce contrat.

C’est un amendement très important qui permettra demain à SNCF Mobilités d’associer pleinement tous les acteurs autour des missions qui lui seront confiées. C’est pourquoi nous proposons qu’un des membres désignés dans les instances soit choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. Cela permettra de garantir qu’il y a bien une relation directe quant à la qualité de service notamment. Il est clair que le Gouvernement devra préciser, par décret, le...

Une partie seulement des membres des conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés et les représentants des fonctionnaires sont exemptés de toute responsabilité. Le projet de loi prévoit ainsi de n’appliquer le principe de responsabilité qu’aux seules personnalités qualifiées, en particulier aux parlementaires et aux élus régionaux, ce qui ...

Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà évoqué en fin de matinée, relatif au cas particulier des biens immobiliers de SNCF Mobilités qui sont financés par les autorités organisatrices de transport. L’indemnité en cas de cession d’un de ces biens à l’autorité organisatrice doit tenir compte des financements déjà perçus par SNCF Mobilités afin d’éviter de payer deux fois le même bien. Ce matin, j’avais déposé un amendement à l’article 1er et un autre à l’article 5. J’ai retiré ces deux amendements car je crois que l’amendement ...

Comme vient de le dire M. Giraud, cet amendement tient compte du cas particulier des biens immobiliers de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Monsieur le secrétaire d’État, hier vous m’avez fait remarquer, et je le concède, que j’avais dit un peu trop rapidement que « qui paye décide ». Aujourd’hui, il est clair qu’on ne peut pas demander à certains de payer deux fois. Aussi, cet amendement nous semble-t-il être de bon sens et aller dans le sens d’une coopération entre l’État, le système ferroviaire SNCF, SNCF Mobilité...

Cet amendement vise à procéder à l’harmonisation des procédures de déclassement en matière foncière entre les deux EPIC. Aussi, il vous est proposé que SNCF Mobilités puisse désormais procéder à ses propres déclassements, comme c’est le cas pour l’autre EPIC, SNCF Réseau.