Interventions sur "CICE"

Tout d’abord, on nous a vendu le CICE en nous expliquant qu’il s’agissait de donner un plus aux entreprises soumises à la concurrence internationale. Or, s’il y a un secteur exposé à cette concurrence, c’est bien le secteur maritime, où la concurrence est même « parfaite », si j’ose dire. Ensuite, comment expliquer à ces entrepreneurs que les entreprises de grande distribution, qui se trouvent dans les ports, vont, elles, bénéficier ...

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, il s’agit d’un amendement de repli. Il tend à supprimer l’adverbe « notamment » » dans la première phrase de l’article 244 quater C du code général des impôts, de façon à rendre obligatoires les champs cités et cible le CICE sur une liste plus limitée de dépenses, mieux en phase avec ses objectifs sociaux, économiques et environnementaux. Et, pour compléter ce qu’a dit notre collègue Le Fur, permettez-moi de rapporter les propos de M. Papin, PDG de Système U, qui a affirmé, s’agissant du CICE : « Nous n’avions rien demandé et l’État n’exige pas de réciprocité sur l’emploi ; imaginer que le CICE finance directement d...

Monsieur Sansu, votre amendement porte sur le I de l’article qui a instauré le CICE, qui établit l’intention du CICE, tandis que le II porte sur l’assiette. Aussi, en l’état actuel de sa rédaction, votre amendement est inopérant. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Nous attendons aussi les conclusions de la mission d’information sur le CICE.

...er. L’amendement no 144, quant à lui, concerne le crédit d’impôt compétitivité emploi. Je rappelle que ce dernier a pour objectif de favoriser l’emploi, d’inciter les entreprises à investir dans l’avenir et à créer de l’emploi. Pourtant, son versement n’est aujourd’hui soumis à aucune contrepartie réelle. Pour améliorer le dispositif, nous proposons donc de transformer les objectifs généraux du CICE en conditions nécessaires et vérifiables. Il vous est proposé par cet amendement de conditionner l’obtention du CICE à une augmentation des dépenses de l’entreprise – et non pas seulement à des efforts de sa part – en faveur de la création d’emplois, de l’investissement, de la formation ou du recrutement – objectifs assignés au CICE.

Avis défavorable. Comme je l’ai déjà indiqué, la mission CICE va rendre ses conclusions en septembre et je souhaite que nous respections le travail des parlementaires. De surcroît, même si je comprends bien votre intention, l’adoption de votre amendement, compte tenu de sa rédaction actuelle, ne changerait en rien le droit en vigueur.

Dans le même esprit que le précédent amendement, un certain nombre d’objectifs ont été assignés au crédit d’impôt compétitivité emploi mais il me semble que, tels qu’ils sont inscrits dans la loi, ils sont flous car non limitatifs. Il s’agit donc, par cet amendement, de supprimer l’adverbe « notamment », ce qui permettrait de préciser les conditions d’obtention du CICE, qui deviendraient limitatives au lieu d’être vagues et floues.

Défavorable, car nous attendons les conclusions de la mission d’information sur le CICE.

Cet amendement me permet de revenir sur un sujet que nous avons effleuré il y a quelques minutes et sur lequel j’appelle régulièrement l’attention du Gouvernement : celui de la non-application du CICE à un certain nombre de structures de l’économie sociale et solidaire. Si vous parlez souvent de ce secteur d’activité, vous ne l’aidez pas beaucoup. Vous n’aidez pas, en particulier, les coopératives, qui ne bénéficient pas du CICE. Par ailleurs, il est une structure que les députés des circonscriptions agricoles connaissent bien : je veux parler des CUMA – coopératives d’utilisation de matériel ...

Je le dis en particulier à l’attention de ceux qui, à gauche, se réclament encore de la justice sociale. En tout état de cause, le fait d’être privées du CICE fait subir aux coopératives un préjudice, ne serait-ce que du point de vue de la concurrence avec des entreprises appartenant aux mêmes secteurs et soumises à un statut différent.

Monsieur Le Fur, les coopératives, au titre de leur activité lucrative, peuvent bénéficier du CICE.

Je voudrais rappeler à ceux qui n’avaient pas participé à nos débats ce qui s’est passé lors du vote du CICE. Le Gouvernement était défavorable à l’extension du CICE et la majorité de la majorité, ainsi que l’opposition, ont voté ce dispositif. Puis le Gouvernement a saisi Bruxelles. Honnêtement, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’a pas fait montre de beaucoup de zèle pour défendre la position du Parlement français auprès de la Commission.

Oui, mais, comme vous le savez, je suis rapporteur de la mission « agriculture » : à ce titre, j’ai longuement interrogé M. le ministre de l’agriculture sur ces questions. J’ai notamment demandé les fameuses lettres que vous évoquez, qui montrent que le Gouvernement ne s’est pas beaucoup battu. Après le CICE, on est enfin revenu dans le droit chemin, c’est-à-dire à l’abaissement des cotisations sociales qui, au moins, présente l’avantage de concerner tout le monde. Il n’y a plus de débat, aujourd’hui, sur les mesures de réduction de charges et d’exonérations sociales, mais il reste le CICE. La position de l’UDI a toujours été claire, monsieur le secrétaire d’État : il faut supprimer le CICE et tout a...

En revanche, l’addition du CICE et d’exonérations de charges qui n’ont ni le même champ, ni les mêmes taux, n’est pas compréhensible. Vous vous fragilisez, monsieur le secrétaire d’État, en voulant maintenir le CICE, au lieu de tout affecter aux exonérations de charges sociales patronales – autrement dit, en recourant à ce « mina mina ».

Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention non pas sur les conditions auxquelles est octroyé le CICE mais sur son périmètre, ce qui est une question tout à fait différente, qui ne me semble pas entrer dans le champ de la mission d’évaluation, pour anticiper la réponse qui risque de m’être faite dans un premier temps…

On a à juste titre pointé l’effet d’aubaine que constitue le CICE pour des secteurs comme la grande distribution ou les professions réglementées, qui ne sont pas davantage exposées à la concurrence interne qu’à la concurrence internationale. Les entreprises de la grande distribution, parce qu’elles ont une autorisation d’exploitation au sein d’une zone de chalandise, bénéficient d’un monopole de fait. Instituée pour limiter la concurrence que font les grandes e...

Je vous remercie des précisions que vous nous apportez, madame Bechtel. Nous pourrions peut-être suggérer à la mission d’information sur la mise en oeuvre du CICE, dont vous n’êtes pas membre, d’inclure dans ses travaux la question du périmètre du dispositif. Vous vous êtes bien entendu référée dans la présentation de votre amendement à l’appréciation par la Commission européenne de la question des professions et des structures réglementées. Je vous propose à ce stade de retirer votre amendement, afin que votre proposition puisse être examinée par la miss...

...rices, seules en mesure d’aider la France à retrouver sa compétitivité. Vous avez une vision irénique de la position de la Commission, vous dites que tout est dans tout et réciproquement ; il me semble cependant que la Commission ne dit pas ce que vous lui faites dire. Cela étant dit, je me satisferai tout à fait de l’examen de cette question par la mission d’information sur la mise en oeuvre du CICE, comme vient de le proposer la rapporteure générale. Je m’en satisferai plus encore si le Gouvernement acceptait de s’engager à interroger la Commission à ce sujet. Si ces conditions sont remplies, j’accepterai de retirer mon amendement.

Notre collègue Marie-Françoise Bechtel pose un vrai problème, sur lequel nous nous sommes d’ailleurs penchés tout au long du débat sur le CICE : le dispositif peut-il être ciblé ? La réponse est non, du fait des contraintes européennes, qui s’imposent tant pour le CICE que pour les cotisations sociales. Nous avions un moyen de cibler le dispositif, madame Bechtel : comme le proposait le rapport Gallois, nous aurions pu appliquer les exonérations à une échelle de salaires entre 1,5 et 3 fois le salaire minimum, puisque les salaires dans...

Je suis, une fois n’est pas coutume, d’accord avec M. de Courson. Si ce dernier m’avait écoutée, il aurait compris que mon amendement vise à appeler l’attention sur ce que doit être le périmètre du dispositif au regard du droit européen à partir d’exemples qui m’ont paru particulièrement peu adéquats au regard de ce qu’il y aurait lieu de faire avec le CICE. Je suis donc quelque peu embarrassée à ce stade de notre discussion. J’accepte de retirer mon amendement à la condition que la mission d’information intègre dans ses travaux l’interrogation juridique sur le périmètre du CICE.