Interventions sur "filiation"

Mais il conviendrait d'éviter le mot mariage et de proposer une alliance civile. C'est une proposition modérée sur laquelle nous pourrions tous nous accorder. S'agissant de la filiation, on sait que ce texte concerne le mariage et l'adoption. L'adoption, la PMA dont on nous a dit qu'il sera question dans un prochain texte et la gestation pour autrui méritent un vrai débat, dans le calme. Il faut sans doute, là aussi, demander leur avis aux Français. Le Président de la République s'honorerait en organisant un référendum afin qu'ils puissent tous s'exprimer. Nous avons parlé,...

... institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le PACS. Le pacte civil de solidarité, contrat privé de nature patrimoniale, n'a pas répondu, en effet, aux besoins des couples homosexuels. S'il faut être attentif à leur demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique, la réponse ne peut cependant passer par un accès au mariage qui emporte présomption de paternité et filiation. Par essence, le mariage est la forme juridique par laquelle la femme se prépare à devenir mère par sa rencontre avec un homme. La différence de sexe et la procréation font partie de sa définition. L'alliance civile introduit dans notre droit une réponse adaptée à des couples de même sexe qui souhaitent offrir un cadre juridique à leur relation privée pour une sécurité accrue et une plus grande ...

... être maintenu, car il apporte une réponse à un grand nombre de couples, mais il doit être renforcé, notamment en matière d'obligations extra-patrimoniales ou en ce qui concerne sa dissolution. C'est ce que nous proposons avec l'alliance civile, qui introduirait dans notre droit une réponse adaptée aux couples de même sexe et entraînerait des conséquences proches du mariage, excepté en matière de filiation et d'adoption. Voilà qui a le mérite d'être clair ! Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons de bien vouloir voter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...pas opposés aux droits que vous prévoyez d'attribuer aux couples homosexuels, mais nous souhaitons que le mot « mariage » soit réservé aux couples hétérosexuels. Pourquoi ? Parce que le mariage implique l'enfant. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Comme le rappelait très justement Henri Guaino l'autre soir, la question de la procréation se pose inéluctablement et les conséquences sur la filiation ne peuvent être évitées. Quand, demain, quelqu'un dira qu'il est marié, on sera obligé de lui demander : « Avec qui, un homme ou une femme ? »

Elle était favorable à tout ce qui touchait à l'altérité des sexes et elle était, naturellement, tout à fait hostile à ce que l'on aille plus loin en matière d'adoption et de filiation. Cela avait au moins le mérite de la clarté. Je reste, sur ce point, sur la même position qu'elle, même si, à l'époque, je savais et c'est une des raisons pour lesquelles je n'ai pas voté le PACS que les promesses n'engagent que leurs auteurs et qu'il y aurait d'autres étapes. Nous y sommes aujourd'hui ! Ce projet de loi sera, à n'en pas douter, suivi d'autres textes sur la PMA et la GPA. Po...

Je soutiens le projet d'alliance civile pour une raison toute simple : à mes yeux, il a tous les avantages du mariage homosexuel sans aucun des inconvénients. Nous avons essayé de vous mettre en garde sur les conséquences de votre projet en termes d'adoption, de filiation et de conception. Vous ne voulez pas nous entendre et au ton que vous prenez, on ne peut que penser que notre proposition d'alliance civile a fort peu de chances d'être agréée par votre groupe. C'est bien dommage, parce que c'était un dénominateur commun entre nous. Il me reste donc à interpeller vos consciences. Car, on l'a dit et redit, tout cela finira par déboucher à un moment donné sur la P...

... tôt, le 13 novembre 2012, par l'un de nos collègues et débattue au sein de notre groupe. C'est la raison pour laquelle j'ai signé cet amendement, donnant ainsi accès à une forme d'union solennelle dotée d'un véritable poids symbolique. Cette revendication, c'est l'honneur de notre groupe de l'avoir jugée légitime, équitable, sans pour autant toucher au mariage lui-même. Car le mariage, c'est la filiation, et nous refusons toute réforme de cette filiation donnant à l'enfant deux parents de même sexe sans différencier le parent biologique et le parent adoptif. C'est la voie de la sagesse que nous proposons, et c'est ce qui me fait soutenir cette proposition qui pourrait réunir notre Parlement, qui en sortirait grandi. La convention internationale des droits de l'enfant précise que l'intérêt supér...

... en leur nom. Nous parlons au nom de l'ensemble des Français. Nous sommes à l'écoute de l'ensemble des Français. En revanche, il y a un point sur lequel nous nous retrouvons tous, c'est la nécessité de mieux reconnaître les couples homosexuels, considérant que le PACS ne suffit pas. Deux voies s'ouvrent alors. La première, celle que vous proposez, le mariage, avec ses conséquences en matière de filiation. C'est la porte ouverte à l'adoption plénière, c'est-à-dire la coupure définitive avec la famille naturelle et, demain, à la PMA et à la gestation pour autrui, avec d'ores et déjà un encouragement à recourir à la PMA et à la GPA à l'étranger. Une autre voie est possible, à double détente : l'alliance civile, pour offrir un nouveau cadre aux couples homosexuels. Cette proposition est assortie d'u...

...us prenez pour prétexte une meilleure sécurisation juridique des enfants présents au sein des couples homosexuels. Pour ma part, je fais confiance à l'appareil judiciaire qui, avec bon sens, trouve très souvent une issue au cas par cas aux conflits criants, et ce dans le seul intérêt et au seul bénéfice des enfants, sans bouleverser notre organisation sociale et notre droit de la famille et de la filiation.

...n refus. Depuis 1999, nous avons amélioré le PACS : en 2007, dans la loi TEPA, au plan de la fiscalité et en 2008 au plan de la transmission. Si j'ai déposé cet amendement, c'est que, pour moi, le mariage n'est pas qu'une affaire de couple. On ne le conçoit que fondé sur une attirance réciproque, un consentement mutuel, mais c'est avant une institution qui a pour but de mettre de l'ordre dans la filiation. Je voudrais citer quelqu'un pour qui vous avez beaucoup de respect, M. Jospin, qui disait : « Dans la discussion qui s'amorce, j'entends parler de désirs, de refus de discriminations, de droit à l'enfant et d'égalité des droits, comme si le principe d'égalité des droits devait effacer toute différence. Mais j'ai peu entendu parler d'institutions. Or c'est essentiel. » Pour moi, le mariage est u...

Non, pas par la GPA. Ce nombre de cas est tout à fait marginal, la garde des sceaux l'a rappelé. Monsieur Mariton, à la suite de M. Roman, je n'arrive pas à comprendre la cohérence qu'il peut y avoir entre votre refus de voir ces enfants, de créer un lien de filiation entre ces couples et des enfants, et la proposition de loi que vous avez déposée le 16 janvier, que vous avez signée et qui propose l'adoption au partenaire du PACS. Il existe deux versions de cette proposition de loi : l'une avec votre nom et l'autre sans. Laquelle faut-il retenir ?

Votre proposition oublie donc l'enfant : c'est le mariage qui peut créer un lien de filiation adoptif, puisqu'il contient en lui-même la présomption de paternité. Je rappelle que le titre VII du livre Ier du code civil n'est pas modifié par le projet de loi. Le lien de filiation entre les couples de même sexe sera donc bien un lien de filiation adoptif. La deuxième raison pour laquelle il faut ouvrir aux couples homosexuels l'accès au mariage, et non à une sorte de sous-mariage, c'est un...

...is traiter les couples homosexuels comme les autres et les intégrer dans le droit commun. En leur ouvrant le mariage, nous leur reconnaissons une dignité égale à celle des autres couples et nous les faisons entrer dans la normalité. Deuxièmement, ni l'alliance, ni l'union civile n'ouvrent l'adoption aux couples de même sexe vous l'avez dit et redit. Elles ne permettent pas d'établir de lien de filiation entre un enfant et son parent social. Elles n'offrent donc pas de cadre juridique protecteur pour les familles homoparentales. Je vous rappelle que ces familles existent, qu'elles sont nombreuses, qu'elles ont des enfants et que ces derniers ont droit à avoir des parents reconnus de manière légitime. Troisièmement, il avait été institué au Royaume-Uni une union civile mais il y sera bientôt déba...

...éjà été déposé en commission des lois avant d'être présenté ici cet après-midi. Vous n'êtes pas du tout à l'écoute de l'opposition, de nos propositions. Vous nous dites que l'alliance civile ne suffit pas sur tel ou tel point : dans ces conditions, sous-amendez notre amendement et retrouvons-nous autour de ce projet ! Il est vrai que l'alliance civile ne prévoit pas de conséquence en matière de filiation. Pour autant, nous n'ignorons pas les enfants. Ce que nous vous reprochons c'est qu'avec l'adoption plénière, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, vous allez couper définitivement le lien entre l'enfant et sa famille naturelle. Voilà ce qui ne va pas. En revanche, nous reconnaissons tout à fait que les couples homosexuels peuvent élever des enfants, y compris dans l...

...es certains, retrouvés, tant le regard porté sur les couples homosexuels a évolué en quelques décennies. Le Président de la République n'a pas fait ce choix. Si les Français considèrent qu'il est normal que les couples de même sexe puissent se voir réserver des conditions de vie les protégeant au mieux, ils rejettent dans le même temps l'idée que cette union puisse donner droit à l'adoption, à la filiation et à tout ce que cela comporte, nous le verrons tout à l'heure. Cela, c'est le cadre du mariage. C'est la voie d'une union n'ouvrant pas à l'adoption que refuse encore, à ce moment, le Gouvernement, mais peut-être peut-il encore changer d'avis Alors que nos compatriotes sont confrontés à une crise grave, à une désindustrialisation particulièrement préoccupante, à l'heure où ces angoissent les t...

... parlez, madame la garde des sceaux, chers collègues de la majorité, du « mariage pour tous ». En réalité, vous avez là un slogan. La confusion est également de nature anthropologique, entre le genre et l'orientation sexuelle. Mais la confusion porte surtout sur la portée du projet de loi, car le mariage, dans le code civil, ce n'est pas que l'union d'un homme et d'une femme. C'est également la filiation, la présomption de paternité ; c'est automatiquement le droit à l'adoption et, pour les couples stériles, l'accès à la procréation médicalement assistée. Et ce qui est caché, ce qui n'est pas dit suffisamment clairement et que le débat aurait mis en évidence ç'aurait été une avancée considérable , c'est que si ce texte est voté, si le mariage de deux personnes de même sexe est à l'avenir rendu...

Tel est le cas de la délégation d'autorité parentale instaurée d'ailleurs par la précédente majorité , des dispositions testamentaires ou encore de la tutelle testamentaire. La confusion porte en outre sur les origines des enfants à venir, sur leur filiation, sur leur propre histoire. Et qu'y a-t-il de plus important pour un enfant que de pouvoir se construire à partir de sa propre histoire, même si celle-ci est reconstruite parce qu'il aurait été adopté ?

mais que c'est le moins important des documents dans notre hiérarchie normative. Cette circulaire ne remet en cause ni l'article 16-7 du code civil ni tout ce qui interdit la GPA dans notre pays. Elle vise uniquement, non à traiter de filiation ou d'état civil,

...re et confirmé le caractère absolu et d'ordre public de la prohibition de la GPA. M. Devedjian et M. de Courson ont prolongé cette réflexion. À l'occasion de l'examen des amendements de M. Coronado, qui visent à donner un état civil aux enfants dont la situation a été évoquée tout à l'heure, la garde des sceaux a répondu de manière extrêmement claire : « Si ces enfants sont Français, ils sont de filiation française, personne ne peut le contester, et si leur état civil produit des effets, dans les faits, les enfants concernés rencontrent parfois des difficultés quand on demande que leur soit accordé un certificat de nationalité française. Nous avons, en conséquence, donné des consignes. J'ai fait préparer une circulaire qui doit être adressée de façon imminente aux tribunaux d'instance afin de faci...

...ours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui on s'attendrait à ce que, dans la foulée, soient rappelés l'interdiction absolue de la marchandisation du corps féminin et les principes de notre droit public et de l'ordre public français mais non, c'est tout le contraire , vous veillerez alors à ce qu'il soit fait droit à celle-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte civil étranger. J'appelle votre attention sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF. » C'est froid, c'est juridique, mais cela traduit extrêmement bien la réalité de votre approche. Il n'y a rien dans votre circulaire qui protège le corps féminin, rien qui rappel...