Interventions sur "même sexe"

...e ministre des relations avec le Parlement ne s'excuse pas de redire ce qu'il a déjà dit l'autre jour en des termes identiques ! Nous sommes toujours heureux en effet que le Gouvernement s'adresse à la représentation nationale, monsieur le ministre. J'aurais néanmoins aimé qu'une lecture plus précise des sondages montre combien, si les Français sont ouverts à l'idée du mariage entre personnes du même sexe, ils restent, sur la question de la filiation et de l'adoption,

Partagés, c'est peu dire, monsieur le ministre. Et lorsqu'ils auront découvert ou compris l'ensemble des conséquences vers lesquelles nous entraîne ce texte ce à quoi aura servi ce long débat , leur opposition en sera renforcée. On le sait depuis longtemps, l'opinion publique est majoritairement favorable au mariage entre personnes dd même sexe. Soit. Pour la filiation et l'adoption, c'est beaucoup plus compliqué, notamment car cela met en jeu l'altérité sexuelle comme principe fondateur de l'organisation sociale. L'objet de cet amendement est donc de la préserver.

Cet article dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité, s'il est marié avec une personne de même sexe. Cela part d'une bonne intention, mais nous nous demandons, dans l'hypothèse où, par malheur, cette loi serait votée, pourquoi cette protection devrait être réservée aux personnes mariées. Il n'y a aucune raison pour qu'un salarié pacsé ou célibataire ne soit pas eux aussi protégés, face aux législations inacceptables de certains États qui pénalisent ou incriminent l'homosexualité. Nous vous pro...

...maines, par exemple au droit d'exercer sa religion librement. Vous avez cité la charia, mon cher collègue, on pourrait aussi mentionner le problème récurrent des Coptes en Égypte ou, parmi bien d'autres exemples, le cas des baha'is en Iran. Mais la question est ici celle du mariage. Il faut savoir distinguer les questions. Celle qui est posée aujourd'hui, c'est la protection de deux personnes de même sexe qui ont fait le choix de se marier. Elles doivent avoir le droit de refuser une mutation dans un pays où l'homosexualité est criminalisée. Et d'autre part, des combats sont menés et des conventions internationales signées pour la décriminalisation de l'homosexualité. Prenons l'exemple de l'Égypte : encore dans son printemps arabe, dans sa révolution, elle est toujours un pays dans lequel l'homose...

Nous abordons une série d'amendements qui nous permettront de mesurer votre volonté. Après nous avoir divisés au sein de cet hémicycle, avoir divisé les maires, les Françaises et les Français, avez-vous maintenant la volonté de rassembler les Français ? Après avoir pris la décision d'ouvrir le mariage et l'adoption, donc la filiation, aux couples de personnes de même sexe, êtes-vous bien dans une logique de rassemblement ? Nous vous proposons que cette loi soit adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans, pour deux raisons. Premièrement, il y a, nous l'avons démontré, de grandes incertitudes juridiques parce que le projet a été préparé trop rapidement. L'étude d'impact n'a pas été réalisée dans de bonnes conditions et nous pourrons voir dans cinq ans...

...des relations avec le Parlement. Il nous a fait tout à l'heure une lecture très approfondie des sondages et je me dois d'apporter quelques rectifications. Monsieur le ministre, un sondage de l'IFOP a été publié avant-hier, un autre de l'IFOP et un du CSA l'ont été aujourd'hui. Vous avez omis celui d'avant-hier, sur les maires : il montre que 52 % des maires sont opposés au mariage d'un couple de même sexe, et 61 % souhaitent que le Gouvernement interrompe la discussion du projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le sondage CSA, fait à la demande des familles, est très intéressant : 55 % des Français pensent qu'une famille composée de deux adultes de même sexe n'est pas une famille. Monsieur le ministre, il est vrai que 60 % et non 66 % des Français sont pour l'ouverture du ma...

...la solution idéale. La discussion de cet article est intéressante parce qu'elle met l'accent sur la dimension internationale du sujet. L'avis du Conseil d'État a encore été évoqué tout à l'heure, et il se trouve qu'il a été distillé par La Vie. On y lit que le Conseil d'État prévoit des conséquences assez graves sur les conjoints étrangers : « En outre, l'ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de boiteux , en ce qu'ils produisent des effets en France mais s'avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. Dans des hypothèses exceptionnelles, mais qui doivent être prises en considération, ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d'origine. » L'hebdomadaire La ...

Il y aura des conséquences en matière d'adoption ; cela a été dit de manière très forte lors des auditions de la commission. L'adoption internationale sera fermée pour les couples de même sexe. L'Afrique du Sud, a-t-on appris, ne s'y opposerait peut-être pas, mais c'est la seule exception. Lors de l'audition de l'Agence française de l'adoption, un des responsables, assez vite repris par son chef, a exprimé l'idée que les difficultés de l'adoption internationale auraient pour effet de dégrader les relations de l'agence avec les pays concernés, ce qui aurait des conséquences pour les co...

...celui de la protection du salarié face à une demande de mobilité au sein de son entreprise dans un pays où ce même salarié sera condamné soit en raison de son orientation sexuelle, soit pour diverses autres causes comme ses convictions religieuses. Nous souhaitons que cet article puisse être élargi pour couvrir au moins, puisque nous sommes dans le cadre d'un texte sur le mariage de personnes de même sexe, tous les homosexuels confrontés à une situation où leur entreprise leur demande d'accepter une mobilité dans un pays condamnant l'homosexualité. Je pense qu'il est de votre responsabilité de nous écouter sur ce sujet. Sinon, des homosexuels pacsés ne seraient pas protégés, par exemple. Cela n'a pas de sens. Cet article fournit aussi un exemple supplémentaire de votre impréparation globale sur ce...

L'objectif poursuivi par cet article est louable, nous avons eu l'occasion de le dire. Nous pourrions retenir deux points : l'égalité que vous prônez depuis le début pour justifier ce texte sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe ; un principe de droit qui est l'égalité des salariés. En définitive, avec cet article 16 bis, vous créez deux discriminations : entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles dans une même entreprise ; entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas. Cet article montre une impréparation. Parmi les questions qui restent pendantes, je vais vous en poser une : qu'en es...

Cet article prévoit que si un salarié dont le contrat contient une clause de mobilité géographique est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un titre. Il peut créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité. Surtout, il crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser...

L'adoption par les couples de personnes de même sexe, compte tenu du recul de l'adoption internationale, se reportera inévitablement sur l'adoption nationale. Nous avons défendu, sans succès, un amendement qui s'opposait à tout quota. Le choix d'une famille pour un enfant, et non l'inverse, doit considérer l'intérêt majeur de l'enfant ; c'est primordial. Le rapport que nous demandons est donc indispensable. J'en profite pour rappeler ce qu'est auj...

Parmi les gens qui ont été les plus blessés par ce projet de loi, se trouvent les familles en attente d'adoption. Elles ont en effet cru qu'il y aurait un grand nombre d'enfants adoptables, en France ou à l'étranger, grâce à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. Or il n'en est rien : 25 000 familles attendent ainsi douloureusement de pouvoir adopter. Un rapport est urgent. Je voudrais revenir sur ce site édifiant que M. Fromantin nous a signalé. Il existe en France, madame la garde des sceaux, un code de déontologie médicale, qui interdit la publicité sur les actes médicaux. Or il s'agit bien ici de publicité, et pis, de racolage, avec des catalogues ...

Je crois qu'Hervé Mariton a vraiment soulevé le problème de fond. Chacun comprend que vous cherchez avec cet article à éviter que des couples de personnes de même sexe subissent des discriminations lorsqu'ils partent dans un pays dont la législation n'est pas conforme à la déclaration des droits de l'homme. Le problème est que cela ne correspond pas à ce qui est écrit. L'article tel qu'il est rédigé peut très clairement causer un certain nombre de ruptures d'égalité. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à la solution proposée par Hervé Mariton dans ...

...t femmes, pourquoi pas, auraient des réticences légitimes à refuser ces mutations. Mais l'article L. 1132-1 du code du travail protège déjà les salariés contre ce type de discriminations. Qu'est ce qui justifie alors que l'on prévoie ce que j'appelle une objection, une protection supplémentaire offerte à ces couples mariés ? C'est tout simplement le fait que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe va inscrire dans leur état civil, dans leurs papiers, leur homosexualité. Aujourd'hui, aucun d'entre nous n'est capable de déduire d'aucun document objectif l'homosexualité d'une personne. Cela va changer. Pour certains de nos compatriotes, l'homosexualité sera désormais inscrite dans leur état civil. Ce dernier sera utilisé pour obtenir des visas ou des aides dans les pays dans lesquels ils pour...

Ils'agit d'un sujet très important, que nous abordons malheureusement en fin de séance. C'est très positif de pouvoir échanger sur ce sujet. Je ne vais pas reprendre tous les arguments avancés par Erwann Binet. Il est vrai qu'on peut se poser la question de savoir pourquoi une disposition spécifique est prévue pour les personnes mariées avec une personne de même sexe, et non pas pour les personnes homosexuelles en général. Erwann Binet y a répondu. Mais la question se pose aussi dans le cas du PACS, car celui-ci est également inscrit sur l'acte de naissance. Ce sont les deux cas, le mariage et le PACS, dans lesquels l'état civil indique clairement l'homosexualité. C'est le premier point. Deuxième point : avec cette loi, nous créons une situation nouvelle, qu...

Si je peux me permettre, le mariage de deux personnes de même sexe c'est un point auquel je pense maintenant et que l'on aurait peut-être pu évoquer davantage au cours du débat dit-il explicitement (Sourires sur quelques bancs du groupe SRC) Non, ce n'est pas si drôle que ça. Le mariage de deux personnes de même sexe dit-il explicitement une orientation sexuelle permanente, éternelle, constante ? On ne va pas ouvrir ce débat à cet instant, mais

Le mariage de deux personnes de même sexe ne le dit pas plus, et pas moins, que le mariage traditionnel !

Cet amendement présenté par Jean-Frédéric Poisson et moi-même résulte de notre lecture des documents d'évaluation. Nous nous sommes rendus compte qu'en matière de réversion de pensions d'invalidité au conjoint survivant, l'existence du mariage de personnes de même sexe aura évidemment pour conséquence d'importantes augmentations de budget. Jusqu'à présent en effet, ni le Pacs ni le concubinage n'ouvraient droit à cette pension de réversion. Ouvrir le mariage aux personnes de même sexe engage donc des sommes conséquentes. Il nous paraît donc très important de disposer d'études chiffrées afin d'éclairer la représentation nationale. C'est le sens de cet amendemen...

Nous souhaitons poser la question de la gestation pour autrui, car nous savons qu'elle est inscrite dans ce texte fondé sur le principe d'égalité et ouvrant un droit à la filiation pour les couples de personnes de même sexe. Comme l'adoption ne suffira pas à répondre à ce droit à la filiation, des pratiques d'assistance à la procréation et de gestation pour autrui auront cours, à tout le moins à l'étranger. La circulaire du 25 janvier dernier de Mme la garde des sceaux va y encourager. Nous en avons eu ce soir la preuve. Nous considérons que la gestation pour autrui est une atteinte à la dignité humaine. Ce sont de...