Interventions sur "filiation"

...ues, je vous invite à poursuivre un travail que nous avons commencé depuis plusieurs mois, au sein des commissions saisies et à travers les auditions organisées par les rapporteurs. Car c'est par notre travail que nous jouons pleinement notre rôle de parlementaire. Ainsi, je me félicite de la décision du Gouvernement de présenter dans les prochains mois un projet de loi traitant des questions de filiation pour toutes les familles, pour que nous puissions en débattre le moment venu. Depuis le mois de novembre, nous avons entendu des sociologues, des psychanalystes, des juristes, des associations, les représentants des cultes, et la liste est encore longue. Mais, surtout, nous avons écouté ces familles, venues nous rappeler que c'est bien d'elles dont nous parlons aujourd'hui. Ce sont ces familles...

...ulaire et vous ne sauriez naturellement vous opposer à cette percée, à ce progrès démocratique. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.) Mais, avant même de parler de référendum, regardons ensemble l'état de l'opinion. De manière assez solide nous devons le reconnaître, elle est majoritairement favorable au mariage des personnes du même sexe, et en même temps majoritairement défavorable à la filiation et à l'adoption. C'est apparemment une contradiction puisque la filiation, l'adoption, vont avec le mariage. Pour la résoudre, il y a deux choix, deux possibilités : soit la contrainte idéologique, mais vous valez mieux que cela ; soit la recherche d'une solution pragmatique et c'est l'objet de nos amendements pour le contrat d'union civile, l'alliance universelle, pour l'amélioration du droit de...

Une réponse française n'est pas interdite. Et à dire vrai, c'est une réponse qui n'est pas isolée. Le plus grand nombre de pays en Europe, le plus grand nombre de pays dans le monde, le plus grand nombre d'États aux États-Unis ne reconnaissent pas le mariage, l'adoption, la filiation pour les personnes de même sexe. Et puis, vous le savez, et c'est notre fierté, il y a une force exceptionnelle du mariage républicain en France. Vous l'avez dit cet après-midi, madame la garde des sceaux. Dans nombre de pays sur lesquels vous appuyez votre comparaison, la forme ordinaire du mariage est le mariage religieux, dans des pays qui n'ont pas, comme la France, cette belle force de la d...

...n commun que constitue l'enfant et auquel, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes tous extrêmement sensibles. Nous nous sommes posé cette question du sens. Quel est le sens initial du mariage ? Nous pensons et ce n'est pas nous qui l'inventons, bien entendu que le sens initial du mariage est quand même dans cette présomption de paternité, dans cette présomption de filiation dont l'objectif est de fixer le cadre de la famille. On peut contester cette présomption de filiation, on peut contester cette présomption de paternité,

... au long de notre histoire, les transformations s'accélérant à partir des années 70. Il y a eu la loi de 1972. Le divorce par consentement mutuel a été introduit en 1975. Entre 1978 et 1993, plusieurs lois aboutissent à l'instauration d'une égalité des droits et des devoirs entre époux et vis-à-vis des enfants. En 2005, la loi supprime toute différence juridique dans les modes d'établissement des filiations. Le cadre juridique que nous ouvrons aux couples de même sexe a connu les évolutions de toute institution. Ce cadre est à l'origine de la famille, il consacre socialement l'union de deux personnes ayant comme but la solidarité réciproque sur la base de l'affection mutuelle. Constitution, Déclaration universelle des droits de l'homme et Convention européenne font du mariage une liberté fondamen...

...ion à le porter ; nous aurions préféré ne pas avoir à entendre des déclarations ambiguës. Nous aurions aussi préféré une plus grande cohérence. À quoi bon renvoyer à plus tard la question de l'accès de l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, dans un futur texte sur la famille ? Les transformations des modes de procréation et la séparation entre le lien biologique et la filiation sont en effet un enjeu majeur qui avait sa place dans ce texte et dans ce débat. En ouvrant le mariage et l'adoption, nous prenons acte de cette séparation. Bien avant la revendication des couples gays et lesbiens, le fondement biologique a été dépassé : adoption plénière par un célibataire, PMA pour les couples hétérosexuels, accouchement sous X. Les amendements déposés par mon groupe permettron...

...A, elle n'est pas l'alternative pour les femmes de la GPA. Certains soutiennent la PMA car celle-ci se réalise de manière courante à l'étranger, notamment en Belgique ; que la réaliser en France répondrait à des impératifs de coût et de sécurité sanitaire ; que le recours à la PMA pour tous, qui en vingt années a permis à 200 000 enfants de naître, serait une garantie en termes de stabilité de la filiation. Or il est dans l'intérêt de l'enfant d'avoir une filiation stable et incontestable.

Comme l'a fort bien remarqué Mme Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales : « un grand nombre de parents sociaux vont enfin se voir reconnaître un lien de filiation

avec les enfants qu'ils élèvent ». Comme cela a pu être écrit, l'adoption était le parent pauvre de la filiation : elle pourra devenir le paradigme de toute parentalité

... de réformer l'institution du mariage, mais seulement de lever une discrimination en ouvrant aux homosexuels le droit de se marier. En étendant l'application des dispositions du mariage aux couples constitués par des personnes du même sexe, le projet de loi ne modifie pas le droit existant, applicable aux couples de sexe différent, et n'apporte aucune modification aux dispositions relatives à la filiation établie par l'effet de la loi.

...n du mariage ne sera pas altérée mais simplement, dans un objectif d'égalité, ouverte aux personnes de même sexe vivant en couple. Celles-ci auront ainsi le droit de se marier au même titre que les personnes hétérosexuelles et dans les mêmes conditions, qui sont inchangées : les modalités du mariage demeurent, les obligations et les droits nés du mariage sont identiques, les règles relatives à la filiation inchangées puisque les textes relatifs à la filiation légalement établie, spécifique de la parentalité hétérosexuelle, ne sont pas modifiés, les règles de la filiation adoptive sont inchangées, celle-ci étant désormais accessible directement à tous les couples mariés, quel que soit le sexe des conjoints. Il s'agit donc bel et bien de permettre à deux personnes de même sexe de s'unir avec toutes ...

...un grand nombre de familles et de sécuriser sur le plan juridique la situation de ces enfants. Le Défenseur des droits l'a clairement souligné lors de son audition : le projet de loi est à l'évidence conforme à l'intérêt supérieur des enfants qui vivent aujourd'hui au sein de couples homosexuels. Le groupe GDR approuve également la volonté du Gouvernement de ne pas modifier le droit commun de la filiation. Dans le titre du code civil relatif à la filiation, les parents demeurent père et mère, les modes d'établissement des liens de filiation paternelle ou maternelle restent le plus souvent distincts et l'action en contestation du lien de filiation implique des preuves dont l'objet est différent selon qu'elle porte sur la maternité ou sur la paternité. Il existe donc toujours, contrairement à ce qui...

En l'état actuel du texte, c'est donc l'adoption qui permettra d'établir la filiation pour les couples homosexuels. Pour la clarté du débat, je veux ici préciser que pour la majorité de notre groupe, les questions de l'extension de la procréation médicalement assistée ou de l'accès aux origines sont plus éthiques et philosophiques que strictement juridiques, et que c'est, par voie de conséquence, dans le cadre de la révision des lois bioéthiques qu'elles devraient être abordées.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous voilà donc, après de nombreuses semaines, dans le vif du sujet. Et les échanges sont vifs aussi, comme en témoignent les propos un peu outranciers de M. Le Roux. Le projet de loi que nous examinons pose d'importantes questions qui méritent moins de passion et de propos outranciers sur la filiation et le droit des enfants, mais aussi sur le sens que l'on donne à l'égalité des droits et au rôle de l'État face aux désirs individuels. C'est à ce titre et pour ces raisons importantes que les députés de l'opposition, portés par la volonté de très nombreux citoyens, ont demandé qu'un large débat public, hors de l'enceinte du Parlement, soit ouvert sur le sujet avant de mettre en marche la procéd...

...tuelle. C'est une institution qui encadre autant les relations parents-enfants que les relations entre époux. D'ailleurs, il ouvre des droits aux parents qui survivent à sa rupture, c'est-à-dire au divorce. C'est pourquoi il n'est pas conçu pour encadrer l'union de deux hommes ou de deux femmes qui est, par définition, infertile. C'est parce que le mariage est une institution intimement liée à la filiation que le fait qu'il ne soit ouvert qu'aux couples hétérosexuels ne constitue pas une rupture d'égalité. En effet, il y a rupture d'égalité lorsque des personnes se trouvant dans des situations identiques sont traitées de manière différente. L'égalité n'est pas la similitude. Il apparaît donc important de préserver l'essence même du mariage. Il est également légitime de proposer aux couples de même...

...d'une vente par appartements (Mêmes mouvements.) L'État doit-il lever l'obstacle biologique qui, aujourd'hui, empêche les couples homosexuels de satisfaire leur désir d'enfant ? Le législateur doit-il approuver tous les textes ? Non, je crois que le législateur ne doit pas créer de toutes pièces une fiction juridique pour faire apparaître un enfant dans le foyer d'un couple homosexuel en niant la filiation et la biologie (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...'état de la société. En conclusion, le débat d'aujourd'hui est tout sauf secondaire. Il est essentiel, il est emblématique de toutes ces réformes de société dans lesquelles le Gouvernement et la majorité veulent entraîner le pays. Celles-ci constituent, je n'hésite pas à le dire, une offensive ultra-libérale, individualiste, voire libertaire, comme on n'en a pas connu peut-être depuis mai 1968 : filiation, droit de la famille, politique familiale, recherche sur l'embryon, euthanasie et autres théories du genre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...i sont nécessairement différents. Je veux vraiment appeler votre attention sur le fait que tous les enfants que j'ai pu côtoyer, y compris dans mes responsabilités au conseil général, où l'on croise des enfants vraiment fracturés tous les enfants donc réclament une histoire familiale, celle qui trouve son origine dans la rencontre d'un homme et d'une femme. Tous ceux qui ont été privés de cette filiation sont en quête de cette histoire qui est la leur.

...nt levées. En ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ce projet de loi fait tout simplement entrer la réalité dans le code civil. Il faut vraiment avoir de très vieilles lunettes pour ne pas le voir. J'ai parlé du droit au mariage pour les personnes du même sexe, parlons de leur droit à fonder une famille. Le projet de loi ouvre le droit à l'adoption pour tous les couples et traite de la filiation. Contrairement à ce qui est parfois dit, il ne s'agit pas d'un droit à l'enfant, mais au contraire d'ouvrir les mêmes droits à tous les enfants, quel que soit le foyer au sein duquel ils vivent.

Comme les millions de Français qui demandent un référendum ou qui sont opposés à ce projet de loi, nous considérons que personne ne peut s'octroyer le droit de priver un enfant d'un père ou d'une mère. C'est fondamental. C'est fondamental également pour sa filiation et ce sentiment d'appartenir à une continuité d'hommes et de femmes, qui ont souhaité un environnement, le plus stable possible, pour leur enfant. Ce projet de mariage pour tous, c'est aussi une porte ouverte. Porte ouverte, d'abord, à l'adoption par les couples homosexuels, nous l'avons déjà dit.