Interventions sur "même sexe"

Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas eu le courage et le bon sens d'innover et d'apporter une réponse pragmatique aux besoins des couples de personnes de même sexe et des enfants dont ils peuvent avoir la charge, tout en respectant les principes fondamentaux de la famille, de la paternité, de la maternité et de l'égalité des enfants. Le Gouvernement a préféré le dogmatisme, une approche symbolique. Avec ce texte, vous offrez une satisfaction de court terme, car il ne fonctionnera pas correctement dans la durée. Vous proposez de la fausse monnaie à nos conci...

Mes chers collègues, je voudrais vous donner connaissance d'une tribune de presse signée par Béla Farago, magistrat honoraire, qui montre en quoi l'évolution du vocabulaire sur le sujet est de nature à faire évoluer la pensée. Selon le nouveau texte, le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Cette définition du mariage est d'ailleurs assez paradoxale : elle utilise deux fois le mot « sexe » dans le but même de désexualiser l'institution du mariage, en le rendant indifférent à la différenciation sexuelle. En fait, les auteurs du texte n'ont pas pu résister à la tentation du bavardage idéologique, ce péché du droit postmoderne. Il aurait suffi, en réalité, de dire que le mariage est c...

...vons accompli notre devoir collectif qui était d'y participer. Nous l'avons fait, les uns et les autres, avec nos mots, avec notre coeur et notre sensibilité. J'ai également le sentiment d'une occasion manquée, car je suis convaincu qu'un accord très large, rassemblant tous les bancs de l'hémicycle, aurait pu se construire autour de l'idée de l'amélioration des droits et devoirs des personnes de même sexe faisant le choix de vivre en couple dans la durée ce que nous appelons l'alliance civile, ou union civile. Nous avons essayé d'ouvrir cette voie, mais vous avez refusé de faire le chemin avec nous, uniquement parce que le Président de la République et le Gouvernement ont fait et assumé le choix d'une profonde division du peuple français. Des millions de Français ont été heurtés dans leur sensib...

...doption plénière. Le retrait de celle-ci et la considération des propositions d'union civile et de statut de beau-parent, que nous avons défendus au travers de ces débats, auraient pu finalement permettre de trouver une position relativement convergente répondant à la plupart des cas et des problèmes qui se posent dans notre pays par rapport à l'union et l'envie d'union de couples de personnes de même sexe. Le débat a eu lieu, les points de vue et les convictions ont été exprimés et il est dommage, comme l'ont dit certains de mes collègues, que la rencontre ne se soit pas opérée au cours des débats. Je pense que l'opinion n'a pas saisi la portée de l'adoption plénière, ses conséquences sur la PMA et la GPA et, surtout, la rupture filiative, un point essentiel qui méritait d'être mis en avant, ce q...

Il y a un problème majeur quant au titre du texte. « Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » : c'est très caractéristique de la ruse avec laquelle le Gouvernement et la majorité ont agi tout au long de ce débat, des demi-vérités qui nous ont été servies, pour le dire aimablement. En termes de communication, ce qui a été vendu à nos concitoyens, c'est le mariage pour tous. Le mariage apparaît en effet dans le titre, mais le projet emporte des conséquences également pour les couples de ...

Défavorable aux deux amendements. Néanmoins, monsieur Ollier, je veux dire ma tristesse que nous finissions sur un amendement qui tend à changer le titre de notre projet de loi en : « projet de loi abolissant l'altérité sexuelle en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et instaurant un droit à être parent au détriment du droit de l'enfant ». Je trouve dommage que nous terminions sur cette note-là.

...d'ordre législatif, elles sont aussi d'ordre réglementaire, mais la représentation nationale doit être informée de ce que peuvent être les conséquences du texte. Je veux parler de la question du livret de famille. Vous avez développé l'idée qu'il y aurait plusieurs types de livret de famille. Vous avez cependant indiqué que la manière dont les parents, lorsqu'il s'agit de couples de personnes de même sexe, seraient désignés dans les livrets de famille n'était pas arrêtée, du moins était-ce le cas il y a quelques jours. Cela a été soumis à l'arbitrage du Premier ministre : c'est dire la difficulté du sujet et la confusion qui règne. Le Gouvernement peut-il nous préciser aujourd'hui de quelle manière les livrets de famille seront rédigés ? À dire vrai, s'il doit y avoir plusieurs livrets de famille...

... qu'il révélait une fiction, une lâcheté et un appauvrissement. Je voudrais m'attarder sur la fiction. Cette fiction consiste à faire comme si. Avec cet article balai, vous allez demander à deux hommes qui se marient de faire comme s'ils étaient mari et femme. Vous allez demander à deux femmes qui se marient comme si elles étaient mari et femme. C'est une fiction pour les couples de personnes de même sexe. Mais vous allez également demander à la société de faire comme si, de considérer ces deux hommes qui se marient comme s'ils étaient mari et femme, de considérer ces deux femmes qui se marient comme si elles étaient mari et femme. C'est une pure fiction et nous vous demandons de revenir sur cette fiction. Nous vous demandons d'appeler les choses par leur nom. Deux hommes qui se marient ne sont p...

Vous allez voir si votre avis ne changera pas après que je vous aurai donné lecture de ce que dit le Conseil d'État : « L'ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de boiteux , en ce qu'ils produisent des effets en France mais s'avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. »

L'article 4 bis vise à mettre à plat les dispositions sexuées dans les textes autres que le code civil, afin que, lorsqu'il est fait référence aux termes « mari » et « femme », elles puissent s'appliquer au conjoint du même sexe. Il y a là une logique évidente. Revenir sur cet article serait nier l'ouverture du mariage à tous les couples : cela n'aurait pas de sens. Pour l'opposition, qui passe son temps à donner des leçons de droit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), cela paraît étonnant. Comme l'ont dit plusieurs de mes excellents collègues de la majorité, en réalité, vous ne supportez pas l'idée qu'il existe d...

...tre part, je voudrais étayer mon rappel au règlement, qui, lui, en est un, en apportant des précisions majeures à ce qu'ont annoncé nos collègues Alain Tourret, tout à l'heure, et Bruno Le Roux, à l'instant. Ils se réfèrent à ce qui s'est passé cet après-midi à la Chambre des communes comme à un exemple. Certes, elle vient d'adopter, en première lecture, un texte ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Mais, cher collègue Le Roux, vous devriez savoir que le Royaume-Uni, depuis longtemps, admet, pour les couples de même sexe, la procréation médicalement assistée et le recours aux mères porteuses ! Si c'est votre modèle, ce n'est pas le nôtre ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Dans ce petit essai intitulé De la théorie du genre au mariage du même sexe l'effet dominos, cette juriste écrit : « Il faut donc réaffirmer avec force qu'être père ou mère n'est pas seulement une référence affective, éducative, culturelle ou sociale. Le terme parents n'est pas neutre : il est sexué. Accepter le concept d'homoparentalité, c'est ôter au mot parents la notion corporelle, biologique, charnelle, qui lui est intrinsèque. Être parent est un état avant d'être ...

...on de la conversion des socialistes à un modèle anglais, car elle me semble révélatrice. Vous prenez comme modèle un pays qui autorise la gestation pour autrui, laquelle est au coeur de notre réflexion, parce qu'elle nous renvoie à la conception que nous avons de la procréation et de la filiation. Or la filiation est inscrite dans ce projet de loi, qui ouvre l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Pour nous, la gestation pour autrui est intolérable.

La méthode de l'article-balai, outre qu'elle insulte les couples de personnes de même sexe, décrit une fiction et fragilise les couples de personnes de sexes différents. Le risque de l'amendement-balai, je l'ai dit, est de viser trop loin ou trop court. En tant qu'officier d'état civil, dans ma bonne ville de Crest où vous êtes conviés, j'ai toujours plaisir à lire les articles qui doivent l'être quand on marie. Je veux vous en lire un que votre projet de loi ne change pas, car il n'...

...omité consultatif d'éthique. On apprend alors que ce n'est pas lui qui l'a saisi : c'est le comité lui-même qui s'est autosaisi, suite, notamment, à la demande de notre président Christian Jacob. Nous avons découvert la révolution que vous vous apprêtez à faire sur la dévolution du nom patronymique, nous avons vu ce que vous vouliez imposer aux maires, aux adjoints et aux couples de personnes de même sexe lors de la cérémonie de mariage.

je voudrais tout d'abord rappeler que l'article 4 vise à rendre applicables tous les articles contenant des termes sexués des livres I et III du code civil aux couples de même sexe et aux familles homoparentales. Monsieur Mariton, vous l'avez, en creux, bien rappelé. On ne change donc pas une virgule ni un seul mot de ces articles, c'est vrai.

Comme l'ont dit très justement la ministre de la justice et Marie-George Buffet, la majorité a adopté l'extraordinaire réforme que constitue l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous sommes des législateurs, mes chers collègues, et à partir du moment où nous avons fait cela, il nous faut revisiter le code civil car il appartient au législateur, lorsqu'il vote une réforme de société, de faire en sorte que la loi s'applique. C'est pourquoi l'ensemble des dispositions des articles 2, 3 et 4 a pour but, je le dis à tous ceu...

Même vos amis conservateurs anglais sont en train de voter le mariage des couples de même sexe ! Voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La seule vertu qu'a la durée de ce débat, c'est de nous permettre d'apprécier la variété, la qualité et la diversité des couleurs des pulls de M. Mariton. À la fin de la semaine, nous aurons vu toutes les couleurs de l'arc-en-ciel ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Nouvelles et vives protestations sur les ban...

Confirmez-vous, madame la ministre, que, si malheureux que soit votre projet sur la famille, il n'y sera à tout le moins plus jamais question de PMA pour les personnes de même sexe, les célibataires et les personnes plus âgées ? Nous adhérons aux critères actuels de la PMA, qui la conditionnent à une pathologie médicale, mais nous ne voulons pas de son extension. Confirmez-vous qu'il n'est plus du tout question de cette extension de la PMA, ? C'est ce que nous comprenons d'après la presse, mais nous confirmez-vous, ainsi qu'à votre majorité, qu'il n'en sera plus jamais ques...

...e mon intervention (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), j'attends toujours une réponse du Gouvernement sur la rédaction des actes de naissance en cas d'adoption plénière. Je rappelle, pour ceux qui ont manqué les épisodes de la nuit, que l'adoption plénière opère une pleine substitution de la filiation biologique au profit des parents adoptifs. Qu'en est-il en cas d'adoption par des parents de même sexe ? L'article 310-3 du code civil précise que l'acte de naissance prouve la filiation. Or les enfants de couples de même sexe auront un acte d'état-civil spécifique, comme il a été dit. Celui-ci fera immédiatement apparaître l'identité sexuelle de ses parents. Mes chers collègues, l'orientation sexuelle des parents adoptifs ne peut être un élément de l'identité de l'enfant adopté par un couple de ...