Interventions sur "pension"

...secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la troisième année consécutive, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – est affecté au Fonds de solidarité vieillesse et non à la perte d’autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait créé cette contribution de 0,3 % sur les pensions de retraite, l’affectant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA. Il était prévu qu’elle rapporte 450 millions d’euros en 2013 et 600 millions en année pleine, à partir de 2014. Or, son produit a été affecté à titre dérogatoire au FSV pour 2013. Je vous propose donc d’adopter cet amendement qui vise à abroger le 1° bis de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des...

Il s’agit d’intégrer à la prévision de dépenses pour 2015 le non-gel des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité, auquel notre commission s’est unanimement déclarée attachée, bien qu’aucun gel ne soit prévu dans le texte que nous examinons puisque cette mesure figurera dans le PLFSS pour 2015. Nous ne pouvons préjuger des mesures d’économies qui pourraient être proposées, en contrepartie d’un abandon du gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP, afin de maintenir la trajectoire ou l’é...

Le rapporteur a excellemment défendu son amendement, qui est identique au mien. Nous souhaitons que les bénéficiaires des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité, qui sont plus d’un million, ne soient aucunement pénalisés dans le cadre du PLFSS pour 2015.

Il s’agit encore une fois d’un amendement du groupe socialiste, en guise de mise en bouche de l’article 9. Le rapporteur a expliqué que le gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP ne figurait plus dans le présent texte, pour des raisons constitutionnelles. Le Gouvernement a souhaité renvoyer cette mesure à septembre, mais le groupe socialiste considère que ce gel, qui générerait une recette de 230 millions d’euros, devrait plutôt concerner les entreprises. Compte tenu des populations ciblées, cette mesure doit être évitée : nous souhaitons...

Comme nous l’avons déjà dit en commission des affaires sociales, le groupe UMP n’est pas favorable à l’article 9, puisque nous refusons le gel des différentes pensions.

En effet, madame la présidente, mais ces amendements renvoient à l’article 9, qu’ils mentionnent d’ailleurs dans leur exposé sommaire. Nous sommes donc tout à fait favorables à ces amendements, qui visent à prendre en compte une partie de l’absence de gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’avis du Conseil d’État qui n’engagerait personne… Mais au-delà de cet avis, il y a le bon sens, c’est-à-dire la solidarité et l’équité sociale qui doivent nous conduire à ne pas geler les différentes prestations et pensions s’agissant des personnes les plus fragiles et en situation d’invalidité, d’accident du t...

S’agissant du gel des rentes AT-MP, des pensions d’invalidité et des prestations familiales touchant les plus modestes, nous sommes d’accord, avec l’UMP, pour considérer que ces amendements sont bienvenus. Mais il est inquiétant, compte tenu des propos de M. le secrétaire d’État, que ces sujets seront à nouveau présents dans le prochain PLFSS.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous : l’amendement ne concerne pas 2014. Il s’agit en fait d’un amendement d’appel. Rappelons que le gel des prestations touche des personnes qui n’ont pas la possibilité de retrouver du travail dans la mesure où elles souffrent de maladies professionnelles ou sont en invalidité. Leurs rentes et pensions sont calculées sur un salaire de référence qui est toujours assez bas. De plus, elles subissent en quelque sorte une double peine : non seulement elles ne peuvent plus retrouver du travail, mais elles doivent faire face à des soins, avec un reste à charge qui est assez lourd. Ne pas les pénaliser en 2014 et dans les années suivantes me semble être une mesure de bon sens et de justice sociale.

Il a beaucoup été question de l’article 9 dans la discussion générale, car c’est l’un des plus contestables du projet de loi. Il acte la non revalorisation des prestations sociales et plus précisément des pensions de retraite de base. Cette disposition s’ajoute à la mesure votée dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui prévoyait déjà un report de revalorisation de six mois, d’avril 2014 à octobre 2014. Concrètement, cela signifie que les pensions hors allocations de solidarité aux personnes âgées et retraites inférieures ou égales à 1 200 euros ne seront pas ...

...ment le souci de relancer la compétitivité tout en préservant le pouvoir d’achat. À cet égard, je remercie Laurent Baumel d’avoir dit fort justement qu’au-delà de l’article 9, il y avait des mesures fiscales d’une autre ampleur, et qui concerneront aussi beaucoup de retraités : 3,7 millions de nos concitoyens bénéficieront de mesures fiscales bien au-delà de la non augmentation du montant de leur pension. En réformant les retraites, nous avons eu le souci de rétablir les comptes sociaux. Les régimes de retraite, je l’espère, sont sauvés, mais il faut rester vigilants car l’équilibre est fragile et si la croissance n’est pas au rendez-vous, il le sera d’autant plus. La mesure proposée est de nature à consolider cet équilibre auquel nous sommes parvenus en réformant les retraites. Je souhaite tem...

Je dirai d’emblée que je suis en désaccord avec le gel des prestations prévu à l’article 9, gel des prestations de retraite, de l’allocation de logement familial – après débat, nous reviendrons sur ce gel, je l’espère – et gel des pensions d’invalidité, mais ce n’est pas le propos du texte. Puisque nous parlons des retraites, madame la ministre, je voudrais m’entretenir avec vous sur le compte de prévention de la pénibilité.

Voilà encore un article qui s’attaque directement au pouvoir d’achat des classes moyennes. Vous aviez déjà décidé une non revalorisation des pensions de retraite d’avril à octobre 2014. Avec l’article 9, les pensions ne seront pas revalorisées avant octobre 2015, soit un gel d’un an et demi. Cette baisse de pouvoir d’achat des retraités va s’ajouter à la fiscalisation du bonus de 10 % des parents ayant élevé trois enfants. Vous vous apprêtez également à geler l’allocation de logement familial. Certains de nos collègues ont déposé des amende...

Cet article 9 est au coeur du débat qui traverse cet hémicycle depuis plusieurs jours. Je dois dire qu’il suscite chez moi une réelle incompréhension et un vrai désarroi, que je vais ici exprimer. Pourquoi prendre la décision de geler les pensions de retraite de nos concitoyens pendant dix-huit mois, décision qui, même si elle épargne les pensions d’un montant inférieur à 1 200 euros, aura des conséquences sur le pouvoir d’achat de nombreuses familles dont le revenu n’est pas pour autant élevé. Pourquoi, alors que d’autres choix sont possibles ? Ce que nous voulons démontrer à travers les amendements que plusieurs collègues et moi-même a...

...ident de la République le 14 janvier 2014. Ce pacte vise à mobiliser de nouveaux moyens pour développer les investissements, l’innovation et l’emploi dans les entreprises et favoriser la croissance. Cela se traduit dans cet article 9 par un effort d’économies sur les dépenses publiques. Le dialogue avec le Gouvernement a permis d’en limiter les effets. C’est ainsi que les retraités percevant une pension d’un montant allant jusqu’à 1 200 euros ne seront pas touchés par ce gel et verront leur pension de base revalorisée. De plus, la levée du gel de l’ALF sera l’objet d’un amendement que la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité. Il faut préciser enfin que des allégements d’impôt pour les ménages les plus modestes ont été votés dans le projet de loi de finances rectificative. Nous...

À l’occasion du débat sur cet article, je voudrais revenir sur la question de la revalorisation des petites retraites. À la suite de la demande du groupe RRDP et de son président, les retraités les plus modestes percevant des pensions inférieures à 1 200 euros par mois ne seront pas concernés par le décalage de la revalorisation de leur pension. Cette demande s’inscrit dans la continuité des revendications que nous avions exprimées lors du débat sur la réforme des retraites, à l’occasion duquel nous avions fortement déploré le décalage du 1er janvier au 1er avril 2014 instauré par l’article 4, qui faisait suite à un précédent...

Je serai très bref, madame la présidente, car je veux simplement confirmer ce que vient de dire mon collègue. Le Gouvernement, en voulant geler les pensions des retraite ainsi que l’allocation de logement familial, s’engage dans une politique de rabot que nous ne voulons pas suivre. Selon nous, mieux vaudrait une logique de réformes structurelles.

...s retraites, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale plonge l’ensemble de nos concitoyens dans une inquiétude complète alors que notre pays aurait besoin de retrouver de la confiance. Inquiétude pour les retraités, fragilisés car ils n’ont aucun moyen de revaloriser leurs revenus : mois après mois, annonce après annonce, ils se trouveront confrontés à des gels de leur pension alors que leurs charges – loyer, eau, électricité, gaz, etc. – continueront d’augmenter. Je vous le dis très sincèrement, j’estime que ces mesures sont inhumaines car ces gens-là ne savent pas jusqu’où cela va aller et quand cela va s’arrêter. Mettez-vous donc à la place des retraités qui calculent chaque mois ce qui leur reste pour vivre. Mettez-vous à la place des retraités qui chaque mois red...

Si une nouvelle fois, vous vous refusez à le faire et que vous maintenez cet article, pouvez-vous au moins prendre l’engagement que lors du PLFSS pour 2015, vous ne gèlerez pas de nouveau les pensions de retraite ? Ce serait la moindre des choses pour les retraités. J’en profite, puisque j’ai la parole, pour vous demander de prendre l’engagement pour les entreprises de ne pas revenir sur les engagements que vous avez pris en matière de compétitivité dans le PLFSS pour 2015.

...u’il était question de geler quatre prestations sociales. Heureusement, le Conseil d’État a repoussé, au moins provisoirement, le gel de deux d’entre elles. Il en restait donc deux, mais notre rapporteur a eu l’intelligence, en commission, de faire annuler le gel de l’allocation logement à destination des familles, ce qui représentait, d’ailleurs, une somme modeste. Demeure aujourd’hui le gel des pensions de retraite qui avait nourri – je le rappelle – un débat très virulent au sein de la majorité lors de la discussion du projet de loi relatif aux retraites. Il avait en effet fallu s’y reprendre à plusieurs fois : à deux reprises, le gouvernement avait été battu sur l’article 4. Il avait fallu que les écologistes, les radicaux et les membres du groupe GDR obtiennent des concessions, en particulie...

...sieur le rapporteur, vous affirmiez que le gel des prestations sociales compensait les mesures d’exonération décidées au titre de l’impôt sur le revenu. Il est vrai que des efforts ont été accomplis en ce sens. Pour ma part, je voudrais évoquer la question des majorations de retraite accordées aux familles ayant élevé plusieurs enfants et qui peuvent représenter 10 ou 15 % du montant de certaines pensions. Le seuil de 1 200 euros que vous évoquez inclut-il ou non le montant de cette majoration ? Si ce n’était pas le cas, vous pénaliseriez deux fois ces retraités : une première fois, en fiscalisant cette majoration – alors que nombreux sont ceux qui sont partis à la retraite plus tôt en se disant que, grâce à cette majoration, ils bénéficieraient d’une retraite relativement correcte – et une deuxi...