Interventions sur "clause de conscience"

...cela qu'il s'agit ! Une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 a érigé la liberté de conscience au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe se fonde sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et sur le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. C'est tout cela que vous remettez en cause en refusant la clause de conscience à ces hommes et à ces femmes qui oeuvrent quotidiennement pour leurs concitoyens. Je trouve cela déplorable et dommageable.

...onnel nécessite que la loi soit, bien sûr, appliquée. Il appartiendra, dès lors, au procureur de désigner, parmi les officiers d'état civil de la commune, considérés dans cette fonction comme des agents publics, celui qui sera requis d'office pour célébrer le mariage. Les deux principes seront, ainsi, parfaitement conciliés. L'officier d'état civil aura fait part de son opposition en exerçant sa clause de conscience, à laquelle le Président de la République engageait encore les maires lors du congrès à l'occasion duquel il a pris la parole ; et la continuité du service public sera assurée par la réquisition d'un officier d'état civil.

...tre, j'ai très clairement affirmé, dès les prémices de ce projet de loi, que si cette loi était votée, je l'appliquerais naturellement. Je comprends, toutefois, que certains de mes collègues, au sein même de l'exécutif auquel j'appartiens, mais également dans toutes les communes du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, puissent ne pas partager ce point de vue et faire jouer la clause de conscience pour refuser de célébrer des mariages de personnes de même sexe. Le Président de la République a reconnu, et plusieurs d'entre nous l'ont rappelé, la faculté pour un maire de faire valoir cette clause de conscience. Il est vrai que, le lendemain, il s'est dédit, mais nous n'en sommes pas à un revirement près ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je me dois aussi de rappeler que cette clause de conscience n'est pas nouvelle. Déjà, la loi Veil, en 1975, avait accordé aux médecins la clause de conscience en matière d'avortement en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »Le Conseil constitutionnel, le 27 juin 2001, a décidé que la liberté de conscien...

...à Mme la garde des sceaux, elle fait quasiment un procès en incompétence au Président de la République puisqu'elle l'attaque très violemment lorsqu'il défend le droit de conscience des maires ! (Mêmes mouvements.) Je souhaiterais donc que tous ces ministres prennent la parole, notamment que Mme Touraine nous explique clairement sa position sur la PMA, parce que c'est ce qui justifie justement la clause de conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Les maires, en tant qu'officiers d'état civil, doivent la faire respecter. À ce titre, je trouve intéressant que vous fassiez allusion au mariage de Bègles chaque fois que vous voulez parler de la clause de conscience. Sans revenir sur le fait que vous étiez les premiers à critiquer vertement l'initiative de Noël Mamère, je vous rappelle qu'il a accompli un acte de désobéissance civile, c'est-à-dire qu'il a violé la loi en toute conscience et en toute connaissance de cause (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en sachant qu'il aurait à en payer le prix, et il a en effet été poursuivi et suspendu, ce qui ...

Ou bien, puisque vous voyez la GPA partout c'est quand même fou : nous parlons de gens qui viennent devant le maire pour se marier et vous voyez la GPA ! , demanderez-vous aux couples hétérosexuels ou homosexuels qui se présentent devant vous s'ils vont pratiquer une GPA pour, le cas échéant, invoquer la clause de conscience et ne pas les marier ? Invoquerez-vous la clause de conscience pour ne pas marier des personnes âgées qui ne pourront procréer ? Jusqu'où irons-nous ? Je respecte trop les maires pour leur infliger cette insécurité juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)

...nous refusions ces amendements par idéologie. Ce n'est pas par idéologie, mais par attachement au fonctionnement normal de la République, qui doit assurer, partout sur le territoire, les mêmes droits aux citoyennes et aux citoyens. En déléguant aux maires des actes civils de l'État, la République garantit une égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire. En remettant en cause, par la clause de conscience, l'effectivité du droit au mariage, vous rompez cette égalité de traitement. En outre, comme d'autres collègues, je ne vois pas très bien comment vous ferez dans la pratique, en tant que maires. Vous nous dites que vous élargirez cette clause de conscience à tous les mariages. Lorsque, devant procéder à un mariage, nous avons des doutes, sur l'état civil de l'un des futurs époux, sur le consente...

Nous avons les outils pour empêcher que le mariage ait lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.) Dans quels autres cas ferez-vous sinon appel à votre clause de conscience ? Je ne vois pas les cas concernés, mais peut-être allez-vous nous éclairer. Je reviens au mariage pour tous. La loi est votée

...si cela vous gêne. Vous avez à marier deux hommes ou deux femmes. Plusieurs d'entre vous nous disent que la question n'est pas celle du mariage mais celle de la PMA ; vous allez donc demander à ce couple s'il envisage la PMA ? Vous évoquez aussi l'intérêt des enfants ; allez-vous demander à ce couple des garanties sur la manière dont il s'occupera de ses enfants ? Comment allez-vous faire ? Votre clause de conscience est inapplicable. Enfin, en ce qui concerne la PMA, je ne comprends plus. Vous posez beaucoup de questions : permettez que je vous en pose une à mon tour. Lorsque vous parlez de la PMA comme quelque chose de terrible, cela signifie-t-il que vous êtes contre la PMA en général ?

...madame la ministre déléguée chargée de la famille, j'ai rencontré beaucoup de maires préalablement à ce débat et j'ai été surpris par la façon dont ils parlaient des cérémonies qu'ils célébraient dans leurs communes. J'ai compris à cette occasion que ces célébrations les engageaient, pas comme on exerce un métier, mais à titre très personnel. C'est pour cette raison que je milite en faveur de la clause de conscience et que cette série d'amendements s'organise, non autour du procureur, mais autour du représentant de l'État et du préfet. Ces maires sont tellement troublés que beaucoup ont participé à des manifestations. En Côte-d'Armor, à Saint-Brieuc, l'une d'elles a réuni mille personnes, ce qui est beaucoup pour un département ancré à gauche la manifestation concurrente réunissant péniblement deux cents ...

...sont engagés à assurer leurs responsabilités dans un certain cadre. Or la loi dont nous débattons modifie les responsabilités qu'ils auront à exercer sur un point très important, celui du mariage, celui de la filiation. Dès lors qu'ils ne pouvaient s'attendre à une telle évolution au moment où ils ont pris leurs fonctions, il me semble tout à fait justifié que les maires puissent faire jouer leur clause de conscience au moins jusqu'aux prochaines élections municipales, en 2014, de sorte qu'ils puissent exercer leur responsabilité comme ils s'y sont engagés devant leurs électeurs en début de mandat ; libre à eux de ne pas se représenter s'ils ne veulent pas l'assumer dans ce cadre nouveau. Probablement est-ce ainsi que l'on procédera pour le cumul des mandats ; pourquoi pas n'en irait-il pas de même pour la cé...

puisqu'il était annoncé des baisses comme on n'en a jamais vu des dotations d'État en direction des communes qui iront de plus en plus mal dans les prochaines années, et la modification des rythmes scolaires sans aucune concertation avec les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le Président de la République, ne sachant comment s'en sortir, s'est dit qu'il allait promettre la clause de conscience ; mais dès le lendemain, on s'est assis dessus en disant que cette clause de conscience, on ne la ferait pas. Et les ministres sont venus aujourd'hui pour voir que la majorité votait, pour reconnaître que le Président de la République avait dit un énorme mensonge à l'ensemble des maires lors de ce congrès. C'est dire le cynisme inimaginable de cette majorité et c'est ce à quoi sont venus assister...

Eh bien non ! Ce qu'on a vu, c'est un gouvernement fuyard et incapable de s'exprimer devant la représentation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi avons-nous déposé cet amendement sur la clause de conscience ? Plusieurs de mes collègues l'ont expliqué, et le Président de la République l'a exprimé lui-même devant les maires je n'ose pas imaginer en effet qu'il se soit servi de cette formule uniquement pour se faire applaudir, et pour changer d'avis le lendemain. Ce serait invraisemblable. Quoique Car, de fait, ce fut la réalité : il a suffi d'un coup de téléphone de LGBT pour que le Président de la ...

Et Mme la garde des sceaux de nous expliquer tout à l'heure combien nous méconnaissions le droit en demandant cette clause de conscience, combien il serait invraisemblable de l'intégrer dans le texte ! Mais c'est ce que le Président de la République a dit au Congrès des maires !

Madame la garde des sceaux, les questions portent, bien sûr, une fois de plus sur la PMA. Mme Touraine pourrait d'ailleurs venir y répondre. Comprenez que nous soyons inquiets ! Pourquoi demandons-nous la clause de conscience ? Parce que, justement, nous ne faisons pas confiance à ce gouvernement qui avance masqué. Nous voulons savoir ce qu'il adviendra de tout le processus de la filiation. C'est la seule question que nous posons.

Cette clause de conscience que nous revendiquons permettra au maire d'être libéré de ses inquiétudes. Puisque vous ne voulez pas nous répondre, je ne reviendrai pas sur les engagements du Président de la République, mais le fait est qu'il les a pris et que vous les reniez. Sincèrement, on ne peut pas vous faire confiance dans le processus que vous engagez et c'est pourquoi nous tenons à ce que ces amendements soient adopt...

On nous parle seulement de quelques maires qui ne respecteraient pas la loi avant de rentrer dans le rang. Rappelons tout de même qu'aujourd'hui, plus de 20 000 maires et adjoints, officiers d'état civil, ont fait part de leur souhait d'exercer la clause de conscience. C'est un chiffre extrêmement significatif et on ne saurait le balayer d'un revers de main. Une vraie question se pose aujourd'hui. J'aurais bien aimé entendre également les ministres sur ce point, car je ne voudrais pas que l'on nous range bientôt dans deux catégories, monsieur Le Roux : non pas les démocrates d'un côté et les conservateurs de l'autre, mais ceux qui croyaient en la parole prési...

Tout à l'heure, un de nos collègues évoquait l'IVG. Cela m'a amendé à réexaminer ce qu'était la clause de conscience dans le monde médical. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La clause de conscience pour le médecin, c'est le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi, mais qu'il estimerait contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.

Et il est précisé : l'invocation de la clause de conscience ne doit pas pouvoir être interprétée comme une supposée discrimination. C'est exactement ce que vous faites ! Pour vous, le fait qu'un maire, par clause de conscience, ne veuille pas réaliser un mariage homosexuel, est une discrimination. Je crois que, dans le rapprochement des formes, vous devriez adopter cet amendement qui va dans le sens de ce qui existe déjà dans le code de déontologie médica...