Interventions sur "salaire"

Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Je comprends l’idée du Gouvernement d’aboutir à une exonération totale de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC. Cela fait des années que cette question est étudiée, mais elle était limitée, pour ce qui concerne les charges sociales, à 28 points d’exonération sur 30, précisément en raison d’une volonté commune des gouvernements de droite comme de gauche, de préserver la branche AT-MP. C’est une branche qui fonctionne bien. Augmenter cette exonération de 2 points pour les salaires au SMIC...

Il ne faut pas mettre les doigts dans certains engrenages. Avec cette disposition, une logique assurantielle est en train de s’immiscer, au nom de la baisse du coût du travail. Pourtant, comme l’a remarqué avec pertinence M. Vercamer, il ne s’agit que d’une sinistralité liée au travail. C’est bien la raison pour laquelle la possibilité d’imputer les allégements sur les bas salaires sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles a été supprimée par le PLFSS voté le 20 décembre 2010. L’étude d’impact indique que ce qui a présidé à cette mesure est la logique de responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la sécurité au travail. J’entends bien l’argumentation qui nous est donnée : il s’agit de la cotisation socle, et non des cotisations ...

... par les employeurs. Je rappelle, au passage, qu’une étude de mai 2013 de la Caisse nationale des allocations familiales a montré que ces cotisations permettaient de verser des prestations à 11,5 millions de foyers allocataires, pour un total de 30,5 millions de personnes. Il existe selon nous au moins trois raisons de voter cet amendement : d’abord, cette diminution de cotisations, qui vise les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, constitue un encouragement à maintenir de faibles salaires. Il s’agit d’une nouvelle trappe à bas salaires, qui va à l’encontre de la croissance. Par ailleurs, cette baisse de cotisations se fait sans conditions, et quelle que soit l’entreprise. Il y a là un effet d’aubaine indéniable. Enfin, cela a déjà été dit mais il convient de le répéter : nous n’avons aucune ...

Aujourd’hui, les employeurs paient des cotisations qui permettent de financer les prestations familiales ainsi que les cotisations URSSAF et accidents du travail-maladies professionnelles. Vous proposez d’abaisser ces cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, de façon dégressive. Nous contestons ces dispositions. Outre le fait que ces baisses de cotisations représentent une perte de recettes de 4,5 milliards d’euros pour la seule année 2015 et encouragent les employeurs à maintenir de faibles salaires, elles sont non ciblées et sans condition. Ces deux amendements visent à les cibler, sur les contrats à durée indétermi...

Le Gouvernement a pris des engagements en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité de nos entreprises : nous ne pouvons naturellement que les soutenir. Cela étant, le présent texte ne traduit qu’une partie de ces engagements puisqu’il se limite à des baisses de charges concentrées sur les bas salaires, tandis que vous renvoyez à 2016 les annonces concernant la baisse des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Je le répète : il s’agit d’un chèque en blanc, puisque nous ne connaissons toujours pas – c’est très regrettable – les pistes de financement du pacte de responsabilité qui sont attendues dans le PLFSS 2015, c’est-à-dire en octobre prochain. Rien n’empê...

Par rapport aux droits existants, les alinéas 11 et 12 étendent les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires à la cotisation au Fonds national d’aide au logement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, nous en avons beaucoup parlé, aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avons expliqué à plusieurs reprises pourquoi nous étions opposés à ces exonérations, qui ne donnent pas de résultats sur les chiffres du chômage. Ces exonérations, je le rappelle, so...

Cet amendement revient à laisser à leur niveau actuel les allégements de charges sur les bas salaires. Ce qui prouve que vous n’en contestez pas l’utilité.

Alors, il eût fallu proposer d’en supprimer l’ensemble. Les travaux du Conseil d’orientation pour l’emploi avaient montré que la suppression des allégements de charges au niveau des bas salaires conduisait à la disparition de 300 000 à 400 000 emplois, sur une courte période. La commission est défavorable à cet amendement qui est contraire à l’esprit du texte.

...ment expliqué. Je me bornerai à répondre à ce qu’a dit M. le secrétaire d’État sur le texte. Il a indiqué qu’il avait été construit de façon que les baisses de cotisations soient imputées uniquement par défaut sur les cotisations AT-MP, l’idée du Gouvernement étant qu’il n’y ait plus de cotisations de Sécurité sociale sur le SMIC, et que, par conséquent, n’était concernée qu’une faible partie des salaires. Je rappelle tout de même qu’environ 700 000 personnes sont payées au SMIC, ce qui n’est pas rien. Puisque cette mesure ne s’applique qu’au socle, celui que paient toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur sinistralité, cela signifie que, pour les entreprises dont le secteur d’activité sort de ce socle, ce seront bien des cotisations de Sécurité sociale et qu’elle...

...ge injustifié pour les entreprises des secteurs concernés, soit les entreprises couvertes par un accord collectif étendu en vigueur au 1er octobre 2007. L’amendement propose de modifier le mécanisme de calcul neutralisant certaines rémunérations liées aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans le calcul des exonérations de cotisations, ce qui permet en réalité d’augmenter à niveau de salaire inchangé le montant de l’exonération dont bénéficie l’employeur. Une telle modification ne porte évidemment pas atteinte au droit des salariés de bénéficier de temps de pause, d’habillage et de déshabillage ni d’ailleurs à celui d’être rémunérés à ce titre. Il est néanmoins normal que cette rémunération entre bien dans le calcul des exonérations de cotisation. Les secteurs principalement concern...

Cet amendement vise à instituer, pour la baisse des cotisations patronales que nous votons aujourd’hui, les mêmes mécanismes de contrepartie que ceux qui avaient été prévus pour les allégements dits Fillon de 2008. Il avait été précisé en 2008 que les allégements de cotisations pouvaient être annulés au bout de trois ans si, entre temps, aucun accord d’entreprise sur les salaires n’avait été signé. Il existait donc bien des contreparties. Deux décrets ont ensuite été pris, en 2009 et en 2010, précisant la façon dont était assuré le suivi de ces contreparties. Le dispositif a été appliqué puisqu’aussi bien en 2010 qu’en 2011 et en 2012, plus de deux cents entreprises ont dû rembourser les baisses de cotisations dont elles avaient bénéficié, parce qu’elles n’avaient toujo...

...la branche et dans le texte de l’amendement d’une négociation au niveau de l’entreprise. Vous souhaitez, madame Berger, que des contreparties concrètes aux exonérations de cotisations décidées dans le cadre du pacte soient exigées. La commission partage cette préoccupation. Elle a d’ailleurs adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à intégrer à la négociation annuelle de branche sur les salaires le sujet de l’impact des avantages fiscaux et sociaux sur l’emploi et les salaires dans la branche. Cet amendement devrait donc vous satisfaire. Mais vous souhaitez conditionner les exonérations à la conclusion d’un accord sur les priorités à retenir dans l’utilisation des sommes résultant de l’avantage accordé. S’il est normal que les instances représentatives du personnel soient consultées su...

...e cours de la soirée concerne les négociations annuelles obligatoires au niveau de la branche. Ce n’est donc pas du tout une disposition de la même nature que celle contenue dans l’amendement de Mme Berger, qui contient des obligations de contrepartie au niveau de l’entreprise. Il s’agit, par l’amendement à venir, d’ajouter, dans les négociations annuelles par branches relatives à l’emploi et aux salaires, une information, qui sera donnée par les employeurs, concernant l’impact du pacte de responsabilité et de solidarité sur l’emploi et les salaires. Tel est l’objet de cette disposition, qui entre dans le champ du code du travail. Bien entendu, j’imagine que les organisations syndicales souhaiteront également en juger, s’agissant, notamment, des dépenses d’investissement et de recherche-développ...

La baisse des charges sur les salaires est attendue, nous le répétons sans cesse, et le plus tôt sera le mieux. Vous nous avez donné une explication en soulignant les montants en jeu, mais je souhaite quand même poser une question aux membres de la majorité : lorsque Mme Berger a défendu son amendement, elle a évoqué l’année 2015. Est-ce à dire que cet allégement des cotisations ne sera valable que pour l’année 2015 ? M. Germain, lui...

Comme cela est expliqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, le plus grand gisement d’emplois non délocalisables sur le territoire réside dans les emplois de famille, les services à la personne. Nous proposons que les salaires et cotisations sociales des employés soient déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. Cela permettrait une reprise considérable de l’emploi, tant il est vrai que les services à la personne ont été terriblement abîmés ces derniers mois.