Interventions sur "ménage"

...nstructif, force est de constater que nos demandes n’ont pas été entendues, comme d’autres émanant d’autres parties de votre majorité. Plus gênant encore, lors de l’examen du PLFRSS, comportant l’autre volet de votre pacte de responsabilité, vous avez dû recourir à la réserve des votes concernant une partie du texte, notamment pour éviter que le Parlement n’adopte l’allégement de la CSG pour les ménages aux revenus modestes et les classes moyennes. Ces allégements d’impôts auraient pourtant répondu aux attentes des Français, à qui vous avez demandé tant d’efforts depuis le début de cette législature. Nous avons effectué notre travail de parlementaires et fait des propositions pour améliorer ce projet de loi, en défendant des mesures souhaitées par une grande partie des Français. Vous n’avez pa...

...l et médico-social. Bon nombre d’entre elles nous ont alertés. Ce n’était pas l’objectif de l’amendement de nos collègues. Nous avons déposé un nouvel amendement visant à réintégrer ces associations et ces fondations dans le périmètre de l’exonération du versement transport. Sur l’article additionnel de simplification de l’éco-prêt à taux zéro, introduit par le Gouvernement, nous proposons deux aménagements. Le premier, rédactionnel, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement en première lecture à l’initiative du groupe RDSE, permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financé par un éco-prêt à taux zéro. Ainsi, l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne peut être sanctionnée que sur sa...

...parates, d’exemptions et de statuts, notre système de redistribution, comme le soulignait récemment le sociologue Philippe Guibert, est « une vaste machine à ressentiment ». Il ajoutait que « le redressement dans la justice est impossible sans remise à plat préalable ». C’est pourquoi nous ne devons pas faire l’économie d’une remise à plat de la fiscalité dans son ensemble, et de la fiscalité des ménages en particulier, pour la rendre à la fois plus lisible, plus progressive et donc plus juste. Pour en revenir au collectif budgétaire, il ne faudrait pas que l’article 1er occulte les autres mesures de ce projet de loi, à commencer par « l’ajustement des crédits » – que c’est joliment dit pour désigner une baisse ! – votés en loi de finances initiale. Le texte propose en effet une baisse de 1,6 m...

Voilà la réalité de l’optimisation fiscale ! Il faut donc avant toute chose rééquilibrer l’impôt sur les sociétés entre grandes entreprises et PME en veillant à ne pas en affecter le rendement global, sauf à vouloir reporter sur les ménages les conséquences de nouvelles baisses des contributions des entreprises, ce qui serait, une nouvelle fois, particulièrement injuste, mais aussi particulièrement inefficace en termes de relance de l’activité. Sur le terrain des dépenses fiscales, il faudrait également, si nous en avions le temps, évoquer les points suivants : les baisses successives du taux marginal de l’impôt sur le revenu, la ...

...ue j’ai évoqués tout à l’heure et qui forment un bloc. Ce pacte a fait l’objet d’un dialogue constant, permanent, entre le Gouvernement et le groupe majoritaire. Il a débouché, non pas sur des compromis, mais sur des convergences qui sont inscrites dans ce texte et que nous avons eu l’occasion d’adopter en première lecture. Je pense notamment aux mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des ménages. Ce dialogue doit se poursuivre. Nous évoquerons certains sujets au cours de cette nouvelle lecture et je ne doute pas que nous trouverons le moyen d’avancer. Le triptyque de ce pacte est simple. C’est d’abord le soutien aux entreprises, pour leur permettre de retrouver de la compétitivité. Je m’étonne, chers collègues de l’opposition, de votre attitude. Sans doute vos débats internes vous mine...

... les partenaires sociaux doivent aujourd’hui s’engager sur ces dispositifs que nous avons garantis, pour ne pas dire sanctuarisés, parce que c’est la voie nécessaire pour permettre à notre économie de retrouver de la compétitivité. Le deuxième aspect du triptyque, c’est le soutien à la demande. Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit 5 milliards d’euros d’allégements fiscaux pour les ménages, avec une première mesure, dès cet automne, qui permettra à près de 2 millions de ménages de ressortir de l’impôt et à plus de 3 millions de voir leur impôt allégé. La perspective pour 2015, je suppose, monsieur le secrétaire d’État, repose toujours sur la base des réflexions du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, qui a fixé comme priorité les classes moyennes, c’est-à-dire, au regar...

Il faudra donc poursuivre cet effort. Sachant – je l’ai dit la semaine dernière à l’occasion du débat d’orientation budgétaire – qu’une approche visant à établir un équilibre entre entreprises et ménages n’est pas adaptée à la situation, même si je comprends l’idée politique qui la sous-tend. Encore faudrait-il savoir : quels allégements pour quelles entreprises et quels impôts pour quels ménages ? Quand on augmente d’un milliard d’euros l’impôt de solidarité sur la fortune et que l’on baisse d’un milliard d’euros l’impôt sur les TPE, on mène une politique de gauche, qui est efficace pour l’éco...

... et recule même parfois. Le collectif budgétaire pour 2014, que le Sénat, dans sa grande sagesse, a rejeté, comme d’ailleurs tous les textes budgétaires depuis le début de la législature, est donc un quadruple aveu d’échec du Gouvernement, qui a échoué à redresser les comptes publics de notre pays dans la justice, à relancer la compétitivité de nos entreprises, à améliorer le pouvoir d’achat des ménages et à renouer avec la croissance. En premier lieu, alors que le Gouvernement avait voulu faire croire que la hausse massive des impôts serait payée par les ménages les plus riches, ce sont en fait les classes modestes et moyennes qui ont été les plus affectées par la hausse massive des prélèvements obligatoires sur les ménages. Rappelons que le Premier ministre d’alors promettait, le 27 septembr...

En matière de recettes, il manquait 14,6 milliards d’euros au budget de l’État pour 2013 et la situation se répète en 2014 en raison d’un excès de fiscalité imposé tant aux ménages qu’aux entreprises depuis maintenant un peu plus de deux ans. En matière de réduction de la dépense publique, une grande partie des 50 milliards d’euros d’économies promis est encore virtuelle. En effet, selon la Cour des comptes, environ 20 des 50 milliards d’euros d’économies envisagées sont inventoriés ou supposent le prolongement d’efforts déjà engagés. Il manque donc à peu près 30 milliards...

...ux choses : d’une part, l’impréparation de ce texte ; d’autre part, l’activité et la détermination des frondeurs. Le gouvernement Ayrault avait augmenté impôts et charges de manière démesurée, on l’a dit et redit. Cette augmentation pesait à hauteur de 28 milliards d’euros sur les entreprises et, selon les calculs de Mme la rapporteure générale du budget, à hauteur de 20 milliards d’euros sur les ménages. C’est dire !

...e a provoqué un affaiblissement des recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés en 2013 et de la TVA en 2012 et en 2013. Aujourd’hui, le gouvernement Valls réduit l’impôt sur le revenu de 4 millions de foyers fiscaux ; 1,7 million sortent du barème de l’impôt sur le revenu, alors que le gouvernement précédent les y avait fait entrer. Vous faites un geste fiscal à l’égard des ménages modestes ; soit, mais c’est bien parce que vous les avez fait entrer dans l’impôt en refiscalisant les heures supplémentaires – 200 000 foyers concernés en année pleine –, en baissant le plafond du quotient familial, en intégrant dans le revenu la participation de l’employeur à la complémentaire santé, sans oublier la fiscalisation des 10 % de retraite supplémentaires pour les personnes qui ont ...

Et elle coûtait combien aux ménages ?

...rence au CICE –, le sens de l’action du Gouvernement n’a pas varié. Le pacte de responsabilité est venu confirmer et amplifier sa politique économique consistant à donner aux entreprises les moyens de reconstituer leurs marges de manoeuvre pour se projeter dans l’avenir, innover, investir et, à terme, créer de l’emploi. Face au risque de récession, et pour répondre aux difficultés vécues par les ménages modestes, le Gouvernement a également envoyé un certain nombre de signes. Ainsi, le pacte de solidarité contribuera à effacer les augmentations d’impôts – parfois significatives – subies par des personnes dont les revenus n’avaient pourtant pas, ou peu progressé. De même, dès 2014, les ménages dont les revenus sont inférieurs à 1,16 fois le SMIC bénéficieront d’un crédit d’impôt de 350 à 700 eu...

...ésormais, même le FMI déconseille des politiques budgétaires trop restrictives et susceptibles de contrarier une croissance déjà très faible. Dans un tel contexte, le collectif budgétaire que vous présentez aujourd’hui n’est sans doute pas celui – plus attractif, moins austère – que vous auriez souhaité nous proposer dans d’autres circonstances. C’est particulièrement vrai pour la situation des ménages. Certes, ces derniers se voient adresser deux principales mesures positives : la réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, qui bénéficiera à 3,7 millions de foyers fiscaux, et l’allégement, prévu à partir du 1er janvier prochain par le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014, des cotisations salariales pour les salariés percev...

...ivités territoriales, soit 11 milliards d’euros de moins pour le service public local. Malgré l’effet récessif prévisible de ces baisses de dépenses publiques, le Gouvernement persévère dans son idée de mener une politique de l’offre doublée d’une politique d’austérité. Cette politique bride l’activité et entretient la spirale du chômage et des déficits, faute de soutenir le pouvoir d’achat des ménages : nous le répétons depuis deux ans, et les résultats semblent le démontrer. « Prendre un autre chemin conduirait à l’échec », assure M. le Premier ministre. Nous voudrions lui répondre que le chemin suivi nous a déjà conduits à des difficultés, à des échecs, et qu’une réorientation s’impose afin de permettre à notre pays de sortir réellement de la crise. Ce n’est évidemment pas le chemin suivi ...

...tive de la Sécurité sociale – que je ne veux pas séparer car ils forment un tout, nous mettons donc en oeuvre ce que nous avons adopté en votant la confiance au Gouvernement et le pacte de stabilité. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces mesures : elles sont équilibrées et permettront de soutenir la compétitivité, ce qui est essentiel. Elles doivent aussi permettre d’alléger la fiscalité des ménages modestes qui ont déjà pris une grande part aux efforts faits pour le redressement des finances publiques. Je ne reviendrai pas sur les allégements d’impôt : vous les avez mentionnés. Ils représentent 1,1 milliard d’euros de pouvoir d’achat en plus. La réduction d’impôt sur le revenu représente 350 euros pour les contribuables aux revenus inférieurs à 1,1 fois le SMIC, soit 700 euros pour un cou...

...donner de l’air aux collectivités, ou encore sur l’exonération de la taxe d’habitation. Je tiens à saluer la volonté de dialogue dont a fait preuve le Gouvernement sur le contrôle et l’évaluation des aides destinées à renforcer la compétitivité des entreprises. En conclusion, je souhaite rappeler toute l’importance que nous accordons à la question du logement et à toutes les aides destinées aux ménages modestes, non pas simplement celles mentionnées à l’article 6 du présent projet de loi de finances rectificative, mais également celles figurant à l’article 9 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale : allocation de logement à caractère social, aide personnalisée au logement, allocation de logement à caractère familial. Il s’agit de mesures touchant les ménages les p...

... leur impôt augmenter en raison du plafonnement du quotient familial, quand ils vous entendent parler des 1,9 million de personnes qui vont sortir de l’impôt sur le revenu. Ils ont un profond sentiment d’injustice ! Ils pensent que ce sont toujours eux qui paient et qui doivent supporter la charge de la nation. Je reconnais votre bonne intention, qui est d’accorder une attention particulière aux ménages les plus modestes. Mais pensez également à tous ces ménages qui ont des revenus peu élevés, qui travaillent, qui ont des familles nombreuses, et qui aujourd’hui ne s’en sortent pas ! Ils ne peuvent pas comprendre votre politique, car elle est à la fois inefficace et injuste. Ce collectif sert aussi à prolonger jusqu’à 2016 la surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour financer la baisse des cotis...

Plus sérieusement, de quoi nos entreprises ont-elles besoin ? Elles auraient besoin de stabilité fiscale, vous leur donnez du mouvement perpétuel. Elles auraient besoin de simplicité, vous ajoutez de la complexité. Elles auraient besoin d’un choc de compétitivité, c’est à peine une pichenette. Les ménages auraient besoin d’un allégement des impôts, vous les allégez pour une minorité des ménages et les alourdissez pour une majorité. Ils auraient besoin d’un salaire net plus élevé, avec des heures supplémentaires défiscalisées, vous les avez supprimées. À la TVA sociale, vous avez préféré le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui n’améliorera pas le salaire net. Ils auraient besoin d...

Le collectif budgétaire pour 2014, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, est un quadruple aveu d’échec du Gouvernement : insuffisance à redresser les comptes publics de notre pays dans la justice, insuffisance à relancer la compétitivité de nos entreprises, insuffisance à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et, enfin, insuffisance à renouer avec la croissance. Premièrement, alors que vous aviez voulu faire croire que la hausse massive des impôts serait payée par les plus riches des ménages, ce sont en fait les classes modestes et moyennes qui en ont été le plus affectées. Le Premier ministre avait promis, le 27 septembre 2012 que « neuf contribuables sur dix » ne seraient pas concernés par les ha...