Interventions sur "EPIC"

Il s’agit, dans la section relative aux institutions représentatives du personnel, de réaffirmer l’intégration sociale et l’unicité du groupe public ferroviaire qui est institué par le projet de loi. L’amendement vise à modifier en conséquence la rédaction de l’alinéa 39, afin d’insister sur le fait que c’est un groupe public unifié composé des trois EPIC.

Bien qu’il aille dans le même sens que le précédent, cet amendement nous semble plus complet. Mais surtout, il n’exclut pas l’hypothèse que le comité central – un élément essentiel, dont la création est attendue par l’ensemble du personnel – puisse déléguer certaines activités aux comités d’entreprise des EPIC, afin de maintenir une certaine proximité entre les éléments du groupe. C’est une nuance, mais elle est utile.

Sans vouloir offenser mon collègue du groupe GDR, il convient de lire les amendements déposés avant de juger de leur contenu. En effet, avec deux amendements, nous proposons un texte bien plus complet que vous avec un seul. Ils répondent mieux aux attentes des syndicats : il est préférable, en effet, de permettre aux élus internes des trois futurs EPIC de choisir les enjeux dont se saisira le comité central d’entreprise plutôt que de leur imposer un modèle rigide. Pour reprendre la métaphore théâtrale de notre collègue Chassaigne, outre l’attention portée à la qualité des décors et aux costumes, il convient, pour qu’ils révèlent pleinement leur talent, de laisser aux comédiens une certaine liberté de mouvement. C’est pourquoi, s’il est nécessai...

Je demande le retrait de l’amendement no 249, faute de quoi l’avis sera défavorable. Quant aux quatre autres amendements, j’y suis favorable. En toute cohérence, nos collègues du groupe GDR ne proposent d’instituer des instances représentatives du personnel qu’au niveau de l’EPIC de tête, parce qu’ils postulent que ce dernier doit être la seule entreprise qui subsiste dans le groupe. Mais si on allait dans leur sens, les deux autres EPIC seraient totalement désarmés en termes de représentation sociale. Pour sa part, la commission considère qu’il ne faut priver d’une telle représentation ni SNCF Réseau, ni SNCF Mobilités – ce qui ne nous empêche pas de confier au comité c...

Nous suivons toujours la même logique. L’amendement que nous présentons porte sur l’exercice du droit syndical et la négociation collective au sein du groupe public ferroviaire. Il précise à la fois les règles de représentativité au niveau du groupe, celles de désignation du délégué syndical central, et le cadre des négociations obligatoires qui doivent, selon nous, se dérouler au niveau de l’EPIC de tête, pour l’ensemble du groupe. De la même manière, nous proposons que les conventions ou accords collectifs soient négociés et conclus entre, d’une part, la SNCF, pour le compte des deux autres EPIC, et de l’autre, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe. C’est à nos yeux l’un des moyens de garantir et de conforter l’intégration sociale du groupe public ferroviaire ...

Notre amendement va dans le même sens, même s’il est un peu différent. Il vise à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire en proposant une centralisation du dialogue social. L’intéressement resterait toutefois au niveau de chaque EPIC, compte tenu des obligations européennes qui imposent l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure unifié en matière de budget et de personnel. En effet, l’article 4, paragraphe 2 de la directive 201234 précise que « le gestionnaire de l’infrastructure est responsable de son organisation, de sa gestion et de son contrôle interne ».

... SNCF est plutôt active dans ce domaine, ce n’est pas de cela que nous parlons aujourd’hui. Pour revenir sur notre amendement, le groupe écologiste a quand même, peut-être à la différence de certains autres, une constance. La constance, c’est que nous avons obtenu le terme « indissociable » en plus de « solidaire ». Eh bien, cet amendement conforte, en termes de fonctionnement interne des futurs EPIC SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, l’idée d’une approche indissociable et solidaire. Tout simplement.

Cet amendement a pour objet de préciser que l’EPIC de tête ne peut exercer les compétences des deux autres EPIC. Il s’agit bien d’une holding, d’un genre un peu particulier, une holding EPIC, une holding publique, donc, qui n’a pas de compétences opérationnelles directes en lieu et place de ses filiales opérationnelles.

Compte tenu du bien que je pensais de l’amendement du rapporteur à propos du respect de l’indépendance de gestion des fonctions essentielles de la SNCF Réseau par rapport à l’EPIC de tête, je me demande si cet amendement peut être considéré comme étant résumé par le sien. En tout cas, je souhaiterais l’entendre sur ce sujet, l’objectif étant de faire en sorte que les prérogatives de gestion de l’infrastructure ne soient pas exercées par l’EPIC de tête, à moins de risquer de voir la SNCF Réseau perdre son autonomie décisionnelle, exigée par l’article 7 de la directive sur l...

C’est un amendement extrêmement important à notre sens, qui concerne la politique de recrutement et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’EPIC de tête aura notamment pour objet la définition et l’animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire. Nous vous proposons de compléter cet alinéa 49 par une précision, en ajoutant que l’EPIC de tête assurera notamment les politiques de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilités entre les différents EPIC du groupe. C’est évide...

...ue de recrutement. Cela peut rassurer les organisations syndicales, mais ce serait encore mieux si c’était écrit, monsieur le secrétaire d’État. Je me permets donc d’insister. Même si la question de la mobilité a pu être traitée auparavant, il me semble que cette question de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de la politique de recrutement doit être traitée au niveau de l’EPIC de tête pour tout le groupe public ferroviaire.

Je voudrais poser une question à M. le ministre et à M. le rapporteur. Il y a bien une loi qui a institué les EPIC en France, n’est-ce pas ? Ma question est simple : avez-vous vérifié la compatibilité entre votre dispositif et ce texte ? Vous transférez un certain nombre de compétences d’un EPIC à l’autre, vous privez des EPIC d’un certain nombre de compétences…

Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président, qui ne mérite pas de développement particulier. Il vise à préciser le cadre de la définition et de l’animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire au sein de l’EPIC de tête.

La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement. Je crois que sur ce point, nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde que le Gouvernement. Je serai plus explicite : nous proposons d’attribuer une nouvelle compétence à l’EPIC de tête. Celui-ci hébergerait l’ensemble des structures qui ont une vocation générale en matière technique et en matière d’économie du ferroviaire, et qui ne peuvent pas être dissociées entre technologie des réseaux et technologie ou ingénierie des services. Pour que mon propos soit plus clair, je prendrai l’exemple de la société d’ingénierie Systra, qui est le véritable fer de lance internation...

Je n’ai pas beaucoup parlé jusqu’ici : je voudrais donc profiter de cet instant pour faire un bilan des trois dernières heures de discussion. Cet amendement – qui a fourni l’occasion à M. Savary d’en remettre une couche il y a quelques instants – montre bien l’incohérence de cet EPIC de tête. Les arguments avancés par M. le rapporteur et M. le ministre prouvent mieux que jamais que les fonctions de l’EPIC de tête ne sont pas définies clairement par rapport aux fonctions des deux autres EPIC. Deuxièmement, je le redis, nous assistons depuis trois heures à une sorte de troc. Il y a d’abord eu ce que j’appellerai le « moment Lambert » : un certain nombre d’amendements ont été l...

Un « moment Sansu-Chassaigne », si vous préférez. Cela montre bien les difficultés qu’il y a à l’intérieur de la majorité. Je pense qu’au moment de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique et la biodiversité, nous connaîtrons des moments pires que celui-ci. Cela prouve, contrairement à ce que le rapporteur ne cesse d’expliquer – d’ailleurs brillamment –, l’incohérence de l’EPIC de tête.

L’EPIC de tête n’est pas cohérent : il est provisoire…

... n’est cependant pas neutre. Monsieur le ministre, si vous êtes d’accord, je vous propose de modifier la rédaction de cet amendement. Ainsi rectifié, cet amendement proposerait l’insertion d’un alinéa ainsi rédigé : « L’hébergement des structures et filiales de conseils ou d’ingénierie à compétence ferroviaire générale. » Je précise que les mots « l’hébergement » signifient : l’hébergement dans l’EPIC de tête. Nous parlions de Systra : cette société n’est pas hors-sol. Elle n’est pas rattachée à RFF : la moitié de son capital est détenue par la SNCF. Il faudra bien, à l’avenir, la rattacher quelque part dans le groupe ferroviaire ! L’autre moitié du capital restera contrôlé par la RATP, mais cela ne change rien à la question. Je pense, pour ma part, que le rattachement de Systra au sein du gr...

...me si nous défendons une autre architecture –, mais également de réfléchir sur la façon de relancer l’activité de transport. M. Migaud souligne la diminution du chiffre d’affaires de la SNCF. L’activité des régions représente 11,5 milliards d’euros dans le chiffre d’affaires global de la SNCF. S’attaquer à ces 11,5 milliards implique d’expliquer comment la nouvelle structure, constituée de trois EPIC, arrivera à équilibrer ses comptes.

Le présent amendement est extrêmement important. Il est constructif et nous permettra donc de mesurer la bonne foi, dont je ne doute pas, du rapporteur, de la majorité et du Gouvernement. Je ne reviendrai pas sur le débat sur la suppression ou le maintien de l’EPIC de tête. Je constate d’ailleurs que le rapporteur a déposé tout à l’heure un amendement visant à garantir l’indépendance entre les fonctions de l’EPIC de tête et les deux EPIC « filles », ce qui justifie notre position. Dans cette logique, il est très important que des fonctions telles que les services informatiques et juridiques ne soient pas exercées au niveau de l’EPIC de tête en ce qui conce...