Interventions sur "filiation"

...Ce propos est en lien direct avec notre débat, puisque nous évoquons la famille, les responsabilités du conseil général et les responsabilités du juge dans ce domaine : « La conception d'un enfant via la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui suit donc inéluctablement. » C'est ce que nous disons. Il poursuit : « L'insémination avec donneur et la GPA posent la question de la filiation biologique. » C'est ce que nous disons. Il demande encore : « Le spermatozoïde ou l'ovule ne sont-ils que de la matière ou un élément de vie ? » La question est parfaitement posée. « En bon laïque, j'ai tendance à penser qu'ils ne sont pas n'importe quoi. » Nous ne sommes pas dans du matériel génétique, mais dans un élément constitutif de la vie. Il déclare encore : « Qu'advient-il de cette vie i...

...l vous adhériez lorsqu'il proposait que l'on sorte les délinquants de prison et que l'on naturalise un certain nombre de gens, et qui, aujourd'hui, vous choque. Voici donc ce que dit le juge Rosenczveig, chargé des enfants : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations, la filiation étant en effet plurielle. Il faut distinguer la parentalité génétique, gestatrice, sociale, juridique et affective. » Tels sont les bouleversements que vous nous proposez. Chacun d'entre nous est un mille-feuille, chacun doit écouter des propos de cette nature et y réfléchir. Monsieur le rapporteur, je suis quand même surpris que le juge qui traite le plus des questions d'enfance n...

...part de personnes pourtant en première ligne et donc très informées. Il y a bien un débat dans la société, que nous animons, mais de débat officiel point. Ce sondage montre aussi que 52 % des maires sont opposés au projet de loi légalisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Leur opposition porte bien sur l'ensemble du projet, et pas seulement sur les questions de filiation. Vous me rétorquerez que cela signifie que 48 % des maires sont plutôt favorables. Oui, une division existe, et c'est sur cela que je voudrais insister. Vous êtes en train d'opposer les Français les uns aux autres. La responsabilité d'un Gouvernement, d'une majorité, surtout en période de difficultés économiques et sociales, est de concentrer les efforts et de rassembler les Français sur ces urg...

...la réflexion sur la modification du Haut conseil de la famille. En effet, il n'est pas anodin de publier une circulaire sur la gestation pour autrui en pleine discussion d'un projet de loi qui amènera inéluctablement l'assistance à procréation et la gestation pour autrui. On ne modifie pas le Haut conseil de la famille alors que nous sommes en train d'examiner un texte qui traite de mariage et de filiation sans avoir des intentions. Alors, madame la ministre chargée de la famille, pourquoi avoir modifié ce Haut conseil de la famille ? Surtout, pourquoi l'avoir modifié en ce sens ? Je prenais l'exemple des représentants du mouvement familial qui, maintenant, seront proportionnellement moins nombreux, ce qui est un très mauvais signal adressé à toutes les associations familiales de notre pays. Je vo...

...ra voir dans quel contexte ont été tenus ces propos mais, avec une telle conception, il n'y a aucun obstacle à la gestation pour autrui. Encore une fois, le fait de nommer des personnes militant pour la gestation pour autrui au sein du Haut conseil de la famille prend une perspective toute particulière avec nos débats. Nous l'avons montré depuis le début, le texte créant un droit artificiel à la filiation pour les couples de personnes de même sexe, et l'adoption ne permettant pas de combler ce désir qui sera créé, les couples de personnes de même sexe auront recours à l'assistance à la procréation et à la gestation pour autrui, d'abord à l'étranger pour combler ce désir d'enfant, que nous ne nions pas. Au-delà des aspects juridiques, madame la garde des sceaux, le calendrier politique de votre ci...

Il est important d'entendre ce que dit le juge Rosenczveig au sujet de l'union civile. Écoutez bien ses propos, qui vous feront un peu mal : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations. » Il ajoute : « Si l'enjeu était de simplifier la vie des couples homosexuels et de protéger les enfants, cela aurait pu passer par une loi sur le statut du tiers. En France, 1 à 1,5 million d'enfants sont élevés par un parent qui n'est pas leur parent biologique. Qu'importe du coup leur sexualité. La loi aurait pu établir la délégation d'autorité parentale, pour que tout adulte qui vit avec un...

...ore le cas aujourd'hui. L'expression « père et mère » ne peut pas désigner deux hommes ou deux femmes ! Le Parlement ne peut pas tout se permettre ! On peut comprendre que vous ayez un projet politique relatif au mariage et à l'adoption : c'est le choix de votre majorité, que nous ne partageons pas, et qui ne nous éloigne pas tant sur les aspects relatifs à l'union que sur ceux qui touchent à la filiation. Cependant, dès lors que vous voulez agencer juridiquement votre projet politique, vous devez choisir des termes appropriés. Dans l'article 4 bis comme ailleurs, l'amendement-balai ne satisfait pas complètement à cette nécessité. Madame la ministre déléguée chargée de la famille, notre objectif n'est pas de saucissonner votre texte. Nos contestations à l'article 4 bis, qui touchent au code de la...

...onnelle, sont spectaculaires : les personnes ayant des enfants de moins de quinze ans se tourneraient massivement à 98 % vers des familles avec un couple homme-femme s'ils se trouvaient dans l'incapacité de s'occuper de leur progéniture en cas de décès. Ainsi, quand il s'agit des enfants des autres, les Français ont des opinions partagées, mais quand on les interroge sur eux-mêmes sur leur filiation, la chair de leur chair, la prunelle de leurs yeux, ce qu'ils ont fait de mieux dans leur vie comme beaucoup d'entre nous le pensent à propos de leurs propres enfants , ils tiennent un tout autre propos : 98 % d'entre eux souhaitent que leur enfant ait, à défaut d'eux-mêmes, un papa et une maman de substitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Revenons-en aux questions de droit. Philippe Gosselin a insisté sur le principe d'altérité. Aux termes de la Cour de cassation, c'est très clair : un principe essentiel du droit français de la filiation, c'est celui de l'altérité. Par rapport à l'adoption plénière, on crée une fiction juridique. Et il est très difficile de reconnaître l'altérité, avec deux pères ou deux mères. Cela conduit à toucher au titre VII en particulier l'article 310 du code civil qui dispose que : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports av...

...années un certain nombre d'évolutions auxquelles il faudrait prêter une plus grande attention. La transformation du code de l'action sociale et de la famille en code de l'action sociale et des familles sera un jour à revoir. L'amendement propose de préciser que : « L'éducation de l'enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l'enfant n'est établie qu'au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité ». Il est important de rappeler ainsi les choses. Après les débats que nous avons déjà eus, cette précision n'a rien d'inutile. Bien sûr, l'auteur de l'amendement ne peut pas déposer de sous-amendement, mais si j'en avais la possibilité et si cet amendement devait prospérer il f...

Nous souhaitons effectivement l'égalité des droits pour toutes les familles, y compris les familles homosexuelles. Votre amendement en outre, monsieur Mariton, confond la filiation, l'autorité parentale et l'éducation. C'est pourquoi la commission des affaires sociales lui a donné un avis défavorable.

... la loi qui nous est soumise ouvrant le mariage et l'adoption à toutes et à tous. Il entend lever les difficultés que les familles homoparentales rencontrent pour adhérer à l'Union nationale des associations familiales ou à toute autre structure représentative des familles, afin d'y être officiellement intégrées. Aujourd'hui, les associations de familles homoparentales voient leurs demandes d'affiliation à ces structures représentatives parfois contestées. Le sous-amendement déposé par le rapporteur propose de substituer la notion d'identité sexuelle à celle de genre, qui certes fait débat. Pourtant cette notion d'identité de genre est reconnue comme un principe par plusieurs instances internationales le Conseil des droits de l'homme de l'ONU ou le Conseil de l'Europe, dans sa résolution 1728 ...

... droite. Mais ce que nous voulons dire avant tout, c'est que le sujet n'est ni de gauche ni de droite. Il concerne toutes les Françaises et tous les Français. C'est au-delà des clivages que peuvent avoir lieu des réflexions sur la conception de la famille. Or vous avez pris la responsabilité de diviser les Français sur ce sujet. La notion d'altérité sexuelle, la conception de la famille et de la filiation font appel à des valeurs qui se situent au-delà des clivages politiques et vous avez voulu confiner le débat à l'intérieur de ces clivages en le réservant au Parlement. Nous voulions un débat devant les Françaises et les Français qui leur aurait permis de dire ce qu'ils pensaient. Encore une fois, vous avez préféré faire le choix de diviser, qui plus est dans un contexte de difficultés économique...

...aux procès aux UNAF. Monsieur Coronado, cet amendement introduit une précision évidemment non avenue parce qu'aujourd'hui les UDAF ne demandent aucune information susceptible de les faire tomber sous le coup d'une plainte pour discrimination liée à l'orientation sexuelle ou même à l'identité sexuelle. Les seuls critères demandés sont ceux qui permettent de dénombrer les personnes ayant un lien de filiation ou d'adoption avec un enfant et formant ainsi une famille. Mme la ministre le sait puisqu'elle a donné droit à une UDAF qui refusait l'adhésion d'une association de familles homoparentales pour ne pas avoir voulu lui communiquer ces données alors même que ce sont celles qui permettent d'établir le lien entre les adultes et les enfants. En aucune façon le refus ne trouvait là sa source dans une q...

Je ferai deux observations. D'abord, nous sommes en pleine contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui consacre la place de la mère. Le rapporteur, dans une interprétation hasardeuse sur le fond et maladroite sur la forme, nous a dit qu'il ne s'agissait pas de la mère de filiation, mais de la mère qui porte l'enfant. Nous l'avons dit, entre la mère qui porte l'enfant et la mère porteuse, le glissement est, hélas, facile ! Cela étant, monsieur le rapporteur, non, le Préambule de la Constitution de 1946 ne fait pas de distinction. Aussi, quand vous supprimez le mot « femme » pour le remplacer par le mot « personne », on n'est selon moi ni dans l'esprit, ni dans la lettre du...

Puisque cet article traite de l'adoption, parlons d'adoption. La législation et la pratique de l'adoption forment, depuis l'après-guerre et les lois de 1966, un édifice très cohérent dont le but premier est d'assurer à la personne adoptée une parfaite sécurité quant à sa filiation. Une fois le jugement prononcé, il n'y a plus aucune différence entre une filiation adoptive et une filiation naturelle et l'enfant s'inscrit complètement dans la lignée familiale de ses parents. C'est très important et très rassurant pour un enfant dont l'histoire personnelle a déjà connu une rupture fondamentale. Cela répond au désir et au besoin primordiaux de l'enfant adopté, qui est bien d'ê...

... avoir des inclinations et éprouver un amour homosexuel. Nous entrons officiellement dans une ère où, d'un côté, au plan social, que ce soit en politique ou dans les conseils d'administration, on tient de plus en plus compte du sexe des personnes et c'est heureux ! C'est un progrès et où, de l'autre, paradoxalement, la mention du sexe est effacée des dispositions du code civil relatives à la filiation. Ainsi, aujourd'hui, tout est sexué, sauf les parents ! Vous vous situez intellectuellement dans un univers totalement abstrait ; vous êtes confrontés au mur du paradoxe. Vous avez ainsi inventé la filiation homoparentale, comme l'a très bien expliqué Mme Agacinski. Si, à la théorie des genres car vous pensez forcément résoudre le paradoxe de la filiation par la théorie des genres on ajoute ...

On voit bien jusqu'où nous conduit ce texte, et il me semble vraiment que nous ne prenons pas les choses dans le bon ordre. À partir d'un texte initial portant sur le mariage pour tous, nous en arrivons à la question de l'adoption dans le cadre du régime agricole ; en permettant l'adoption aux couples de même sexe, nous en arrivons à admettre dans notre droit le principe d'une filiation sociale. J'aurais estimé préférable que tous ces sujets soient abordés dans le cadre d'une réflexion beaucoup plus profonde et globale, répondant aux questions suivantes : qu'est-ce que la famille en France en 2013 ? Que fait la France pour renforcer la famille et l'esprit de famille en termes de prestations sociales, d'adoption, d'aspects juridiques, de succession et autres questions patrimonia...

L'article que nous examinons concerne les droits en matière de congé d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Chers collègues de la majorité, vous avez compris que nous n'étions pas d'accord avec votre texte ; du moins je l'espère. Si tel n'est pas le cas, nous vous le répéterons. Surtout, nous vous en expliquerons les raisons en ce qui concerne la filiation, car c'est un des problèmes que pose cet article. Vous voulez la filiation par volonté, par intention ce qu'on appelle la « parenté sociale » , vous voulez supprimer la référence à l'engendrement de l'enfant comme origine de la filiation ; c'est votre droit. Et puisque vous êtes majoritaires, vous nous l'imposerez. Cependant, les alinéas 11 et 12 de l'article 14, qui figurent à la page 10 du...

Contrairement à ce que vous laissez entendre, il n'y a pas eu de débat sur la filiation dans notre pays. Pendant que nous parlons, défile sur les écrans de l'Assemblée un bandeau où il est écrit : « Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ». Je crois que vous n'avez pas osé dire qu'il s'agissait non seulement du mariage, mais aussi de l'adoption, sauf à penser que vous considérez comme nous, au fond que le mariage et la filiation sont consubstantiels. Dans le...