Interventions sur "ménage"

... pour 2014, les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité portant sur le budget de l’État. À l’issue de la première lecture par notre assemblée, le 26 juin dernier, les amendements adoptés ont conduit à modifier trois articles, à en supprimer un et à en ajouter trente. Nous avons ainsi adopté, sans le modifier, l’article 1er instituant une réduction d’impôt sur le revenu au profit des ménages modestes, l’article 3 fixant les conditions de l’équilibre, ainsi que l’article 5 prolongeant d’un an la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Nous avons enfin supprimé l’article 6, qui prévoyait le gel des allocations de logement financées par le budget de l’État, en coordination bien sûr avec les décisions prises lors de l’examen du projet de loi de financement rectificati...

Face aux 5 milliards d’augmentation d’impôt sur le revenu qui interviendront dès 2014, la baisse n’est que de 1 milliard. La plupart des ménages supporteront donc bien une augmentation de l’impôt sur le revenu de 3 à 4 milliards. Insuffisante, cette baisse est aussi injuste, car beaucoup de ceux qui verront leurs impôts augmenter ne sont pas de riches Français, mais appartiennent aux classes moyennes. Ils n’ont rien demandé à personne ; ils ne souhaitent que consommer, mettre de l’argent dans l’économie, alors que vous allez leur en pré...

... solidarité au travers de ce texte et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qui a été adopté en première lecture la semaine dernière. Ainsi que le Président de la République l’a rappelé hier, c’est une exigence, une nécessité, face aux difficultés économiques que nous rencontrons, de redresser la compétitivité de nos entreprises et de redonner du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes. Ce texte répond également à une autre exigence pour le redressement de notre pays : rééquilibrer les finances publiques, en tenant compte de la conjoncture afin d’éviter des effets récessifs. Au fond, dans ce rituel, la seule constante, c’est l’amnésie de nos collègues de l’UMP quant à leurs responsabilités dans la situation budgétaire de notre pays et l’incohérence de leurs ...

...nstructif, force est de constater que nos demandes n’ont pas été entendues, comme d’autres émanant d’autres parties de votre majorité. Plus gênant encore, lors de l’examen du PLFRSS, comportant l’autre volet de votre pacte de responsabilité, vous avez dû recourir à la réserve des votes concernant une partie du texte, notamment pour éviter que le Parlement n’adopte l’allégement de la CSG pour les ménages aux revenus modestes et les classes moyennes. Ces allégements d’impôts auraient pourtant répondu aux attentes des Français, à qui vous avez demandé tant d’efforts depuis le début de cette législature. Nous avons effectué notre travail de parlementaires et fait des propositions pour améliorer ce projet de loi, en défendant des mesures souhaitées par une grande partie des Français. Vous n’avez pa...

...l et médico-social. Bon nombre d’entre elles nous ont alertés. Ce n’était pas l’objectif de l’amendement de nos collègues. Nous avons déposé un nouvel amendement visant à réintégrer ces associations et ces fondations dans le périmètre de l’exonération du versement transport. Sur l’article additionnel de simplification de l’éco-prêt à taux zéro, introduit par le Gouvernement, nous proposons deux aménagements. Le premier, rédactionnel, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement en première lecture à l’initiative du groupe RDSE, permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financé par un éco-prêt à taux zéro. Ainsi, l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne peut être sanctionnée que sur sa...

...parates, d’exemptions et de statuts, notre système de redistribution, comme le soulignait récemment le sociologue Philippe Guibert, est « une vaste machine à ressentiment ». Il ajoutait que « le redressement dans la justice est impossible sans remise à plat préalable ». C’est pourquoi nous ne devons pas faire l’économie d’une remise à plat de la fiscalité dans son ensemble, et de la fiscalité des ménages en particulier, pour la rendre à la fois plus lisible, plus progressive et donc plus juste. Pour en revenir au collectif budgétaire, il ne faudrait pas que l’article 1er occulte les autres mesures de ce projet de loi, à commencer par « l’ajustement des crédits » – que c’est joliment dit pour désigner une baisse ! – votés en loi de finances initiale. Le texte propose en effet une baisse de 1,6 m...

Voilà la réalité de l’optimisation fiscale ! Il faut donc avant toute chose rééquilibrer l’impôt sur les sociétés entre grandes entreprises et PME en veillant à ne pas en affecter le rendement global, sauf à vouloir reporter sur les ménages les conséquences de nouvelles baisses des contributions des entreprises, ce qui serait, une nouvelle fois, particulièrement injuste, mais aussi particulièrement inefficace en termes de relance de l’activité. Sur le terrain des dépenses fiscales, il faudrait également, si nous en avions le temps, évoquer les points suivants : les baisses successives du taux marginal de l’impôt sur le revenu, la ...

...ue j’ai évoqués tout à l’heure et qui forment un bloc. Ce pacte a fait l’objet d’un dialogue constant, permanent, entre le Gouvernement et le groupe majoritaire. Il a débouché, non pas sur des compromis, mais sur des convergences qui sont inscrites dans ce texte et que nous avons eu l’occasion d’adopter en première lecture. Je pense notamment aux mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des ménages. Ce dialogue doit se poursuivre. Nous évoquerons certains sujets au cours de cette nouvelle lecture et je ne doute pas que nous trouverons le moyen d’avancer. Le triptyque de ce pacte est simple. C’est d’abord le soutien aux entreprises, pour leur permettre de retrouver de la compétitivité. Je m’étonne, chers collègues de l’opposition, de votre attitude. Sans doute vos débats internes vous mine...

... les partenaires sociaux doivent aujourd’hui s’engager sur ces dispositifs que nous avons garantis, pour ne pas dire sanctuarisés, parce que c’est la voie nécessaire pour permettre à notre économie de retrouver de la compétitivité. Le deuxième aspect du triptyque, c’est le soutien à la demande. Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit 5 milliards d’euros d’allégements fiscaux pour les ménages, avec une première mesure, dès cet automne, qui permettra à près de 2 millions de ménages de ressortir de l’impôt et à plus de 3 millions de voir leur impôt allégé. La perspective pour 2015, je suppose, monsieur le secrétaire d’État, repose toujours sur la base des réflexions du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, qui a fixé comme priorité les classes moyennes, c’est-à-dire, au regar...

Il faudra donc poursuivre cet effort. Sachant – je l’ai dit la semaine dernière à l’occasion du débat d’orientation budgétaire – qu’une approche visant à établir un équilibre entre entreprises et ménages n’est pas adaptée à la situation, même si je comprends l’idée politique qui la sous-tend. Encore faudrait-il savoir : quels allégements pour quelles entreprises et quels impôts pour quels ménages ? Quand on augmente d’un milliard d’euros l’impôt de solidarité sur la fortune et que l’on baisse d’un milliard d’euros l’impôt sur les TPE, on mène une politique de gauche, qui est efficace pour l’éco...

... et recule même parfois. Le collectif budgétaire pour 2014, que le Sénat, dans sa grande sagesse, a rejeté, comme d’ailleurs tous les textes budgétaires depuis le début de la législature, est donc un quadruple aveu d’échec du Gouvernement, qui a échoué à redresser les comptes publics de notre pays dans la justice, à relancer la compétitivité de nos entreprises, à améliorer le pouvoir d’achat des ménages et à renouer avec la croissance. En premier lieu, alors que le Gouvernement avait voulu faire croire que la hausse massive des impôts serait payée par les ménages les plus riches, ce sont en fait les classes modestes et moyennes qui ont été les plus affectées par la hausse massive des prélèvements obligatoires sur les ménages. Rappelons que le Premier ministre d’alors promettait, le 27 septembr...

En matière de recettes, il manquait 14,6 milliards d’euros au budget de l’État pour 2013 et la situation se répète en 2014 en raison d’un excès de fiscalité imposé tant aux ménages qu’aux entreprises depuis maintenant un peu plus de deux ans. En matière de réduction de la dépense publique, une grande partie des 50 milliards d’euros d’économies promis est encore virtuelle. En effet, selon la Cour des comptes, environ 20 des 50 milliards d’euros d’économies envisagées sont inventoriés ou supposent le prolongement d’efforts déjà engagés. Il manque donc à peu près 30 milliards...

...ux choses : d’une part, l’impréparation de ce texte ; d’autre part, l’activité et la détermination des frondeurs. Le gouvernement Ayrault avait augmenté impôts et charges de manière démesurée, on l’a dit et redit. Cette augmentation pesait à hauteur de 28 milliards d’euros sur les entreprises et, selon les calculs de Mme la rapporteure générale du budget, à hauteur de 20 milliards d’euros sur les ménages. C’est dire !

...e a provoqué un affaiblissement des recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés en 2013 et de la TVA en 2012 et en 2013. Aujourd’hui, le gouvernement Valls réduit l’impôt sur le revenu de 4 millions de foyers fiscaux ; 1,7 million sortent du barème de l’impôt sur le revenu, alors que le gouvernement précédent les y avait fait entrer. Vous faites un geste fiscal à l’égard des ménages modestes ; soit, mais c’est bien parce que vous les avez fait entrer dans l’impôt en refiscalisant les heures supplémentaires – 200 000 foyers concernés en année pleine –, en baissant le plafond du quotient familial, en intégrant dans le revenu la participation de l’employeur à la complémentaire santé, sans oublier la fiscalisation des 10 % de retraite supplémentaires pour les personnes qui ont ...

Et elle coûtait combien aux ménages ?

Il est intéressant de passer en revue ce qui s’est passé depuis maintenant un peu plus de deux ans. Or je pose la question : quel pourcentage des ménages a été touché par l’ensemble des mesures fiscales décidées, en matière d’impôt sur le revenu, par la majorité ?

Il est énorme, même si seuls nous ont été fournis les chiffres analytiques, détaillant mesure par mesure. Je les rappelle : 3,8 millions de ménages pour les seuls avantages liés à la retraite, c’est-à-dire les majorations pour enfants ; plus de 13 millions par l’imposition des cotisations patronales sur les complémentaires santé ; enfin, 8 à 9 millions, de mémoire, par la taxation des heures supplémentaires. Quand vous faites la somme de tout cela – et en tenant compte du fait que certaines catégories se recoupent –, ce sont probablement p...

...lent, qu’ils soient chômeurs ou retraités. Pour que cette politique marche, il faut qu’elle avance sur les deux pieds : celui du futur – c’est l’investissement –, celui du présent – le pouvoir d’achat. C’est bel et bien à l’oeuvre depuis le début de cette législature : je ne vais pas revenir sur la revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, la revalorisation de la décote pour les ménages aux revenus les plus modestes, la création des emplois d’avenir qui bénéficie à 150 000 jeunes, ou encore la revalorisation des traitements chez les fonctionnaires de catégorie C, qui ont vu augmenter leurs revenus de 30 à 60 euros par mois au cours du dernier trimestre. Avec ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement nous propose d’aller plus loin, en réduisant l’impôt sur le ...

...ndez 1,1. Au final, c’est toujours 3,4 milliards qui manquent dans la poche des Français à la fin de l’année ! Votre baisse d’impôts est un leurre car elle ne touche que 1,1 million de contribuables alors que plus de 5 millions de foyers sont touchés, qui appartiennent très largement à la classe moyenne. Gilles Carrez a en effet démontré que, proportionnellement, les plus touchés ne sont pas les ménages les plus aisés mais ceux qui gagnent entre 20 000 et 40 000 euros par an. Pas les riches, n’en déplaise au Président de la République ! Ceux-là verront cette année encore leurs impôts augmenter, plus que les autres. Est-ce juste ? C’est un leurre, car cette baisse d’impôt est financée par une recette exceptionnelle, au demeurant déjà inscrite au budget : la régularisation des avoirs non déclaré...

Ce n’est pas drôle, madame Berger ! La vérité, on la connaît d’avance : c’est une nouvelle fois la classe moyenne, parce qu’elle est la plus nombreuse, qui sera mise à contribution pour colmater les déficits que vous ne serez pas parvenus à résorber par la baisse des dépenses publiques. Je ne crois pas que les ménages français rient en ce moment, madame Berger. Car le plus inquiétant dans votre politique, c’est bien votre incapacité à proposer et à réaliser des réformes durables susceptibles de replacer la France sur le chemin de la croissance et de l’emploi. Je n’aurais pas la cruauté de rappeler ici…