Interventions sur "mobilité"

...elles méthodes, de nouveaux principes et des normes très assouplies. Au cours des auditions de la SNCF est apparue une attente forte en matière de coordination pour faire aboutir cette question de l’accessibilité. Notre amendement vise à préciser les missions dévolues au Haut comité du ferroviaire pour lui permettre de prendre en compte la dimensions de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Certaines décisions doivent être suivies et les tours de table financiers arbitrés.

...omposition du Haut comité du ferroviaire. Le rapporteur pourra peut-être nous faire part de son sentiment sur ce sujet, mais il me semble important que les usagers soient consultés. Certes, ils apparaissent en quelques endroits du texte, mais les relier au Haut comité du ferroviaire est vraiment important. Je rappelle que, dans la notion d’usagers, il n’y a pas que les personnes handicapées ou à mobilité réduite, même si l’on doit leur prêter une attention particulière. Cette notion recouvre aussi ce que l’on appelle l’expertise d’usage, autrement dit le fait de faire remonter en permanence les réflexions de bon sens des usagers. La SNCF le fait très bien, à travers de nombreux dispositifs, notamment l’ouverture de données, ce qui permet aux usagers de réagir en permanence. Bref, le fait de souli...

...de fond : simplement, nous ne voulons pas multiplier les rapports et les charges de travail, en l’occurrence les charges de lecture. En effet, le Haut comité du ferroviaire devra donner un avis sur le rapport stratégique avant qu’il parvienne au Parlement. Il sera également amené à donner son avis sur l’ensemble des contrats d’objectifs qui lient l’État à la SNCF avec ses deux déclinaisons : SNCF Mobilités pour les services et SNCF Réseau pour l’état du réseau. En outre, le Haut comité du ferroviaire pourra toujours être saisi d’une demande de rapport par le Gouvernement et éventuellement, je l’espère, par le Parlement.

...ministre allemand des transports. Nous ne voulons pas casser le système ferroviaire, nous voulons conserver un groupe industriel puissant dans lequel réunir les métiers de l’infrastructure et susceptible de compter encore davantage à l’échelle européenne. C’est la seule raison pour laquelle il existe un groupe d’EPIC, avec la SNCF à sa tête et deux filiales d’EPIC, la filiale Réseau et la filiale Mobilités. Voilà pourquoi notre avis sur l’amendement est évidemment défavorable.

C’est exactement l’inverse. Je prétends même que ce que nous préparons permettra de consolider jusqu’à certains mouvements financiers sur lesquels vous aurez bien du mal à revenir si vous aimez vraiment le réseau ferré français. Pourquoi ? Parce que l’EPIC de tête a vocation à faire en sorte que l’EPIC Réseau soit nourri par l’EPIC Mobilités. Si demain vous supprimiez l’EPIC de tête, vous pourriez décider en même temps dans la loi de finances que les dividendes ou la part fiscale qui ne reviendront pas à l’État iront à l’EPIC Réseau.

Cela procède de choix politiques anciens. On connaît en effet l’inertie des décisions et des engagements politiques. Ainsi, la politique du tout-TGV voulue par le gouvernement de droite Fillon, aujourd’hui assumée et atténuée grâce à la commission Mobilité 21, présidée par Philippe Duron, n’en a pas moins toujours une incidence sur la dette actuelle. Autre inquiétude : cet EPIC est-il suffisamment solide ? Ne suffirait-il pas de couper les fameux « trois fils » pour tout déréguler ? Mais tout cela, cher collègue Chassaigne, ne se fera pas par l’opération du Saint-Esprit. Cela ne pourra procéder que de choix politiques. Quel que soit notre vote sur...

...ifficile de parler de réunification totale du système ferroviaire. Il serait plus juste de parler d’une reconfiguration du système, qui continue de s’inscrire dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire. Pour recevoir l’accord de la Commission européenne, la France a dû en effet garantir que la holding de tête n’empiéterait pas sur les fonctions dévolues à SNCF Réseau et que SNCF Mobilités n’exercerait pas d’influence sur les décisions tenant au réseau. La Commission a également demandé que les pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires soient renforcés, afin qu’elle puisse effectivement contrôler l’indépendance de SNCF Réseau. Le cloisonnement des activités reste de mise entre un EPIC « mobilité », qui concentre les activités rentables et concurrentielles, e...

Je souhaiterais brièvement expliciter l’avis de la commission. L’alinéa 32 de l’article 1er du texte de la commission débute par les mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le (… ) » Vous voulez leur substituer les mots suivants : « L’établissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent à un (… ) ». Le groupe devant être défini, un avis défavorable a été émis par la commission…

Je vous confirme qu’il s’agit bien, en l’occurrence, de l’avis de la commission du développement durable ! Votre rédaction pourrait induire une confusion entre la SNCF – c’est-à-dire l’EPIC de tête – et ses filiales directes. Ce que nous voulons dire clairement, pour notre part, c’est que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, comme l’exprime le texte, constituent bien le groupe ferroviaire national. On le définit sans laisser planer aucune ambiguïté juridique.

...consensus et assurent évidemment, je le répète, une très forte unité. Toutefois cette dernière n’est pas assurée uniquement par cette astuce très française, mais également par le fait que la SNCF va assumer des missions puissantes, qui vont contribuer, en particulier, à réaliser des économies sur un certain nombre de services centraux. On ne va pas démultiplier, au sein de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, tout ce qui peut être mis en commun pour pouvoir gérer le groupe sur les plans de la logistique, de l’informatique, peut-être de la représentation internationale, de la communication et de la gestion du personnel – ce dernier sujet devant constituer un gros travail. Ce ne sont donc pas trois petits fils, mais des câbles assez solides : je doute très fortement, même s’il y avait – ce dont je do...

...Dans ce contexte, il apparaît que nous n’avons pas encore réussi à rassurer et à faire la preuve de la volonté politique affirmée du Gouvernement et de la majorité de construire réellement un système ferroviaire nouveau, rétablissant les valeurs du service public. Le groupe écologiste propose, par cet amendement, d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 32 – « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national » – la phrase : « Ces trois entités ont un caractère indissociable. » Cela veut bien dire que ce nouvel ensemble doit travailler de façon concertée et optimisée, et ne peut être défait que par une volonté politique et non simplement, si je puis dire, par un décret ou une autre décision de second rang. Cet amendement...

...régulièrement la DB d’avoir acheté Arriva, le grand groupe anglais, qui est implanté dans tout le centre de l’Europe, grâce aux dividendes de DB Netz, ce qui n’a pu se faire que parce qu’un groupe a été constitué et que les dividendes ont échappé à l’État allemand. Nous faisons donc la même chose, mais avec un système inversé : c’est non pas SNCF Réseau qui verse des dividendes à l’État mais SNCF Mobilités, et ce sont les dividendes de la mobilité que l’on veut réintégrer dans le réseau.

La commission a émis un avis défavorable pour des raisons formelles : l’amendement vise à modifier des dispositions qui ne concernent que l’EPIC de tête. Or, il y a de grandes chances que nous votions un texte prévoyant la constitution d’un groupe à trois EPIC. Cette règle ne vaudrait donc pas pour les deux autres EPIC, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, ce qui leur serait très préjudiciable.

Défavorable – pas sur le fond, encore une fois, mais parce qu’il est interdit par le droit du travail français de forcer quelqu’un à une mobilité qu’il ne souhaiterait pas. Avec cet amendement, on enfonce donc une porte ouverte.

Cet amendement ressemble aux précédents que nous avons défendus. Il s’agit de préciser que les salariés ne peuvent pas être déplacés de force d’un établissement public à l’autre, car la mobilité doit être soumise à leur acceptation.

Il ne peut y avoir mobilité au sein d’un groupe que si les intéressés l’acceptent. La précision demandée est donc inutile. Avis défavorable.

Cet amendement est important, car il vise à régler le problème des modalités de recrutement, en cas de mobilité interne entre les trois EPIC, en prévoyant la continuité du contrat de travail des cheminots. Ce dispositif permettra de conforter l’itinéraire des salariés en leur donnant de la sécurité.

... se traduise dans les faits pour les salariés. Ces derniers doivent donc être rassurés et recevoir des garanties, ce qui passe, comme l’a expliqué notre cher collègue M. Chassaigne, par la possibilité qui nous est offerte d’enrichir le texte. Tel est le sens de cet amendement, d’ailleurs identique à celui présenté par le groupe SRC : il s’agit de rassurer les salariés en faisant en sorte que les mobilités internes entre les trois entités ne puissent être utilisées comme des sanctions ; au contraire, elles doivent constituer une possibilité pour les salariés, voire une chance d’enrichir leur carrière tout en renforçant un EPIC en lui apportant les compétences acquises dans l’un des autres.

Pour faire suite à ce que viennent de dire mes collègues, je rappelle que la partie de l’article 1er qui traite de la mobilité au sein de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités résulte d’un amendement que j’ai déposé en commission au nom du groupe RRDP et qui a été adopté. Son objet est de faire en sorte que la cohésion et l’unicité du groupe soient bien précisées. Évidemment, cela ne peut être le cas que si l’on précise, par voie d’amendement, que la continuité du contrat de travail auprès de l’établissement public considé...

Cet amendement est extrêmement important, tout le monde en convient, puisqu’il vise en premier lieu à la création d’un comité central du groupe public, commun à la SNCF Réseau et à SNCF Mobilités, avec une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu’ils sont dotés de plusieurs comités d’établissement. Il concerne ensuite les modalités de gestion d’une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, gestion assurée, contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modal...