Interventions sur "pacte"

La commission n’a pas adopté cet amendement. Je fais tout d’abord observer à Mme Berger qu’il est question dans l’exposé sommaire d’une négociation au niveau de la branche et dans le texte de l’amendement d’une négociation au niveau de l’entreprise. Vous souhaitez, madame Berger, que des contreparties concrètes aux exonérations de cotisations décidées dans le cadre du pacte soient exigées. La commission partage cette préoccupation. Elle a d’ailleurs adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à intégrer à la négociation annuelle de branche sur les salaires le sujet de l’impact des avantages fiscaux et sociaux sur l’emploi et les salaires dans la branche. Cet amendement devrait donc vous satisfaire. Mais vous souhaitez conditionner les exonérations à la conclu...

N’ayant pas assisté aux débats de la commission des affaires sociales, dont je ne suis pas membre, j’ai une question à poser au rapporteur. L’amendement qu’il va nous proposer prévoit-il qu’en cas de non-respect des conditions, les allégements de cotisations patronales seront supprimés ? Je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement ne pourrait pas faire dans le cadre du pacte de responsabilité ce que le gouvernement Fillon est parvenu à faire. J’ai pu me procurer des données tout à fait intéressantes concernant les contrôles effectués en 2011, 2012 et 2013 sur le respect des contreparties exigées dans le cadre des allégements Fillon. En 2013, plus de deux cents entreprises ont été redressées, à hauteur de près de 20 millions d’euros, et ont dû rembourser les allègeme...

...branche. Ce n’est donc pas du tout une disposition de la même nature que celle contenue dans l’amendement de Mme Berger, qui contient des obligations de contrepartie au niveau de l’entreprise. Il s’agit, par l’amendement à venir, d’ajouter, dans les négociations annuelles par branches relatives à l’emploi et aux salaires, une information, qui sera donnée par les employeurs, concernant l’impact du pacte de responsabilité et de solidarité sur l’emploi et les salaires. Tel est l’objet de cette disposition, qui entre dans le champ du code du travail. Bien entendu, j’imagine que les organisations syndicales souhaiteront également en juger, s’agissant, notamment, des dépenses d’investissement et de recherche-développement, en dehors de l’impact que cela peut avoir sur l’emploi ou sur les conditions ...

Des paroles aux actes ! Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dont nous débattons aujourd’hui, après son adoption la semaine passée par la commission des affaires sociales, constitue, avec le projet de loi de finances rectificative débattu la semaine dernière dans cet hémicycle, la première étape de mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité qui est au coeur des engagements pris par le Président de la République et confirmés par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Structuré autour de plusieurs piliers, ce pacte vise tout d’abord à consolider notre appareil productif, sa compétitivité et sa capacité exportatrice. La reprise économique et le retour de la croissance sont en...

Ce projet de loi signe donc le début de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité : pour 2015, 11,5 milliards d’euros seront mis au service des entreprises et des ménages de notre pays. La montée en charge sera ensuite progressive : en 2016, près de 20 milliards seront mobilisés, et jusqu’à 26 milliards en 2017. À terme, le pacte de responsabilité et de solidarité devrait représenter un effort financier de plus de 58 milliards d’euros en cumu...

...able – projet de loi qui a été adopté par notre commission des finances avec un amendement sur lequel je reviendrai. Telle est en effet l’attitude que nous devons avoir pour retrouver la confiance et la croissance et donc pour répondre à la seule question qui vaille aujourd’hui, avant toutes les autres : comment recréer de l’emploi en France. Pour cela, nous devons mettre en oeuvre sans délai le pacte de responsabilité et de solidarité, pacte sur lequel notre assemblée s’est déjà prononcée à deux reprises, sur le principe et les orientations générales : d’une part lors du discours de politique générale du Premier ministre, le 8 avril dernier, et d’autre part le 29 avril, lors du vote sur la déclaration du Gouvernement accompagnant la transmission du programme de stabilité budgétaire à la Commi...

..., à quel point l’exercice était exceptionnel : depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, c’est en effet la deuxième fois qu’un texte rectificatif est examiné. En définitive, pourtant, l’ambition de ce projet de loi pourrait se résumer ainsi : « il est urgent d’attendre » ! Alors que ce texte est censé constituer une des premières étapes de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, il n’évoque que les allégements en faveur des entreprises envisagés pour 2015. Vous avez en effet décidé de procéder par paliers, sur trois ans, en révisant chaque année le dispositif en fonction des résultats. Vous avez fait état, monsieur le rapporteur pour avis, d’un programme « sans précédent dans son ampleur ». Malheureusement, ce programme est également ...

le ministre des finances lui-même tend à alimenter le flou. Il semble en fait que le Gouvernement table sur les économies annoncées dans le pacte de responsabilité, soit 50 milliards d’euros, dont 21 milliards pour la Sécurité sociale, pour financer les baisses de charges. Ce sera donc au détriment de la Sécurité sociale, laquelle, par ricochet, perdra des recettes et devra donc réduire ses objectifs de dépense. Il n’y a donc plus 50 milliards d’économies d’un côté et 30 milliards de baisses de charges de l’autre, CICE compris, mais 50 mi...

...s objectifs. Contrairement à ce que vous prétendez, une cohérence apparaît dans ce texte, cela a été dit par les orateurs précédents : une cohérence avec le PLFR examiné la semaine dernière. Le texte aujourd’hui soumis à notre examen vient compléter pleinement et de manière cohérente le dispositif effectivement sans précédent qu’il établit en faveur de nos entreprises, qui en ont bien besoin. Ce pacte poursuit trois objectifs majeurs. Le premier est que nos entreprises retrouvent leur compétitivité, une compétitivité aujourd’hui perdue.

...t 28 milliards d’euros. En 2014, ils seront de 10 milliards. Considérez l’effort accompli, il est réel, il est significatif ! Il s’est traduit par une réforme des retraites, que nous avons renflouées et que nous espérons avoir sauvées alors qu’elles étaient au bord de l’asphyxie parce que vous n’aviez pas pris les bonnes mesures en 2010. Nous n’oublions pas non plus les plus démunis, auxquels le pacte de solidarité redonnera du pouvoir d’achat, selon des mesures qui ont été énumérées. Au total, 5 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires en bénéficieront. C’est donc un pacte équilibré et cohérent. Nous avons tout intérêt à entrer dans le vif du sujet aujourd’hui pour l’adopter le plus vite possible.

Le groupe UDI avait indiqué, par la voix de Jean-Louis Borloo s’exprimant à la tribune, qu’il se voulait une opposition constructive et qu’il attendait que le Gouvernement propose, dans son pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures emblématiques, fortes et rapides. Mais ce pacte de responsabilité et de solidarité, on en attend toujours un peu le détail ! En matière de responsabilité, et surtout de pouvoir d’achat et de compétitivité des entreprises, qui sont des questions urgentes, le présent texte est tout de même loin d’être à la hauteur puisque toutes les mesures annoncées ...

Mais le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale, qu’il fallait aller plus vite et plus fort. Le pacte de responsabilité et de solidarité voulu par le Président de la République répond à cette demande forte de nos concitoyens : un effort sans précédent en faveur de l’emploi et de la relance de la croissance. Dans ce contexte, le groupe socialiste soutient pleinement la démarche en faveur de la compétitivité des entreprises qui permet d’alléger les cotisations et les charges tout en protégeant nos...

...l’INSEE émet un signal d’alerte, il est important d’en tenir compte, même si cela se produit en même temps que l’examen d’un texte. Le renvoi en commission n’est donc pas une mauvaise idée. Enfin, ce renvoi permettrait d’examiner sereinement les amendements, puisque beaucoup de nos collègues n’étaient pas présents en commission – en raison d’un match de foot ? Mais compte tenu de l’importance du pacte de responsabilité et de solidarité pour le Gouvernement, il est important de renvoyer le texte en commission, afin qu’il soit examiné par l’ensemble de nos collègues. Le groupe UDI votera donc cette motion.

... de notre responsabilité de maintenir une cohésion sociale et nationale, indissociable de notre socle républicain, en proposant des mesures équitables. À l’instar du projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 11 juin dernier, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces mesures doivent comporter notamment des baisses ciblées de prélèvements, voire des exonérations en faveur des catégories sociales les plus modestes et des entreprises. Comme l’a souligné Mme la ministre, quand la gauche est arrivée aux responsabilités en 2012, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteignait près de 21 milliards...

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, joint à la loi de finances rectificative qui vient d’être adoptée, met en application le pacte dit « de responsabilité et de solidarité » auquel nous sommes fermement opposés. Nous ne l’avons pas voté parce que nous considérons qu’il ne peut pas permettre de résoudre la crise que nous traversons, et qu’il contribue même à l’aggraver. Malheureusement, tout confirme cette analyse : l’activité économique recule – l’INSEE confirme que les ménages ont moins consommé –, et, avec plus de 3,338 m...

...s de la crise économique. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les mesures de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale visent à accompagner la transformation de notre système productif et à favoriser une économie orientée vers l’emploi. Elles s’inscrivent dans le cadre des orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement dans le pacte de responsabilité et de solidarité. Comme l’ensemble des élus socialistes, j’estime que les aides importantes consenties aux entreprises, dans le cadre de ce pacte, doivent s’accompagner de contreparties permettant, à terme, la création d’emplois. Force est de constater que l’attitude des instances nationales, du MEDEF en particulier, dans les négociations de branche sur les contreparties du pac...

...i de financement. À dispositif exceptionnel, contenu exceptionnel : c’est ce que nous étions tentés de croire avant de prendre connaissance des dispositions que contient votre texte. Mais la lecture de ce projet de loi s’est vite révélée décevante. Ce constat est d’autant plus désolant pour le groupe UDI qu’il avait accueilli, avec une exigence mêlée de bienveillance, la philosophie générale du pacte de responsabilité, dont le Premier ministre nous avait exposé les grands traits. Le groupe UDI est toujours disposé à dépasser les luttes partisanes dans l’intérêt général de notre pays. C’est en effet l’un des principaux messages que nos compatriotes nous ont adressés à travers le cycle électoral de ce printemps : les Français veulent que l’action publique retrouve son efficacité. Ils ne veulent...

...qu’elles produiront à temps leurs effets. « La France est en panne, en panne de confiance, de croissance, de compétitivité, de création d’emplois ». Ce constat que Jean Louis Borloo dressait en mars 2013, nous pouvons le reprendre mot pour mot, pour souligner la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons. Pourtant, malgré l’urgence, tout se passe pour l’instant comme si les mesures du pacte de responsabilité, annoncées le 30 décembre 2013, allaient tranquillement entrer en vigueur au 1er janvier… 2015, soit un an après. Un an trop tard ! Un an de perdu ! Vous reconnaissez que la fiscalité est trop lourde. Vous vous dispensez pourtant, en 2014, de corriger ce défaut, cette erreur, jusqu’à frôler l’entêtement. Certains y verront la conséquence de l’orientation sociale-libérale nouvel...

...table évaluation de l’impact de ces mesures. La crise chronique que nous percevons à tous les échelons de la société nous impose une relecture sans concession de l’ensemble des méthodes qui ont échoué, de celles qui repoussent toujours plus loin la mise en perspective d’un nouveau modèle de développement, engageant la création d’emplois, la solidarité et la protection de notre environnement. Le pacte de responsabilité s’appuie sur un constat sans équivoque : nous nous trouvons face à un héritage lourd, forgé par des exonérations et des cadeaux fiscaux répétés à l’envi pour obtenir le soutien du monde économique. Cela s’est accompagné d’une fuite en avant des déficits publics. Les chiffres parlent pour nous : la droite nous a laissé une facture aggravée de 600 milliards. Deux rendez-vous élec...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, que nous examinons aujourd’hui, répond à un engagement : celui de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé le 14 janvier dernier par le Président de la République. Il répond également à une exigence : celle d’apporter de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement, pour retrouver le chemin de la croissance. Permettez-moi un retour en arrière – je me tourne ici vers Mme Louwagie. Il y a quelques années, en 2010, nous débattions d’une prolong...