Interventions sur "rectificative"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 17 juillet dernier en fin de journée, l’Assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Le texte qui nous est soumis est donc celui qui a été adopté par notre assemblée en première lecture : c’est pourquoi il n’a pas vocation à faire l’objet de modifications d’ampleur. À cet égard, je tiens à souligner que la commission, qui s’est réunie vendredi 18 juillet, n’a pas adopté d’amendement modifiant ce texte. Néanmoins, elle a été réunie cet après-midi...

...dans l’effort de solidarité demandé à tous. Je pense qu’il est de notre responsabilité impérative de maintenir, par des mesures équitables, une cohésion nationale et sociale, ainsi que notre socle républicain. Ceci a été rappelé lors du précédent débat. Ce n’est que la seconde fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale nous est soumis. Avec le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 11 juin dernier, ce projet, que nous nous apprêtons à étudier en nouvelle lecture à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans le cadre de l’application des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, avec des baisses ciblées de prélèvements, qui bénéficieront aux ménages les plus modestes et aux entreprises. Parmi...

Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, couplé à la loi de finances rectificative, met en application le pacte de responsabilité et de solidarité que notre groupe a rejeté. Nous sommes opposés à cette politique qui consiste à instaurer toujours plus d’exonérations de cotisations sociales. Cette obstination dans cette voie, alors que l’inefficacité des exonérations de cotisations sociales est confirmée, rapport ...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture est présenté dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité adopté par notre assemblée le 8 avril dernier. Il fait partie, avec le projet de loi de finances rectificative examiné et adopté la semaine dernière, d’un ensemble indissociable, et nous est soumis en nouvelle lecture après l’échec, hélas, de la CMP la semaine derni...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire jeudi dernier, nous voici réunis pour examiner ce projet de loi rectificative de financement de la Sécurité sociale en nouvelle lecture. Quelques mots sur la forme tout d’abord. Je ne souhaitais pas insister sur cet aspect, mais les événements m’y contraignent presque. On se souvient qu’en première lecture à l’Assemblée, le Gouvernement avait demandé la réserve de l’ensemble des votes le premier jour d’examen du texte, faute d’une majorité qualitative dans l’hémicycle : ...

...s 45 milliards d’euros de recettes supplémentaires inscrits noir sur blanc dans le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base, tableau figurant à l’annexe A. Voilà en ce qui concerne le financement. Ensuite, nous nous interrogeons sur vos promesses. Allez-vous respecter votre propre pacte de responsabilité et de solidarité ? Nous le savons, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, en dehors de l’article 9, est une loi d’affichage. En effet, nul besoin d’inscrire dans une loi rectificative pour 2014 des baisses de charges prenant effet seulement en 2015, de surcroît aujourd’hui non financées. C’est donc une loi d’affichage, mais qui n’affiche pas tout, qui n’affiche pas, par exemple, l’extension des baisses de cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC ann...

...as. En conclusion, comme le règlement l’impose, nous allons procéder à cette nouvelle lecture. Nous allons défendre nos amendements, notamment un amendement qui reprend le dispositif voté à l’unanimité au Sénat sur les particuliers employeurs. J’espère, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous nous entendrez. Et, bien sûr, nous voterons contre l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, après le rejet de votre texte par le Sénat. Sans doute, en commençant l’examen de ce texte devant le Parlement, n’imaginiez-vous pas, madame la ministre, monsieur le ministre, à quel point celui-ci aurait une dimension rectificative. Il rectifie en effet la portée des engagements de baisse de charges formulés par le Président de la République devant les Français le 31 déc...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la logique du redressement dans la justice qui est la nôtre depuis 2012. Notre volonté est de trouver de nouveaux moyens dédiés à l’emploi, à l’investissement et à la croissance. Le présent texte marque la première étape de l’application du pacte de responsabilité et de solidarité, lequel repose sur trois axes forts : la compétitivité, la responsabi...

Défavorable. Les recettes affectées par l’État à la Sécurité sociale sont retracées dans un compte de concours financier, et les prévisions relatives au compte de concours financier ne peuvent intervenir en projet de loi de finances rectificative, mais seulement en projet de loi de finances. Avec les études d’impact du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, nous disposerons de l’ensemble des modalités de calcul de cette compensation. Un rapport serait redondant et inutile.

... la moitié des retraités ne sont pas concernés, puisque le seuil de 1 205 euros se situe à la médiane des pensions de retraite. Ensuite, les bénéficiaires du minimum vieillesse continueront de voir leur allocation, l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – revalorisée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Enfin, il faut considérer que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est cohérent avec le projet de loi de finances rectificative. À cet égard, j’ai cité tout à l’heure, juste avant que vous n’arriviez, monsieur Roumegas, l’exemple du retraité percevant 1 350 euros qui, certes, paiera près de 100 euros de plus – ou plutôt perdra, en l’absence de revalorisation, 100 euros annuels de pouvoir d’achat – mais bénéficiera de près de 300 euros de b...

...ux objectifs sont là, que nous connaissons tous : redresser l’emploi dans ce pays, qui est l’objectif majeur du Gouvernement – et qu’il a raison de défendre – et redresser les comptes publics que, certains, à droite de cet hémicycle, nous ont laissés. Il faut accomplir cet effort, qui est équilibré et juste. Voilà pourquoi la grande majorité de notre groupe votera ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

Madame la ministre, lorsque vous êtes venue présenter votre projet de loi en commission, vous aviez indiqué que l’exercice était exceptionnel. En effet, depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, ce n’est que la deuxième fois qu’un projet de loi rectificative est examiné. Mais, finalement, ce texte suscite une vraie déception. Parmi les trois points positifs, on peut notamment citer tout ce qui concerne les réductions de charges, où, de fait, vous avez opéré un virage à 180 degrés par rapport à ce qui a été fait depuis deux ans : c’est, en la matière, un retour à la sagesse. Le groupe UMP s’en réjouit : c’est pourquoi nous avons voté des deux mains le...

Des paroles aux actes ! Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dont nous débattons aujourd’hui, après son adoption la semaine passée par la commission des affaires sociales, constitue, avec le projet de loi de finances rectificative débattu la semaine dernière dans cet hémicycle, la première étape de mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité qui est au coeur des engagements pris par le Président de la République et con...

Faisons preuve de rigueur intellectuelle et replaçons donc ce projet dans sa globalité. Les dispositifs du projet de loi de finances rectificative d’un côté et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de l’autre ne doivent pas s’appréhender de façon séparée, mais en cohérence. J’aimerais à cet égard convaincre ceux qui s’inquiètent des conséquences du gel des pensions de retraites. Établissons donc la comparaison entre le manque à gagner occasionné par le gel des pensions et l’application de la réduction exceptio...

Courage, constance et cohérence : c’est ce à quoi je nous avais appelés collectivement la semaine dernière, au nom du groupe socialiste, lorsque s’est engagé le débat sur le projet de loi de finances rectificative, et ce à quoi j’appelle à nouveau aujourd’hui, comme rapporteur pour avis de la commission des finances, alors que débute la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, qui est son prolongement et son complément indissociable – projet de loi qui a été adopté par notre commission des finances avec un amendement sur lequel je reviendrai. Telle est en effet l’at...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, comme les textes l’ayant précédé, se caractérise par un manque d’ambition. Vous avez pourtant souligné à plusieurs reprises, madame la ministre, à quel point l’exercice était exceptionnel : depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, c’est en effet la deuxième fois qu’un texte rectificatif est examiné. En définitive, pourtant, l’ambition de ce projet ...

...l lorsque cette compensation est renvoyée à un texte ultérieur ? Là encore, on ne trouve pas la moindre piste de financement, y compris dans l’étude d’impact. Une fois de plus, il est urgent d’attendre… Vous avez parlé, madame la ministre, de définir les vecteurs qui garantiront l’équilibre, mais pour l’instant, nous n’en savons pas plus. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative s’apparente donc à un catalogue publicitaire qui n’indiquerait pas les prix, …

…tout ce qui concerne le financement étant renvoyé au projet de loi de financement pour 2015. Comme vous n’êtes pas censée l’ignorer, il est en effet techniquement impossible de financer dans un projet de loi de financement rectificative pour 2014 des baisses de recettes qui n’interviendront finalement qu’au 1er janvier 2015. En réalité, vous préférez demeurer dans le flou, ce qui semble la marque de fabrique du quinquennat. Arguant de l’impossibilité juridique de gager dans un PLFSSR pour 2014 des baisses de recettes prévues pour 2015, vous restez muette sur les pistes de financement que vous pourriez suivre, notamment dans le ...

...et, perdra des recettes et devra donc réduire ses objectifs de dépense. Il n’y a donc plus 50 milliards d’économies d’un côté et 30 milliards de baisses de charges de l’autre, CICE compris, mais 50 milliards d’économies dont il faut, en réalité, déduire la compensation du dispositif de baisses de charges. En conclusion, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative risque, faute de rechercher une réforme durable, ambitieuse et pérenne de notre système de protection sociale, de n’être qu’un coup d’épée dans l’eau et de susciter une nouvelle déception chez nos compatriotes. Et il faut redouter que le pacte de responsabilité ne soit qu’un concept séduisant, une coquille vide : il aura mis près d’un an pour se concrétiser, puisque rien ne semble devoir se faire...