Interventions sur "exonération"

Cet amendement de la commission vise à supprimer l’avantage lié à la neutralisation d’une partie de la rémunération dans le calcul des exonérations dans certains secteurs d’activité. Il rejoint d’ailleurs l’esprit, mais l’esprit seulement, de l’amendement présenté en commission par M. Accoyer qui proposait, non sans excès, d’exclure la grande distribution du bénéfice des allégements de cotisations.

Il s’agit de modifier ce qui crée aujourd’hui un avantage injustifié pour les entreprises des secteurs concernés, soit les entreprises couvertes par un accord collectif étendu en vigueur au 1er octobre 2007. L’amendement propose de modifier le mécanisme de calcul neutralisant certaines rémunérations liées aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans le calcul des exonérations de cotisations, ce qui permet en réalité d’augmenter à niveau de salaire inchangé le montant de l’exonération dont bénéficie l’employeur. Une telle modification ne porte évidemment pas atteinte au droit des salariés de bénéficier de temps de pause, d’habillage et de déshabillage ni d’ailleurs à celui d’être rémunérés à ce titre. Il est néanmoins normal que cette rémunération entre bien dans le ...

L’alinéa 26 de cet article supprime le quinzième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui traite des exonérations de cotisations sociales patronales et dispose notamment que l’employeur doit tenir à la disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document, afin de permettre le contrôle du respect des dispositions de cet article. Nous proposons de revenir sur cette suppression dont nous ne comprenons pas les raisons.

...ssive consécutive à la mise en place de l’annualisation et supprime l’obligation de remplir ce document justificatif du calcul des allègements. En effet, avec l’annualisation et la mise en place d’une procédure de régularisation en fin de période ou de régularisation anticipée, ce document n’avait plus de raison d’être. À compter du 1er janvier 2011, seules les informations utiles au contrôle des exonérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires y étaient recensées. Enfin, les dispositions réglementaires relatives au document justificatif sur ce point ont été supprimées en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, qui a quasiment supprimé tous les avantages à ce titre, lesquels découlaient de la loi TEPA. La référence à ce document justificatif est donc deven...

La commission n’a pas adopté cet amendement. Je fais tout d’abord observer à Mme Berger qu’il est question dans l’exposé sommaire d’une négociation au niveau de la branche et dans le texte de l’amendement d’une négociation au niveau de l’entreprise. Vous souhaitez, madame Berger, que des contreparties concrètes aux exonérations de cotisations décidées dans le cadre du pacte soient exigées. La commission partage cette préoccupation. Elle a d’ailleurs adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à intégrer à la négociation annuelle de branche sur les salaires le sujet de l’impact des avantages fiscaux et sociaux sur l’emploi et les salaires dans la branche. Cet amendement devrait donc vous satisfaire. Mais vous sou...