Interventions sur "pacte"

Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues par l’article 2. Le Gouvernement a pris des engagements importants en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Or le présent texte traduit seulement une partie de ces engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 les annonces concernant les baisses de cotisations famille pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC. Ce PLFRSS est un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune des pistes de financement du pacte de resp...

...te disposition, qui figure aux alinéas 51 et 52, les oblige à livrer, lors de cette négociation, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ. Elle nous semble dépasser largement le cadre des contreparties conventionnelles au pacte de responsabilité en intégrant l’évaluation de l’impact de tous les crédits d’impôt, dont le crédit d’impôt compétitivité emploi et le crédit d’impôt recherche. Il sera techniquement très difficile, quasiment impossible, pour la partie patronale de recueillir ces informations de la part de leurs entreprises, en raison des obligations de confidentialité, a fortiori de consolider ces informations ...

...n annuelle une évaluation de l’impact sur les salaires et l’emploi de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais aussi des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ. Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires. Elle dépasse en outre largement le cadre des contreparties conventionnelles au pacte de responsabilité et de solidarité en intégrant l’évaluation de l’impact de tous les crédits d’impôt.

Il n’y a absolument pas de doublon car le comité de suivi mis en place au niveau national, chargé de porter une appréciation globale, s’appuiera très logiquement sur les informations qui lui remonteront des branches professionnelles, lesquelles ont obligation de négocier chaque année sur les salaires et l’emploi. Il s’agit seulement d’évaluer l’impact du pacte de responsabilité dans les préoccupations générales qui sont celles des organismes paritaires en matière d’emploi et de salaires. Il n’est pas question d’alourdir, au moment où, en effet, nous cherchons à simplifier la vie des entreprises – Mme Louwagie a eu raison de citer le projet de loi que présentera demain M. Mandon. L’objectif de simplification de la vie quotidienne des entreprises sur le ...

...d’une part, alléger les cotisations patronales pour alléger le coût du travail et d’autre part, donner du pouvoir d’achat à ceux qui n’avaient pas été servis par l’article 1er, si je puis employer cette expression, à savoir les indépendants, agriculteurs, artisans ou commerçants. Cette mesure, intéressante pour la compétitivité et le pouvoir d’achat, va dans le sens que nous souhaitons donner au pacte de responsabilité et de solidarité. Comme son nom l’indique, il s’agit de servir la compétitivité qui est absolument nécessaire, mais nous n’oublions pas ceux qui en ont besoin. Il s’agit d’un pacte équilibré, cohérent, et nous le soutiendrons. L’article 2 nous convient très bien.

Avec cet article, nous avons enfin à connaître de ce pacte de responsabilité décidé unilatéralement par le Président de la République le 14 janvier dernier.

...mes chefs d’entreprise. Ceux que je rencontre sur le terrain se plaignent d’abord d’une absence de commandes et des difficultés qu’ils ont à investir, en l’absence de perspectives de développement. D’autre part, le moins que l’on puisse dire, c’est que cette politique générale non ciblée et non conditionnée générera beaucoup d’effets d’aubaine, comme c’est déjà le cas pour le CICE. Tel quel, le pacte de responsabilité dont nous initions la mise en oeuvre à travers cet article 2 m’apparaît pour ce qu’il est : un choix fondamentalement idéologiquement et, si vous me le permettez de le dire également, un pari un peu naïf du Président de la République sur l’engagement du patronat français dans une politique de développement de l’emploi.

Le Gouvernement a décidé de s’engager dans la réduction des charges pesant sur les entreprises de notre pays : c’est une bonne idée. On ne peut cependant que regretter que cet allègement ne se fasse pas plus rapidement puisqu’il ne sera effectif qu’à partir du mois de septembre. On doit également regretter la méthode employée par le Gouvernement dans l’ensemble des négociations traitant du pacte de responsabilité et de solidarité. L’annonce de la compensation du coût de ces réductions dans les lois de finances pour 2015 laisse présager le retour d’autres dispositifs fiscaux compensatoires, qui vont peser sur des pans entiers de l’économie française. Encore une fois, les appels à un changement de cap complet dans la réduction de la pression fiscale par la réalisation de véritables économi...

...de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises. Le présent texte traduit une partie de ces engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 la réalisation des baisses de cotisations familiales annoncées pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC. Il s’agit donc d’un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune piste de financement du pacte de responsabilité, pistes qui sont attendues dans le PLFSS pour 2015. Si je suis favorable à l’exonération des charges qui pèsent sur les entreprises, et donc à cet article 2, je déplore qu’il ne comprenne aucune perspective de concrétisation financière.

...qu’un qui est beaucoup moins expert que bien des personnes ici présentes d’exprimer tout de même quelques observations sur la tenue de nos débats. Ce texte est fondamental, si j’ai bien compris, pour la politique nouvelle annoncée par le Président de la République le 31 décembre dernier, par laquelle il bascule d’une politique de la demande à une politique de relance par l’offre : c’est le fameux pacte de responsabilité. C’est bien aujourd’hui, six mois plus tard – nous sommes le 1er juillet ! – que doivent être décidées les fameuses baisses de charges sur les entreprises. Or il s’avère que non seulement il s’est écoulé six mois, mais surtout que la majorité est totalement divisée sur le sujet : j’ai entendu un réquisitoire contre la politique du Président de la République d’une violence à laqu...

Mes collègues ont déjà évoqué tous ces points, mais je dirai d’un mot que nous sommes au coeur du dispositif dit « pacte de responsabilité ». Même si nous voyons bien qu’il y a beaucoup de débats dans la majorité, nous sommes évidemment favorables à une baisse des charges pour les entreprises – nous l’avons dit, répété, et même fait voter. Cela étant, l’absence de clarification sur le financement est tout de même un vrai problème. Par ailleurs, autre problème qui revient lui aussi régulièrement dans nos débats, on...

Juste un mot : M. Lellouche a dit tout à l’heure que nous annonçons des décisions qui ne sont pas mises en oeuvre. Si l’on regarde le CICE, qui fait partie d’une certaine manière du pacte de responsabilité puisque François Hollande le qualifie de premier chantier du pacte de responsabilité, la loi de finances rectificative pour 2013, votée le 29 décembre 2012, est intervenue tout à fait à temps de manière que le système du CICE puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2013 – et il l’a été, par préfinancement. En 2013, beaucoup d’entreprises ont bénéficié du CICE. On ne peut donc p...

Il ne s’agit pas de cadeaux faits à l’entreprise, mais à l’emploi. C’est pourquoi nous choisissons aujourd’hui de mener cette politique qui, espérons-le, fera ses preuves. N’ayons pas cette défiance immédiate envers le patronat. Essayons de faire confiance, à partir du pacte de responsabilité. Faisons confiance d’abord, quitte à poser des barrières de temps en temps. Le CICE est en cours d’évaluation. Nous tirerons les conséquences du bilan, et rectifierons le tir si cela est nécessaire. Commençons par faire confiance à ceux qui sont les seuls à même de créer des emplois durables : les entreprises. Ce ne sont pas les patrons que nous visons. Les patrons et le MEDEF n...

...u’une partie de ces engagements puisqu’il se limite à des baisses de charges concentrées sur les bas salaires, tandis que vous renvoyez à 2016 les annonces concernant la baisse des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Je le répète : il s’agit d’un chèque en blanc, puisque nous ne connaissons toujours pas – c’est très regrettable – les pistes de financement du pacte de responsabilité qui sont attendues dans le PLFSS 2015, c’est-à-dire en octobre prochain. Rien n’empêchera alors le législateur d’y traduire l’ensemble du dispositif de baisse des cotisations familiales annoncé par le Gouvernement et, ainsi, d’améliorer la visibilité juridique et sociale à moyen terme des entreprises, car celles-ci veulent savoir quel est leur cap. Autant leur indiquer dès aujou...

Ce débat est central. Nous voulons accélérer la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et du pacte de compétitivité. Vous devriez vous réjouir que nous vous y aidions ! Mme Louwagie l’a très bien dit : le taux de croissance ne sera pas celui que vous espériez. On nous disait il y a quelques mois que la courbe du chômage s’inverserait. La prévision de croissance retenue pour 2013 était de 1 % ; la croissance effective ne dépassera pas 0,7 %. Vous savez bien, monsi...

... vise à ce que, en cas d’absence d’accord de branche, le même mécanisme s’applique aux baisses de cotisations patronales prévues dans cet article 2, avec dans un premier temps une diminution de 10 % des allégements, puis une annulation si, au bout de trois ans, un accord de branche organisant l’utilisation de cette diminution de cotisations patronales n’a pas été conclu. Tel est bien l’esprit du pacte de responsabilité et de solidarité visant à ce que les baisses de cotisations patronales décidées à hauteur de 10 milliards d’euros dans ce PLFRSS soient utilisés en priorité pour favoriser le dialogue social et les accords, dans les entreprises, – tel était déjà l’esprit des mesures de 2008 –, mais aussi, aujourd’hui, de manière plus large, dans les branches. Le Président de la République n’a-t-...

La commission n’a pas adopté cet amendement. Je fais tout d’abord observer à Mme Berger qu’il est question dans l’exposé sommaire d’une négociation au niveau de la branche et dans le texte de l’amendement d’une négociation au niveau de l’entreprise. Vous souhaitez, madame Berger, que des contreparties concrètes aux exonérations de cotisations décidées dans le cadre du pacte soient exigées. La commission partage cette préoccupation. Elle a d’ailleurs adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à intégrer à la négociation annuelle de branche sur les salaires le sujet de l’impact des avantages fiscaux et sociaux sur l’emploi et les salaires dans la branche. Cet amendement devrait donc vous satisfaire. Mais vous souhaitez conditionner les exonérations à la conclu...

N’ayant pas assisté aux débats de la commission des affaires sociales, dont je ne suis pas membre, j’ai une question à poser au rapporteur. L’amendement qu’il va nous proposer prévoit-il qu’en cas de non-respect des conditions, les allégements de cotisations patronales seront supprimés ? Je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement ne pourrait pas faire dans le cadre du pacte de responsabilité ce que le gouvernement Fillon est parvenu à faire. J’ai pu me procurer des données tout à fait intéressantes concernant les contrôles effectués en 2011, 2012 et 2013 sur le respect des contreparties exigées dans le cadre des allégements Fillon. En 2013, plus de deux cents entreprises ont été redressées, à hauteur de près de 20 millions d’euros, et ont dû rembourser les allègeme...

...branche. Ce n’est donc pas du tout une disposition de la même nature que celle contenue dans l’amendement de Mme Berger, qui contient des obligations de contrepartie au niveau de l’entreprise. Il s’agit, par l’amendement à venir, d’ajouter, dans les négociations annuelles par branches relatives à l’emploi et aux salaires, une information, qui sera donnée par les employeurs, concernant l’impact du pacte de responsabilité et de solidarité sur l’emploi et les salaires. Tel est l’objet de cette disposition, qui entre dans le champ du code du travail. Bien entendu, j’imagine que les organisations syndicales souhaiteront également en juger, s’agissant, notamment, des dépenses d’investissement et de recherche-développement, en dehors de l’impact que cela peut avoir sur l’emploi ou sur les conditions ...