Interventions sur "prestation"

...t à fait favorables à ces amendements, qui visent à prendre en compte une partie de l’absence de gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’avis du Conseil d’État qui n’engagerait personne… Mais au-delà de cet avis, il y a le bon sens, c’est-à-dire la solidarité et l’équité sociale qui doivent nous conduire à ne pas geler les différentes prestations et pensions s’agissant des personnes les plus fragiles et en situation d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Je vous invite à ne pas retenir le gel de l’ensemble des prestations et d’adopter ces amendements.

S’agissant du gel des rentes AT-MP, des pensions d’invalidité et des prestations familiales touchant les plus modestes, nous sommes d’accord, avec l’UMP, pour considérer que ces amendements sont bienvenus. Mais il est inquiétant, compte tenu des propos de M. le secrétaire d’État, que ces sujets seront à nouveau présents dans le prochain PLFSS.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous : l’amendement ne concerne pas 2014. Il s’agit en fait d’un amendement d’appel. Rappelons que le gel des prestations touche des personnes qui n’ont pas la possibilité de retrouver du travail dans la mesure où elles souffrent de maladies professionnelles ou sont en invalidité. Leurs rentes et pensions sont calculées sur un salaire de référence qui est toujours assez bas. De plus, elles subissent en quelque sorte une double peine : non seulement elles ne peuvent plus retrouver du travail, mais elles doivent fair...

Il a beaucoup été question de l’article 9 dans la discussion générale, car c’est l’un des plus contestables du projet de loi. Il acte la non revalorisation des prestations sociales et plus précisément des pensions de retraite de base. Cette disposition s’ajoute à la mesure votée dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui prévoyait déjà un report de revalorisation de six mois, d’avril 2014 à octobre 2014. Concrètement, cela signifie que les pensions hors allocations de solidarité aux personnes âgées et retraites inférieu...

Avec l’article 9, nous abordons un autre aspect problématique, me semble-t-il, de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Il comprend des baisses de charges et d’impôt pour les entreprises, et donc le gel des prestations sociales. Dans un même texte, nous voyons resurgir une logique que je déplore, à savoir le recours à des transferts fiscaux ou sociaux des ménages vers les entreprises. Avec l’article 9, on annule en partie le bénéfice du rééquilibrage fiscal que nous avons voté dans le PLFR ou des mesures contenues dans cet article sous la forme de baisses de cotisations sociales salariales. Dans deux ou troi...

Je dirai d’emblée que je suis en désaccord avec le gel des prestations prévu à l’article 9, gel des prestations de retraite, de l’allocation de logement familial – après débat, nous reviendrons sur ce gel, je l’espère – et gel des pensions d’invalidité, mais ce n’est pas le propos du texte. Puisque nous parlons des retraites, madame la ministre, je voudrais m’entretenir avec vous sur le compte de prévention de la pénibilité.

...fois que ces efforts soient utiles et justes. Or, je pense que ce n’est pas le cas avec les dispositions proposées dans ce projet de loi, particulièrement dans cet article. Les Français ne comprendront pas que l’on continue à donner des aides aux entreprises sans condition pour un montant de 41 milliards d’euros alors que l’on leur demande un effort à travers le gel de la revalorisation de leurs prestations. Il est encore temps de faire d’autres choix, d’emprunter d’autres chemins. Supprimons cet article 9 !

...tiquer leur Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à la suite de l’interview de fond qui a été publiée ce matin. Elle les perturbe et c’est vrai qu’à leur place, je serais aussi extrêmement perturbé, mais vous comprendrez bien que pour nous, il est assez insatisfaisant de voir une telle situation politique. Cet article 9 prévoit de ne pas revaloriser pendant un an certaines prestations sociales. La non-revalorisation des retraites va à l’encontre de la protection du pouvoir d’achat et du maintien de la cohésion sociale dans notre pays. Je n’ajouterai rien de plus, puisque beaucoup de collègues ont déjà dit ce qu’ils en pensaient en faisant part de leur souhait que cet article ne soit pas adopté.

Cet article est, pour notre groupe, proprement inacceptable. Je rappelle qu’il était question de geler quatre prestations sociales. Heureusement, le Conseil d’État a repoussé, au moins provisoirement, le gel de deux d’entre elles. Il en restait donc deux, mais notre rapporteur a eu l’intelligence, en commission, de faire annuler le gel de l’allocation logement à destination des familles, ce qui représentait, d’ailleurs, une somme modeste. Demeure aujourd’hui le gel des pensions de retraite qui avait nourri – je le ...

Cet article, qui gèle un certain nombre de prestations, est l’occasion de revenir sur l’équilibre du pacte de responsabilité. Autant, en effet, on peut demander à nos concitoyens un effort important, sous la forme d’un gel de prestations ou de points d’indice, quand il s’agit de réduire les déficits, d’arrêter l’explosion de la dette, autant on doit s’interroger sur cette politique lorsque la contrepartie ne réside pas seulement dans la réduction de...

Geler des prestations, cela n’a d’effet que le temps de la mesure. C’est le contraire d’une vraie politique structurelle, d’une bonne gestion des dépenses publiques visant à supprimer des dépenses inefficaces. C’est une politique de facilité, que l’on peut accepter dans des situations exceptionnelles, mais à laquelle il faut vraiment réfléchir dans le cas présent. Il convient plus généralement de mener une réflexion...

La question du gel de prestations sociales est toujours douloureuse – j’insiste sur ces mots – pour un membre du groupe socialiste, républicain et citoyen. Mais j’avais cru comprendre, monsieur Paul, qu’à l’initiative, notamment, de Mmes Valérie Rabault et Karine Berger, un compromis avait été conclu avec le Gouvernement

...is euros par mois. Mais, lorsque l’on met tout cela bout à bout, on atteint des sommes très importantes. Surtout, on place des familles, des retraités et des personnes modestes dans l’angoisse, car, constatant que tout augmente, elles craignent de ne plus parvenir à payer les factures face à la diminution constante de leurs ressources. On a évoqué le bénéfice attendu de la non-revalorisation des prestations sociales – 1,7 milliard, ramené à 1,3 milliard, PLFSS et PLFR compris – alors que, dans ces mêmes textes, on est en train d’enclencher ou de confirmer 41 milliards d’euros d’aides aux entreprises. Sur tous ces bancs, au-delà de nos clivages, d’un point de vue purement rationnel, on serait certainement tous d’accord pour maintenir inchangé le montant des aides aux entreprises – 40 milliards, comm...

Monsieur le rapporteur, vous affirmiez que le gel des prestations sociales compensait les mesures d’exonération décidées au titre de l’impôt sur le revenu. Il est vrai que des efforts ont été accomplis en ce sens. Pour ma part, je voudrais évoquer la question des majorations de retraite accordées aux familles ayant élevé plusieurs enfants et qui peuvent représenter 10 ou 15 % du montant de certaines pensions. Le seuil de 1 200 euros que vous évoquez inclut-il ...

Cet article 9 pose, de manière générale, le problème des mécanismes d’indexation des prestations dans notre pays. Il ne mérite ni l’excès d’honneur, ni l’excès d’indignité que certains ont dénoncé, aujourd’hui, dans cet hémicycle. Il a été voté par notre commission des finances, qui a adopté un amendement de cohérence avec ce que nous avions voté dans le projet de loi de finances rectificative. Il a été adopté parce qu’il s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur un objectif : celui de l...

…elle est parfaitement acceptable ; je dirais même qu’elle peut être parfaitement assumée par un gouvernement et une majorité de gauche. En effet, l’alternative réside dans la baisse des prestations ou la remise en cause d’un certain nombre de prestations pour atteindre le même résultat. Nous en serions réduits, à défaut, à la poursuite des déficits, ce qui mettrait en cause l’avenir de notre protection sociale.

Ces retraités ont travaillé, ont cotisé et perçoivent des prestations, desquelles dépend leur avenir. Or, puisque l’on parle du passé, il n’y a jamais eu auparavant de baisse du pouvoir d’achat comparable à celle que nous pourrions connaître aujourd’hui. J’ai déjà évoqué ce point lors de la discussion générale mais, la répétition étant la meilleure des pédagogies, je le répète à nouveau. Il y a quelques mois a été décidé un recul de six mois de la date de revalo...

...nfin du point de vue de l’équité. Dans un même texte, vous proposez des mesures qui vont avoir un impact négatif sur les familles aux revenus modestes tandis que vous trouvez le moyen d’accorder 41 milliards d’euros aux entreprises. Nous avons réussi à revenir sur les mesures que vous proposiez s’agissant des allocations de logement familial et des pensions d’invalidité. Mais il reste le gel des prestations familiales qui va toucher 7 millions de familles et celui des pensions de retraites qui concerne 8 millions de personnes, soit la moitié des retraités. L’indignation qui s’exprime ici devrait être entendue par ce Gouvernement. Il y a deux ans, nous avons voté à gauche, enfin nous avons cru voter à gauche.

...emaine dernière, des exonérations ont été décidées sans contrepartie. Les avancées proposées, notamment pour les conditionner voire pour opérer des remboursements dans le cadre d’un usage inadéquat de ces sommes, ont été refusées. Se pose donc la question de l’acceptabilité sociale. Tout à l’heure, M. Lefebvre a expliqué que si nous n’acceptions pas de geler les retraites, nous supprimerions des prestations sociales. Cet argument est intolérable.

... le gel des petites pensions. Je l’ai souligné tout à l’heure, vous choisissez de faire une politique de rabot plutôt que des réformes structurelles, et vous pénalisez les classes moyennes. Lorsque vous étiez dans l’opposition, madame la ministre, souvenez-vous, vous ne vous gêniez pas pour faire des déclarations contre le gouvernement de l’époque lorsqu’il voulait éventuellement geler certaines prestations. Il suffirait de relire ce que vous disiez, c’était tout de même assez clair. À l’UMP, nous ne voulons pas de ce gel des retraites moyennes et nous demandons donc la suppression de l’article 9.