Interventions sur "allégement"

...’article 2, cet amendement vise à inciter le Gouvernement à s’engager au-delà de l’année 2015. Celui-ci prévoit 10 milliards d’euros de baisses de charges supplémentaires en faveur des entreprises à l’horizon 2017, sans aucune piste de financement pour l’instant, ainsi que vient de le rappeler notre collègue Francis Vercamer. Parmi les mesures favorisant la compétitivité des entreprises figure l’allégement de la C3S par paliers, jusqu’à sa disparition en 2017. Or l’article 3 n’inscrit dans la loi que la première étape du processus de suppression de la C3S, soit un abattement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise égal à 3,5 millions d’euros. Afin de sécuriser l’environnement juridique et social des entreprises, il convient d’inscrire dans la loi dès maintenant les engagements pluriannuels pris ...

Au terme de ce débat, nous devons dresser un bilan bien décevant de ce texte. Le Gouvernement s’est engagé dans une voie inspirée par une forme de courte vue ; cela illustre une politique allant à hue et à dia. On a commencé, pendant deux ans, à redresser les comptes publics et les comptes sociaux, et voilà que nous allons peut-être les dilapider en cadeaux, en allégements accordés sans conditions et de façon massive aux entreprises. Ce sont des solutions du passé, qui ont déjà été essayées par la droite, sans succès : on peut se demander pourquoi la gauche réussirait là où la droite a échoué. Ces allégements vont peut-être abonder les dividendes qui sont versés aux actionnaires au lieu d’aller à l’investissement et à l’emploi et, partant, contribuer à aggraver d...

...edonner ces marges, ce qui passe par un effort massif en leur direction. Pour autant – le débat nous y a amenés –, nous avons compris, avec le Gouvernement, qu’il fallait également accomplir un geste en faveur des ménages les plus modestes : nous le faisons en direction des salariés modestes et de ce que l’on appelle les indépendants ; nous allégeons aussi les charges au travers de la C3S et des allégements de cotisations familiales pour les entreprises. Cette politique est, dans son ensemble, équilibrée. Reste l’effort demandé aux retraités. On peut parler éternellement des « petites retraites », des « petits salaires » : il est vrai que les retraites en question ne sont pas élevées, mais ce ne sont pas forcément de si petites retraites que cela. Encore une fois, je pense que l’on peut demander c...

Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de Mmes Berger et Rabault concernant la question des contreparties aux avantages procurés par l’extension des allégements de cotisations pour les entreprises. Je vous propose d’ajouter, après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » Il s’agit de prévoir dans la négociation annuelle de branche sur les salaires une ...

Je ferai deux observations à propos de cet amendement. Premièrement, on parle ici des « allégements de cotisations sociales » et des « réductions et crédits d’impôts », dont il s’agit d’évaluer l’impact sur l’emploi et les salaires. Or je crois qu’il serait plus opportun d’évoquer l’ensemble des variations du niveau des cotisations : face aux allégements, réductions et crédits, il est tout aussi important d’évaluer l’impact des augmentations. Si les diminutions peuvent avoir un impact, les hau...

... CICE, nous avons fait un certain nombre de propositions visant à flécher les aides, en listant les dépenses éligibles, lesquelles sont plutôt de nature industrielle. Mais il y a aussi la méthode qui est proposée ici, qui paraît pleine de bon sens : elle consiste tout simplement à dire que, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise sur les moyens de développer la compétitivité, il n’y a pas non plus d’allégements. Comme le disait tout à l’heure Dominique Lefebvre à sa manière, c’est une forme de droit de veto des syndicats, puisque, aujourd’hui, les accords sont majoritaires. Lorsque l’on met à la disposition de l’entreprise une certaine somme pour qu’elle améliore sa compétitivité, elle doit se mettre d’accord avec les syndicats, lesquels exercent une sorte de contrôle interne et tracent la route de l’...

De ce point de vue, il nous semble donc légitime, dans une démocratie sociale mature et performante, qu’employeurs et salariés, directement ou à travers leurs organisations représentatives, aient à négocier l’usage des économies qui seront faites grâce à l’allégement des cotisations. Le second argument, déjà évoqué tout à l’heure, est lié à l’efficacité des aides aux entreprises. À cet égard, cela a déjà été dit, il ne faut pas caricaturer : personne ici ne prétend qu’il ne faut pas aider les entreprises. En revanche, la question de l’efficacité des aides se pose. Si les marges dégagées par les exonérations servent à augmenter les rémunérations des actionnai...

...situe tout à fait dans l’esprit de ce que souhaite le Gouvernement, les différentes étapes ne pouvant être enclenchées que lorsque les résultats sont au rendez-vous. En l’occurrence, nous ne demandons pas de résultats en matière de créations d’emplois mais le vote d’accords sérieux ayant un impact sur l’emploi. Enfin, je réponds en deux mots à Dominique Lefebvre : personne ne nie le fait que les allégements de charges aient un impact sur l’emploi. Simplement, selon les propres simulations du Gouvernement, 200 000 emplois seront certes créés à l’horizon 2017, comme le montre fort bien le rapport de Valérie Rabault, mais les mesures nécessaires pour financer cet allégement ont un effet négatif et le solde net sera toujours négatif dans trois ans, le coût par emploi créé étant de 200 000 euros. Il ne...

Je note que Mme Massonneau et M. Germain ne sont pas systématiquement opposés aux allégements de cotisation, puisqu’en l’occurrence ils en proposent un, massif, de 500 euros par mois et par apprenti.

Une politique économique doit marcher sur deux jambes. Il faut d’abord des mesures structurelles, qui ont des effets à long terme. C’est le cas par exemple des allégements sur les bas salaires, qui créent des emplois, mais extrêmement lentement. Et puis, lorsque l’on sort difficilement d’une récession, comme c’est le cas après trois années de récession européenne, il faut des mesures conjoncturelles. C’est exactement ce que proposent ces amendements pour l’apprentissage.

Cet article, comme les deux précédents qui actent une baisse des charges patronales et salariales, prévoit un allégement de la fiscalité des entreprises avec la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés, puis une suppression prévue pour toutes les entreprises à partir de 2017. Ces articles marquent un revirement dans la politique économique du Gouvernement, qui aura mis deux ans à comprendre que la baisse des charges est la seule voie pour redonner confiance aux entreprises et relancer la croissa...

Lorsque l’on doit réduire les déficits, et on doit le faire, il faut être attentif aux allégements que l’on fait. Il faut s’assurer que les allégements sont efficaces et réellement nécessaires. Au sein de l’ensemble des allégements proposés par le Gouvernement, qui représentent 41 milliards, certains sont efficaces, comme les allégements sur les bas salaires. Aussi bien à gauche qu’à droite, on a procédé à ces allégements dans le passé et un consensus se dégage parmi les économistes pour rec...

...res sociales et des 150 000 entreprises qui la paient – ne connaissait : la C3S, dont le rendement est de 6 milliards d’euros. Il est important de redire les chiffres car les milliards, en ce moment, ça valse, allais-je dire, ou plutôt ça vole. Cela représente 150 % de la somme qui a été nécessaire pour aider toutes les entreprises de ce pays à passer aux 35 heures, soit 4 milliards d’euros. Les allégements Juppé comme les allégements Fillon portaient sur 4 milliards d’euros. Là, nous parlons de 21 milliards d’euros alors même que les déficits sont très difficiles à réduire et que l’on demande des efforts aux ménages. J’entends bien les raisonnements sur la pertinence de cet impôt et sur la possibilité de l’abaisser. Mais compte tenu des difficultés financières actuelles et des priorités qui s’imp...

...e à apprécier, même si nous savons que cet impôt a un poids insupportable dans la chaîne de valeur. Le choix du Gouvernement dans son accord avec le MEDEF – appelons un chat un chat –, qui n’est pas, semble-t-il, un accord avec la CGPME, a consisté à sacrifier les très petites entreprises et les petites entreprises au profit des grands groupes. Par un tour de passe-passe, il propose d’un côté un allégement des charges d’un milliard d’euros au profit des indépendants et, de l’autre, confisque 2 milliards d’euros à leur régime de retraite. La priorité pour nous, c’est la création d’emplois. Et pour favoriser la création d’emplois, il faut que les baisses d’impôt soient justes et qu’elles ne soient pas réservées à certaines entreprises. Quant à l’adossement du RSI, je considère qu’il s’agit non pas ...

L’allégement de la C3S s’effectuera par paliers, en 2015, 2016 et 2017. Le présent article n’inscrit dans la loi que la première étape du processus de suppression. Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser l’environnement juridique et social des entreprises, en particulier des PME, en inscrivant dans la loi, dès maintenant, les engagements pluriannuels pris par le Gouvernement en matière d’allégements et ...

Avis défavorable, d’autant que j’ai présenté au nom de la commission un amendement, adopté par l’Assemblée, visant à lutter contre l’optimisation que pourraient faire les sociétés, notamment la grande distribution, du montant des allégements de cotisation. Cet amendement est satisfait, au moins pour partie. Je demande son retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Alauzet, vous avez présenté trois amendements ayant un peu le même esprit. Vous demandez d’abord que les entreprises informent annuellement l’administration fiscale du montant des rémunérations, mais elle en a déjà connaissance pour pratiquer l’allégement de cotisations et le futur allégement des cotisations patronales et familiales. Vous demandez ensuite qu’elles transmettent avant le 1er janvier 2015 à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfice, mais l’administration fiscale a mieux à faire aujourd’hui, notamment à lutter c...

... pacte vise tout d’abord à consolider notre appareil productif, sa compétitivité et sa capacité exportatrice. La reprise économique et le retour de la croissance sont en effet la clé d’une baisse durable du chômage. Afin de renouer avec la croissance, le pacte de responsabilité et de solidarité ambitionne de redonner à notre tissu économique la capacité de mieux affronter la concurrence grâce à l’allégement du coût du travail mais aussi à la simplification des procédures administratives. Il a également pour objet de relancer la consommation populaire, traduisant ainsi l’effort constant de notre majorité pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Inscrit dans la trajectoire globale de retour à l’équilibre des finances publiques dont le cadre est fixé par le programme de stabilité...

...’exception de toutes les autres, à savoir celles qui aboutiraient à des remises en cause de droits qui pourraient être extrêmement brutales. Je rappelle que ces mesures sont conjoncturelles. Dans une période d’inflation, elles vont nous permettre d’avancer. Le deuxième volet, c’est la justice fiscale et sociale et le soutien à la consommation des ménages. Après les mesures prises dans le PLFR, l’allégement des cotisations à la charge des salariés jusqu’à 1,3 SMIC va redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes. Certes, un tabou se lève mais cette mesure simple, lisible et compréhensible redonnera 2,5 milliards de pouvoir d’achat aux ménages en 2015. Le troisième enfin, c’est la compétitivité de nos entreprises et des mesures sans précédent d’allégements fiscaux et sociaux pour leur p...

...projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, c’est en effet la deuxième fois qu’un texte rectificatif est examiné. En définitive, pourtant, l’ambition de ce projet de loi pourrait se résumer ainsi : « il est urgent d’attendre » ! Alors que ce texte est censé constituer une des premières étapes de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, il n’évoque que les allégements en faveur des entreprises envisagés pour 2015. Vous avez en effet décidé de procéder par paliers, sur trois ans, en révisant chaque année le dispositif en fonction des résultats. Vous avez fait état, monsieur le rapporteur pour avis, d’un programme « sans précédent dans son ampleur ». Malheureusement, ce programme est également dépourvu de financement affirmé. Dès janvier 2015, les employeurs ...