Interventions sur "mobilité"

La commission a émis un avis défavorable pour des raisons formelles : l’amendement vise à modifier des dispositions qui ne concernent que l’EPIC de tête. Or, il y a de grandes chances que nous votions un texte prévoyant la constitution d’un groupe à trois EPIC. Cette règle ne vaudrait donc pas pour les deux autres EPIC, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, ce qui leur serait très préjudiciable.

Défavorable – pas sur le fond, encore une fois, mais parce qu’il est interdit par le droit du travail français de forcer quelqu’un à une mobilité qu’il ne souhaiterait pas. Avec cet amendement, on enfonce donc une porte ouverte.

Cet amendement ressemble aux précédents que nous avons défendus. Il s’agit de préciser que les salariés ne peuvent pas être déplacés de force d’un établissement public à l’autre, car la mobilité doit être soumise à leur acceptation.

Il ne peut y avoir mobilité au sein d’un groupe que si les intéressés l’acceptent. La précision demandée est donc inutile. Avis défavorable.

Cet amendement est important, car il vise à régler le problème des modalités de recrutement, en cas de mobilité interne entre les trois EPIC, en prévoyant la continuité du contrat de travail des cheminots. Ce dispositif permettra de conforter l’itinéraire des salariés en leur donnant de la sécurité.

... se traduise dans les faits pour les salariés. Ces derniers doivent donc être rassurés et recevoir des garanties, ce qui passe, comme l’a expliqué notre cher collègue M. Chassaigne, par la possibilité qui nous est offerte d’enrichir le texte. Tel est le sens de cet amendement, d’ailleurs identique à celui présenté par le groupe SRC : il s’agit de rassurer les salariés en faisant en sorte que les mobilités internes entre les trois entités ne puissent être utilisées comme des sanctions ; au contraire, elles doivent constituer une possibilité pour les salariés, voire une chance d’enrichir leur carrière tout en renforçant un EPIC en lui apportant les compétences acquises dans l’un des autres.

Pour faire suite à ce que viennent de dire mes collègues, je rappelle que la partie de l’article 1er qui traite de la mobilité au sein de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités résulte d’un amendement que j’ai déposé en commission au nom du groupe RRDP et qui a été adopté. Son objet est de faire en sorte que la cohésion et l’unicité du groupe soient bien précisées. Évidemment, cela ne peut être le cas que si l’on précise, par voie d’amendement, que la continuité du contrat de travail auprès de l’établissement public considé...

Cet amendement est extrêmement important, tout le monde en convient, puisqu’il vise en premier lieu à la création d’un comité central du groupe public, commun à la SNCF Réseau et à SNCF Mobilités, avec une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu’ils sont dotés de plusieurs comités d’établissement. Il concerne ensuite les modalités de gestion d’une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, gestion assurée, contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modal...

Il s’agit d’un amendement complémentaire du précédent, visant à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire en proposant la création d’une instance centrale de gestion des activités sociales et culturelles. Cela permettra à tous les salariés du groupe de bénéficier de ces activités, qu’ils travaillent à la SNCF, à SNCF Réseau ou à SNCF Mobilités.

...instances représentatives du personnel qu’au niveau de l’EPIC de tête, parce qu’ils postulent que ce dernier doit être la seule entreprise qui subsiste dans le groupe. Mais si on allait dans leur sens, les deux autres EPIC seraient totalement désarmés en termes de représentation sociale. Pour sa part, la commission considère qu’il ne faut priver d’une telle représentation ni SNCF Réseau, ni SNCF Mobilités – ce qui ne nous empêche pas de confier au comité central le soin de sceller l’unité sociale du groupe. Nous défendons une logique de groupe, M. Sansu défend une logique d’entreprise unique.

... domaine, ce n’est pas de cela que nous parlons aujourd’hui. Pour revenir sur notre amendement, le groupe écologiste a quand même, peut-être à la différence de certains autres, une constance. La constance, c’est que nous avons obtenu le terme « indissociable » en plus de « solidaire ». Eh bien, cet amendement conforte, en termes de fonctionnement interne des futurs EPIC SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, l’idée d’une approche indissociable et solidaire. Tout simplement.

Encore une fois, je reviens à la question de l’accessibilité. Je le répète : il est nécessaire de favoriser une meilleure prise en compte des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite. Cela vise un public beaucoup plus large que celui des seules personnes en fauteuil ; je crois que cela a été souligné tout à l’heure. Nous serons tous confrontés au vieillissement, avec tous les problèmes de mobilité que cela peut comporter. On doit aussi prendre en compte, bien sûr, tous les types de handicap, mais aussi les parents qui ont quelquefois des poussettes, ou les touris...

...jet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’EPIC de tête aura notamment pour objet la définition et l’animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire. Nous vous proposons de compléter cet alinéa 49 par une précision, en ajoutant que l’EPIC de tête assurera notamment les politiques de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilités entre les différents EPIC du groupe. C’est évidemment un amendement essentiel à l’intégration et à la cohésion sociale du groupe ferroviaire. L’amendement qui suit, de nos collègues du groupe SRC, prévoit pour sa part de renvoyer l’animation et la définition de la politique de ressources humaines du groupe à l’accord pluriannuel ou à la décision du conseil de surveillance. Il nous semble au con...

...reur sur ce point. J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État, qui nous dit que les politiques de ressources humaines intègrent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique de recrutement. Cela peut rassurer les organisations syndicales, mais ce serait encore mieux si c’était écrit, monsieur le secrétaire d’État. Je me permets donc d’insister. Même si la question de la mobilité a pu être traitée auparavant, il me semble que cette question de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de la politique de recrutement doit être traitée au niveau de l’EPIC de tête pour tout le groupe public ferroviaire.

...pe SNCF. Si le recrutement devait se faire en un seul point du groupe, ce serait l’embolie complète. Nous reconstituerions un monstre qui, très vite, s’affaisserait. Nous ne pouvons pas prendre ce risque. Si vous acceptez de retirer les politiques de recrutement, je proposerai à nos collègues d’accepter la précision « dont la gestion prévisionnelle des emplois des emplois et des compétences et de mobilités [… ], ainsi que la négociation sociale d’entreprise etc. ».

Le groupe écologiste soutiendra, bien sûr, l’amendement ainsi modifié. Mais je souhaite revenir sur un point : alors que notre assemblée souhaite avancer sur une question aussi importante que celle de la capacité du système ferroviaire à répondre aux attentes des utilisateurs, au changement climatique, à la mobilité pour tous, il est extrêmement désagréable de voir certains, dépassés par un sujet qu’ils n’ont pas travaillé, laisser entendre que le Gouvernement aurait donné des bonbons au groupe écologiste et peut-être également au groupe communiste. Non ! Cela fait bien longtemps que le groupe écologiste travaille sur le fond du sujet, ce qui lui a permis d’acquérir une telle expertise que ses amendements o...

...formation multimodale et à lui donner gratuitement leurs grilles horaires, pour leur proposer ensuite une réponse globale comprenant la grille horaire des grandes lignes. La constitution d’un EPIC de tête qui regroupe tous les moyens de collecter l’information pose donc une vraie question : si un nouvel entrant ou une AOT veut obtenir une information sur les sillons ou les grilles horaires, SNCF Mobilités ne sera-t-elle pas en situation de conflits d’intérêts ? Cette potentielle concentration d’information est source de valeur. Il faut donc veiller à ce que ce système d’information ne conduise pas à donner trop de pouvoir à cet EPIC central.