Interventions sur "PMA"

...ancs du groupe UMP.) Sur ce point, nous avons besoin de savoir si les engagements annoncés par Mme Bertinotti ce matin seront ou non tenus et si la saisine du Comité national d'éthique est ou non une manoeuvre dilatoire. En effet, pour obtenir une réponse négative, l'interlocuteur est étrangement bien choisi : le Comité national d'éthique a déjà rendu en 2005 un avis négatif sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes. À ma crainte s'ajoute désormais le trouble. J'aimerais qu'il soit levé par des explications du Gouvernement. (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UMP.)

Il y aura une inégalité juridique entre les couples hétérosexuels, qui n'auront droit à la PMA que pour des raisons de stérilité, et les couples homosexuels, qui auront un droit plein. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes là où les Athéniens s'atteignirent : nous verrons si les députés socialistes qui étaient contre la PMA dans ce texte voteront pour cet amendement et donc s'il leur reste un peu de liberté de conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes totalement opposés à tous les amendements qui visent soit à restreindre la PMA, soit à l'étendre. Nous y sommes opposés parce que nous estimons que ce sont des amendements déposés à la sauvette, qui ne s'accompagnent d'aucune étude d'impact, n'ont fait l'objet d'aucun avis du Conseil d'État et d'aucune analyse véritable du Comité national d'éthique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Par ailleurs, nous avons reçu, devant notre groupe, le professeur Frydman, qui no...

Il convient d'en rester au texte portant sur le mariage et l'adoption pour tous. Quant au débat qui nous occupe, je retire des déclarations précédentes une première certitude : il y aura une loi sur la PMA qui viendra en discussion au sein de notre assemblée dans des délais brefs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le rapporteur a affirmé tout à l'heure que des états généraux sur la PMA n'étaient pas nécessaires. Le professeur Frydman, que notre collègue M. Tourret vient d'évoquer, vient d'écrire un livre très intéressant, Le Secret des mères. Il demande officiellement au Gouvernement d'ouvrir un plan national de la PMA, au même titre que le Président Chirac avait lancé un plan national du cancer et le Président Sarkozy un plan national contre la maladie d'Alzheimer. Je demande ...

La deuxième, c'est ce que nous a dit le ministre ce matin : les délais du Gouvernement seront compatibles avec l'autosaisine du Comité national d'éthique. Très bien ! Le groupe socialiste s'en tient depuis toujours à l'engagement du Premier Ministre de faire figurer la PMA dans la loi sur la famille. Si celle-ci devait arriver demain dépourvue de dispositions concernant la PMA, notre groupe prendrait ses responsabilités pour qu'elle puisse être discutée ici. Nous ne sommes pas opposés au débat : il doit avoir lieu, chacun prenant ses responsabilités. Nous élaborons la loi ici et quand nous discuterons de la famille, le moment venu, notre position sur la PMA sera d...

Ainsi que l'a dit le Gouvernement, la PMA n'est pas le sujet du projet de loi, dont les contours sont clairs : le mariage et l'adoption. La PMA n'est pas la conséquence directe et certaine d'un mariage, comme la procréation n'est pas la conséquence directe, certaine et exclusive du mariage. D'ailleurs, c'est le code de la santé publique qui traite de la PMA, et non le Code civil ou le code de la famille. C'est donc d'abord une question ...

L'accès à la PMA, c'est certainement l'égalité, mais, ainsi que le disait Mme Buffet, il doit être ouvert aux femmes, en dehors du couple. Du reste, actuellement, il est réservé au couple hétérosexuel, qu'il s'agisse de personnes mariées, pacsées ou de concubins. C'est dans ce cadre-là que nous porterons le débat lorsque le Gouvernement nous y invitera dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du g...

Depuis hier, sur le sujet de la PMA, je constate que les prises de position ou les réponses des ministres ne sont pas vraiment claires. On sait par ailleurs qu'un certain nombre de ministres se sont déclarés, dans la presse, favorables à l'ouverture de la PMA pour les couples homosexuels. Hier, dans la salle des Quatre Colonnes, j'ai entendu une députée de votre majorité dire que le mariage pour tous était bien évidemment un premie...

Alors admettez que nous puissions débattre et que nous puissions être légitimement inquiets de toutes vos déclarations. Le Président de la République a arbitré. Il a dit, par la voix du Premier ministre : pas d'amendement sur la PMA lors de la discussion de ce texte. Mais vous comprendrez aussi que, quand on sait la déclaration qu'il a faite devant l'Association des maires de France sur la liberté de conscience, on puisse être inquiet, parce que, des reniements, on en a déjà connu, on risque d'en connaître encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...en apporte une nouvelle démonstration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce qui nous intéresse, je le répète, c'est le fond des choses, à savoir les familles, des familles aujourd'hui troublées. Ces familles, descendues en masse dans la rue le 13 janvier dernier, ne se sont pas déplacées pour rien, car bien des choses ont changé depuis l'annonce de l'examen de ce projet de loi : la PMA, qui devait se trouver dans le texte à la demande des députés socialistes, n'y sera pas ; elle devait ensuite se trouver dans une loi examinée au printemps, mais ce sera finalement en hiver, après l'avis du Comité national d'éthique et j'espère que cet avis sera négatif, ce qui aura pour effet d'interrompre la funeste entreprise de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai écouté attentivement Noël Mamère. Sur la PMA, il pose trois questions : l'éthique, le juridique et le philosophique. Et nous sommes d'accord pour dire que ces trois questions se posent. Mais il y a un sujet que vous oubliez, mes chers collègues : c'est l'aspect financier. Moi, j'aimerais bien, madame la ministre, que vous puissiez me dire, dans le cadre de l'étude d'impact, au cas où l'ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles...

où les mêmes mots sont dits et redits inlassablement, je ne dérogerai pas aux usages. Vous nous parlez d'accès aux origines, de PMA, de GPA, d'anonymat, de liberté de conscience, qui sont de vrais sujets, qui concernent des enfants élevés au sein de familles homosexuelles comme hétérosexuelles. Cependant, ces sujets ne sont pas ceux de la loi dont nous débattons, relative au mariage et à l'adoption.

...vient d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris. Elle permet de distinguer le deuxième parent, qui n'est pas qu'un simple beau-parent, dans la mesure où il a été investi à part entière du projet parental. L'objectif poursuivi est que les droits et les obligations des deux mères sur l'enfant soient bien reconnus. Cela concernerait notamment le cas des enfants nés dans le couple, dont ceux issus d'une PMA faite à l'étranger.

Lorsque l'assistance médicale à la procréation sera ouverte aux couples de femmes, il faudra envisager deux dispositifs : l'un, figurant dans le code de la santé publique, permettant l'accès aux techniques de PMA ; l'autre, figurant dans le code civil, établissant un lien de filiation. Votre amendement, qui vise à établir un lien de filiation via la présomption de parenté, n'a plus lieu d'être, puisque nous n'avons pas adopté les amendements ouvrant la PMA aux couples de femmes. Je suis donc au regret de vous faire part de l'avis défavorable de la commission, la disposition que vous proposez ayant plutôt...

... Français. Sans présomption de paternité, c'est un pan considérable de l'institution du mariage qui tombe pour les couples hétérosexuels. Et ce n'est en rien insulter les couples homosexuels que de rappeler une réalité de fait, à savoir que la volonté d'introduire une présomption de paternité n'a pas beaucoup de sens. Par ailleurs, le Gouvernement nous explique qu'il n'y aura pas de texte sur la PMA avant l'avis du Comité national d'éthique, tout en affirmant que le projet de loi sera présenté avant la fin de l'année. Il faudrait savoir ce que vous dites, monsieur le ministre : dans la mesure où le Comité d'éthique rend ses avis en fin d'année, je ne vois pas comment vous allez pouvoir présenter votre projet de loi avant la fin de l'année, comme vous le promettez à vos amis

L'amendement n° 1919 est inspiré par notre volonté de nous montrer conséquents : dès lors que nous ne voulons pas qu'un enfant soit conçu par GPA ou par PMA hors du cadre légal, il est important de sanctionner ceux qui faciliteraient de telles pratiques. Je propose donc que les sites internet ayant vocation à faciliter ces pratiques soient sanctionnés. On ne peut pas, d'un côté, dire qu'on ne veut pas de la GPA et, de l'autre, accepter sans rien faire que des sites Internet promeuvent cette pratique. À vrai dire, on pourrait aussi, contrairement à c...

...mps. Vous avez ouvert le mariage pour tous au nom d'un principe : le principe d'égalité, en l'occurrence l'égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. C'est sur ce principe-là que se fonde notre inquiétude, puisque vous ouvrez l'adoption aux couples homosexuels et que, ensuite, nous sommes sûrs que vous allez, discrètement, au détour d'un texte sur la filiation, ouvrir la PMA à tous les couples. C'est cela qui nous inquiète profondément. Et c'est la raison de tous ces amendements et de toutes les questions que nous posons. Je n'ai pas eu de réponse à celle que j'ai posée à l'instant : j'aimerais avoir une mesure de l'impact financier qu'auront l'ensemble de ces dispositifs.

Parce que, sincèrement, le budget de la sécurité sociale va dériver, étant donné votre conception de l'AME et maintenant, éventuellement, de la PMA pour tout le monde. Les Français, dans le contexte de crise qu'ils connaissent aujourd'hui, ont effectivement d'autres préoccupations, mais ce sujet-là ne peut pas être traité à la légère.

...os arguments soient constructifs, et fassent avancer le débat. Aujourd'hui, on a l'impression que vous savez que la société française a évolué, qu'elle bouge, qu'elle est en phase avec ce projet de loi. Et vous avez de la peine à trouver des arguments. C'est pour cela que vous tournez en rond, avec des arguments qui sont certes intéressants, importants, mais hors sujet, puisqu'ils portent sur la PMA et la GPA. Vous tournez également en rond en nous parlant de l'intérêt supérieur de l'enfant dont nous avons largement parlé hier , de la Convention internationale des droits de l'enfant. Des pays comme l'Australie, le Canada, l'Espagne, le Danemark, la Belgique, le Royaume-Uni, les États-Unis s'intéressent-ils moins que nous aux droits de leurs enfants ? Non, vraiment, vous montrez du doigt l...