Interventions sur "taxe"

Il s’agit d’augmenter la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM. Les premières données sur les bénéficiaires du crédit d’impôt compétitivité emploi montrent en effet que les grandes surfaces en bénéficient très largement, à hauteur de 18 % des sommes ainsi distribuées, alors que, par nature, elles ne sont pas menacées par la concurrence internationale. En contrepartie de cet avantage, nous proposons donc de relever ce...

...al. Elles bénéficient donc déjà d’un très gros avantage. En outre, elles bénéficient généralement d’infrastructures mises à disposition dans de bonnes conditions économiques et financières par les collectivités locales. Il serait donc justifié de prendre en compte cette situation spécifique en revoyant les conditions dans lesquelles les entreprises de la grande distribution sont assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, prévue à l’origine par la loi du 13 juillet 1972, qui prévoit un barème différencié selon la surface des magasins de commerce et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

...pé par les textes, entraîne deux effets pervers : d’une part, les surfaces de stockage et de logistique ont tendance à se multiplier et à s’étendre, induisant un accroissement de l’artificialisation des sols ; d’autre part, certaines entreprises de vente à distance profitent de l’inadaptation des textes au nouveau contexte pour pratiquer une concurrence déloyale du fait qu’elles échappent à cette taxe. Le présent amendement propose d’y remédier partiellement en intégrant la vente à distance dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.

Les personnes âgées de plus de soixante ans ou veuves dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant – actuellement fixé à 10 633 euros – bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation et d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public. Or deux mesures récentes, l’une prise par la précédente majorité, l’autre par l’actuelle, peuvent les conduire à perdre cet avantage : la première est la suppression progressive de la demi-part fiscale profitant aux veufs et veuves, qui achève cette année de produire tous ses effets, et la deuxième, l’intégration dans le ...

Notre amendement est identique : il consiste à maintenir le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour les personnes qui en bénéficiaient déjà en 2013. D’une façon générale, la taxe d’habitation est source de nombreuses injustices, faute d’une révision efficace des bases cadastrales, et aussi, sans doute, d’une prise en compte des revenus de l’occupant.

Nous abordons la question de l’écotaxe. Un peu d’histoire, tout d’abord. Ce dispositif a été élaboré dans une espèce d’enthousiasme écologiste – méfions-nous des enthousiasmes, surtout lorsqu’ils sont écologistes ! –

Face à ce mouvement d’opinion, il faut que les choses soient dites. Cet impôt est anti-économique et ne touche pas les banques ni les assurances mais ce que vous considérez pourtant comme une priorité : l’industrie, en particulier, agroalimentaire. Très clairement, il touche l’emploi. Cet amendement propose donc la suppression de l’écotaxe. N’étant pas irresponsable, je considère qu’il faut trouver des recettes compensatoires…

…et j’estime que sur les 20 milliards de CICE que vous accordez aux entreprises et, en particulier, sur les 2,5 milliards dédiés à la grande distribution, il est possible d’extraire quelques centaines de millions pour compenser la perte de recette de l’écotaxe. Cela serait ainsi plus raisonnable, plus rationnel et, en tout état de cause, moins défavorable à l’emploi. Je crois que nous devons aller au bout de ce raisonnement. Je ne nie pas les évolutions qui sont intervenues depuis le changement de gouvernement et, en particulier, depuis les propos tenus par Mme Royal – j’y reviendrai – mais la vraie logique, c’est de supprimer l’écotaxe.

...abaisser à 1 500, 1 000 ou 500 ? Vous comprenez l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons ! La logique aurait voulu que nous discutions à partir d’une carte annexée à votre amendement. Or, si elle a été publiée dans la presse, l’incertitude n’en demeure pas moins considérable. De plus, vous indiquez que les collectivités locales pourront toujours déclarer que des routes sont soumises à l’écotaxe si elles le souhaitent. Vous comprenez bien, là encore, que cela suscite des inquiétudes chez mes interlocuteurs ! Pourquoi ? Ils me disent, peut-être avec raison, que l’État réduira le nombre de kilomètres de routes écotaxées mais qu’en compensation, les collectivités risquent de l’augmenter, d’autant plus qu’elles seront confrontées à des problèmes financiers considérables en raison des diminut...

La commission n’ayant pas examiné ces amendements et sous-amendements, je m’exprime à titre personnel. Par l’amendement 377, M. Le Fur propose la suppression de l’écotaxe sans forcément proposer de financement complètement alternatif.

Mais celui-ci sert à beaucoup de choses si j’en juge par votre exposé ! Avis défavorable. L’amendement 370, quant à lui, constitue une première étape dans le remplacement de l’écotaxe même si – M. le secrétaire d’État l’a signalé – le montant n’est pas encore totalement compensé. Il s’agit toutefois d’un système juste. Même si cela n’est pas précisé dans le texte, monsieur Le Fur, le nombre de 2 500 véhicules par jour sera mentionné dans le décret, comme la ministre s’y est engagée lorsque nous l’avons entendue en commission. Il s’agit d’un critère objectif.

Il me semble qu’il n’est pas possible d’être plus objectif qu’en dénombrant les camions ! La réduction du nombre de routes et de kilomètres concernés est actée. Lors de l’étape suivante, il faudra examiner la façon dont les ressources de l’écotaxe pourront être compensées. Avis favorable sur l’amendement no 370. Avis défavorable, en revanche, aux sous-amendements 381, 394 et 378.

Je serai simple et directe, monsieur le ministre. Vous proposez, avec cet amendement, une taxe au rabais, puisqu’il s’agit de diviser par trois la longueur du réseau taxable et de réduire de moitié les recettes. C’est là un renoncement à l’ambition environnementale de la redevance poids lourds. Cela représente surtout un manque à gagner de 500 à 600 millions d’euros pour la politique des transports en France. Nous avons fait part ce jour à la ministre de l’écologie de nos plus vives inqui...

J’irai plus loin qu’Eva Sas. Cette loi ne marque pas seulement un recul, elle est pervertie, au sens premier du terme. Lors du Grenelle de l’environnement, l’ensemble des partis politiques qui siègent dans cette assemblée ont décidé unanimement d’imposer, non pas un « impôt », monsieur Le Fur, mais une taxe, et d’appliquer ainsi le principe du « pollueur-payeur ».

Ce principe a été remis en cause parce que, dans une certaine partie de notre pays, certaines catégories se sont élevées contre cette taxe. Je constate que ce soulèvement s’est produit dans une région soumise à un système d’agriculture productiviste, un système qui est très pollueur, qui détruit l’environnement, qui ne crée pas d’emplois et qui entraîne des problèmes de santé. Si 85 % des marchandises sont transportées aujourd’hui par camion, si la SNCF est, avec sa filiale Géodis, le premier transporteur routier, c’est que des cho...

...ra vers les concessionnaires d’autoroutes. Qu’est-ce que cela signifie ? Que l’on va leur permettre de prolonger leur concession ? Que l’on va construire de nouvelles autoroutes pour que ces spécialistes des transports publics et ces aménageurs puissent s’en mettre encore un peu plus plein les poches, sur le dos des contribuables ? Aujourd’hui, on ne demande plus à ceux qui polluent de payer une taxe, on demande aux Français de s’y substituer. Cette taxation permettait pourtant d’introduire, de manière tout à fait subreptice, ce que nous appelons « la fiscalité écologique ». La situation est quasiment ubuesque : d’un côté, le Gouvernement prétend lancer la transition énergétique et être le parangon de l’Europe en matière de lutte contre l’effet de serre et d’économie d’énergie ; de l’autre, ...

Voulez-vous que nous parlions de la taxe professionnelle ?

... État région qui contiennent un volet mobilité sont gelés – on verra en 2015 ou 2016 ce qu’il en sera. Mme Royal a parlé tout à l’heure de la RN10. Il se trouve que je la connais bien, comme vous, monsieur le ministre. Je voudrais que l’on m’explique pourquoi la partie au nord de Chartres, davantage empruntée par les véhicules et les camions que la partie au sud, ne sera pas taxée au titre de la taxe transport – elle est devenue route départementale – alors que la partie sud, entre Chartres et Tours, le sera. Ma question est simple : y aura-t-il une clause de revoyure ? En effet, des parcours d’évitement vont se créer naturellement. Par ailleurs, monsieur le ministre des finances, pouvez-vous nous dire si l’État, comme l’a annoncé Manuel Valls, prendra une participation dans Ecomouv’ ? Est-c...

Eh oui, c’est la réalité ! La Bretagne a fait confiance à François Hollande mais elle voit aujourd’hui les difficultés s’accumuler, qu’il s’agisse de l’écotaxe, du découpage régional ou des demandes culturelles et linguistiques que nous formulons.

...e ! J’en ai bien vu dans Ouest France, mais ce n’est tout de même pas le Journal officiel ! Nous ne savons rien aujourd’hui. La décision ne dépendra que de vous et du décret qui sera pris. Je ne mets pas en cause votre honnêteté mais le ministre peut changer dans trois ou six mois et la situation évoluer. Vous auriez également pu nous rassurer quant à la question des autoroutes. Vous voulez les taxer. Pourquoi pas ? Mais donnez-nous au moins des garanties sur le fait que les tarifs autoroutiers payés par les usagers, qu’ils conduisent des poids lourds ou des véhicules légers, n’augmenteront pas. La question est légitime. Vous nous expliquez par ailleurs que la Bretagne n’est plus touchée. Mais ce n’est pas vrai du tout puisque l’axe principal nord-sud, Saint-Lô-Rennes-Nantes, est taxé alors...