Interventions sur "EPIC"

C’est exactement l’inverse. Je prétends même que ce que nous préparons permettra de consolider jusqu’à certains mouvements financiers sur lesquels vous aurez bien du mal à revenir si vous aimez vraiment le réseau ferré français. Pourquoi ? Parce que l’EPIC de tête a vocation à faire en sorte que l’EPIC Réseau soit nourri par l’EPIC Mobilités. Si demain vous supprimiez l’EPIC de tête, vous pourriez décider en même temps dans la loi de finances que les dividendes ou la part fiscale qui ne reviendront pas à l’État iront à l’EPIC Réseau.

Mais si vous êtes honnêtes avec vous-mêmes, vous n’ignorez pas que nous travaillons sous la vigie de Bercy, cela est vrai de ce gouvernement comme des vôtres ! Or, toujours Bercy fera en sorte que ces dividendes, plutôt que d’alimenter l’EPIC Réseau, demeurent dans les caisses de l’État, car les ennuis que nous rencontrons aujourd’hui et que vous avez rencontrés avant nous perdureront. Si vous souhaitez vraiment que la dette, ou ne serait-ce que les déficits annuels récurrents cessent, vous serez obligés de conserver l’EPIC mère.

... beaucoup moins marqué que vous par l’influence de l’ère soviétique, a quant à lui des références religieuses. Il évoque le Saint-Esprit. Pour ma part, je n’aime pas les actes de foi. Il est vrai, monsieur le ministre, que sur ce projet de loi, vous recherchez une adhésion qui ne peut trouver de véritable fondement dans le texte lui-même. Vous nous demandez donc de croire. Vous nous assurez que l’EPIC de tête sauvegardera l’unicité du système ferroviaire.

Cela procède de choix politiques anciens. On connaît en effet l’inertie des décisions et des engagements politiques. Ainsi, la politique du tout-TGV voulue par le gouvernement de droite Fillon, aujourd’hui assumée et atténuée grâce à la commission Mobilité 21, présidée par Philippe Duron, n’en a pas moins toujours une incidence sur la dette actuelle. Autre inquiétude : cet EPIC est-il suffisamment solide ? Ne suffirait-il pas de couper les fameux « trois fils » pour tout déréguler ? Mais tout cela, cher collègue Chassaigne, ne se fera pas par l’opération du Saint-Esprit. Cela ne pourra procéder que de choix politiques. Quel que soit notre vote sur ce texte, la décision de tout libéraliser et de tout déstructurer ne pourra être prise que si une majorité, à un moment, le ...

Monsieur le secrétaire d’État, n’ayez pas peur ! N’ayez pas peur d’aller au bout de vos convictions. Vous avez expliqué que vous vouliez un grand pôle public ferroviaire unifié. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités d’infrastructures de la SNCF dans un même EPIC dédié au réseau, qui sera séparé des fonctions de transporteur, logées dans un autre EPIC. Si la nouvelle structuration du système ferroviaire met fin à la séparation stricte – qui, je le rappelle, prévalait depuis la loi Pons de 1997 – entre la gestion du réseau et son exploitation par la SNCF, il est tout de même difficile de parler de réunification totale du système ferroviaire. Il serait plu...

Je vous confirme qu’il s’agit bien, en l’occurrence, de l’avis de la commission du développement durable ! Votre rédaction pourrait induire une confusion entre la SNCF – c’est-à-dire l’EPIC de tête – et ses filiales directes. Ce que nous voulons dire clairement, pour notre part, c’est que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, comme l’exprime le texte, constituent bien le groupe ferroviaire national. On le définit sans laisser planer aucune ambiguïté juridique.

...vice public grâce à cette dernière est une bonne chose, à l’instar de tout ce qui écarte la concurrence dans ce qu’elle a de plus inacceptable. Le Gouvernement nous propose un système iconique et, si j’ose dire, triplice. Il est à nos yeux possible, dans un premier temps, de faire fonctionner ce système, de regarder comment il fonctionnera et de décider si, à l’avenir, il y a lieu de renforcer l’EPIC de tête : peut-être, en effet, y aura-t-il matière à le renforcer, éventuellement sur le fondement du rapport que rédigera le nouveau Haut comité du système ferroviaire – j’insiste sur les mots « système ferroviaire », à l’attention de M. Giraud. À ce stade, tout en préférant la fusion, on peut considérer que la distinction entre trois parties, réunies dans un EPIC de tête, n’est ni inapplicable...

La question ne porte pas ici sur l’unité mais sur l’unicité de l’établissement, ce qui est bien ce que nous proposons. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait que vous nous disiez pourquoi on souhaite aujourd’hui à tout prix avoir ces EPIC filles : peut-être, après tout, existait-il une solution, sur la mise en oeuvre des circulations, pour parvenir à un seul EPIC. Telle est, en tout état de cause, notre volonté et, je le crois, l’objet de la discussion de fond. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que l’EPIC mère soit renforcée et que les liens soient, si ce n’est indestructibles, du moins difficiles à...

Sans vouloir allonger le débat, je crois que des précisions sont nécessaires car nous nous trouvons à l’un des points centraux du texte. Je ne voudrais pas non plus contredire le secrétaire d’État mais, pour répondre à Mme Bechtel, le groupe en question n’est pas tout à fait trinitaire : s’il est constitué de trois EPIC, il n’est pas dirigé par trois patrons. Les Belges ont essayé une formule avec trois patrons : elle s’est terminée comme tous les triumvirats…

S’agissant de ces EPIC, deux positions s’opposent diamétralement. Je ne partage pas la première, selon laquelle la vision des transports de demain consiste à séparer complètement les infrastructures et les sociétés qui assurent le transport. Ce n’est pas une vision souhaitable si nous voulons maintenir de grands groupes. Je pense vraiment que ces derniers, et notamment la SNCF, n’ont rien à craindre de l’arrivée de la...

La commission est favorable au sous-amendement pour des raisons que je vais expliciter rapidement et favorable à l’amendement sous réserve qu’il soit ainsi sous-amendé. Le mot « solidaire » n’est pas anodin, car dans l’EPIC de tête serait placée notamment la cellule de gestion des crises pour l’ensemble du réseau. Nous avons besoin d’un EPIC de tête, monsieur Furst, pour gérer un certain nombre de fonctions qui touchent à la fois au réseau et aux circulations et qui ne peuvent pas se gérer de façon dissociée. En particulier, la gestion des crises consiste à la fois à agir sur le réseau en temps réel et à agir sur le...

Par conséquent, cette cellule de gestion des crises serait notamment rattachée à l’EPIC de tête, et le mot solidaire lui confère ainsi une base juridique pour agir de manière unifiée. Ce terme permet également de faire en sorte que les dividendes restent à l’intérieur du groupe et puissent nourrir le système ferroviaire lui-même sans passer par Bercy. Je sais que vous avez une grande confiance en Bercy ; moi aussi. Cependant, il s’agit de la confiance qu’on accorderait à des fermier...

L’essentiel du débat se trouve précisément dans ce sous-amendement du Gouvernement. Je remercie le rapporteur d’avoir fait l’exégèse des différentes acceptions du mot « solidaire », notamment en termes financiers, ce qui implique une solidarité sur la dette. Cela signifie aussi, vous l’avez mentionné à l’instant, que des résultats peuvent remonter dans l’EPIC de tête. Par conséquent, une fois que celui-ci a collecté ces excédents, son actionnaire principal peut lui demander de lui verser un dividende. En tout cas, c’est ainsi que le système fonctionne en Allemagne.

C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas, à droite, créer un EPIC de tête. En effet, en Allemagne, l’État fédéral délègue des missions aux länder en leur donnant un chèque, comme nous le faisons chez nous dans le cadre de la décentralisation. Les länder s’en acquittent, DB Netz encaisse l’argent en vertu des prestations qu’il fournit, puis les dividendes remontent dans les caisses de l’État. C’est donc une façon pour l’État de récupérer une partie de la mise qu...

Je ferai une dernière remarque avant que nous passions aux amendements suivants, monsieur le président. Vous nous expliquez une fois encore que l’EPIC de tête est indispensable, vous essayez de rassurer M. Chassaigne, qui commandera certainement à la rue de se calmer, en lui assurant que nous allons recréer une SNCF intégrée ; alors que, en commission, des amendements ont fusé, par des députés de tous les groupes, pour demander le renforcement de l’ARAF, parce qu’en réalité vous avez déjà peur que le système que vous créez ne vous échappe. Vous...

La commission a émis un avis défavorable pour des raisons formelles : l’amendement vise à modifier des dispositions qui ne concernent que l’EPIC de tête. Or, il y a de grandes chances que nous votions un texte prévoyant la constitution d’un groupe à trois EPIC. Cette règle ne vaudrait donc pas pour les deux autres EPIC, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, ce qui leur serait très préjudiciable.

L’amendement no 381 que nous souhaitons sous-amender – j’espère que le sous-amendement sera voté – ne permet que de répondre à une partie de nos préoccupations. Pour revenir sur vos propos, monsieur le rapporteur, nous avons bien entendu visé dans notre amendement l’EPIC SNCF en cohérence avec l’idée d’un établissement unique que nous avions défendue dans un précédent amendement. Il vous appartient de le sous-amender en y faisant figurer les trois EPIC ; nous y serions favorables.

Il s’agit d’insérer la locution « en cas de besoin » dans l’alinéa relatif à la possibilité offerte aux trois EPIC d’employer des salariés sous le régime des conventions collectives. L’objectif est de faire en sorte que cette possibilité ne devienne pas, comme on peut le craindre, une règle générale.

Cet amendement est important, car il vise à régler le problème des modalités de recrutement, en cas de mobilité interne entre les trois EPIC, en prévoyant la continuité du contrat de travail des cheminots. Ce dispositif permettra de conforter l’itinéraire des salariés en leur donnant de la sécurité.

...ir le texte. Tel est le sens de cet amendement, d’ailleurs identique à celui présenté par le groupe SRC : il s’agit de rassurer les salariés en faisant en sorte que les mobilités internes entre les trois entités ne puissent être utilisées comme des sanctions ; au contraire, elles doivent constituer une possibilité pour les salariés, voire une chance d’enrichir leur carrière tout en renforçant un EPIC en lui apportant les compétences acquises dans l’un des autres.