Interventions sur "filiation"

Ce que je crois, et vous le dites aussi, c'est que le mariage est pour vous un instrument pour aller vers les conséquences que nous craignons, sur la filiation, sur l'adoption, sur la PMA, sur la GPA. Vous êtes ordinairement si peu attachés à l'institution du mariage qu'on a peine à croire qu'aujourd'hui, en 2013, vous vouliez à ce point mettre en avant le mariage.

...avons quand même pas mal d'interrogations, et pas de réponses. Vous avez reçu le communiqué de l'Académie nationale de médecine, publié il y a quarante-huit heures. Elle déclare attirer l'attention sur « les conséquences que les dispositions actuelles du projet de loi pourraient entraîner, en matière de santé publique, du fait de la disparition prévisible des repères établis de parentalité et de filiation. » C'est donc dans un cadre strictement médical que l'Académie nationale de médecine a proposé à ses experts de se prononcer prochainement sur l'adoption, sur la PMA et sur la GPA. De même, le Comité consultatif national d'éthique demande, par la voix de son président, M. Ameisen, qui l'a encore confirmé hier à la radio, des états généraux sur l'adoption et la PMA. Enfin, le Défenseur des droit...

Nous sommes encore là pour quelques heures. Ça va être compliqué. Je voudrais rappeler ce qu'est être père et mère. Au-delà de l'éducation, de l'amour, c'est aussi un ancrage dans la filiation. Les parents sont à l'origine de l'enfant. Les parents sont les racines de l'enfant. Et seuls un homme et une femme peuvent les lui indiquer. Seuls un homme et une femme peuvent procréer. De plus, madame la ministre, vous nous avez expliqué ce matin qu'un grand-père, une grand-mère, un oncle ou une tante pouvaient remplacer un père ou une mère. Je vous dis non. Personne ne peut remplacer un père...

...ument témoigne d'une méconnaissance de la loi. Parce que la loi a justement une vocation universelle, elle protège tous les enfants. Des possibilités en matière de tutelle, de partage ou de délégation de l'autorité parentale existent déjà. Si la loi est adoptée, le principe d'unité du mariage disparaît. Il existerait un mariage « hétérosexuel », qui continuerait de garantir à l'enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité, et un mariage « homosexuel », où la filiation tiendrait du virtuel.

Vous savez bien que la pierre d'achoppement de ce texte, ce sont les problèmes liés à la filiation et à la conception. Vous vendez aujourd'hui aux Français le mariage et, dans quelques semaines, vous essaierez de vendre la conception. (Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) C'est une ruse et nous ne pouvons pas accepter cette façon de procéder. Il s'agit même d'une double ruse. Dans l'intitulé du texte, on l'a souligné, il est question du mariage et jamais de l'adopt...

Car, à la différence du mariage, l'union civile n'induit pas la notion de filiation. Ne nous trompons pas : derrière ce principe d'égalité, que vous ne cessez de mettre en avant, c'est en réalité le droit à l'enfant que vous érigez. C'est au nom de ce principe d'égalité que vous justifiez l'adoption d'enfants par les couples homosexuels. Ce sera au nom de ce principe d'égalité que vous accorderez demain aux couples de femmes la PMA. Une fois ce pas franchi, qu'est-ce qui empêche...

...Effectivement, d'un point de vue corporel, on se heurte à une réalité que l'on ne peut pas nier. La question n'est pas la réalité dans la vie, mais également dans notre droit. Mme Guigou a peut-être changé d'avis sur cette phrase-là, mais je reprends ses propos à mon compte : « pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu'il créé des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir la différence entre les sexes. » Effectivement, la question est de savoir si le droit doit abolir cette différence entre les sexes. Le deuxième argument de la garde des sceaux était qu'il existait des références masculines ou féminines ailleurs que chez le père ou la mère. Je voudrais à ce propos citer Mme Marinopoulos, psychanalyste et psychologue, ...

parce que les conséquences de ce projet nous étaient apparues très clairement Nous avions auditionné toutes les associations de défense des droits des homosexuels : toutes nous avaient demandé l'égalité totale des droits. Pour elles, cela signifiait le mariage, l'adoption, mais aussi le droit à la filiation biologique, c'est-à-dire le droit à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, et à la gestation pour autrui donc aux mères porteuses pour les couples d'hommes. Jamais les associations de défense des droits des homosexuels n'ont avancé masquées,

Je souhaite revenir sur le principe d'égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. Nous le savons tous, la situation est différente au regard de la transmission de la vie, et c'est là tout le sens du mariage : mariage entre un homme et une femme qui désirent fonder une famille. C'est la reconnaissance d'une présomption de paternité et de filiation qui aboutit à la construction d'une famille fondée sur l'altérité sexuelle. Le mariage est lié à la fondation d'une famille laquelle constitue le socle de notre société. La question du mariage ne peut se résumer à une question d'égalité et de modernité. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mais pour qu'ils le soient, il faut reconnaître leur filiation !

...t le partenaire de l'adoptant. Il découle de cet état du droit, un vide juridique aux conséquences dangereuses pour l'enfant. Le risque de se voir couper d'un de ses parents adoptifs, en cas de séparation du couple, le risque de ne plus avoir de parent légitime en cas de décès de l'adoptant. Sans compter les problèmes psychologiques que cela pourra poser à l'enfant quand il s'interrogera sur sa filiation. » Je pense que personne dans la majorité n'aurait pu faire beaucoup mieux pour expliquer pourquoi il est très important de sécuriser pleinement en droit toutes les familles homoparentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ans le mariage, abîme et fragilise cette notion. Toute votre démonstration, au début de votre exposé, était bien la preuve de ce que le texte ses conséquences, l'esprit dans lequel il est construit, cette évolution de la notion de mariage, qui aura une définition différente dans le dictionnaire et dans la loi va conduire à un affaiblissement considérable des effets du mariage s'agissant de la filiation et tout particulièrement de la présomption de paternité. Dès lors, ce texte aura des conséquences sur tous les couples : les couples homosexuels, qu'il ne sert pas, et les couples hétérosexuels, qu'il dessert. Je le redis (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : un des enjeux fondamentaux de ce débat, c'est de savoir si le mariage est pour vous un objectif ou un instrument. Oui, madame la ga...

...essé à l'étranger. (Interruptions sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) L'enfant n'est d'ailleurs pas apatride, contrairement à ce qu'a dit Mme la garde des sceaux, il a la nationalité d'un État étranger. Or jusqu'à présent, on s'opposait à la transcription en droit français du certificat obtenu à l'étranger parce que ce certificat était contraire à l'ordre public français et parce que la filiation dépendait de la gestation pour autrui. (Mêmes mouvements.)

Je m'insurgerai à chaque fois que cela sera nécessaire contre cette circulaire, dont nous continuons à demander le retrait. Nous voulons être à l'écoute des Français qui sont attachés au mariage, en ce qu'il est l'union d'un homme et d'une femme pour fonder une famille et emporte des conséquences en matière de filiation. Mais nous voulons aussi être attentifs aux couples homosexuels qui demandent une meilleure reconnaissance sociale et qui souhaitent pouvoir installer leur relation dans la durée. En la matière, il n'y a pas débat. Si nous évoquons la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui ou les conséquences de l'adoption plénière, c'est parce que ce sont là les vrais sujets. Quant à la rec...

Cet amendement procède de la même logique que celui du groupe UMP. Il résulte de notre volonté, aux uns et aux autres, de répondre au besoin de reconnaissance sociale des couples homosexuels en leur permettant de s'unir par un acte solennel en mairie. Ce qui, vous l'avez bien compris, nous préoccupe vraiment, ce sont les questions de filiation, d'adoption plénière, de procréation médicalement assistée et de gestation pour autrui. La formule de l'union civile présente plusieurs avantages : elle organise juridiquement et sur le plan patrimonial la relation, elle règle les questions de solidarité, et elle pose les conditions de reconnaissance et de construction d'un couple homosexuel selon les mêmes critères que pour un couple hétérosexue...

...présenter l'autre dans les responsabilités que l'alliance lui confère c'est aussi un point important, qui était attendu par les différentes organisations. Les alliés sont également solidaires à l'égard des tiers. Voilà qui offre l'ensemble des réponses souhaitées, à la fois en termes de solennité, aspect essentiel des demandes qui nous sont faites, et de protection juridique, sans toucher à la filiation. Vous avez bien compris que, pour nous, c'est une ligne de rupture. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés, totalement, au droit au mariage pour les couples homosexuels, puisque l'adoption d'ailleurs mentionnée en toutes lettres dans le texte du projet de loi y est liée, ainsi qu'à la procréation médicalement assistée pour convenance personnelle et à la reconnaissance de fait de la...

Nous voudrions savoir pourquoi le Gouvernement et la majorité sont aussi opposés à cette alliance civile ! Elle répond à toutes les attentes, mis à part le problème de la filiation. Nous aurions pu parvenir à un consensus, mais c'est vous qui le refusez. On a du mal à comprendre cette réticence à répondre ainsi aux attentes de la communauté homosexuelle.

La majorité des Français est favorable au mariage des personnes de même sexe ; en même temps, la majorité des Français est défavorable à la filiation et à l'adoption. Pour résoudre cette contradiction plutôt que de s'y enfermer, il faut trouver une solution, être à la hauteur de notre mandat, dans la grandeur de notre mission : chercher, réfléchir, tâcher de réunir, innover, inventer. L'alliance civile

...ilà ce que demande la communauté homosexuelle, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pas ce fantasme juridique qu'est le mariage homosexuel ! Notre proposition, qui émane de Daniel Fasquelle, est bonne. C'est une solution de synthèse et de compromis. Dans le cadre de l'alliance civile, les couples homosexuels auraient les mêmes droits que les couples hétérosexuels sauf en ce qui concerne la filiation, l'adoption et, bien entendu, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, qui est une véritable provocation. Je l'ai dit ce matin, je le répète : la loi, ce n'est pas seulement donner des droits. C'est aussi fixer des valeurs et des points de repère. L'alliance civile serait un excellent point de repère, un excellent système juridique. C'est ce que nous vous proposons.

...euve de respect ! Cette solution a donc le mérite de respecter les personnes qui restent attachées au mariage dans l'altérité, lesquelles sont les plus nombreuses, ne vous en déplaise. En effet, seul le mariage dans l'altérité permet la conception des enfants. L'alliance civile permet de reconnaître aux couples de même sexe une dignité égale aux couples hétérosexuels, sans réformer le régime de filiation porté par l'institution du mariage et qui a fait l'objet de nombreuses déclarations depuis ce matin. Elle serait célébrée à la mairie, ce qui lui conférerait un caractère solennel, en harmonie avec l'amour que partagent les partenaires. Elle garantirait aux conjoints de même sexe des droits sociaux et patrimoniaux identiques à ceux conférés aux couples hétérosexuels par le mariage. Elle offrirait...