Interventions sur "exonération"

...nnée avec une perspective de suppression totale en 2017. La perspective existe donc, mais sans solution clairement établie de remplacement, si ce n’est l’évocation très formelle et finalement très aléatoire d’une compensation par l’État, sans qu’on sache réellement sur qui pèsera un tel remplacement de fiscalité. Vous avez proposé très concrètement dans votre dispositif un relèvement du plafond d’exonération de 760 000 euros à 3 250 000 euros ; mais sachant que 80 % des entreprises concernées ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, on se demande bien pourquoi on a relevé aussi haut le plafond d’exonération.

...E. Ce n’est pas parce que le Gouvernement ne le veut pas, mais parce que les dispositions européennes empêchent que les coopératives agricoles soient éligibles au CICE. Le Gouvernement et la majorité réfléchissent donc à des solutions alternatives. Sans être sur ce sujet pour solde de tout compte, l’amendement proposé par le groupe socialiste dont je suis le premier signataire vise à accélérer l’exonération de C3S des coopératives à partir de 2015. C’est un processus d’accélération par rapport aux autres entreprises. Nous considérons qu’il s’agit peut-être là d’une mesure transitoire qui ne couvre pas la totalité du volume que représenterait le CICE pour ces coopératives. Pour autant, je n’ai pas entendu M. Le Fur dire qu’il ne fallait pas prendre une telle disposition. Je crois qu’elle est attendue...

...erne notamment la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, objet de mon intervention. Comme vous le savez, cette cotisation revêt un caractère particulier : elle obéit à une logique assurantielle à la charge exclusive de l’entreprise. Son calcul, à plusieurs étages, est complexe – je n’y reviens pas. Depuis le PLFSS 2008, elle ne peut faire l’objet d’une exonération totale et depuis celui de 2011, toute imputation d’allégement a été supprimée. Cet article entend revenir sur cette interdiction en extrayant, par un calcul mathématique élaboré pour respecter le « zéro charge », une cotisation dite socle, évaluée à 1 %, qui correspondrait à la part minimale applicable à une entreprise n’ayant eu à déplorer ni accident du travail, ni maladie professionnelle. À m...

À cette question, nous n’avons pas eu tous les éléments de réponses. Enfin, en matière de baisse continue des cotisations sociales notamment sur les bas salaires, il faut faire attention à ne pas favoriser seulement les recrutements à bas salaire, attention à ne pas créer de trappes à bas salaires, attention à cibler les politiques d’exonération des cotisations patronales ou salariales et à les mettre en oeuvre intelligemment, de manière qu’elles ne favorisent pas le recours aux bas salaires et n’aggravent pas les écarts de rémunération au sein des entreprises, ce qui est un risque, car les inégalités ne séparent pas seulement ceux qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas, elles existent aussi au sein même des entreprises. Il faut vei...

...s engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 la réalisation des baisses de cotisations familiales annoncées pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC. Il s’agit donc d’un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune piste de financement du pacte de responsabilité, pistes qui sont attendues dans le PLFSS pour 2015. Si je suis favorable à l’exonération des charges qui pèsent sur les entreprises, et donc à cet article 2, je déplore qu’il ne comprenne aucune perspective de concrétisation financière.

Cet article élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations URSSAF, aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et, de façon résiduelle, aux cotisations AT-MP pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. L’étude d’impact ne tarit pas d’éloges sur ces exonérations qui coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros aux finan...

...oyennes entreprises. Nous considérons que ce dispositif va dans le bon sens, qu’il s’agisse des allégements Fillon, recalibrés et augmentés, de la baisse des cotisations familiales ou des cotisations d’allocations familiales des indépendants et des exploitants agricoles. Pour ces raisons, nous voterons cet article. Reste une question, toujours la même : comment sera financée la compensation de l’exonération de toutes ces allocations ? Monsieur le secrétaire d’État au budget, vous ne nous donnez toujours pas de réponse. Toute la journée de demain se tiendra le séminaire du Haut conseil du financement de la protection sociale : il indiquera des pistes pour le financement de tous les allégements de cotisations sociales. Je vous engage donc à étudier demain toutes les conclusions de ce séminaire car c...

...t, voici ce que la précédente majorité écrivait à propos de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 : « Introduit par l’article 22 de la loi de financement pour 2008, le dernier alinéa de l’article L. 241-5 du code de la Sécurité sociale pose le principe selon lequel les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l’objet d’une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. La valeur de ce principe est capitale au regard de la vocation préventive et assurantielle de la branche des accidents du travail (… ) » Je demande donc à l’ancienne majorité de faire preuve d’un peu de cohérence par rapport à ce qu’elle a voté hier. Pour ma part, je défends le maintien de cette cotisation.

Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Je comprends l’idée du Gouvernement d’aboutir à une exonération totale de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC. Cela fait des années que cette question est étudiée, mais elle était limitée, pour ce qui concerne les charges sociales, à 28 points d’exonération sur 30, précisément en raison d’une volonté commune des gouvernements de droite comme de gauche, de préserver la branche AT-MP. C’est une branche qui fonctionne bien. Augmenter cette...

Je voudrais saluer le groupe UDI qui est cohérent sur cette question. A son tour, le groupe écologiste soutiendra cet amendement. Nous avons bien entendu la réponse du rapporteur et du Gouvernement, nous avons bien compris qu’il ne s’agit pas d’une exonération totale mais partielle. Mais peut-on exonérer, même partiellement, certaines entreprises des cotisations AT-MP ? On donne là un mauvais signal. La notion de maladie professionnelle et même d’accident du travail est en train de s’élargir, puisque l’on parle désormais de pénibilité au travail, vrai phénomène de société en ces temps de crise. Nous défendons par principe la responsabilité sociale et e...

... constitue un encouragement à maintenir de faibles salaires. Il s’agit d’une nouvelle trappe à bas salaires, qui va à l’encontre de la croissance. Par ailleurs, cette baisse de cotisations se fait sans conditions, et quelle que soit l’entreprise. Il y a là un effet d’aubaine indéniable. Enfin, cela a déjà été dit mais il convient de le répéter : nous n’avons aucune précision sur la façon dont ces exonérations seront compensées.

... M. Roumegas car, si nous ne sommes pas opposés aux aides aux entreprises, nous voulons les rendre conditionnelles. Si un certain nombre d’entre nous se sont battus dans le cadre du projet de loi de finances rectificative à propos du CICE, nous nous sommes battus pour la conditionnalité du CICE. Nous n’acceptons pas que le MEDEF impose aujourd’hui sa loi, sans aucune contrepartie. Qui a demandé l’exonération des cotisations familiales ? Le MEDEF. Nous aurions pu discuter ici de cette question qui mérite bien un débat. On nous propose de baisser les cotisations sociales de 1,8 point, mais nous considérons que la cotisation famille des entreprises contribue à créer des emplois et qu’elle doit perdurer. En l’absence de contrepartie, il nous semble qu’il s’agit là encore d’un cadeau fait aux entreprises....

Par rapport aux droits existants, les alinéas 11 et 12 étendent les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires à la cotisation au Fonds national d’aide au logement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, nous en avons beaucoup parlé, aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avons expliqué à plusieurs reprises pourquoi nous étions opposés à ces exonérations, qui ne donnent pas de résultats sur les chiffres du ...

Nous sommes contre les exonérations de cotisations sociales, qui sont appliquées depuis des années. À l’évidence, elles ne favorisent pas l’emploi puisque le chômage ne cesse d’augmenter ; elles n’aident pas non plus l’investissement puisque nos entreprises sont en difficulté, et l’économie est en berne. Dans notre amendement, nous proposons, en toute logique, de ne pas en étendre le champ puisque celles qui existent depuis des a...

...es personnes au SMIC, seront exonérées de cotisations de sécurité sociale. Il y a bien une exception à la règle définie par le Gouvernement. Dès lors que cette exception existe, rien ne s’oppose à ce qu’on la généralise à la branche AT-MP. Il sera plus simple d’expliquer que l’impôt n’a pas à financer la branche AT-MP. De toute façon, toutes les entreprises du bâtiment ne bénéficieront pas d’une exonération, même quand elles paient au SMIC.

Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà discuté mais dont il importe de discuter à nouveau, car il s’agit d’une affaire importante ! Le droit actuel prévoit qu’une exonération de cotisation ne peut porter sur la part de base des cotisations AT-MP. Le Gouvernement propose dans le texte un changement qui est important, non par son montant mais d’un point de vue culturel. La baisse de cotisation devrait être compensée par des abondements en provenance du budget de l’État. C’est surtout le message symboliquement adressé aux entreprises qui importe à nos yeux, car elles ne ...

Il s’agit, une fois de plus, de travailler à la conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises et en particulier de les réserver aux contrats de travail à durée indéterminée. Je rappelle que le code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, cela devient de plus en plus théorique. On a constaté au cours des dernières années un recours a...

... contrats à temps plein. D’après l’INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles découlent du travail à temps partiel. Par ailleurs, les femmes sont deux fois plus touchées par le travail à temps partiel que les hommes. Surtout, la proportion de contrats à temps partiel a progressivement augmenté au cours des années pour atteindre en 2012 18 % des contrats en cours. Le dispositif d’exonération de cotisation patronale, proposé sans distinctions, a été fortement mis en question lors de cette séance. L’amendement vise à réserver l’exonération à des contrats à temps plein en vue d’inciter les employeurs à choisir cette durée de temps de travail afin de favoriser la qualité de l’emploi et surtout l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

...nd renfort de communication, mais en fait rien ne se passe comme vous l’aviez imaginé. Nous savons, nous, que rien ne se passe comme vous l’aviez imaginé, car les responsables d’entreprise nous font savoir qu’il s’agit d’usines à gaz ou de mesures difficiles à mettre en oeuvre en raison de l’existence de cas particuliers. J’aimerais donc que nous fassions le point, à cet instant, sur ces fameuses exonérations. Quelles sont les professions dont les contrats ne sont pas soumis à une durée minimale de vingt-quatre heures ?

J’ai déjà fait savoir notre opposition aux exonérations de cotisations sociales et particulièrement à leur extension. Je n’insiste donc pas sur les raisons pour lesquelles nous y sommes hostiles. Vous n’avez pas accepté, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, notre amendement réclamant que l’on n’étende pas davantage les exonérations. L’amendement no 180 est donc un amendement de repli. Dès lors que les exonérations sont maintenues, il co...