Interventions sur "mère"

...l notre collègue Meunier : il est violemment modéré. L'amendement n° 2495 démontre une fois encore que le passe-passe que vous avez choisi vous fait manquer un grand nombre d'articles. Il est vrai que la solution légistique, c'est-à-dire la modification directe des dispositions concernées, avait l'inconvénient de rendre apparente la suppression de très nombreuses occurrences des termes « père et mère » afin de les remplacer par « parents ». Cette méthode légistique avait au moins l'avantage de balayer au sens propre du terme, c'est-à-dire examiner successivement l'ensemble des articles concernés par l'article 1er de ce projet qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. On commet ainsi des oublis. Tenant compte également de l'avis négatif de la Caisse nationale des allocat...

des familles où le père ou la mère sont partis. Votre texte, à force d'amalgames, ne fera qu'accroître la souffrance de ces enfants à la dérive ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le président de la commission des lois et les rapporteurs font des notions d'égalité et de droit un usage à géométrie variable, notamment lorsqu'elles concernent les enfant. Cela m'étonne, car que pourra-t-on opposer à un enfant adopté demain par un couple de mères ou de pères, s'il attaque l'État français pour rupture d'égalité par rapport à un enfant adopté par un couple hétérosexuel ? C'est un cas flagrant d'inégalité

Mais nous parlons ici d'un couple d'hommes qui pourra demain adopter un enfant, comme le pourra également, Dieu merci, un couple hétérosexuel. Or cet enfant pourra avoir le sentiment d'avoir été traité de manière inéquitable par rapport à l'enfant qui a bénéficié d'un père et d'une mère.

Comment cela se passe-t-il concrètement ? L'enfant naît dans un pays où la gestation pour autrui est admise. Sa mère je veux dire, soyons clairs : celle qui a porté l'enfant, mais qui n'est pas la mère au sens génétique du terme le déclare non pas à son nom mais au nom des deux personnes avec qui elle a contracté. Parmi ces deux personnes, il y a le père, qui est français. À partir d'une règle du pays où la GPA est légale, vous faites donc le lien entre l'enfant qui vient de naître et son père français. Vo...

La famille permet aux enfants de grandir, d'être élevés et de trouver ensuite leur place dans la société. On connaît certes les difficultés rencontrées par certaines familles, notamment monoparentales. Elles ne sont nullement liées à l'incapacité du père ou de la mère qui élève seul ses enfants personne ici ne met en cause la capacité de chacun à élever des enfants , mais à des conditions matérielles et financières objectivement difficiles, à quoi s'ajoutent des manques d'ordre psychologique et affectif. Les études montrent bien les conséquences de ces manques sur le développement des enfants et sur leur insertion dans la société. C'est la raison pour laque...

...l'amour qui compte, mais la PMA, c'est le grand retour de la génétique. La PMA est souvent l'alternative à l'adoption, qui, par définition, est le contraire de la génétique. Dans 92 % des PMA, on utilise les gamètes de l'homme et celles de la femme du couple, et ce n'est que dans 8 % des cas qu'intervient un tiers donneur, mais c'est en tout état de cause le retour de la génétique, comme pour les mères porteuses. Ne tirez donc pas argument du social pour dénoncer la génétique, c'est vous qui êtes en train d'organiser son retour. C'est au mieux un contresens, ou une malhonnêteté, mais je préfère parler de contresens. (L'amendement n° 4172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...viens sur la réponse de Mme la ministre de la famille. Aller au fond des choses permet de progresser dans la discussion : cela montre tout l'intérêt d'un débat ouvert que nous aurions pu avoir dans la société. Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous avez affirmé que les gens ne regarderont plus les familles homoparentales différemment des familles où les enfants vivent avec un père et une mère. Je suis d'accord avec vous : à terme, il n'y aura plus de regards de réprobation. Ma génération a connu la même évolution au sujet des enfants de couples divorcés, qui étaient souvent relégués au fond de la classe et regardés avec réprobation ; ce n'est heureusement aujourd'hui plus le cas. Je suis persuadé que, si cette loi s'applique, ces regards réprobateurs auront disparu dans vingt ou trent...

Pour la bonne information de notre assemblée, les articles dont nous discutons en ce moment sont des dispositions pénales du code du travail relatives à l'emploi des enfants. Ainsi, l'article L. 7124-30 sanctionne toute personne autre que le père et la mère de l'enfant qui emploie des mineurs pour des activités de cirque. Le Gouvernement m'a répondu tout à l'heure qu'à droit constant, il n'y avait aucune difficulté mais nous maintenons que l'évolution rapide du droit ne pourra pas être contenue par les principes qui sont mis en oeuvre dans ce texte et que, à terme, il y a une incertitude quant aux catégories et à l'identité des personnes qui seront...

Mes chers collègues, nous sommes au coeur du problème. Notre débat montre bien que cette maxime de Boileau n'est pas du tout respectée dans ce texte. C'est incompréhensible ! « Père et mère » et « mari et femme » ne veulent pas dire « deux hommes » ou « deux femmes ». Plus c'est compliqué, plus il faut revenir aux fondamentaux ! Madame la garde des sceaux, les fondamentaux montrent bien que le texte que vous défendez aujourd'hui devant la représentation nationale n'est pas interprétable correctement. Comme 61 ou 62 % des maires de France, je vous invite une fois de plus à retirer v...

...onstitutionnel dans une décision de 2001, je veux insister sur la violation du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, qui dispose que : « La langue de la République est le français. » Cet argument rejoint la remarque de notre collègue Philippe Cochet qui a invoqué nos grands auteurs comme Boileau. Comment la loi peut-elle si manifestement faire dire à des termes clairs « père » et « mère » le contraire de ce qu'ils signifient ? Je suis tenté d'invoquer un principe de réalité, qu'il faudrait faire reconnaître par le Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. L'expression « père et mère » ne peut pas désigner deux hommes ou deux femmes ! Le Parlement ne peut pas tout se permettre ! On peut comprendre que vous ayez un projet politique relatif au mariage ...

...at qui résonne d'un écho plus puissant, mais aussi l'étude d'impact fournie par le Gouvernement en annexe du projet de loi. J'en rappelle le contenu, page 26 : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires » je souligne ces deux termes « afin d'adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu'ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Il est également indiqué : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l'application à tous les couples. » Ces lignes prennent un écho autrement plus important après l'examen des amendements, qui nous aura permis d'aller au fond.

et je prends date pour d'autres débats. (Sourires.) Je reviens au juge Rosenczveig, celui que nous avons bien souvent taxé de laxisme. Que dit-il ? « Les enfants ont droit à l'autorité parentale. Ce n'est pas une contrainte, mais un droit. Chaque père, chaque mère le sait, le meilleur service qu'il rend à ses enfants, c'est d'exercer son autorité parentale, de ne pas céder nécessairement. L'éducation est l'art de fixer des bornes et de les faire respecter. Ces bornes doivent évoluer au rythme de l'âge de l'enfant. Puis, à un moment, l'enfant s'éloigne, c'est dans l'ordre des choses.

Même si le groupe UDI a une totale liberté de vote sur l'ensemble de ce texte et des amendements, chacun sait, à l'issue des débats sur cet article 4 bis, que, dans la rédaction initiale du texte, dix-huit articles procédaient, sous couvert de coordination, à la suppression de termes sexués. Le projet de loi prévoyait notamment de remplacer les mots « père et mère » par « parents ». Devant les interrogations légitimes de l'opinion publique ainsi que d'une majorité non négligeable de députés, le rapporteur a retenu comme solution la suppression pure et simple d'une quinzaine d'articles après l'article 4 bis. Ainsi, cet article 4 bis prévoit, sur le même modèle que l'article 4, que les dispositions législatives en vigueur autres que celles du code civil s'a...

Cet article 4 bis est en quelque sorte la deuxième victime, dans ce projet de loi, de la technique du balayage, chère par ailleurs à nos collègues David Douillet et Patrick Ollier ici présents. (Sourires.) Cette méthode, je l'ai dit, crée un risque juridique pour les personnes concernées. En demandant à tous les citoyens de lire « parents » où se trouvent « père et mère », nous introduisons même si ce n'est pas forcément dans les intentions du Gouvernement ou de la majorité le risque de ne plus maîtriser, à terme, notre capacité à limiter par le droit la composition des familles à deux parents et deux seulement.

Revenons-en aux questions de droit. Philippe Gosselin a insisté sur le principe d'altérité. Aux termes de la Cour de cassation, c'est très clair : un principe essentiel du droit français de la filiation, c'est celui de l'altérité. Par rapport à l'adoption plénière, on crée une fiction juridique. Et il est très difficile de reconnaître l'altérité, avec deux pères ou deux mères. Cela conduit à toucher au titre VII en particulier l'article 310 du code civil qui dispose que : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère », puisqu'il est bel et bien institué une nouvelle forme de filiation. J'aimerais connaître votre avis, car la question sera posée au Conseil constitutionn...

...n, il y a eu au fil des années un certain nombre d'évolutions auxquelles il faudrait prêter une plus grande attention. La transformation du code de l'action sociale et de la famille en code de l'action sociale et des familles sera un jour à revoir. L'amendement propose de préciser que : « L'éducation de l'enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l'enfant n'est établie qu'au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité ». Il est important de rappeler ainsi les choses. Après les débats que nous avons déjà eus, cette précision n'a rien d'inutile. Bien sûr, l'auteur de l'amendement ne peut pas déposer de sous-amendement, mais si j'en avais la possibilité et si cet amend...

Nous en sommes à l'article qui prévoit les modalités d'inscription et l'enregistrement des enfants dans les services d'aide sociale. Le balayage, méthode choisie par la commission, aura indubitablement pour conséquence de mettre ces services dans l'embarras lorsqu'il faudra lire « parents » au lieu de « père et mère » et que le nombre de parents sera supérieur à deux. Je profite de l'occasion, madame la présidente, pour vous donner des nouvelles de la pétition des psychanalystes vantée dans cet hémicycle par Mme la ministre avant-hier soir. J'avais annoncé hier la signature de deux nouveaux éminents psychanalystes : Psycho et Choupinou Tutu. (Sourires.) Je suis heureux d'annoncer à notre assemblée que ces d...

qui est celle d'un modèle familial : « l'éducation de l'enfant incombe à ses père et mère ». Toutefois, il existe d'autres situations familiales, également légitimes et estimables, avec lesquelles nous devons être solidaires. Nous n'arrêterons pas de le dire jusqu'au bout de ce débat, et même après, si par malheur la loi devait être votée : nous aimons tous les Français ; nous aimons toutes les situations familiales ; nous aimons tous les enfants. Cependant, il vaut mieux apporter d...

L'article L. 224-10 du code de l'action sociale a trait à la succession des anciens pupilles. Puisque qu'aux termes de l'article-balai il faut lire les mots de « père et mère » au sens plus large de « parents », je redemande et je le ferai inlassablement jusqu'à ce que l'on ait compris comment le Gouvernement traite cette situation qui ces mots désigneront. Car il faut bien voir que l'altérité sexuelle ne constituant plus une limite à la constitution des couples de parents, nous nous retrouverons immanquablement avec plus de deux parents pour le même enfant, comme...