Interventions sur "PMA"

Nous avons déposé cet amendement car nous considérons que le mariage, l'adoption et la PMA constituent un bloc, puisque, dès lors qu'il y a égalité des individus et égalité des couples, tous les couples mariés auront les mêmes droits. C'est la conséquence logique. Le débat qui nous agite voit donc se confronter dans cet hémicycle trois types de positions. Une première catégorie de personnes se satisfait du système tel qu'il fonctionne aujourd'hui et ne souhaite pas modifier la définit...

Vous serez réactionnaires, parce que certains d'entre vous sont hostiles à la PMA, alors que celle-ci est très logiquement et nécessairement attachée au mariage et à l'adoption. Vous vous trouvez donc maintenant, majorité et Gouvernement, face à un choix très simple : soit la GPA sera autorisée à la fin de l'année, et dans ce cas-là vous piétinerez ; soit la GPA est déjà décidée le rapporteur parlait tout à l'heure au futur et dans ce cas-là vous serez amenés à piétiner l...

...bis, l'article suivant : « L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. » Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Elle n'a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant, donnant priorité au désir des adultes sur l'intérêt de l'enfant. Accorder aux couples de même sexe cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d'un père...

Comme l'a très justement dit notre collègue Noël Mamère, il faut que nous sortions de l'hypocrisie. Tout le monde sait, aujourd'hui, sur l'ensemble de ces bancs, que si nous votons cet article sur la PMA, on ira au bout de la logique et on légalisera, à terme, la GPA. Puisque l'on ne cesse d'invoquer le principe d'égalité, on voudra établir l'égalité entre les femmes lesbiennes et les homosexuels hommes. Et, pour bon nombre de parlementaires, c'est une vision de la société que nous récusons. On ne peut en effet réduire la femme à son ventre et nous ne nous résolvons pas à ce qu'un utérus soit lo...

...société une vision différente. Reste que, quand on est pragmatique, on observe ce qui se passe à l'étranger. J'ai accompagné le rapporteur, avec un groupe de députés, lors d'un déplacement très courtois et intéressant. Les députés européens que nous avons rencontrés, qui venaient du Portugal, de Suède, du Danemark et d'ailleurs, nous ont tous dit j'ai été le seul à m'opposer à l'ouverture de la PMA aux couples de même sexe : « Allez-y, c'est une première étape car elles sont toutes liées. » Eh oui, elles sont toutes liées et c'est cela que nous voulons mettre en avant ici.

Je limiterai mon propos à la PMA. Il faut rappeler nombreux sont ceux qui l'ignorent que la PMA se passe pour l'essentiel, actuellement, à l'intérieur du couple. Elle pose déjà des problèmes, on le sait bien, puisqu'un minimum de stabilité est nécessaire pour les couples concernés. Elle pose aussi des problèmes quant à la conservation des embryons, qui est un autre sujet déjà compliqué. Les choses se compliquent davantage en...

Ensuite, vous voulez étendre la PMA aux couples lesbiens. Or, vous comprenez bien que si la clause médicale saute pour les couples lesbiens, elle sautera tout autant pour les couples hétérosexuels, c'est-à-dire que nous n'aurons plus aucune raison de refuser la PMA pour des raisons d'âge. Puisque la condition médicale ne sera plus exigée pour les uns, pourquoi l'exiger pour les autres ? Nous n'aurons pas davantage de motifs d'inter...

et la PMA deviendra une pratique de convenance. Les couples lesbiens ne sont donc pas les seuls concernés, puisque la disposition dont il est question affecterait l'ensemble de la législation sur la PMA. C'est pourquoi il faut agir avec la plus grande prudence qualité majeure du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a été le fruit d'une grande concertation, d'états généraux, de longs débats, ce qui nous paraissait normal lorsque nous étions dans la majorité concernant des sujets de cette importa...

... ne doivent pas primer sur les questions éthiques, philosophiques. Il y a une certaine hypocrisie, madame Bertinotti, à soutenir que nous n'avons pas le droit d'aborder cette question parce qu'elle serait hors sujet, alors que le groupe SRC voulait la mettre à l'ordre du jour et que de nombreux ministres ou personnalités socialistes, comme M. Rebsamen qui, hier encore, s'est prononcé contre la PMA , prennent clairement position dans la presse. Pourquoi avez-vous reporté le débat à plus tard ? Tout simplement parce que le groupe SRC est divisé sur la question. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je suis sûr que, sur ce sujet, si l'on met de côté les controverses politiques et si l'on réfléchit en conscience, sur tous les bancs, les députés se posent des questions, sont troublés et...

Hier, je vous ai vue vous réjouir, ce qui est votre droit le plus légitime, de l'adoption de l'article 1er du texte qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. Nous n'avons pas les mêmes réjouissances de notre côté, mais, au moins, ce matin, nous sentons-nous plus à l'aise, en tout cas en ce qui me concerne, puisque si vous-même vous ne vous prononcez pas aujourd'hui sur la PMA, M. le rapporteur a clairement dit j'allais dire que les masques étaient tombés, mais ce n'est pas le cas puisque nous, nous avons compris depuis le début quel était votre objectif final : passer d'une procréation médicalement assistée à une procréation socialement assistée. Vous parliez de changement de civilisation ; on peut même évoquer un changement de la conception philosophique de l'Hom...

C'est la raison pour laquelle nous voulons réserver la PMA aux couples hétérosexuels. Avec ce projet de loi, vous avancez masqués, pour entraîner les Français vers la GPA, à leur insu,

...Mmes les ministres. J'ai entendu Mme la garde des sceaux nous dire tout à l'heure que l'opposition faisait diversion. Non, nous ne faisons pas diversion ; nous avons de légitimes questions, qui attendent de légitimes réponses. J'ai bien noté par ailleurs les propos tenus en fin de matinée par Mme Bertinotti, qui nous a parlé de nouvelles formes de filiation et de parentalité, et a annoncé que la PMA serait ouverte aux couples de même sexe, dans le cadre d'une loi sur la famille, avant la fin mars 2013. C'était ce matin ; cet après-midi, les choses ont évolué et, au bout du compte, d'annonces en reniements, nous sommes complètement perdus ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous demande donc instamment, mesdames les ministres et c'est une femme députée qui vous parle , de res...

Cet amendement est essentiel, madame la garde des sceaux, car il nous permettrait, si vous l'acceptiez, de retrouver un peu de la sérénité et de la sécurité qui devraient dominer tous nos débats. À la page 93 du tome I de son rapport, le rapporteur est très clair sur l'accès à la PMA pour les couples formés de deux femmes : il s'agit là d'une première évolution qui pourrait conduire à un changement majeur de notre société puisque, de fil en aiguille, étape par étape, cela nous mènera évidemment au débat sur la gestation pour autrui et sur le clonage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous en avons parlé hier. Le mariage vaut l'adoption, nous l'avons vu, et le maria...

Depuis maintenant près de huit mois, le Gouvernement et plusieurs membres de la majorité nous ont habitués aux reniements Mme Guigou n'est pas là ce matin : c'est dommage. Dans ce contexte, quel crédit pouvons-nous accorder à votre affirmation selon laquelle la PMA n'est pas à l'ordre du jour ? Plusieurs ministres se sont déjà exprimés en sa faveur ; Mme Touraine est passée dans cet hémicycle, mais je dois dire que son silence fut absolument étourdissant

À ce stade, la ministre de la santé n'a toujours pas exposé sa position devant la représentation nationale. Quant au fond de l'amendement, il a pour objet de rappeler que la PMA a pour fondement de lutter contre la stérilité, dans un contexte très encadré. Alors que ce sujet interpelle nos consciences, nous n'avons reçu aucun avis du Comité consultatif national d'éthique. D'une certaine manière, ce que vous avez en vue, en ouvrant précipitamment la PMA parce que vous le ferez, madame la ministre, au printemps , c'est bien la création d'un droit à l'enfant ; voilà le f...

Par cet amendement, nous faisons la lumière sur les conséquences inéluctables de l'adoption de l'article 1er, que vous avez voté hier. À partir du moment où vous avez mis sur un strict plan d'égalité le mariage hétérosexuel et le mariage homosexuel, la question de la PMA se pose. Je voudrais vous rappeler une chose que je vous ai déjà dite : j'ai rencontré, il y a quelques semaines, une enfant de sept ans qui est née dans ces conditions, parce que les deux personnes homosexuelles avec lesquelles elle vit avaient sans doute fait un voyage en Belgique. Cette enfant m'a dit, et cela m'a glacé : « Je n'ai pas de papa, et il va falloir que je m'y fasse. » Eh bien, el...

Nous pensons que la PMA constitue, avec la GPA, le véritable objectif des partisans du projet de loi.

...os, pourquoi le projet de loi sur le mariage est-il débattu maintenant, avant le projet de loi sur la famille ? Cette manière d'enchaîner les lois de façon incohérente, qui est devenue la marque de fabrique du Gouvernement, ne contribue pas à rendre le travail législatif serein et sincère. Ne prenez pas les Français pour ce qu'ils ne sont pas : ils sont majeurs et lucides. Dans quelques mois, la PMA sera ouverte aux couples homosexuels dans notre pays. Vous y êtes majoritairement favorables, mais vous ne l'êtes pas tous. Il reste encore parmi vous quelques irréductibles : ce sont eux que nous invitons, parce qu'ils partagent nos convictions, comme celles d'une grande majorité de Français, à voter notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la garde des sceaux, depuis le début de ce débat, vous refusez de répondre à une question, dont la réponse tient pourtant en un seul mot : le mariage des personnes de même sexe donnera-t-il, oui ou non, les mêmes droits que le mariage hétérosexuel, y compris la PMA ? Si vous ne voulez pas répondre aux membres de l'opposition