Interventions sur "même sexe"

...égistique fort instructif, et déduit du travail de la commission la possibilité de cet amendement-balai et de l'article qui en découle. En réalité, je me demande s'il n'y a pas derrière cela des incohérences juridiques. Pourquoi l'article 371-1 a-t-il été oublié ? Y a-t-il un problème juridique ? Quelles en sont les conséquences juridiques pour les maires amenés marier des couples de personnes de même sexe ? Pourquoi cette réticence du Gouvernement à propos de cet amendement-balai ? J'entends bien qu'on n'y avait pas pensé dès le début et qu'il est l'effet des auditions et voyages à l'étranger. Mais j'aimerais savoir si le Gouvernement est vraiment fanatique de cet amendement et de l'article-balai qui en découle, ou s'il y a des réticences. J'aimerais aussi avoir une explication de fond, ainsi que ...

Je vous rappelle surtout que la plupart des pays ayant adopté le mariage des personnes de même sexe et que vous présentez comme des modèles à suivre sont, comme l'Angleterre, des pays à religion d'État. La plupart des Anglais qui se marient le font dans un lieu de culte et ne connaissent pas le mariage civil en tant que tel.

...stions, notamment sur l'avis du Conseil d'État et nous n'avons aucune réponse. Peut-être Mme la ministre de la famille a-t-elle peur d'être recadrée par le Premier ministre et Mme Taubira travaille-t-elle sur le problème juridique soulevé par M. Gosselin concernant le risque de discrimination dont pourraient être victimes les enfants qui risqueraient d'être adoptés par des couples de personnes de même sexe. Mais nous avons besoin que l'on nous apporte des réponses ; nous sommes ici pour débattre. Ainsi que M. Breton l'a dit très justement, vous avez le droit d'avoir votre projet pour la famille et nous avons le droit d'avoir le nôtre. Mais débattons ! Pourquoi ce silence ? Le Gouvernement ressemble de plus en plus à un canard à qui l'on aurait coupé la tête et qui continuerait à avancer sans que l...

Nous en venons à la « saison 3 » (Sourires) ; je vais maintenant aborder le coeur du problème. Les enfants adoptés par un couple de personnes de même sexe auront, disais-je, un état civil distinct des autres enfants, car il ne peut pas être écrit qu'ils sont nés de leurs parents. Cela découle d'un principe essentiel je dis bien : un principe essentiel du droit français de la filiation, qui est par ailleurs conforme et là encore, j'insiste sur ces mots à l'ordre public international. En effet, la Cour de cassation a livré sa lecture de l'art...

La difficulté tient au fait que l'on veut appliquer très imparfaitement, comme nous venons de le voir la même procédure aux couples de personnes de même sexe qu'aux couples de personnes de sexe différent. La solution aurait consisté à créer, à inventer, une procédure publique adaptée. Dois-je rappeler à Mme la garde des sceaux, qui cite Léon-Gontran Damas dans son discours introductif vous avez de bonnes lectures, chère madame , que ce poète a très souvent exprimé, dans son oeuvre, l'idée que les différences entre les personnes ne devaient pas êtr...

Monsieur le président, on voudrait nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent avoir la signification de « deux hommes » ou « deux femmes », au prétexte d'étendre le mariage et la filiation aux couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples, puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique. C'est pourquoi nous invitons notre assemblée à adopter l'amendement n° 4184.

... sur les engagements internationaux de la France. Le texte ouvre à la fois l'adoption simple et l'adoption plénière. Sur ce point, le Défenseur des droits, lors d'une audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 13 décembre 2012, a soulevé un certain nombre d'interrogations. Il le dit lui-même : « Contrairement à la question de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, qui relève de la seule responsabilité du Gouvernement et du Parlement » ; nous avons débattu de ce point et évoqué la fameuse décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 à laquelle il est fait référence ici. Même si je fais partie de ceux qui considèrent que le Parlement est compétent juridiquement, il me semble que politiquement le choix du référendum est plus pertinent et plus adapté. Il ajout...

...eaux sur les aspects juridiques de ce texte, notamment sur l'amendement qui a créé l'article-balai, je voudrais profiter de la présence de M. le ministre des relations avec le Parlement pour l'interroger sur l'imbroglio auquel nous sommes en train d'assister entre les différents textes. Ce projet de loi, qui vise à ouvrir le mariage et l'adoption donc la filiation aux couples de personnes de même sexe, et le projet de loi sur la famille qui a été annoncé auraient des parties communes. En particulier, les questions liées à l'adoption, alors qu'elles figurent déjà dans le présent texte, pourraient être également traitées dans le projet de loi sur la famille ; on voit donc bien qu'il n'y a absolument aucune clarté. Monsieur le ministre, vous qui êtes au coeur de l'organisation du travail entre l...

...iers. Au fond, tout l'équilibre du dispositif formé de ces articles est dans la considération du parent biologique. Les précisions sont même apportées dans les commentaires de l'article 348, en tout cas dans l'édition du code civil que j'ai sous les yeux. À nouveau, mesurez-vous le caractère très factice de l'article-balai tel qu'il a été rédigé ? Avec cet article, vous élargissez aux couples de même sexe le champ d'application des dispositions des articles 348 et suivants, qui précisent de quelle manière l'enfant de parents sous-entendus biologiques peut être adopté. Il y est par exemple question du délai de rétractation. Or, puisque vous ouvrez la filiation par adoption, les enfants de ces couples sont par construction des enfants adoptés. Vous faites donc comme si le fait de défaire la fili...

...our vingt d'entre elles un parlementaire de la majorité. Autrement dit, les deux tiers de ces interventions ont été l'occasion de mettre en cause la majorité ou le Gouvernement. Vous voulez créer dans cet hémicycle une ambiance délétère et empêcher le Gouvernement et la majorité d'avancer. Quant à nous, nous sommes sereins : ce texte sera voté, le mariage sera permis demain pour les personnes de même sexe et aujourd'hui nous vous demandons d'arrêter la stratégie d'obstruction qui est la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce sont des conservateurs qui votent le mariage entre couples du même sexe !

... dit des choses que la droite aime bien, un grand nombre de gens de gauche également. Elle déclare tout simplement mais c'est important : Si je suis favorable au mariage homosexuel, j'insiste cependant sur la nécessité de distinguer le processus de filiation et le mariage. On ne peut pas faire comme si la logique traditionnelle du mariage pouvait s'appliquer aussi bien dans le cas d'un couple de même sexe que dans le cas d'un couple avec un homme et une femme. Le schéma du rapport parent enfant vient du modèle naturel biologique de la procréation. C'est la raison pour laquelle la filiation, même quand ce ne sont pas les vrais géniteurs, est faite sur ce modèle. C'est une structure qui n'est pas mathématique, ce n'est pas un plus un. Ce n'est pas quantitatif, c'est qualitatif. Les parents, comme le...

...s ferions de l'obstruction si nous répétions toujours la même chose (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), mais ce n'est pas le cas. En allant au fond des choses, nous avons montré qu'il y avait une révolution du nom patronymique. En allant au fond des choses, nous avons vu le ridicule dans lequel vous allez placer les maires et les adjoints et les couples de personnes de même sexe lors de la cérémonie de mariage. En allant au fond des choses comme le fait Philippe Gosselin, nous posons des problèmes de droit. Nous attendons des réponses et elles viennent laborieusement ou ne viennent pas du tout. Encore une fois, l'obstruction, ce serait de répéter indéfiniment la même chose. À chaque fois, nous posons des problèmes différents. Nous n'avons donc pas de leçon à recevoir. ...

...rapporteur à propos de ce projet de loi qui motive à la fois notre opposition, l'énergie que nous y consacrons et le fait qu'inlassablement, nous défendrons nos amendements jusqu'au dernier, comme le disait le président Jacob. Voici donc un extrait de l'avis de Mme Claire Neireinck, professeure de droit à l'université de Toulouse : « le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes même sexe serait, dit-on, justifié par un impérieux principe d'égalité : celui de reconnaître un droit au mariage pour tous. Or ce droit existe déjà : le mariage est une liberté fondamentale dont nul ne peut être privé. Cependant, comme toutes les libertés, son exercice ne saurait être absolu. Il se heurte aux interdits fondamentaux qui fondent la famille. Il en résulte que si on est toujours libre de se m...

...as répondu hier à une question qui me paraissait très pratique, peut-être même un peu technique, mais qui est importante quant à l'application des articles 348 et suivants du code civil. C'est la raison pour laquelle nous proposons de les retirer de l'article balai. On se retrouverait dans une situation par construction différente de ce qui serait celle d'un couple hétérosexuel si des parents de même sexe consentaient à l'adoption de leur enfant. L'idée d'appliquer le même dispositif que pour un foyer hétérosexuel n'est pas vraisemblable. Il faudrait envisager davantage de protection, à la fois pour les parents et pour l'enfant, car le cadre n'est pas le même. Nous en revenons au poète Damas, madame Taubira. Vouloir régler de la même manière des situations à ce point différentes n'est pas raisonna...

...vous vous inspirez des pays anglo-saxons de tradition libérale et utilitariste. Il y a l'Angleterre, mais il y a aussi les États-Unis, et il faut savoir qu'en Californie on va bientôt passer du couple au triple, puisque c'est l'une des dispositions que l'État californien envisage de légaliser. Entendez-vous imiter ces errements anglo-saxons ? L'ultime État qui vient de reconnaître les mariages du même sexe, c'est l'Illinois : Chicago, Eliot Ness, Al Capone (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...ir, je vais soulager Mme la garde des sceaux de ma dix-septième interrogation et porter au débat la suite de la contribution de Mme la professeure Nelrinck aux travaux de notre commission : « La démarche entreprise par la Gouvernement, écrit-elle, manque de clarté car, s'il affirme que le mariage n'est qu'un lien de couple, il le replace sur le terrain de la filiation en accordant aux couples de même sexe l'adoption. Les non juristes peuvent penser que ces filiations fictives sont sans rapport avec l'engendrement, ce qui les inscrit sans problème dans la logique du mariage pour tous. Cependant il n'en est rien dès lors que l'adoption de l'enfant du conjoint est prioritairement concernée. Or pour qu'un conjoint adopte, il faut que l'autre conjoint soit parent par le sang. Le refus d'aborder la ques...

...i l'on en croit Mme Taubira. Quoi qu'il en soit, cet article va surtout poser des problèmes aux élus locaux, aux maires et à leurs adjoints, qui célèbrent les mariages. On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes », sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Il n'en est évidemment rien, c'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter cet amendement.

La mécanique qui a conduit à la rédaction de cet article-balai conduit à une usurpation, puisque désormais deux hommes ne seront pas nommés époux, mais mari et femme ; deux femmes ne seront pas nommées épouses, mais également mari et femme. Dans la même logique, on ne parlera pas pour un couple de même sexe de parents, mais de père et mère. Aux termes de l'article 371-1, vous direz donc aux personnes de même sexe qui viennent célébrer leur mariage devant la société qu'ils sont père et mère Certes vous allez rétorquer qu'il faut interpréter ces termes mais, encore une fois, vous nommez mal les choses, car les mots, la réalité et la société résistent.

Vous êtes dans le déni de réalité. Réveillez-vous, car votre idéologie égalitaire ne doit pas conduire à effacer le sens des mots ! Expliquez-nous comment vous allez demander aux maires et à leurs adjoints de dire à un couple de personnes du même sexe qu'ils vont être père et mère, tout en leur expliquant que vous voulez parler de deux pères ou de deux mères. Toute l'invraisemblance de votre texte est là !