Interventions sur "allégement"

Il s’agit d’aboutir à un meilleur équilibre entre les allégements prévus pour les ménages et ceux prévus pour les entreprises. À cet effet, il est proposé de supprimer la réduction du taux de cotisation de 1,8 point, prévu jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016. Nous essayons d’être fidèles à cette idée que les entreprises bénéficient de la politique familiale menée dans notre pays, puisqu’une grande partie du budget permet de financer l...

Nous avons déjà eu ce débat et la commission a de nouveau voté contre votre amendement, monsieur le député. S’il est un élément que personne ne conteste, c’est bien que l’allégement du coût du travail sur les bas salaires contribue à maintenir ou à créer de l’emploi.

...un véritable plan social, tel qu’on n’en a jamais vu en France !Vous le savez, beaucoup de personnes travaillent à temps partiel dans ce secteur. La masse salariale nette du secteur a baissé, en rythme annuel, de 2,2 %. Il est donc important d’améliorer la situation de ce secteur. Christian Eckert lui-même avait indiqué qu’il était prêt à examiner avec le Parlement la possibilité d’amplifier cet allégement. C’est l’objectif de ces deux amendements. L’amendement no 16 porte à 2 euros par heure la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs. Cela permettrait d’envoyer un message fort de confiance à nos concitoyens employeurs à domicile et les conforterait dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale. L’amendement no 17 ramène cette déduction forfaitaire ...

Cet amendement vise à supprimer les allégements de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Selon l’INRS, les principales branches d’activités présentant des risques en matière de santé, de maladies professionnelles et d’accidents du travail sont le bâtiment et les travaux publics, la métallurgie, la chimie, le caoutchouc, la plasturgie et les travaux agricoles. Ils concentrent en outre la plus fort...

Cet amendement fait partie de ceux que nous avons déjà défendus et que nous maintenons visant à conditionner les allégements accordés aux entreprises. Rappelons que le code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Or on constate, au cours des dernières années, un recours accru aux CDD, par nature plus précaires. La DARES a ainsi chiffré à 83 % le taux d’embauche en CDD en 2013. Le dispositif d’exonération de cotisations patronales...

Cet amendement vise, lui, à conditionner les allégements de cotisations pour les employeurs au recours à des contrats à temps plein. On constate en effet que les contrats à temps partiel, souvent imposés et qui sont source de précarité, deviennent, hélas, la règle dans certaines branches. Alors qu’on va faire un cadeau aux entreprises en leur octroyant des allégements de charges sans conditions, imposons-leur au moins de proposer des emplois à temps p...

Cet amendement tend à rétablir les allégements de charges dont bénéficiaient les PME-PMI sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Nous allégerions ainsi la terrible pression fiscale dont elles sont victimes et leur laisserions une capacité d’emploi. La suppression de ces allégements représente un coût supplémentaire de 200 millions d’euros pour les PME-PMI, dont 15 millions uniquement pour les entreprises de sécurité privée.

J’irai dans le sens de mon collègue Philippe Vitel. L’article 2 vise, en réduisant les charges sociales, à diminuer le coût du travail. Hélas, la suppression de l’alinéa 23 fait que toutes les entreprises ne bénéficieront pas des allégements fiscaux existants sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir cet alinéa.

Je suis étonné que M. Vitel et Mme Louwagie souhaitent revenir sur cette disposition, d’ailleurs adoptée à mon initiative. En effet, nous avons en commission repoussé un amendement du président Accoyer – qui n’était pas venu l’y défendre – visant à exclure tout le secteur de la grande distribution des nouveaux allégements sur les bas salaires. En l’espèce, la suppression des allégements fiscaux concerne avant tout la grande distribution – et non pas les PME-MPI, monsieur Vitel.

Comme cela vient d’être indiqué, en première lecture, la commission des affaires sociales a prévu au sein de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires une évaluation de l’impact des allégements de charges dont bénéficient les entreprises d’une branche. Cet amendement risque de complexifier cette négociation annuelle, mon collègue vient de le dire. Je voudrais, pour ma part, insister sur le doublon que cela constitue avec le comité de suivi du CICE, lequel devrait évoluer en un comité de suivi de l’ensemble des aides publiques, si l’on en croit les annonces récentes du Président de la ...

La commission a repoussé cet amendement, en rectifiant une erreur que vous venez de réitérer : les associations bénéficient aussi des allégements de cotisations salariales patronales. Il ne serait pas légitime de créer un crédit d’impôt de 3,1 % sur la taxe sur les salaires, par ailleurs coûteux pour la Sécurité sociale.

Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de Mmes Berger et Rabault concernant la question des contreparties aux avantages procurés par l’extension des allégements de cotisations pour les entreprises. Je vous propose d’ajouter, après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » Il s’agit de prévoir dans la négociation annuelle de branche sur les salaires une ...

Je ferai deux observations à propos de cet amendement. Premièrement, on parle ici des « allégements de cotisations sociales » et des « réductions et crédits d’impôts », dont il s’agit d’évaluer l’impact sur l’emploi et les salaires. Or je crois qu’il serait plus opportun d’évoquer l’ensemble des variations du niveau des cotisations : face aux allégements, réductions et crédits, il est tout aussi important d’évaluer l’impact des augmentations. Si les diminutions peuvent avoir un impact, les hau...

... CICE, nous avons fait un certain nombre de propositions visant à flécher les aides, en listant les dépenses éligibles, lesquelles sont plutôt de nature industrielle. Mais il y a aussi la méthode qui est proposée ici, qui paraît pleine de bon sens : elle consiste tout simplement à dire que, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise sur les moyens de développer la compétitivité, il n’y a pas non plus d’allégements. Comme le disait tout à l’heure Dominique Lefebvre à sa manière, c’est une forme de droit de veto des syndicats, puisque, aujourd’hui, les accords sont majoritaires. Lorsque l’on met à la disposition de l’entreprise une certaine somme pour qu’elle améliore sa compétitivité, elle doit se mettre d’accord avec les syndicats, lesquels exercent une sorte de contrôle interne et tracent la route de l’...

De ce point de vue, il nous semble donc légitime, dans une démocratie sociale mature et performante, qu’employeurs et salariés, directement ou à travers leurs organisations représentatives, aient à négocier l’usage des économies qui seront faites grâce à l’allégement des cotisations. Le second argument, déjà évoqué tout à l’heure, est lié à l’efficacité des aides aux entreprises. À cet égard, cela a déjà été dit, il ne faut pas caricaturer : personne ici ne prétend qu’il ne faut pas aider les entreprises. En revanche, la question de l’efficacité des aides se pose. Si les marges dégagées par les exonérations servent à augmenter les rémunérations des actionnai...

...situe tout à fait dans l’esprit de ce que souhaite le Gouvernement, les différentes étapes ne pouvant être enclenchées que lorsque les résultats sont au rendez-vous. En l’occurrence, nous ne demandons pas de résultats en matière de créations d’emplois mais le vote d’accords sérieux ayant un impact sur l’emploi. Enfin, je réponds en deux mots à Dominique Lefebvre : personne ne nie le fait que les allégements de charges aient un impact sur l’emploi. Simplement, selon les propres simulations du Gouvernement, 200 000 emplois seront certes créés à l’horizon 2017, comme le montre fort bien le rapport de Valérie Rabault, mais les mesures nécessaires pour financer cet allégement ont un effet négatif et le solde net sera toujours négatif dans trois ans, le coût par emploi créé étant de 200 000 euros. Il ne...