Interventions sur "mère"

Je ferai deux observations. D'abord, nous sommes en pleine contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui consacre la place de la mère. Le rapporteur, dans une interprétation hasardeuse sur le fond et maladroite sur la forme, nous a dit qu'il ne s'agissait pas de la mère de filiation, mais de la mère qui porte l'enfant. Nous l'avons dit, entre la mère qui porte l'enfant et la mère porteuse, le glissement est, hélas, facile ! Cela étant, monsieur le rapporteur, non, le Préambule de la Constitution de 1946 ne fait pas de distinct...

L'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles a pour objet les modalités de transmission d'informations préoccupantes sur les mineurs en danger. Cet article spécifie, dans son dernier alinéa, que « sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ». Je vous repose donc la même question que tout à l'heure, madame la garde des sceaux : comment vous assurerez-vous que le nombre de personnes concernées par cette transmission, ou sollicitées à l'occasion de cette transmission, sera effectivement limi...

...tuellement ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Par cet article, la majorité poursuit donc son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres, tels que « époux », « parents », « conjoints », « assurés », « titulaires », au détriment de termes aussi importants et aussi fondateurs pour notre société que ceux de « mari », « femme », « père » et « mère ». Cet article est une des nombreuses conséquences de l'octroi du droit à l'adoption aux couples de personnes de même sexe, droit que la majorité des Français, fidèles à leur bon sens paysan, réprouvent. Ce droit à l'adoption occulte la question de l'intérêt supérieur de l'enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d'égalité entre adultes. Comme le disait fort jus...

...ier, faisant ainsi courir un grand risque à notre droit et à ceux qui l'appliqueront. À l'article 13 bis, vous prévoyez d'attribuer l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération de sexe, alors que, jusqu'à présent, le congé d'adoption appartenait en propre à la femme. Rien de choquant a priori, mais votre problème est purement grammatical : le mot : « mère » ne convient pas à un couple de même sexe, surtout quand il s'agit de deux hommes, lesquels peuvent bien entendu bénéficier des mêmes droits que les autres. Par cet article, vous niez une réalité qui est un des fondements de notre société, celle d'une famille composée d'un père, d'une mère et de leurs enfants.

Monsieur le président, en temps ordinaire, je n'aurais pas demandé la parole, les collègues qui se sont exprimés avant moi sur l'article 13 bis et ses conséquences en matière d'adoption ayant été, comme toujours, excellents. Si je le fais, c'est que j'ai à nouveau trouvé, dans mon courrier d'aujourd'hui, deux lettres provenant de deux familles différentes comprenant chacune un père et une mère, et un enfant adopté. Comme d'autres reçues précédemment, ces lettres exprimaient à la fois une interrogation et une inquiétude devant ce projet de loi, considérant le caractère extrêmement particulier et délicat de l'oeuvre éducative, de l'oeuvre de construction de l'enfant à laquelle doivent se livrer ses parents, père et mère d'enfant adopté. Cette question est fondamentale et je voudrais, m...

...i à l'article 13 bis. Je rappelle qu'il vise à adapter le congé d'adoption aux couples d'adoptants de même sexe pour le régime des exploitants agricoles, dans le même esprit que la modification opérée par l'article 14 pour le régime général ces dispositions étant prises dans un souci de cohérence entre les différents régimes. Il s'agit de passer d'un congé d'adoption appartenant en propre à la mère, qui peut choisir de le partager avec son époux, à un congé partagé entre les deux parents à leur convenance. D'ores et déjà, le congé peut être attribué au père si la mère ne travaille pas ou si elle est d'accord pour le lui céder. Désormais, les couples auront le choix d'attribuer la totalité du congé à l'un ou l'autre des conjoints, à l'exception des onze jours supplémentaires, qui ne sont att...

...a utilisé, tout à l'heure et les jours précédents, l'expression « famille homosexuelle ». C'est là un beau symbole de la confusion dans laquelle vous êtes. Enfin, j'ai une question à poser à Mme la garde des sceaux, qui a souvent invoqué les « familles monoparentales ». C'est, là encore, un glissement de langage : comme si les familles monoparentales étaient les familles où il y a un père ou une mère, et

Le Gouvernement suit sa logique : il est favorable au mariage pour tous ; je suis quant à moi favorable à un contrat d'union civile. De la même façon, vous êtes favorable à l'adoption pour tous ; je n'y suis pas favorable. L'article 14 c'est la raison pour laquelle je défends sa suppression s'oppose à un principe de réalité pour l'enfant, à savoir la notion de père et de mère. À travers cet article, plusieurs questions qui n'ont pas trouvé de réponse sont de nouveau soulevées elles tournent autour de la filiation. L'égalité, oui, mais nous avons des responsabilités et un devoir en matière législative et réglementaire, celui de clarifier la notion de filiation. L'article 14 entraîne aussi des conséquences financières dont l'étude d'impact n'a pas cerné les contours....

...e notre règlement, je souhaite informer notre assemblée que les députés du groupe UMP, comme nous l'avions publiquement annoncé, ont déposé en fin d'après-midi au greffe de la section du contentieux du Conseil d'État une requête en excès de pouvoir contre la circulaire par laquelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a, de manière contournée, partiellement légalisé les conventions de mères porteuses. À cette requête en excès de pouvoir déposée par les députés du groupe UMP se joindront un certain nombre d'associations de défense de la famille, provenant de plusieurs départements, tant l'émotion est grande dans le pays depuis la publication de cette circulaire. C'est donc devant le Conseil d'État qu'un débat juridique serein aura lieu. Nous aurons, pour le coup, une réponse de la ...

J'ai moins d'expérience à la commission des lois que mon collègue Noël Mamère et j'ai sans doute besoin de quelques explications supplémentaires. L'amendement de M. Mariton est malin, mais pas uniquement car, dans les pays où l'homosexualité est assimilée à un crime, la question n'est pas celle du statut conjugal des personnes concernées, mais simplement celle de leur orientation sexuelle. La question soulevée par notre collègue Mariton n'est donc pas totalement dénuée de ...

...tre prises en considération, ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d'origine. » L'hebdomadaire La Vie relayait cette question : « Que se passerait-il en effet si un Iranien, marié à un Français et résidant en France à ce titre, divorçait et se voyait forcé de retourner dans son pays d'origine ? » C'est une question grave évoquée par Noël Mamère tout à l'heure. Et l'hebdomadaire de citer l'avis : « Le Conseil d'État invite donc le Gouvernement à informer les officiers d'état civil, afin de leur permettre d'alerter l'étranger concerné des conséquences que pourraient avoir sur celui-ci son mariage avec une personne de même sexe, s'il venait à être connu de ses autorités nationales, surtout en cas de retour dans son pays d'origine. » La qu...

...i ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les pacsés. Voilà donc que pour répondre à une prétendue inégalité, vous continuez à créer des discriminations entre les couples homosexuels eux-mêmes, d'une part, et entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, d'autre part. Vous créez aussi des inégalités entre les enfants : il y aura ceux qui pourront être élevés par un père et une mère, et les autres. Retirez donc ce texte inopportun et dangereux pour notre société.

Mesdames les ministres, mes chers collègues, l'alinéa 11 de l'article 4 propose de modifier l'article 601 du code civil, qui porte disposition sur l'usufruit. Il dispose : « les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Il faudrait dorénavant lire « parents » au lieu de « père et mère ». Mais le début de l'article 601 demeure : « Il donne caution de jouir en bon père de famille ». Faudra-t-il aussi un jour revenir sur cette notion de bon père de famille, retenue dans le lan...

Madame la garde des sceaux, après le mari et la femme, après le beau-père et la belle-mère, il s'agit maintenant de rendre asexuées les obligations de l'usufruitier. C'est la raison pour laquelle il faut conserver la notion de père et mère que vous voulez supprimer et c'est pourquoi nous souhaitons que cet alinéa 11 soit supprimé.

Je relis l'article 601 du code civil que mes collègues ont évoqué : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ». Cette partie de l'article restant sans changement, la notion de bon père de famille survit donc à votre révolution., madame la garde des sceaux. Je poursuis ma lecture : « cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Ici, « les mots père et mère » sont remplacés par « parents ». Nous sommes là dans le cadre de l'une des occurrences que le Gouvernement n'a pu éviter. Chacun comprend que l'objectif du Gouvernement dans cet article 4 a été d'effacer une critique politique m...

Madame la garde des sceaux, vous avez répondu tout à l'heure à nos interrogations en parlant de la fiction de la PMA et de la présomption de paternité. Si pour notre part nous nous battons pour les mots de père et mère, c'est parce que nous croyons que ce ne sont pas des fictions. Selon vous, nous nierions la diversité. Nous avons, nous, le sentiment que de votre côté, vous niez l'importance de la famille constituée d'un père et d'une mère, telle que nous la connaissons depuis des millénaires. C'est cette négation de la famille qui nous pose problème. Nous ne nions pas aujourd'hui la complexité de la situatio...

Vous avez remplacé la notion de père et mère par le terme de parents en conservant la référence au bon père de famille. Si cette expression ne nous choque pas, ce qui nous choque, c'est l'incohérence de ce texte puisque certains articles du code civil font l'objet de modification tandis que d'autres restent en l'état. Pourquoi cette absence de cohérence ? Est-ce parce que le Conseil d'État n'a pas été saisi de l'article-balai, sachant que c...

...ela comme vous le voulez, madame la garde des sceaux. On peut très bien comprendre ce que vous avez souhaité faire, mais le problème, ce sont les aberrations juridiques sur lesquelles cela débouche. Nous sommes toujours dans la logique, que je dénonce depuis le début de ce débat, qui consiste à instaurer l'égalité par l'effacement de la différence des sexes. Vous supprimez les termes de père et mère à l'article 601 du code civil sans toucher à l'expression « bon père de famille ». Si un couple de jeunes femmes mariées, dès lors que cette loi serait votée, souhaite acheter un appartement, l'acte notarié fera état de la gestion « en bon père de famille », selon l'expression régulièrement utilisée chez les notaires. Comment allez-vous alors expliquer à ce couple de jeunes femmes qu'elle doit gé...

 « Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante », conseillait en son temps Portalis. En supprimant les mots « père » et « mère » du code civil, et en gommant ainsi le caractère hétérosexué de la filiation, vous touchez à un principe que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à juger comme un principe fondamental, reconnu par les lois de la République. En effet, l'altérité sexuelle des époux et des parents, eu égard à sa constance et à son importance en droit français, remplit parfaitement les conditions fixées pa...

...ment, je fais confiance à votre sens de la justice pour apprécier les circonstances. Madame la ministre, vous nous avez habitués à davantage de précision. Vous nous dites que vous ne voulez pas que l'amendement balai s'applique à l'article 456, car les personnes ne seraient plus protégées ; telle a été, en substance votre réponse. L'amendement balai prévoit que, là où il est écrit « père » et « mère », « aïeul » et « aïeule », « veuf » et « veuve », « branche paternelle » et « branche maternelle », « époux », « mari », « femme » et « beaux-parents », il faut lire « parents », au sens générique. Mais enfin, madame la garde des sceaux, aucun de ces termes n'apparaît dans l'article 456.