Interventions sur "péréquation"

Non, Monsieur le président, mais je souhaite revenir sur le débat, que nous n'avions pas conclu ce matin, engagé sur ces amendements. C'était un débat de bonne facture, sur la position des différentes communes, notamment des grandes communes. J'ai été écouté mais non entendu, du moins pas sur tous les plans,. Nous ne sommes pas pour moins de péréquation mais pour une péréquation plus efficace ; je pense, madame Lebranchu, madame Escoffier, que vous avez entendu ce message. Or un mécanisme qui ponctionne des communes comme Dunkerque et Saint-Nazaire et ne permet pas d'aider une commune comme Sevran n'est ni efficace ni solidaire. C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, d'être très claire sur vos intentions. Il y a d'abord un problème...

Je voudrais revenir en quelques mots sur les propos de Michel Destot car c'est un débat tout à fait essentiel. Notre assemblée passe parfois de longs moments à discuter de choses subalternes, mais nous sommes ici au coeur de la problématique de la péréquation. Je vais donner un chiffre très clair : 75 % de l'investissement public en France hors défense sont réalisés par les collectivités territoriales, dont plus de la moitié par les communes, principalement par les plus grandes d'entre elles, les grandes villes. Ces dernières ont des charges de centralité que chacun connaît ; en outre, de par la clause de compétence générale, elles investissent da...

Madame la ministre de la décentralisation, madame la ministre déléguée, j'étais tout à l'heure en réunion avec l'association Ville et Banlieue, et autant je me félicite de la création de la péréquation horizontale et de l'augmentation de son montant, autant je constate aujourd'hui qu'elle risque de ne pas atteindre son but. J'appelle votre attention sur le fait que la dotation va aux intercommunalités. Or les grandes intercommunalités sont en train de récupérer les fonds de la péréquation sur des dotations de solidarité qu'elles avaient mises en place. L'effet est donc, malheureusement, totalem...

Il n'empêche, monsieur de Courson : j'étais aujourd'hui avec des habitants de Vaulx-en-Velin et de Lormont pour ne pas citer ma commune , qui ne sont tout de même pas des communes riches, et ils voient les effets de la récupération de ces fonds dans les agglomérations de Lyon et de Bordeaux. Je demande donc que l'on procède à une analyse plus fine pour voir ce qu'il en est car, si la péréquation n'atteignait pas le but fixé, ce serait tout de même dommage.

J'ai suivi ce matin avec attention le débat, notamment les propos de notre collègue Michel Destot, et j'ai eu envie d'intervenir lorsqu'on a ironisé sur les élus locaux, singulièrement les maires, qui seraient tous d'accord pour la péréquation mais pas d'accord pour payer. Il n'est sans doute jamais très agréable de payer, mais ce n'est pas du tout le débat à mes yeux et je ne voudrais surtout pas que cette observation ironique masque une réalité que pointent à juste titre plusieurs collègues : la démarche de la péréquation visant à plus de justice et à plus d'équité est sincèrement partagée, , je crois, mais là où le bât blesse, c'est...

Je termine, monsieur le président, en soulignant que la ville de Nanterre paye davantage aujourd'hui au FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, que la ville de Neuilly alors que son revenu par habitant est quatre fois moindre ! C'est une anomalie qu'il faut corriger, et ce n'est qu'un exemple. D'accord pour la péréquation, mais revoyons les critères et créons les conditions pour que la répartition s'effectue dans le cadre de la justice et de l'équité. Aujourd'hui, il y a des dysfonctionnements et il faut les corriger.

...géographiques, économiques, de revenus, etc. En vous entendant, madame la ministre, je mesurais toute la complexité de l'exercice. Et une fois tous ces critères pris en compte, comment leur affecter un coefficient, quelle part leur attribuer ? Je me souviens de débats à l'infini sur la dotation de solidarité urbaine, par exemple, avec M. Pupponi, à ce sujet. Deuxième limite : comment faire de la péréquation, y compris verticale, dans un pays atomisé en 36 700 communes dont 65 % ont moins de 500 habitants ? De ce point de vue, il a été utile de rappeler que le premier périmètre de péréquation est celui de l'intercommunalité. Des études nombreuses l'ont montré : incontestablement l'horizon de la péréquation se situe là, d'abord et avant tout. Enfin, je ferai une observation : nous pourrons discuter d...

Comme Charles de Courson le rappelait, lorsque nous avons évalué l'an dernier ce que devait être le potentiel financier d'une collectivité, il avait été décidé de ne pas y intégrer les dotations de péréquation. Or nous nous sommes aperçus que le FSRIF était la seule dotation de péréquation qui était ajoutée à la richesse d'une commune. C'était une petite anomalie, un oubli. Cet amendement propose de revenir à la règle : que les dotations de péréquation ne soient pas intégrées au potentiel financier intercommunal agrégé.

en disant qu'il s'agit d'une petite anomalie. Pour moi, il s'agit d'une incohérence et d'une injustice. Je ne vois pas comment et cela contre l'avis du Comité des finances locales, monsieur de Courson un fonds de péréquation destiné à la solidarité entre communes peut être intégré dans le potentiel de richesse de ces communes. Autrement dit, on en arrive à une situation où on est pauvre en Île-de-France et on est riche quand on contribue au Fonds national de péréquation.

commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Je suis également un peu réservé sur cet amendement. J'aurais préféré que l'on fasse les choses dans le sens contraire : que l'on calcule d'abord le Fonds de péréquation national, puis que l'on ajoute ou retranche ce que touchent ou paient les communes franciliennes pour qu'elles fassent ensuite, dans leur propre espace, une répartition qui tienne compte du fait qu'elles contribuent à l'effort de solidarité nationale.

...t faire évoluer le FSRIF. Il est proposé pour cela qu'un rapport soit remis sur les modalités de cette évolution, notamment concernant la question des dépenses sociales à intégrer dans les critères de prélèvements. Mais la question posée ici est une question de principe. Il est ressorti des travaux du Comité des finances locales je parle sous le contrôle de Gilles Carrez que les dotations de péréquation n'étaient pas intégrées dans le potentiel financier agrégé d'une commune. Nous proposons d'appliquer ce principe à toutes les dotations de péréquation, y compris au FSRIF. En effet, alors que nous pensions que le FSRIF ne serait pas intégré au PFIA, on s'aperçoit qu'il l'est, ce qui constitue un « loupé » ou une anomalie, car il n'y a pas de raison que toutes les dotations de péréquation soient e...

On nous dit qu'il n'y a pas de simulation, mais la proposition que nous faisons avec Laurent Cathala et qu'a reprise la commission consiste à appliquer ici la règle qui vaut pour toutes les dotations de péréquation, quelles qu'en soient les conséquences.

Monsieur le président, si vous le voulez bien, je m'exprimerai simplement en tant que député de la nation. À ce titre, je me contenterai de faire une observation en forme de question. La péréquation Île-de-France doit-elle primer sur la péréquation nationale ou la péréquation nationale doit-elle primer sur la péréquation Île-de-France ? Pour dire les choses autrement, loin de moi l'idée de penser que l'Île-de-France n'est pas en France, ce qui m'incite à privilégier l'une des deux options. Je rejoins en cela l'observation de notre rapporteur général, que j'ai trouvée pleine de bon sens.

Sous des apparences sémantiques ou techniques, cet amendement est en réalité dicté par le souci d'une plus grande justice. Il vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian, ce qui n'est pas neutre. Si la moyenne est en effet l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données le niveau de revenu, par exemple , elle n'est pas toujours le meilleur indicateur, pour la simple raison qu'elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distributio...

Cet amendement propose de substituer au revenu moyen par habitant le revenu médian. On entend bien les avantages d'une telle proposition, mais nous n'avons aucune simulation, ce qui ne nous permet pas d'évaluer la pertinence de cette proposition en matière de péréquation. J'ajoute que le revenu moyen par habitant est plus élevé que le revenu médian : 20 752 pour le premier, contre 18 355 pour le second. Cela veut dire que, si cet amendement était adopté, le revenu utilisé comme référence baisserait, impliquant pour les collectivités d'Île-de-France dont les habitants ont des revenus supérieurs à la moyenne un accroissement des contributions. Pour les mêmes rais...

.... » Nous voilà donc totalement rassurés, monsieur de Courson ! (Sourires.) Permettez-moi de jouer à mon tour au savant. Nous sommes dans un système d'équations dont le nombre d'inconnues n'autorise pas de solution. Intellectuellement, il est un peu désagréable d'admettre cela, mais c'est vrai. En revanche, on peut sortir de ce schéma intellectuel : il suffit de supprimer tout ce qui concerne la péréquation verticale logique que nous avions nous-même introduite en d'autres temps, il faut le reconnaître et de moduler la péréquation horizontale. Voilà une solution simple, même si elle semble ne convenir à personne. Je l'avais déjà évoqué l'année dernière lors du même débat sous une autre majorité. Personne ne m'avait répondu en séance, tandis que dans la coulisse on me disait que ce n'était peut-ê...

... démontré que la moyenne pouvait n'être pas du tout significative, contrairement au revenu médian. Toutefois, je comprends qu'en l'absence de simulations, la ministre ne veuille pas accepter mon amendement, et j'ai bien noté l'engagement qu'elle a pris devant la représentation nationale. Je souhaite que l'on retienne l'idée que l'utilisation du revenu médian serait un critère plus juste pour la péréquation que celle du revenu moyen, et que, le plus rapidement possible au terme des simulations, nous puissions en discuter y compris au comité des finances locales, M. Gilles Carrez qui en fut récemment le président en conviendra. Je retire mon amendement. (L'amendement n° 349 est retiré.)

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la discussion que nous avons engagée ce matin. Il s'agit d'atténuer un effet pervers lié à l'application de la réforme de la taxe professionnelle et du dispositif de péréquation. À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, les territoires très fortement industrialisés sont passés de bases fiscales extraordinairement dynamiques à une dotation qui évolue d'une façon qui l'est beaucoup moins. En contrepartie de cette réalité industrielle très forte, les contraintes sont pourtant lourdes pour ces territoires qui connaissent souvent des situations sociales difficile...

...t logique que l'exonération d'une commune soit prise en charge au sein de la part communale et compensée par les autres communes. Le présent amendement propose en conséquence que la part non facturée à la commune bénéficiant d'une réduction ou d'une exonération soit, de droit, répartie entre l'ensemble des autres communes membres de la communauté. Cette disposition aura pour effet d'accentuer la péréquation horizontale entre communes à l'intérieur d'un même ensemble intercommunal, sans obérer la capacité financière de l'intercommunalité à conduire des politiques mutualisées.

Il s'agit d'un amendement raisonnable qui vise à lisser jusqu'en 2017 la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'idée est de permette aux collectivités concernées d'ajuster raisonnablement leurs dépenses de fonctionnement dans les années à venir, faute de quoi ce prélèvement deviendra confiscatoire et empêchera ces collectivités locales, qui veulent jouer le jeu de la péréquation, d'exécuter leur budget.