Interventions sur "salaire"

Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de Mmes Berger et Rabault concernant la question des contreparties aux avantages procurés par l’extension des allégements de cotisations pour les entreprises. Je vous propose d’ajouter, après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » Il s’agit de prévoir dans la négociation annuelle de branche sur les salaires une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité. Cette évaluation sera d’autant plus utile qu’elle se fera directement avec les représentants des salariés, ce qui permettra d’avoir une v...

L’UDI ne voit pas d’inconvénient à ce que cet amendement soit adopté. Néanmoins, je voudrais dire à M. le ministre que je suis tout de même surpris. En effet, il est question ici du pacte de compétitivité. Or je m’attendais à ce que le Gouvernement présente une mesure permettant d’évaluer les résultats des entreprises aussi en termes de compétitivité, et pas seulement en termes d’emplois et de salaires. En effet, le Premier ministre lui-même a déclaré regretté que les marges des entreprises soient extrêmement réduites, ce qui ne leur permet pas d’investir pour l’avenir. Je ne vois donc pas d’inconvénient à ce que l’on vote cet amendement, mais j’aurais bien aimé entendre le ministre nous dire qu’il fallait certes faire cette précision pour l’emploi et les salaires, pourquoi pas, mais qu’il fa...

Je ferai deux observations à propos de cet amendement. Premièrement, on parle ici des « allégements de cotisations sociales » et des « réductions et crédits d’impôts », dont il s’agit d’évaluer l’impact sur l’emploi et les salaires. Or je crois qu’il serait plus opportun d’évoquer l’ensemble des variations du niveau des cotisations : face aux allégements, réductions et crédits, il est tout aussi important d’évaluer l’impact des augmentations. Si les diminutions peuvent avoir un impact, les hausses en ont un elles aussi, qui mérite d’être évalué. En évaluant seulement l’impact des baisses de cotisations, on ne raisonne pas ...

Je voudrais donner un mot d’explication à M. Vercamer et à Mme Louwagie. La disposition que je vous propose d’adopter, qui tend à évaluer l’impact du CICE et du pacte de responsabilité, se raccroche à un article du code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Selon les termes de cet article, la négociation permet « d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche » un certain nombre de données, parmi lesquelles figurent l’« évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche » et son évolution. Il est donc question non seulement de l’emploi, mais aussi de l’évolution économique. À ce titre, je pense donc que les organisations ...

Premier argument donc : les exonérations de cotisations sociales entraînent une baisse de la rémunération du travail dont relèvent ces cotisations, lesquelles ont initialement été instituées pour financer des prestations ayant la nature d’un salaire différé.

...ent, déjà évoqué tout à l’heure, est lié à l’efficacité des aides aux entreprises. À cet égard, cela a déjà été dit, il ne faut pas caricaturer : personne ici ne prétend qu’il ne faut pas aider les entreprises. En revanche, la question de l’efficacité des aides se pose. Si les marges dégagées par les exonérations servent à augmenter les rémunérations des actionnaires au détriment de l’emploi, des salaires ou de la formation qualifiante, alors les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous. C’est pourquoi il paraît pertinent, voire indispensable, j’en suis pour ma part convaincue, de faire en sorte que les exonérations de cotisations soient assorties d’une négociation, afin que la stratégie visant à utiliser les économies ainsi créées soit discutée au sein de l’entreprise par les partenaires soc...

...rises, c’est la question de savoir si, au niveau du SMIC, le coût global du travail aujourd’hui en France est trop élevé ou pas. La divergence que nous avons porte sur ce point. Je rappelle qu’il a été décidé de baisser le coût du travail pour dix millions de salariés en France qui perçoivent moins de 1,6 SMIC. Nous sommes tous d’accord pour considérer que non seulement il ne faut pas baisser le salaire net, mais qu’il faut l’augmenter. C’était d’ailleurs l’objet du vote sur l’article 1er, concernant l’allègement des charges sociales. Pour le reste, si on veut baisser le coût du travail global pour les entreprises sans toucher au salaire net, il n’y a pas d’autres moyens que de transférer sur d’autres sources le financement de la protection sociale qui pèse très lourdement aujourd’hui, et exclus...

...ns cet hémicycle, il y a vingt-cinq ans, nous avons institué, malgré des adversaires aussi radicaux que vous, la contribution sociale généralisée, c’était justement pour affirmer une chose simple, qui est une vérité de gauche : il n’y a aucune raison que la protection sociale soit financée uniquement sur les revenus du travail, qu’elle augmente le coût du travail, en particulier au niveau des bas salaires, et qu’elle fasse baisser l’emploi. Il y a un point de consensus chez les économistes – nous aimons gloser sur le sujet, et on a vu récemment, dans une tribune du Monde, que ce consensus n’était pas acquis, mais un point est tout de même clair : nous savons aujourd’hui que la baisse du coût du travail sur les bas salaires, au niveau du SMIC, est créatrice d’emplois. Alors, mes camarades, la qu...

Une politique économique doit marcher sur deux jambes. Il faut d’abord des mesures structurelles, qui ont des effets à long terme. C’est le cas par exemple des allégements sur les bas salaires, qui créent des emplois, mais extrêmement lentement. Et puis, lorsque l’on sort difficilement d’une récession, comme c’est le cas après trois années de récession européenne, il faut des mesures conjoncturelles. C’est exactement ce que proposent ces amendements pour l’apprentissage.

Lorsque l’on doit réduire les déficits, et on doit le faire, il faut être attentif aux allégements que l’on fait. Il faut s’assurer que les allégements sont efficaces et réellement nécessaires. Au sein de l’ensemble des allégements proposés par le Gouvernement, qui représentent 41 milliards, certains sont efficaces, comme les allégements sur les bas salaires. Aussi bien à gauche qu’à droite, on a procédé à ces allégements dans le passé et un consensus se dégage parmi les économistes pour reconnaître qu’à partir du moment où le SMIC resserre l’éventail des salaires, il est pertinent de procéder à des allégements sur les bas salaires. C’est vrai aussi dans le secteur concurrentiel. Lorsqu’une entreprise a un marché mondial, on sait qu’elle utilisera ...

Dans l’idée que je développais tout à l’heure, idée assez répandue sur ces bancs, en tout cas à gauche, que les aides aux entreprises doivent être suivies d’effets sur les investissements et sur l’emploi, autrement dit ne doivent aller nourrir ni des dividendes ni des salaires des dirigeants, cet amendement vise à instaurer de la transparence et propose que, dans l’esprit du CICE d’ailleurs, les entreprises publient l’évolution de la masse salariale des 5 % de salariés ayant les salaires les plus élevés et des 10 % ayant les salaires les moins élevés. Cela peut contribuer à réduire l’échelle des salaires et à dissuader les entreprises d’utiliser l’argent d’une manièr...

...72, qui concerne les dividendes est effectivement de même nature. Ce n’est peut-être pas à l’administration fiscale, j’en conviens, que l’information doit être transmise mais, en tout cas, elle doit être transparente et facilement accessible à tous afin de dissuader les entreprises d’avoir des comportements qui ne sont pas souhaitables. Le fait de disposer publiquement de l’évolution comparée des salaires les plus élevés et des salaires les moins élevés peut être fort utile, comme de disposer de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux investissements et à la masse salariale. L’amendement no 171, par contre, n’est pas de même nature.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1 de notre règlement. Je veux rappeler à l’ensemble des groupes que notre amendement no 55 rectifié n’est pas anodin puisqu’il s’agit de l’amendement sur le pouvoir d’achat des Français ! Il tend à avancer au mois de septembre la baisse des cotisations sociales sur les salaires, ce qui entraînait immédiatement l’augmentation du pouvoir d’achat.

...r relatif à l’allègement des cotisations salariales, on ne peut que constater que l’on a perdu beaucoup de temps depuis plus de deux ans puisque le Gouvernement a supprimé la TVA anti-délocalisation et que l’on va en perdre encore puisque vous refusez l’amendement de l’UDI qui tendait à avancer à septembre 2014 plutôt qu’en janvier 2015 la mise en oeuvre des baisses des charges qui pèsent sur les salaires. Bref, on perd toujours du temps. Or les entreprises attendent ces mesures et nous voulons les soutenir.

Je suis très heureuse que nous soyons sortis de la confusion qui a régné hier soir et que nous soyons « débâillonnés » ! L’article 2 prévoit une réduction du coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ainsi que la réduction des cotisations familiales des travailleurs indépendants. Une fois de plus, quel revirement ! La seconde loi de finances rectificative du 16 août 2012 avait supprimé l’allègement programmé des cotisations patronales d’allocations familiales et de ses incidences sur le calcul de la réduction Fillon. Corrélativement à la remise en cause de la TVA socia...

Merci de nous avoir redonné notre droit de vote. Depuis ces dernières vingt-quatre heures, il était en effet assez frustrant de débattre sans pouvoir voter le moindre article ni le moindre amendement alors que, s’agissant des trois premiers articles du projet de loi, nous sommes d’accord pour baisser les charges qui pèsent sur les salaires et les entreprises. L’article 2 prévoit « zéro charges URSSAF » – c’est une bonne chose –, la baisse de la cotisation des allocations familiales, ce que nous souhaitions depuis longtemps – mais vous l’avez abrogée en arrivant aux affaires il y a tout juste deux ans. Seulement, le coût est estimé à 4,5 milliards d’euros et devrait être intégralement compensé. Or nous attendons toujours, ma collè...

Cet article vise à mettre en oeuvre dès 2015 la baisse des cotisations sociales pour les salaires en deçà de 1,6 SMIC. Il concerne notamment la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, objet de mon intervention. Comme vous le savez, cette cotisation revêt un caractère particulier : elle obéit à une logique assurantielle à la charge exclusive de l’entreprise. Son calcul, à plusieurs étages, est complexe – je n’y reviens pas. Depuis le PLFSS 2008, ell...

À cette question, nous n’avons pas eu tous les éléments de réponses. Enfin, en matière de baisse continue des cotisations sociales notamment sur les bas salaires, il faut faire attention à ne pas favoriser seulement les recrutements à bas salaire, attention à ne pas créer de trappes à bas salaires, attention à cibler les politiques d’exonération des cotisations patronales ou salariales et à les mettre en oeuvre intelligemment, de manière qu’elles ne favorisent pas le recours aux bas salaires et n’aggravent pas les écarts de rémunération au sein des entre...

L’article 2 prévoit d’exonérer l’ensemble des cotisations versées aux URSSAF pour les salaires équivalents au SMIC. Les cotisations familiales seront réduites de 1,8 point en 2015 pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel puis en 2016 pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuels. Les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil, à fixer par décret, seront également réduites de 3,1 poi...

Cet article élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations URSSAF, aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et, de façon résiduelle, aux cotisations AT-MP pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. L’étude d’impact ne tarit pas d’éloges sur ces exonérations qui coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros aux finances publiques, soit 1 % du PIB, et sans lesqu...